État des résultats prospectif pour les exercices se terminant le 31 mars 2016 et le 31 mars 2017

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Cet état des résultats est fondé sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 8 janvier 2016 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Original Signé par

Graham Flack
Sous-ministre

Andrew Francis
Dirigeant principal des finances

5 février 2016
Gatineau, Canada

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2016 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2015 au 30 novembre 2015.

Information sectorielle (note 9).

Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état des résultats prospectif.

Original Signé par

Graham Flack
Sous-ministre

Andrew Francis
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
5 février 2016

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère du Patrimoine canadien est chargé de l’élaboration des politiques et de la prestation des programmes qui aident tous les Canadiens à participer à la vie culturelle et civique de leur collectivité.

Les activités du ministère du Patrimoine canadien sont orientées en fonction des trois résultats stratégiques suivants :

• Les expressions artistiques et le contenu culturel canadiens sont créés et accessibles au pays et à l’étranger;
• Les Canadiens partagent, expriment et apprécient leur identité canadienne;
• Les Canadiens participent et excellent dans les sports.

Le ministère du Patrimoine canadien est notamment responsable de formuler et de mettre en œuvre les politiques culturelles liées au droit d’auteur, aux investissements étrangers et à la radiodiffusion, ainsi que des politiques liées aux arts, au patrimoine, aux langues officielles, au sport, au cérémonial d’État et au protocole, et aux symboles canadiens.

Les activités de programmes incluent :

• Arts : Ce programme offre aux Canadiens des opportunités de s’intéresser aux arts, contribue à la résilience du secteur des arts et approfondit les liens entre les organismes culturels et leurs communautés. Ce programme encourage l’accès et la participation, la résilience et l’excellence dans les arts pour tous les Canadiens en appuyant des établissements qui proposent une formation de haut calibre aux artistes et interprètes pour les préparer à des carrières professionnelles, la présentation de festivals artistiques professionnels ou de saisons de spectacles, l’amélioration de l’infrastructure artistique et patrimoniale, l’amélioration des pratiques d’affaires des organismes voués aux arts et au patrimoine, et le développement de partenariats dans le secteur. Des politiques, des mesures législatives et règlementaires concernant le secteur canadien des arts sont aussi utilisées pour contribuer aux objectifs du programme.
• Industries culturelles : Ce Programme soutient les industries culturelles canadiennes à s'adapter à un marché mondial exigeant et en évolution. Cet objectif est atteint grâce à la prestation de subventions, contributions, crédits d'impôt, ainsi que par des politiques, des mesures législatives et réglementaires. Favoriser la compétitivité et les extrants créatifs de ces industries veille à ce que les auditoires canadiens et internationaux aient accès à un éventail de contenu canadien dans une variété de formats et de plateformes et contribue à l'économie canadienne.
• Patrimoine : Le programme Patrimoine assure que le patrimoine culturel du Canada soit préservé et que tous les Canadiens y aient accès, aujourd’hui comme demain. Il permet aux intervenants du secteur du patrimoine d’améliorer leurs connaissances, leurs compétences et leurs pratiques professionnelles, de préserver et de présenter des collections et les objets patrimoniaux, ainsi que de créer et de mettre en circulation des expositions et d’autres formes de contenu patrimonial. Ceci est accompli grâce à des mesures de financement comme des subventions, des contributions et des incitatifs fiscaux; à la diffusion d’information; à la prestation de services d’experts, de formation et d’autres services; et à l’application de mesures réglementaires et législatives. Le but premier de ce programme est de promouvoir la préservation et la présentation du patrimoine culturel canadien.
• Appartenance au Canada : Ce Programme vise à promouvoir les identités canadiennes en inspirant chez les Canadiens la fierté et un sens de l’intérêt commun. Il permet de célébrer le Canada et de le commémorer auprès des Canadiens et de renforcer la compréhension des valeurs partagées, de la diversité culturelle et de la connaissance du Canada. Il fait également la promotion de l’éducation civique et de la participation des Canadiens, incluant les jeunes, et leur donne l’occasion d’approfondir leurs connaissances et leur compréhension de la société canadienne, de sa diversité, de son histoire et de ses institutions. Ceci est accompli par la prestation de programmes et de services qui incluent des subventions et des contributions et une gamme de commémorations et célébrations d’importance nationale. Le concept fondamental de ce programme est de promouvoir la connaissance et les expériences du Canada auprès des Canadiens.
• Engagement et participation communautaire: Ce Programme vise à engager les Canadiens et à leur offrir la possibilité de participer aux aspects civique, social et culturel de la vie au Canada et dans leurs communautés. Ceci est accompli grâce à des programmes de financement et à des initiatives qui soutiennent les efforts des communautés dans le but de renforcer l’engagement des citoyens, encourager l’inclusion sociale et la collaboration grâce à une variété d’activités, incluant les évènements qui soulignent le 150^e anniversaire de la Confédération et grâce aux arts et au patrimoine locaux; contribuer à l’accroissement du respect des droits de la personne au Canada et à la sensibilisation à ces droits; et élaborer des initiatives novatrices et culturellement appropriées afin d’appuyer les efforts des communautés autochtones pour la revitalisation et la préservation de leurs langues et cultures. Ce programme comporte des avantages sociaux solides, car il contribue à la préservation de l’histoire et de l’identité des diverses communautés canadiennes, tout en permettant aux traditions et aux identités d’évoluer avec le temps. Ce Programme appuie le mandat du Ministère de renforcer l’identité canadienne, ses valeurs, ainsi que l’appartenance au Canada.
• Langues officielles : Patrimoine canadien joue un rôle important dans la coordination horizontale du dossier des langues officielles au sein du gouvernement fédéral et notamment en termes de concertation et d’appui auprès des institutions fédérales dans la mise en œuvre de l'engagement gouvernemental à l’égard du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion de la dualité linguistique, conformément à l’article 42 de la Loi sur les langues officielles (LLO). Patrimoine canadien est également responsable de la planification, de la mise en œuvre et de la gestion des programmes d'appui aux langues officielles ayant trait à la promotion de la dualité linguistique au sein du Canada et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, conformément à l’article 43 de la LLO. Ces activités contribuent à l’atteinte du résultat du gouvernement : « Une société diversifiée favorisant la dualité linguistique et l'inclusion sociale ».
• Sport : Ce programme fait la promotion du développement et de l’excellence dans les sports auprès des Canadiens et des communautés canadiennes, en mettant en œuvre des initiatives qui appuient directement les athlètes canadiens de haut niveau; améliorent la capacité du Canada d’accueillir les Jeux du Canada et des manifestations sportives internationales au Canada; soutiennent le développement de l’excellence dans le système sportif canadien; et contribuent à accroître la participation des Canadiens de tous âges et de toutes capacités à des activités sportives. Le concept de base de ce programme est d’améliorer et de promouvoir la participation canadienne et l’excellence dans les sports et ce, en fournissant du financement, de l’expertise et d’autres services aux athlètes canadiens, aux organisations sportives, aux intervenants du domaine et organisateurs de manifestations sportives.
• Services internes : Les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2015‑2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2016-2017.

