État des résultats prospectif (non audité) pour les exercices se terminant le 31 mars 2021 et le 31 mars 2022

- Résultats projetés de 2021 (en milliers de dollars) Résultats prévus de 2022 (en milliers de dollars)
Charges
Créativité, arts et culture 825 814 508 228
Patrimoine et célébrations 169 934 102 628
Sport 332 853 250 832
Diversité et inclusion 125 620 156 370
Langues officielles 484 277 455 253
Services internes 113 892 96 755
Total des charges 2 052 390 1 570 065
Revenus
Revenu en vertu de l’entente de loterie fédérale-provinciale de 1979 77 671 78 592
Revenus divers 4 010 4 960
Vente de biens et services 4 626 3 814
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (77 753) (78 673)
Total des revenus 8 554 8 693
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 2 043 836 1 561 372

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2021 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère du Patrimoine canadien a été créé en 1995 sous la Loi du ministère du Patrimoine canadien.

Le ministère du Patrimoine canadien est chargé de l’élaboration des politiques et de la prestation des programmes qui aident tous les Canadiens à participer à la vie culturelle et civique de leur collectivité.

Les activités du ministère du Patrimoine canadien sont orientées en fonction des trois résultats stratégiques suivants :

Le ministère du Patrimoine canadien est notamment responsable de formuler et de mettre en œuvre les politiques culturelles liées au droit d’auteur, aux investissements étrangers et à la radiodiffusion, ainsi que des politiques liées à la diversité et l’inclusion, au patrimoine, aux langues officielles, au sport, au cérémonial d’État et au protocole, et aux symboles canadiens.

Les responsabilités essentielles incluent :

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2020-2021 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2020 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du Ministère resteront essentiellement pareilles à celles de l’an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience historique. Le Ministère s’attend à ce que l’évolution générale historique se poursuive.
  3. Les provisions pour les montants non recouvrables sont basées sur l’expérience historique. Le Ministère s’attend à ce que l’évolution générale historique se poursuive.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 15 janvier 2021.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2020-2021 et pour 2021-2022, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, le ministère du Patrimoine canadien a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience historique et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les comptes à recevoir.
  4. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives, modifications aux initiatives, ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, le ministère du Patrimoine canadien ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les normes comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2020-2021 et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Consolidation

L’état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes des sous-entités suivantes qui sont sous le contrôle du ministère du Patrimoine canadien : l’Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d’information sur le patrimoine. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère du Patrimoine canadien et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

  1. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi. Les charges incluent une provision pour créances douteuses et également l’amortissement des immobilisations corporelles.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que l’état financier prospectif ne soit achevé. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

  1. Revenus

Les revenus de la vente de biens et services sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis au cours de l’exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère du Patrimoine canadien.

  1. Avantages sociaux futurs
    • Pension de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère du Patrimoine canadien au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère du Patrimoine canadien relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans l’état financier prospectif du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

5. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
- Résultats projetés de 2021 (en milliers de dollars) Résultats prévus de 2022 (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 2 043 836 1 561 372
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 292) (1 810)
Ajustement d’immobilisation en construction - (2 000)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (31 013) (30 998)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances (1 178) 402
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (604) 230
Créances douteuses (34) (291)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 3 822 5 404
Revenu disponible non recouvré - 36
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (30 299) (29 027)
Rajustement pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 4 549 6 300
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 4 549 6 300
Autorisations demandées 2 018 086 1 538 645
b) Autorisations demandées
- Résultats projetés de 2021 (en milliers de dollars) Résultats prévus de 2022 (en milliers de dollars)
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 225 330 212 345
Crédit 5 – Subventions et contributions 1 367 113 1 298 496
Montant des postes législatifs 447 799 27 804
Moins :
Estimé du crédit de fonctionnement inutiliséNote de bas de page 1 (4 848) -
Estimé du crédit pour subventions et contributions inutiliséNote de bas de page 2 (17 308) -
Autorisations demandées 2 018 086 1 538 645

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 représentent les montants des dépenses prévues inscrites dans le Plan ministériel de 2021-2022. Les autorisations demandées pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 comprennent les montants présentés dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021, les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) de 2020-2021, Fonds d’urgence (COVID-19), et les montants estimatifs de fin d’exercice provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor.

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