États financiers de Patrimoine canadien pour l’exercice terminé le 31 mars 2019

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Liste d'acronymes

PCH
Patrimoine canadien
CIGF
Contrôle interne en matière de gestion financière
CIRF
Contrôle interne en matière de rapports financiers
CMA
Comité ministériel d’audit
LLO
Loi sur les langues officielles

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la haute direction du ministère du Patrimoine canadien (PCH). Ces états financiers ont été préparés en utilisant le Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada, lequel s'appuie sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Certains renseignements présentés dans ces états financiers se fondent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de PCH. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de PCH concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF), y compris un système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), qui est conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de PCH soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIGF.

Le système de CIGF, y compris le système de CIRF, est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur une surveillance continue qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés connexes, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIGF, y compris le système de CIRF, pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et l’exactitude du système de contrôle interne de PCH sont examinées par le personnel du contrôle interne et de l’audit interne qui effectue des examens et des audits périodiques de différents secteurs des activités de PCH. De plus, le Comité ministériel de d’audit (CMA) supervise la gestion des responsabilités de la direction consistant à tenir des systèmes de contrôle adéquats et à assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers du ministère du Patrimoine canadien n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé

La sous-ministre,
Hélène Laurendeau

Le dirigeant principal des finances,
Éric Doiron

Gatineau, Canada
Date : le 4 septembre 2019

Tableau 1. État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
2019 2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 432 357 485 572
Indemnités de vacances 9 820 8 225
Avantages sociaux futurs (note 5) 7 517 8 112
Autres passifs 818 1 011
Total des passifs 450 512 502 920
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor (note 2) 430 675 479 253
Débiteurs et avances (note 6) 6 695 9 417
Total des actifs financiers bruts 437 370 488 670
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (48) (16)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (48) (16)
Total des actifs financiers nets 437 322 488 654
Dette nette 13 190 14 266
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 440 1 255
Stocks (note 7) 1 585 720
Immobilisations corporelles (note 8) 20 730 16 888
Total des actifs non financiers 22 755 18 863
Situation financière nette 9 565 4 597

Obligations contractuelles (note 9)

Passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé

La sous-ministre,
Hélène Laurendeau

Le dirigeant principal des finances,
Éric Doiron

Gatineau, Canada
Date : le 4 septembre 2019

Tableau 2. État des résultats et de la situation financière nette (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2019 Résultats prévus 2019 2018
Charges
Créativité, arts et culture 461 809 497 522 520 946
Patrimoine et célébrations 114 285 124 922 247 237
Sport 216 031 229 232 220 238
Diversité et inclusion 86 722 96 898 83 837
Langues officielles 368 465 393 102 363 875
Services internes 91 706 96 796 94 732
Total des charges 1 339 018 1 438 472 1 530 865
Revenus
Revenu en vertu de l'entente de loterie fédérale-provinciale de 1979 75 617 75 868 74 062
Revenus divers 4 415 5 862 6 359
Vente de biens et services 5 680 4 504 4 753
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (75 686) (76 118) (74 287)
Total des revenus 10 026 10 116 10 887
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 328 992 1 428 356 1 519 978
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 452 357 1 335 648
Variations des montants à recevoir du Trésor (48 578) 156 010
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) 29 546 29 376
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (3) (3)
Transfert d'actifs provenant d'autres ministères (14) -
Transfert d’actifs provenant d'autres ministères 16 -
Total du financement du gouvernement et transferts 1 433 324 1 521 031
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (4 968) (1 053)
Situation financière nette – début de l'exercice 4 597 3 544
Situation financière nette – fin de l'exercice 9 565 4 597

Échanges non monétaires (note 11)

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tableau 3. État de la variation de la dette nette (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2019 2018
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (4 968) (1 053)
Variation due aux immobilisations corporelles (note 8)
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 5 404 8 425
Amortissement des immobilisations corporelles (1 550) (2 245)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (12)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements 2 (21)
Transfert provenant d'autres ministères (14) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 3 842 6 147
Variation due aux stocks 865 (1 409)
Variation due aux charges payées d'avance (815) 132
Augmentation (diminution) nette de la dette nette (1 076) 3 817
Dette nette – début de l'exercice 14 266 10 449
Dette nette– fin de l'exercice 13 190 14 266

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tableau 4. État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2019 2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (note 3) 1 428 356 1 519 978
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 550) (2 245)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements 2 (21)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (29 546) (29 376)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 3 3
Variations de l'état de la situation financière :
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances (2 754) 476
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (815) 132
Augmentation (diminution) des stocks 865 (1 409)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 53 215 (158 771)
Augmentation des indemnités de vacances (1 595) (1 126)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 595 (425)
Diminution des avantages sociaux futurs 193 19
Transfert de trop-payés de salaire à d'autres ministères (16) -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 446 953 1 327 235
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 5 404 8 425
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (12)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 5 404 8 413
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 452 357 1 335 648

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2019

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère du Patrimoine canadien a été créé en 1995 sous la Loi du ministère du Patrimoine canadien.

