États financiers de Patrimoine canadien pour l’exercice terminé le 31 mars 2020
Sur cette page
- Liste d'acronymes
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2020
- 1. Pouvoirs et objectifs
- 2. Sommaire des principales conventions comptables
- 3. Autorisations parlementaires
- 4. Créditeurs et charges à payer
- 5. Avantages sociaux futurs
- 6. Débiteurs et avances
- 7. Stocks
- 8. Immobilisations corporelles
- 9. Obligations contractuelles
- 10. Passif éventuel
- 11. Échanges non monétaires
- 12. Opérations entre apparentés
- 13. Information sectorielle
- 14. Information comparative
Liste d'acronymes
- PCH
- Patrimoine canadien
- CIGF
- Contrôle interne en matière de gestion financière
- CIRF
- Contrôle interne en matière de rapports financiers
- CMV
- Comité ministériel de vérification
- LLO
- Loi sur les langues officielles
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la haute direction du ministère du Patrimoine canadien (PCH). Ces états financiers ont été préparés en utilisant le Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada, lequel s'appuie sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
Certains renseignements présentés dans ces états financiers se fondent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de PCH. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de PCH concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF), y compris un système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), qui est conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de PCH soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIGF.
Le système de CIGF, y compris le système de CIRF, est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur une surveillance continue qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés connexes, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIGF, y compris le système de CIRF, pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.
L’efficacité et l’exactitude du système de contrôle interne de PCH sont examinées par le personnel du contrôle interne et de la vérification interne qui effectue des examens et des vérifications périodiques de différents secteurs des activités de PCH. De plus, le Comité ministériel de vérification (CMV) supervise la gestion des responsabilités de la direction consistant à tenir des systèmes de contrôle adéquats et à assurer la qualité des rapports financiers.
Les états financiers du ministère du Patrimoine canadien n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Original signé
La sous-ministre,
Hélène Laurendeau
Le dirigeant principal des finances,
Éric Doiron
Gatineau, Canada
Date : le 9 octobre 2020
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 397 634 | 432 357 |
Indemnités de vacances | 12 206 | 9 820 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 7 051 | 7 517 |
Autres passifs | 1 793 | 818 |
Total des passifs | 418 684 | 450 512 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor (note 2) | 394 246 | 430 675 |
Débiteurs et avances (note 6) | 10 068 | 6 695 |
Total des actifs financiers bruts | 404 314 | 437 370 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 6) | (121) | (48) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (121) | (48) |
Total des actifs financiers nets | 404 193 | 437 322 |
Dette nette | 14 491 | 13 190 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 449 | 440 |
Stocks (note 7) | 1 700 | 1 585 |
Immobilisations corporelles (note 8) | 14 241 | 20 730 |
Total des actifs non financiers | 16 390 | 22 755 |
Situation financière nette | 1 899 | 9 565 |
Obligations contractuelles (note 9)
Passif éventuel (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Original signé
La sous-ministre,
Hélène Laurendeau
Le dirigeant principal des finances,
Éric Doiron
Gatineau, Canada
Date : le 9 octobre 2020
2020 Résultats prévus | 2020 | 2019 | |
---|---|---|---|
Charges | |||
Créativité, arts et culture | 485 251 | 555 581 | 497 522 |
Patrimoine et célébrations | 108 131 | 130 745 | 124 922 |
Sport | 233 029 | 243 243 | 229 232 |
Diversité et inclusion | 101 768 | 134 579 | 96 898 |
Langues officielles | 438 466 | 422 152 | 393 102 |
Services internes | 82 067 | 102 185 | 96 796 |
Total des charges | 1 448 712 | 1 588 485 | 1 438 472 |
Revenus | |||
Revenu en vertu de l'entente de loterie fédérale-provinciale de 1979 | 77 434 | 77 258 | 75 868 |
Revenus divers | 5 403 | 6 174 | 5 862 |
Vente de biens et services | 4 731 | 2 969 | 4 504 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (77 516) | (77 434) | (76 118) |
Total des revenus | 10 052 | 8 967 | 10 116 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 438 660 | 1 579 518 | 1 428 356 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 1 577 425 | 1 452 357 | |
Variations des montants à recevoir du Trésor | (36 429) | (48 578) | |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | 31 106 | 29 546 | |
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | (3) | (3) | |
Transfert d'actifs provenant d'autres ministères | 19 | (14) | |
Transfert d'actifs provenant d'autres ministères | (266) | 16 | |
Total du financement du gouvernement et les transferts | 1 571 852 | 1 433 324 | |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 7 666 | (4 968) | |
Situation financière nette – début de l'exercice | 9 565 | 4 597 | |
Situation financière nette – fin de l'exercice | 1 899 | 9 565 |
Échanges non monétaires (note 11)
Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 7 666 | (4 968) |
Variation due aux immobilisations corporelles (note 8) | ||
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles | 405 | 5 404 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (1 515) | (1 550) |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | - | - |
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements | (5 398) | 2 |
Transfert provenant d'autres ministères | 19 | (14) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (6 489) | 3 842 |
Variation due aux stocks | 115 | 865 |
Variation due aux charges payées d'avance | 9 | (815) |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette | 1 301 | (1 076) |
Dette nette - début de l'exercice | 13 190 | 14 266 |
Dette nette – fin de l'exercice | 14 491 | 13 190 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (note 3) | 1 579 518 | 1 428 356 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (1 515) | (1 550) |
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements | (5 398) | 2 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | (31 106) | (29 546) |
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | 3 | 3 |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 3 300 | (2 754) |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 9 | (815) |
Augmentation des stocks | 115 | 865 |
Diminution des créditeurs et charges à payer | 34 723 | 53 215 |
Augmentation des indemnités de vacances | (2 386) | (1 595) |
Diminution des avantages sociaux futurs | 466 | 595 |
Diminution (augmentation) des autres passifs | (975) | 193 |
Transfert de trop-payés de salaire à d'autres ministères | 266 | (16) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 1 577 020 | 1 446 953 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles | 405 | 5 404 |
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles | - | - |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 405 | 5 404 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 1 577 425 | 1 452 357 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2020
1. Pouvoirs et objectifs
Le ministère du Patrimoine canadien a été créé en 1995 sous la Loi du ministère du Patrimoine canadien.
Le ministère du Patrimoine canadien est chargé de l’élaboration des politiques et de la prestation des programmes qui aident tous les Canadiens à participer à la vie culturelle et civique de leur collectivité.
Les activités du ministère du Patrimoine canadien sont orientées en fonction des trois résultats stratégiques suivants :
- Les expressions artistiques et le contenu culturel canadiens sont créés et accessibles au pays et à l’étranger;
- Les Canadiens partagent, expriment et apprécient leur identité canadienne;
- Les Canadiens participent et excellent dans les sports.
Le ministère du Patrimoine canadien est notamment responsable de formuler et de mettre en œuvre les politiques culturelles liées au droit d’auteur, aux investissements étrangers et à la radiodiffusion, ainsi que des politiques liées aux arts, au patrimoine, aux langues officielles, au sport, au cérémonial d’État et au protocole, et aux symboles canadiens.
Les programmes incluent :
- Créativité, arts et culture : Veiller à ce qu’un large éventail de contenu artistique et culturel canadien soit accessible au pays et à l’étranger. Offrir aux Canadiens des occasions de s’engager et de participer à la vie créative du Canada, en créant un sentiment d’appartenance et d’inclusion. Contribuer au succès des activités qui favorisent la créativité, les possibilités d’innovation, de croissance et d’emploi dans le secteur culturel et pour l’économie créative du Canada. Appuyer les politiques et les mesures législatives et réglementaires; gérer des programmes de financement supportant la création, la formation professionnelle, l’infrastructure culturelle et la diffusion des arts; le développement des affaires et d’initiatives de commercialisation; et l’établissement de partenariats au Canada et à l’étranger.
- Patrimoine et célébrations : Donner l’occasion aux Canadiens de participer aux célébrations et aux commémorations d’intérêt national, à des festivals locaux et à des activités liées au patrimoine. Investir dans le développement de matériel didactique et d’activités d’apprentissage qui offrent aux Canadiens la possibilité d’améliorer leur compréhension de l’histoire du Canada. Faciliter l’accès au patrimoine et aider les établissements du patrimoine à préserver et à présenter des collections patrimoniales à tous les Canadiens. Offrir des projets, des programmes et des services, des subventions, des contributions et des incitations fiscales; mener des projets de recherches; fournir des informations et des compétences qui font autorité; et appuyer la mise en application d’une législation en matière de patrimoine.
- Sport : Favorise et améliore la participation sportive au Canada, depuis l’introduction au sport jusqu’aux plus hauts échelons grâce aux paiements de transfert et au leadership en matière de politiques. Veille à ce que tous les Canadiens aient accès à des programmes sportifs de qualité dans un environnement sécuritaire et accueillant, sans discrimination liée à la race, au sexe ou aux limitations physiques. Favorise le développement d’athlètes de haut niveau, d’entraîneurs, d’officiels, de dirigeants et d’organisations au sein du système sportif canadien. Aide les collectivités canadiennes à accueillir les Jeux du Canada et des manifestations sportives internationales.