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les activités du Ministère resteront essentiellement pareilles à celles de l’an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience historique. Le Ministère s’attend à ce que l’évolution générale historique se poursuive.
3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont basées sur l’expérience historique. Le Ministère s’attend à ce que l’évolution générale historique se poursuive.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 8 janvier 2016.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état, le ministère du Patrimoine canadien a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience historique et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et les états financiers historiques sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des comptes à recevoir.
4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives, modifications aux initiatives, ou des ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le ministère du Patrimoine canadien ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les normes comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2015-2016. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Consolidation

   Ces états financiers prospectifs consolidés incluent les comptes des sous-entités suivantes qui sont sous le contrôle du ministère du Patrimoine canadien : l’Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d’information sur le patrimoine. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère du Patrimoine canadien et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

2. Charges

   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.  Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi.  Les charges incluent une provision pour créances douteuses et également l’amortissement des immobilisations corporelles.

   Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que l’état financier prospectif ne soit achevé. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

3. Revenus

   Les revenus de la vente de biens et services sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis au cours de l’exercice.

   Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

   Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère du Patrimoine canadien. Bien que l’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère du Patrimoine canadien.

4. Avantages sociaux futurs

   • Pension de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère du Patrimoine canadien au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime.  La responsabilité du ministère du Patrimoine canadien relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans l’état financier prospectif du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit.  Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

5. Autorisations parlementaires

Le ministère du Patrimoine canadien reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère du Patrimoine canadien diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2015-2016, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés du ministère du Patrimoine canadien participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

   Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publiqueà la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : les cotisants du groupe 1 sont définis comme étant les membres existants qui devaient contribuer au coût du régime avant le 1^er janvier 2013; et les cotisants du groupe 2 sont définis comme étant les nouveaux membres qui doivent cotiser depuis le 1^er janvier 2013.  Chaque groupe dispose d’un taux de contribution différent.

   La charge projetée de 2015‒2016 et celle prévue de 2016-2017 est 23,5 millions de dollars. Ceci représente environ 1,41 fois les cotisations des employés du groupe 1 et 1,39 fois les cotisations du groupe 2.

   La responsabilité du ministère du Patrimoine canadien relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

2. Indemnités de départ

   Le ministère du Patrimoine canadien verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

   L’information sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers se présente comme suit :

   	Résultats projetés de 2016 (en milliers de dollars)	Résultats projetés de 2017 (en milliers de dollars)
   Obligation au titre des prestations constituées	10 292	10 088
   Charge pour l’exercice	689	578
   Prestations versées pendant l’exercice	(893)	(893)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	10 088	9 773

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère du Patrimoine canadien est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère du Patrimoine canadien conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le ministère du Patrimoine canadien a une entente avec Parcs Canada concernant la prestation de services fonctionnels relatifs au système financier.

1. Services fournis gratuitement par d’autres ministères

   Au cours de l'exercice, le ministère du Patrimoine canadien reçoit gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état prospectif des résultats du ministère du Patrimoine canadien :

   	Résultats projetés de 2016 (en milliers de dollars)	Résultats prévus de 2017 (en milliers de dollars)
   Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	11 909	11 340
   Locaux	13 442	13 407
   Services juridiques	961	950
   Indemnisation des accidentés du travail	17	16
   Total	26 329	25 713

2. Autres transactions entre apparentés

   	Résultats projetés de 2016 (en milliers de dollars)	Résultats prévus de 2017 (en milliers de dollars)
   Charges – autres ministères et organismes	31 281	32 052
   Revenus – autres ministères et organismes	2 335	2 468

8. Transfert de / à autres ministères et agences

En date du 4 novembre 2015, conformément aux décrets du conseil (CP 2015-1248 et 2015-1247), la responsabilité pour le programme de Multiculturalisme a été transférée du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration au Ministère du Patrimoine, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d’actifs et de passifs liés au programme.  En conséquence, le ministère transférera le budget, ainsi que les éléments d’actifs et de passifs liés au programme pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016.  Ce transfert n’est pas reflété dans les états financiers prospectifs puisque les montants n’étaient pas disponibles ou estimables au moment où les états financiers ont été produits.

9. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d'alignement des programmes du ministère du Patrimoine canadien.  La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus prévus pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats prévus de chaque segment pour la période :