Le ministère du Patrimoine canadien est chargé de l’élaboration des politiques et de la prestation des programmes qui aident tous les Canadiens à participer à la vie culturelle et civique de leur collectivité.

Les activités du ministère du Patrimoine canadien sont orientées en fonction de cinq responsabilités essentielles et aux services internes suivants :

Le ministère du Patrimoine canadien est notamment responsable de formuler et de mettre en œuvre les politiques culturelles liées au droit d’auteur, aux investissements étrangers et à la radiodiffusion, ainsi que des politiques liées aux arts, au patrimoine, au multiculturalisme, aux langues officielles, au sport, au cérémonial d’État et au protocole, et aux symboles canadiens.

Les responsabilités essentielles incluent :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Autorisations parlementaires

Le ministère du Patrimoine canadien est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère du Patrimoine canadien ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections "Dépenses" et "Revenus" de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2018-2019 Les montants des résultats prévus ne sont pas représentés dans la section "financement du gouvernement et les transferts " de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants ne sont pas inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2018-2019.

b. Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités suivantes qui sont la responsabilité du sous-ministre : l'Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d'information sur le patrimoine. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère du Patrimoine canadien, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

c. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le ministère du Patrimoine canadien fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère du Patrimoine canadien est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère du Patrimoine canadien sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère du Patrimoine canadien a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e. Échanges non monétaires

Dans le cours normal des activités, le ministère du Patrimoine canadien signe régulièrement des conventions non monétaires pour des biens ou services non monétaires en échange pour des biens ou services non monétaires avec peu ou aucune considération monétaire. Quand un échange non monétaire ayant une valeur commerciale est comptabilisé, l'opération est comptabilisée à la valeur marchande du bien ou du service rendu, à moins que la valeur marchande du bien ou du service reçu soient plus fiables. Si l'opération n'a aucune substance commerciale, elle est comptabilisée à la valeur comptable du bien ou du service rendu.

f. Revenus

Les revenus de la vente de biens et services sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis au cours de l'exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère du Patrimoine canadien. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère du Patrimoine canadien.

g. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

h. Avantages sociaux futurs

i. Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j. Stocks

Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût réel. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

k. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Tableau 5. Période d'amortissement pour les immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel et outillage 5 et 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 3 et 5 ans
Véhicules 7 et 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Biens en construction Lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

l. Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

m. Actif éventuel

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

n. Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste revenu divers et le poste autres dépenses de fonctionnement à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

o. Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, la provision pour créances douteuses, et la valeur marchande des échanges non monétaires. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

p. Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère du Patrimoine canadien reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère du Patrimoine canadien pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Tableau 6. a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
2019 2018
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 428 356 1 519 978
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 550) (2 245)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 2 (21)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (29 546) (29 376)
Augmentation des indemnités de vacances (1 595) (1 126)
Diminution des avantages sociaux futurs 595 (425)
Dépense pour mauvaises créances (851) (327)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 7 437 4 311
Revenu disponible non recouvré 225 177
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (25 283) (29 032)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition et améliorations d'immobilisations corporelles 5 404 8 425
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (12)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (815) 132
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 1 034 982
Trop-payés de salaire 3 3
Augmentation (diminution) des stocks 865 (1 409)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 6 491 8 121
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 409 564 1 499 067
Tableau 7. b. Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2019 2018
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 212 331 236 622
Crédit 5 – Subventions et contributions 1 198 504 1 264 743
Montants législatifs 25 403 24 873
Total des autorisations 1 436 238 1 526 238
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs 4 20
Périmés : Dépenses de fonctionnement (1) 12 326 20 606
Périmés : Subventions et contributions (2) 14 344 6 545
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 409 564 1 499 067
  1. Le montant périmé de 12.3 millions de dollars en dépenses de fonctionnement dans les comptes publics inclut un montant de 1,0 millions de dollars pour un report de fonds jusqu'en 2020-2021 pour la Foire du livre de Francfort 2020 et un report de fonds de 7,2 millions de dollars pour 2019-20 et 2020-21 pour le projet de modernisation des subventions et contributions de PC. Aussi, il inclut un montant de 0.9M pour la transformation et la fourniture de services numériques aux canadiens qui doivent être placés dans une allocation gelée tel le budget de 2018 pour les initiatives à l'échelle du gouvernement, (Fonds retenus par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui ne peuvent être dépensés par Patrimoine canadien). Le solde restant de 3,2 millions de dollars s'explique principalement par le roulement du personnel, le temps consacré à la dotation des postes vacants et certaines initiatives ne se déroulant pas comme prévu.
  2. Le montant périmé de 14.3 millions de dollars en subventions et contributions dans les comptes publics est attribuable à 2.7 millions de dollars lié à des fonds non utilisés pour la prestation de services en langues française et autochtone dans les territoires et de 8.1 millions de dollars à l’appui de la candidature pour l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2026 qui doivent être placés dans une allocation gelée, conformément à la décision du Conseil du Trésor. Le solde restant de 3,5 millions de dollars s'explique par un report des fonds jusqu'en 2020-2021 pour l'organisation de la Coupe du monde de soccer 2026 de la FIFA (1,1 million de dollars) et du report de fonds en 2019-2020 pour renforcer le multiculturalisme (2,4 millions de dollars).

