État des résultats prospectif (non audité) pour les exercices se terminant le 31 mars 2019 et le 31 mars 2020

Résultats projetés de 2019 (en milliers de dollars) Résultats prévus de 2020 (en milliers de dollars)
Charges

Créativité, arts et culture

501 014

485 251

Patrimoine et célébrations

124 964

108 131

Sport

237 698

233 029

Diversité et inclusion

95 938

101 768

Langues officielles

395 315

438 466

Services internes

95 021

82 067

Total des charges

1 449 950

1 448 712

Revenus

Revenu en vertu de l’entente de loterie fédérale-provinciale de 1979

75 916

77 434

Revenus divers

5 562

5 403

Vente de biens et services

4 951

4 731

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(75 994)

(77 516)

Total des revenus

10 435

10 052

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement

1 439 515

1 438 660

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018.

Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état des résultats prospectif.

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère du Patrimoine canadien a été créé en 1995 sous la Loi du ministère du Patrimoine canadien.

Le ministère du Patrimoine canadien est chargé de l’élaboration des politiques et de la prestation des programmes qui aident tous les Canadiens à participer à la vie culturelle et civique de leur collectivité.

Le ministère du Patrimoine canadien est notamment responsable de formuler et de mettre en œuvre les politiques culturelles liées au droit d’auteur, aux investissements étrangers et à la radiodiffusion, ainsi que des politiques liées à la diversité et l’inclusion, au patrimoine, aux langues officielles, au sport, au cérémonial d’État et au protocole, et aux symboles canadiens.

Les responsabilités essentielles incluent :

  • Créativité, arts et culture : veiller à ce qu’un large éventail de contenu artistique et culturel canadien soit accessible au pays et à l’étranger. Offrir aux Canadiens des occasions de s’engager et de participer à la vie créative du Canada, en créant un sentiment d’appartenance et d’inclusion. Contribuer au succès des activités qui favorisent la créativité, les possibilités d’innovation, de croissance et d’emploi dans le secteur culturel et pour l’économie créative du Canada. Appuyer les politiques et les mesures législatives et réglementaires; gérer des programmes de financement supportant la création, la formation professionnelle, l’infrastructure culturelle et la diffusion des arts; le développement des affaires et d’initiatives de commercialisation; et l’établissement de partenariats au Canada et à l’étranger.
  • Patrimoine et célébrations: donner l’occasion aux Canadiens de participer aux célébrations et aux commémorations d’intérêt national, à des festivals locaux et à des activités liées au patrimoine. Investir dans le développement de matériel didactique et d’activités d’apprentissage qui offrent aux Canadiens la possibilité d’améliorer leur compréhension de l’histoire du Canada. Faciliter l’accès au patrimoine et aider les établissements du patrimoine à préserver et à présenter des collections patrimoniales à tous les Canadiens. Offrir des projets, des programmes et des services, des subventions, des contributions et des incitations fiscales; mener des projets de recherches; fournir des informations et des compétences qui font autorité; et appuyer la mise en application d’une législation en matière de patrimoine.
  • Sport : favorise et améliore la participation sportive au Canada, depuis l’introduction au sport jusqu’aux plus hauts échelons grâce aux paiements de transfert et au leadership en matière de politiques. Veille à ce que tous les Canadiens aient accès à des programmes sportifs de qualité dans un environnement sécuritaire et accueillant, sans discrimination liée à la race, au sexe ou aux limitations physiques. Favorise le développement d’athlètes de haut niveau, d’entraîneurs, d’officiels, de dirigeants et d’organisations au sein du système sportif canadien. Aide les collectivités canadiennes à accueillir les Jeux du Canada et des manifestations sportives internationales.
  • Diversité et inclusion : vise à célébrer la diversité, l’identité et le patrimoine multiculturels du Canada, favoriser le développement de collectivités résilientes et renforcer les droits des Canadiens, afin d’encourager la diversité et l’inclusion. Appuyer la législation sur le multiculturalisme. Promouvoir et appuyer l’application à l’échelle nationale des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, les droits constitutionnels et quasi constitutionnels au Canada. Travailler en collaboration avec une multitude d’organisations gouvernementales et non gouvernementales à l’appui de l’exécution de programmes et de la prestation de services portant sur la diversité et l’inclusion. Appuyer l’engagement, la participation et l’inclusion des jeunes Canadiens dans leur collectivité et dans le cadre d’activités d’échange. Revitaliser, préserver et promouvoir les langues et les cultures autochtones et célébrer les réalisations et renforcer les communautés autochtones au moyen d’investissements dans diverses initiatives.
  • Langues officielles : appuie la promotion des deux langues officielles dans la société canadienne et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire en collaborant avec des organismes bénévoles et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Favorise une approche concertée pour assurer la participation de l’ensemble des institutions fédérales à la mise en œuvre des engagements de la Loi sur les langues officielles ainsi que la coordination d’initiatives horizontales.
  • Services internes : on entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du Ministère resteront essentiellement pareilles à celles de l’an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience historique. Le Ministère s’attend à ce que l’évolution générale historique se poursuive.
  3. Les provisions pour créances irrécouvrables sont basées sur l’expérience historique. Le Ministère s’attend à ce que l’évolution générale historique se poursuive.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 18 janvier 2019.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état, le ministère du Patrimoine canadien a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience historique et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des comptes à recevoir.
  4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives, modifications aux initiatives, ou des ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Plan ministériel est présenté, le ministère du Patrimoine canadien ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les normes comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2018-2019. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Consolidation