- Diversité et inclusion : Vise à célébrer la diversité, l’identité et le patrimoine multiculturels du Canada, favoriser le développement de collectivités résilientes et renforcer les droits des Canadiens, afin d’encourager la diversité et l’inclusion. Appuyer la législation sur le multiculturalisme. Promouvoir et appuyer l’application à l’échelle nationale des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, les droits constitutionnels et quasi constitutionnels au Canada. Travailler en collaboration avec une multitude d’organisations gouvernementales et non gouvernementales à l’appui de l’exécution de programmes et de la prestation de services portant sur la diversité et l’inclusion. Appuyer l’engagement, la participation et l’inclusion des jeunes Canadiens dans leur collectivité et dans le cadre d’activités d’échange. Revitaliser, préserver et promouvoir les langues et les cultures autochtones et célébrer les réalisations et renforcer les communautés autochtones au moyen d’investissements dans diverses initiatives.
- Langues officielles : Appuie la promotion des deux langues officielles dans la société canadienne et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire en collaborant avec des organismes bénévoles et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Favorise une approche concertée pour assurer la participation de l’ensemble des institutions fédérales à la mise en œuvre des engagements de la Loi sur les langues officielles ainsi que la coordination d’initiatives horizontales.
- Services internes : On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a. Autorisations parlementaires
Le ministère du Patrimoine canadien est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère du Patrimoine canadien ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections "Dépenses" et "Revenus" de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2019-2020 Les montants des résultats prévus ne sont pas représentés dans la section "financement du gouvernement et les transferts " de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants ne sont pas inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2019-2020.
b. Consolidation
Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités suivantes qui sont la responsabilité du sous-ministre : l'Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d'information sur le patrimoine. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère du Patrimoine canadien, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.
c. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
Le ministère du Patrimoine canadien fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère du Patrimoine canadien est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère du Patrimoine canadien sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
d. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère du Patrimoine canadien a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
e. Échanges non monétaires
Dans le cours normal des activités, le ministère du Patrimoine canadien signe régulièrement des conventions non monétaires pour des biens ou services non monétaires en échange pour des biens ou services non monétaires avec peu ou aucune considération monétaire. Quand un échange non monétaire ayant une valeur commerciale est comptabilisé, l'opération est comptabilisée à la valeur marchande du bien ou du service rendu, à moins que la valeur marchande du bien ou du service reçu soient plus fiables. Si l'opération n'a aucune substance commerciale, elle est comptabilisée à la valeur comptable du bien ou du service rendu.
f. Revenus
Les revenus de la vente de biens et services sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis au cours de l'exercice.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère du Patrimoine canadien. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère du Patrimoine canadien.
g. Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
- Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
h. Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère du Patrimoine canadien au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère du Patrimoine canadien relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
i. Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
j. Stocks
Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût réel. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
k. Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Matériel et outillage | 5 et 10 ans |
Matériel informatique | 5 ans |
Logiciels informatiques | 3 et 5 ans |
Véhicules | 7 et 10 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
Biens en construction | Lorsque mis en service, selon la catégorie de biens |
l. Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
m. Actif éventuel
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
n. Opérations en devises étrangères
Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste revenu divers et le poste autres dépenses de fonctionnement à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
o. Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, la provision pour créances douteuses, et la valeur marchande des échanges non monétaires. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
p. Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.
Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
3. Autorisations parlementaires
Le ministère du Patrimoine canadien reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère du Patrimoine canadien pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 579 518 | 1 428 356 |
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (1 515) | (1 550) |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (5 398) | 2 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (31 106) | (29 546) |
Augmentation des indemnités de vacances | (2 386) | (1 595) |
Diminution (augmentation) des autres passifs | 466 | 595 |
Dépense pour mauvaises créances | (312) | (851) |
Remboursement de charges des exercices antérieurs | 9 644 | 7 437 |
Revenu disponible non recouvré | 94 | 225 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (30 513) | (25 283) |
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition et améliorations d'immobilisations corporelles | 405 | 5 404 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | - | - |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 9 | (815) |
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations | 1 039 | 1 034 |
Trop-payés de salaire | 3 | 3 |
Augmentation (diminution) des stocks | 115 | 865 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations | 1 571 | 6 491 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 1 550 576 | 1 409 564 |
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 215 026 | 212 331 |
Crédit 5 – Subventions et contributions | 1 359 704 | 1 198 504 |
Montants législatifs | 25 649 | 25 403 |
Total des autorisations | 1 600 379 | 1 436 238 |
Moins : | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | 6 | 4 |
Périmés : Dépenses de fonctionnement (1) | 10 761 | 12 326 |
Périmés : Subventions et contributions (2) | 38 193 | 14 344 |
Périmés : Crédits d'exécution du budget (3) | 843 | - |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 1 550 576 | 1 409 564 |
- Le montant périmé de 10,8 millions de dollars en dépenses de fonctionnement est principalement attribuable à deux reports de fonds et à une allocation gelée (fonds retenus par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui ne peuvent être dépensés par Patrimoine canadien). Premièrement, un report de 5,4 millions de dollars pour la nouvelle stratégie antiracisme - volet Améliorer les données et les preuves, dont la majorité des fonds seront transférés à Statistique Canada (4,2 millions de dollars) et Justice Canada (660 000 $) en 2020-2021; et le reste pour les années futures comme suit : 300 000 $ jusqu'en 2020-2021 et 200 000 $ jusqu'en 2021-2022. L'autre report est de 3,6 millions de dollars à transférer à 2020-2021 pour l'initiative ‘Mon PCH en ligne’ afin de mieux aligner les dépenses du projet. L'allocation gelée de 1,6 million de dollars pour le passif de vacances créée en raison du report de l'encaissement automatique des heures de vacances excédentaires à la fin de l'année en raison de problèmes liés à Phénix a également contribué à cette déchéance.
- Le montant périmé de 38,2 millions de dollars en subventions et contributions est principalement attribuable aux demandes de reports de 35,8 millions de dollars en total. Le plus important est de 27,8 millions de dollars de 2019-2020 à 2020-2021 pour l'initiative Améliorer le soutien à l'éducation dans la langue de la minorité au Canada offerte dans le cadre des programmes de langues officielles; en raison des retards dus aux grèves des enseignants, aux évaluations complexes du projet et à la pandémie du COVID-19. De plus, un total de 5,0 millions de dollars en demandes de report jusqu'en 2020-2021 pour divers programmes et initiatives contribuent au montant périmé total. La raison de ces reports est le résultat de retards liés aux longs délais d'approbation, à la grande quantité de travail de planification et de préparation requis, tel que la définition d'un cadre opérationnel et la pandémie COVID-19. Il y a un montant additionnel de 1,9 million de dollars en fonds non dépensés pour la prestation de services en français et pour soutenir la préservation des langues autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut. Ces fonds non dépensés doivent être placés dans une allocation gelée, conformément à la décision du Conseil du Trésor.
- Des mesures totalisant 82,7 millions de dollars ont été annoncées dans le budget de 2019. Cette information a été incluse dans une nouvelle section dans le cadre du Budget principal des dépenses 2019-2020. Au cours de l'année, des présentations au Conseil du Trésor ont été préparées et approuvées et les fonds ont été remis au ministère. Le montant périmé de 0,8 million de dollars représente des fonds qui n'ont pas été demandés par Patrimoine canadien.
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère du Patrimoine canadien :
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Créditeurs – parties externes | 372 288 | 408 276 |
Créditeurs – autres ministères et organismes | 5 709 | 3 163 |
Charges à payer | 19 637 | 20 918 |
Total des créditeurs et charges à payer | 397 634 | 432 357 |
5. Avantages sociaux futurs
a. Prestations de retraite
Les employés au ministère du Patrimoine canadien participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : les cotisants du groupe 1 sont définis comme étant les membres existants qui devaient contribuer au coût du régime avant le 31 décembre 2012; et les cotisants du groupe 2 sont définis comme étant les nouveaux membres qui doivent cotiser depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe dispose d’un taux de contribution différent.
La charge de 2019-2020 s'élève à 15,8 millions de dollars (15,8 millions de dollars en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, la dépense représente environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018-2019) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les contributions des employés.