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer au ministère du Patrimoine canadien :

Tableau 8. Les détails des créditeurs et des charges à payer au ministère du Patrimoine canadien (en milliers de dollars)
2019 2018
Créditeurs – parties externes 408 276 461 575
Créditeurs – autres ministères et organismes 3 163 6 043
Salaires courus, salaires et avantages sociaux à payer 20 918 17 954
Total des créditeurs et charges à payer 432 357 485 572

5. Avantages sociaux futurs

a. Prestations de retraite

Les employés au ministère du Patrimoine canadien participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : les cotisants du groupe 1 sont définis comme étant les membres existants qui devaient contribuer au coût du régime avant le 31 décembre 2012; et les cotisants du groupe 2 sont définis comme étant les nouveaux membres qui doivent cotiser depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe dispose d’un taux de contribution différent.

La charge de 2018-2019 s'élève à 15,8 millions de dollars (15,1 millions de dollars en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, la dépense représente environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les contributions des employés.

La responsabilité du ministère du Patrimoine canadien relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b. Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Tableau 9. Les changements dans l'obligation durant l'année (en milliers de dollars)
2019 2018
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 8112 7 687
Charge pour l'exercice 675 1 024
Prestations versées pendant l'exercice (1 270) (599)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 7 517 8 112

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère du Patrimoine canadien :

Tableau 10. Les détails des débiteurs et des avances du ministère du Patrimoine canadien (en milliers de dollars)
2019 2018
Débiteurs – parties externes 5 425 5 175
Débiteurs – autres ministères et organismes 1 990 4 173
Avances aux employés 376 315
Sous-total 7 791 9 663
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1 096) (246)
Débiteurs bruts 6 695 9 417
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (48) (16)
Débiteurs et avances nets 6 647 9 401

7. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût réel :

Tableau 11. Les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût réel (en milliers de dollars)
2019 2018
Symboles canadiens - Items promotionnels 1 464 586
Banque de cadeaux pour dignitaires 121 134
Total des stocks 1 585 720

8. Immobilisations corporelles

Tableau 12. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2019 2018
Matériel et outillage 11 813 188 (46) 80 11 875 7 472 1 153 - 80 8 545 3 330 4 341
Matériel informatique 103 22 - - 125 94 3 - - 97 28 9
Logiciels informatiques 5 097 - - - 5 097 5 097 - - - 5 097 - -
Véhicules 437 43 43 - 523 337 25 9 - 371 152 100
Améliorations locatives 15 491 369 - - 15 860 13 473 369 - - 13 842 2 018 2 018
Biens en constructionNote * du tableau 12 10 420 4 782 - - 15 202 - - - - - 15 202 10 420
Total 43 361 5 404 (3) 80 48 682 26 473 1 550 9 80 27 952 20 730 16 888

Notes du tableau 12

Note * du tableau 12

Cet actif en construction est un projet qui comprend divers aspects, y compris la modernisation des processus d’affaires, les systèmes de livraison de subvention et de contributions dans le ministère ainsi de d’autres construction de logiciels à des fins de gestion financière. Ces actifs ne seront pas amortis avant leur mise en service.

Retour à la référence de la note * du tableau 12

9. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités du ministère du Patrimoine canadien peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère du Patrimoine canadien sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Tableau 13. Estimation raisonnable-pour les principales obligations contractuelles (en milliers de dollars).
2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 et ultérieurs Total
Paiements de transfert 373 852 120 156 60 022 5 600 546 560 176

10. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère du Patrimoine canadien comptabiliserait une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur serait probable et une estimation raisonnable de la perte pourrait être effectuée. Il existe aucune réclamation en 2018-2019 (0,0 millions de dollars en 2017-2018) ou litige pour lequel le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable au 31 mars 2019.

Conformément à l’article 3(1) de la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes, le ministre du Patrimoine canadien est autorisé à conclure des accords d’indemnisation avec les propriétaires d’objets ou d’accessoires prêtés aux expositions itinérantes au Canada. En vertu de la Loi, les niveaux de responsabilité sont établis et ne peuvent excéder 600 millions de dollars au titre de chaque exposition et; à aucun moment au plus de 3 000 millions de dollars à l’égard de toutes les expositions itinérantes. Les Règlements sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes énoncent les exigences spécifiques à respecter lorsque les propriétaires concluent des accords d’indemnisation avec le ministre.

11. Échanges non monétaires

Au cours d'exercice, le ministère du Patrimoine canadien a conclu des ententes de commandite desquelles le ministère a reçu différents biens ou services. En échange, les commanditaires ont reçu divers bénéfices y compris les droits exclusifs de commercialisation et de visibilité. Ces échanges non monétaires, avec des parties non associées, ont été comptabilisés également comme revenu et comme coût de fonctionnement. La valeur estimée de ces échanges est 0,1 millions de dollars (0,1 million de dollars en 2017-2018), ce qui représente la valeur marchande des biens et services reçus.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère du Patrimoine canadien est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. Le ministère du Patrimoine canadien conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le ministère du Patrimoine canadien a une entente avec Parcs Canada concernant la prestation de services fonctionnels relatifs au système financier. En outre, au cours de l’exercice, le ministère du Patrimoine canadien a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le ministère du Patrimoine canadien a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Tableau 14. Les services gratuits (en milliers de dollars)
2019 2018
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 13 760 15 026
Locaux 14 932 13 490
Services juridiques 831 846
Indemnisation des accidentés du travail 23 14
Total 29 546 29 376

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b. Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Tableau 15. Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
2019 2018
Débiteurs 1 990 4 173
Créditeurs 3 163 6 043
Charges 34 548 35 505
Revenus 3 137 2 898

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur le Cadre ministériel des résultats du ministère du Patrimoine canadien. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur d'activité pour la période :

Tableau 16. Les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus (en milliers de dollars)
Créativité, arts et culture Patrimoine et célébrations Sport Diversité et inclusion Langues officielles Services internes Non alloué 2019 2018
Paiements de transfert
Organismes sans but lucratif 298 439 63 118 182 607 78 351 89 440 - - 711 955 785 084
Autres paliers gouvernementaux au Canada 12 118 4 385 - 105 284 795 - - 301 403 305 274
Industries 121 513 (634) - 82 84 - - 121 045 117 537
Particuliers 94 2 053 32 098 30 84 - - 34 359 35 077
Autres pays et organisations internationales 10 751 - - - - - - 10 751 12 864
Total des paiements de transfert 442 915 68 922 214 705 78 568 374 403 - - 1 179 513 1 255 836
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 45 145 37 579 12 053 14 847 15 883 71 904 - 197 411 199 288
Services professionnels 3 290 7 495 486 1 515 106 13 027 - 25 919 27 999
Locaux 3 340 2 793 884 1 105 1 161 5 649 - 14 932 13 490
Information 130 667 1 84 17 1 134 - 2 033 8 617
Transport et communications 750 697 287 552 168 1 723 - 4 177 4 490
Services publics matériaux et fournitures 42 2 877 3 38 2 404 - 3 366 9 190
Amortissement - 1 257 - - - 293 - 1 550 2 245
Fret et communications 1 122 1 101 1 569 - 795 756
Entretien et réparations 4 760 - 1 - 559 - 1 324 1 181
Locations 71 1 878 7 161 20 2 243 - 4 380 6 090
Autres dépenses de fonctionnement 1 834 (125) 805 (74) 1 341 (709) - 3 072 1 683
Total des charges de fonctionnement 54 607 56 000 14 527 18 330 18 699 96 796 - 258 959 275 029
Total des charges 497 522 124 922 229 232 96 898 393 102 96 796 - 1 438 472 1 530 865
Revenus
Revenu en vertu de l'entente de loterie fédérale-provinciale de 1979 - - - - - - 75 868 75 868 74 062
Revenus divers 5 523 318 - 8 - 13 - 5 862 6 359
Vente de biens et services - 2 402 - - - 2 102 - 4 504 4 753
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (14) (219) - (8) (9) - (75 868) (76 118) (74 287)
Total des revenus 5 509 2 501 - - (9) 2 115 - 10 116 10 887
Coût net des activités poursuivies 492 013 122 421 229 232 96 898 393 111 94 681 - 1 428 356 1 519 978

14. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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