Ces états financiers prospectifs consolidés incluent les comptes des sous-entités suivantes qui sont sous le contrôle du ministère du Patrimoine canadien : l’Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d’information sur le patrimoine. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère du Patrimoine canadien et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

b. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi. Les charges incluent une provision pour créances douteuses et également l’amortissement des immobilisations corporelles.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que l’état financier prospectif ne soit achevé. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

c. Revenus

Les revenus de la vente de biens et services sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis au cours de l’exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère du Patrimoine canadien. Bien que l’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère du Patrimoine canadien.

d. Avantages sociaux futurs

  • Pension de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère du Patrimoine canadien au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime.  La responsabilité du ministère du Patrimoine canadien relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans l’état financier prospectif du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

5. Autorisations parlementaires

Le ministère du Patrimoine canadien reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère du Patrimoine canadien diffèrent s’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
Résultats projetés de 2019 (en milliers de dollars) Résultats prévus de 2020 (en milliers de dollars)

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement

1 439 515

1 438 660

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :

-

-

Amortissement des immobilisations corporelles

(1 563)

(2 308)

Gain sur disposition des immobilisations corporelles

(29 037)

(29 444)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères

(333)

(273)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances

15

(280)

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

(286)

(328)

Créances douteuses

6 214

3 387

Remboursement de charges des exercices antérieurs

478

95

Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations

(24 512)

(29 151)

Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations

-

-

Acquisitions d’immobilisations corporelles

6 163

6 600

Total des éléments sans incidence sur le coût de Fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations

6 163

6 600

Autorisations demandées

1 421 166

1 416 109

b) Autorisations demandées
Résultats projetés de 2019 Résultats prévus de 2020
Autorisations demandées:

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

209 924

187 919

Crédit 5 - Subventions et contributions

1 202 682

1 201 637

Montants des autorisations législatives

27 057

26 553

Moins:

Périmées : Dépenses de fonctionnement (1)

(11 271)

-

Périmées : Subventions et contributions (2)

(5 226)

-

Autorisations demandées

1 421 166

1 416 109

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Plan ministériel de 2019-2020. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2018-2019, et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

  1. Les crédits non utilisés en dépenses de fonctionnement de 11,3 millions comprennent un montant de 1,9 million en crédits bloqués (fonds retenus par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui ne peuvent pas être dépensés par Patrimoine canadien) lié aux initiatives pangouvernementales telles que la transformation des services administratifs. Le solde de 7,2 millions, des crédits inutilisés, est principalement dû à un montant mis de côté pour une demande de report prévue pour une initiative de modernisation clé. Le solde restant de crédits inutilisés de 2,1 millions de dollars est dû principalement aux retards de mise en œuvre de projets, au roulement du personnel et au décaissement de certaines initiatives qui ne s'est pas déroulé comme prévu.
  2. Le solde de crédits inutilisés de 5,2 millions en subventions et contributions est principalement dû à un montant inutilisé de 2,7 millions pour la prestation de services en français et en langues autochtones dans les territoires et un montant inutilisé de 2,5 millions pour la candidature de Calgary 2026, qui doit être transféré à une affectation réservée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :