État des résultats prospectif (non audité) pour les exercices se terminant le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021

	Résultats projetés de 2020 (en milliers de dollars)	Résultats prévus de 2021 (en milliers de dollars)
Charges
Créativité, arts et culture	558 702	525 788
Patrimoine et célébrations	129 260	115 867
Sport	247 695	252 400
Diversité et inclusion	135 349	133 620
Langues officielles	450 069	453 865
Services internes	94 436	89 771
Total des charges	1 615 511	1 571 311
Revenus
Revenu en vertu de l’entente de loterie fédérale-provinciale de 1979	77 202	78 746
Revenus divers	3 704	4 351
Vente de biens et services	5 317	3 826
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(77 286)	(78 832)
Total des revenus	8 937	8 091
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	1 606 574	1 563 220

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2020 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019.

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère du Patrimoine canadien a été créé en 1995 sous la Loi du ministère du Patrimoine canadien.

Le ministère du Patrimoine canadien est chargé de l’élaboration des politiques et de la prestation des programmes qui aident tous les Canadiens à participer à la vie culturelle et civique de leur collectivité.

Les activités du ministère du Patrimoine canadien sont orientées en fonction des trois résultats stratégiques suivants:

• Les expressions artistiques et le contenu culturel canadiens sont créés et accessibles au pays et à l’étranger;
• Les Canadiens partagent, expriment et apprécient leur identité canadienne;
• Les Canadiens participent et excellent dans les sports.

Le ministère du Patrimoine canadien est notamment responsable de formuler et de mettre en œuvre les politiques culturelles liées au droit d’auteur, aux investissements étrangers et à la radiodiffusion, ainsi que des politiques liées à la diversité et l’inclusion, au patrimoine, aux langues officielles, au sport, au cérémonial d’État et au protocole, et aux symboles canadiens.

Les responsabilités essentielles incluent :

• Créativité, arts et culture : Veiller à ce qu'un large éventail de contenu artistique et culturel canadien soit accessible au pays et à l'étranger. Offrir aux Canadiens des occasions de s'engager et de participer à la vie créative du Canada, en créant un sentiment d'appartenance et d'inclusion. Contribuer au succès des activités qui favorisent la créativité, les possibilités d'innovation, de croissance et d'emploi dans le secteur culturel et pour l'économie créative du Canada. Appuyer les politiques et les mesures législatives et réglementaires; gérer des programmes de financement appuyant la création, la formation professionnelle, l'infrastructure culturelle et la diffusion des arts; le développement des affaires et d'initiatives de commercialisation; et l'établissement de partenariats au Canada et à l'étranger.
• Patrimoine et célébrations: Donner l'occasion aux Canadiens de participer aux célébrations et aux commémorations d'intérêt national, à des festivals locaux et à des activités liées au patrimoine. Investir dans le développement de matériel didactique et d'activités d'apprentissage qui offrent aux Canadiens la possibilité d'améliorer leur compréhension de l'histoire du Canada. Faciliter l'accès au patrimoine et aider les établissements du patrimoine à préserver et à présenter des collections patrimoniales à tous les Canadiens. Offrir des projets, des programmes et des services, des subventions, des contributions et des incitations fiscales, mener des projets de recherches, fournir des informations et des compétences qui font autorité, et appuyer la mise en application d'une législation en matière de patrimoine.
• Sport : Favoriser et améliorer la participation sportive au Canada, depuis l'introduction au sport jusqu'aux plus hauts échelons grâce aux paiements de transfert et au leadership en matière de politiques. Veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des programmes sportifs de qualité dans un environnement sécuritaire et accueillant, sans discrimination liée à la race, au sexe ou aux limitations physiques. Favoriser le développement d'athlètes de haut niveau, d'entraîneurs, d'officiels, de dirigeants et d'organisations au sein du système sportif canadien. Aider les collectivités canadiennes à accueillir les Jeux du Canada et des manifestations sportives internationales
• Diversité et inclusion : Viser à célébrer la diversité, l'identité et le patrimoine multiculturels du Canada, favoriser le développement de collectivités résilientes et renforcer les droits des Canadiens, afin d'encourager la diversité et l'inclusion. Appuyer la législation sur le multiculturalisme. Promouvoir et appuyer l'application à l'échelle nationale des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, les droits constitutionnels et quasi constitutionnels au Canada. Travailler en collaboration avec une multitude d'organisations gouvernementales et non gouvernementales à l'appui de l'exécution de programmes et de la prestation de services portant sur la diversité et l'inclusion. Appuyer l'engagement, la participation et l'inclusion des jeunes Canadiens dans leur collectivité et dans le cadre d'activités d'échange. Revitaliser, préserver et promouvoir les langues et les cultures autochtones et célébrer les réalisations et renforcer les communautés autochtones au moyen d'investissements dans diverses initiatives.
• Langues officielles : Appuyer la promotion des deux langues officielles dans la société canadienne et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire en collaborant avec des organismes bénévoles et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Favoriser une approche concertée pour assurer la participation de l'ensemble des institutions fédérales à la mise en œuvre des engagements de la Loi sur les langues officielles ainsi que la coordination d'initiatives horizontales.
• Services internes : Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les activités du Ministère resteront essentiellement pareilles à celles de l’an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience historique. Le Ministère s’attend à ce que l’évolution générale historique se poursuive.
3. Les provisions pour les montants non recouvrables sont basées sur l’expérience historique. Le Ministère s’attend à ce que l’évolution générale historique se poursuive.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 16 janvier 2020.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, le ministère du Patrimoine canadien a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience historique et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résutats historique incluent :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les comptes à recevoir.
4. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives, modifications aux initiatives, ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, le ministère du Patrimoine canadien ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapports ministériels sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les normes comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2019-2020 et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Consolidation

   L’état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes des sous-entités suivantes qui sont sous le contrôle du ministère du Patrimoine canadien : l’Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d’information sur le patrimoine. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère du Patrimoine canadien et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

2. Charges

   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi. Les charges incluent une provision pour créances douteuses et également l’amortissement des immobilisations corporelles.

   Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que l’état financier prospectif ne soit achevé. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

3. Revenus

   Les revenus de la vente de biens et services sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis au cours de l’exercice.

   Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

   Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère du Patrimoine canadien.

4. Avantages sociaux futurs

   • Pension de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère du Patrimoine canadien au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère du Patrimoine canadien relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans l’état financier prospectif du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

5. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

	Résultats projetés de 2020 (en milliers de dollars)	Résultats prévus de 2021 (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	1 606 574	1 563 220
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 530)	(860)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(29 399)	(30 285)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances	214	(397)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	258	(319)
Créances douteuses	(714)	(1 238)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	8 573	4 759
Revenu disponible non recouvré	55	57
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(22 543)	(28 283)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles	197	200
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	197	200
Autorisations demandées	1 584 228	1 535 137

b. Autorisations demandées

	Résultats projetés de 2020 (en milliers de dollars)	Résultats prévus de 2021 (en milliers de dollars)
Autorisations demandées:
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	215 466	203 231
Crédit 5 - Subventions et contributions	1 359 229	1 305 619
Montants des postes législatifs	26 444	26 287
Moins:
Estimé du crédit de fonctionnement inutiliséNote de bas de page 1	(14 952)	-
Estimé du crédit pour subventions et contributions inutiliséNote de bas de page 2	(1 959)	-
Autorisations demandées	1 584 228	1 535 137

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 représentent les montants des dépenses prévues inscrites dans le Plan ministériel de 2020-2021. Les autorisations demandées pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses, les Crédits d’exécution budgétaire, les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2019-2020, et les montants estimatifs, de fin d’exercice des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.