La responsabilité du ministère du Patrimoine canadien relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
b. Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 7 517 | 8 112 |
Charge pour l'exercice | 713 | 675 |
Prestations versées pendant l'exercice | (1 179) | (1 270) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 7 051 | 7 517 |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère du Patrimoine canadien :
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Débiteurs – parties externes | 6 435 | 5 425 |
Débiteurs – autres ministères et organismes | 4 640 | 1 990 |
Avances aux employés | 402 | 376 |
Sous-total | 11 477 | 7 791 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (1 409) | (1 096) |
Débiteurs bruts | 1 068 | 6 695 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (121) | (48) |
Débiteurs et avances nets | 9 947 | 6 647 |
7. Stocks
Le tableau suivant présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût réel :
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Symboles canadiens - Items promotionnels | 1 579 | 1 464 |
Banque de cadeaux pour dignitaires | 121 | 121 |
Total des stocks | 1 700 | 1 585 |
8. Immobilisations corporelles
Coût | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | ||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Solde d'ouverture | Acquisitions | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture | Solde d'ouverture | Amortissement | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture | 2020 | 2019 | |
Matériel et outillage | 11 875 | 158 | (380) | (190) | 11 843 | 8 545 | 1 124 | (1) | 190 | 9 478 | 2 365 | 3 330 |
Matériel informatique | 125 | - | - | - | 125 | 97 | 7 | - | - | 104 | 21 | 28 |
Logiciels informatiques | 5 097 | - | - | (2 238) | 7 335 | 5 097 | - | - | - | 5 097 | 2 238 | - |
Véhicules | 523 | 20 | (58) | (44) | 529 | 371 | 33 | 21 | 14 | 411 | 118 | 152 |
Améliorations locatives | 15 860 | 170 | - | - | 16 030 | 13 842 | 351 | - | - | 14 193 | 1 837 | 2 018 |
Biens en constructionNote * du tableau 12 | 15 202 | 57 | (12 957) | (5 360) | 7 662 | - | - | - | - | - | 7 662 | 15 202 |
Total | 48 682 | 405 | (13 395) | (7 832) | 43 524 | 27 952 | 1 515 | 20 | 204 | 29 283 | 14 241 | 20 730 |
Notes du tableau 12
- Note * du tableau 12
-
Cet actif en construction est un projet qui comprend divers aspects, y compris la modernisation des processus d’affaires, les systèmes de livraison de subvention et de contributions dans le ministère ainsi de d’autres construction de logiciels à des fins de gestion financière. Cet actif ne sera pas amorti avant sa mise en service.
9. Obligations contractuelles
Par leur nature, les activités du ministère du Patrimoine canadien peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère du Patrimoine canadien sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 et ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
Paiements de transfert | 392 863 | 186 458 | 88 097 | 14 119 | 145 | 681 682 |
10. Passif éventuel
Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère du Patrimoine canadien comptabiliserait une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur serait probable et une estimation raisonnable de la perte pourrait être effectuée. Il existe aucune réclamation en 2019-2020 (0,0 millions de dollars en 2018-2019) ou litige pour lequel le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable au 31 mars 2020.
Conformément à l’article 3(1) de la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes, le ministre du Patrimoine canadien est autorisé à conclure des accords d’indemnisation avec les propriétaires d’objets ou d’accessoires prêtés aux expositions itinérantes au Canada. En vertu de la Loi, les niveaux de responsabilité sont établis et ne peuvent excéder 600 millions de dollars au titre de chaque exposition et; à aucun moment au plus de 3 000 millions de dollars à l’égard de toutes les expositions itinérantes. Les Règlements sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes énoncent les exigences spécifiques à respecter lorsque les propriétaires concluent des accords d’indemnisation avec le ministre.
11. Échanges non monétaires
Au cours d'exercice, le ministère du Patrimoine canadien a conclu des ententes de commandite desquelles le ministère a reçu différents biens ou services. En échange, les commanditaires ont reçu divers bénéfices y compris les droits exclusifs de commercialisation et de visibilité. Ces échanges non monétaires, avec des parties non associées, ont été comptabilisés également comme revenu et comme coût de fonctionnement. La valeur estimée de ces échanges est 0,1 millions de dollars (0,1 million de dollars en 2018-2019), ce qui représente la valeur marchande des biens et services reçus.
12. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le ministère du Patrimoine canadien est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. Le ministère du Patrimoine canadien conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le ministère du Patrimoine canadien a une entente avec Parcs Canada concernant la prestation de services fonctionnels relatifs au système financier. En outre, au cours de l’exercice, le ministère du Patrimoine canadien a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l’exercice, le ministère du Patrimoine canadien a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 15 026 | 13 760 |
Locaux | 15 197 | 14 932 |
Services juridiques | 874 | 831 |
Indemnisation des accidentés du travail | 9 | 23 |
Total | 31 106 | 29 546 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
b. Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Débiteurs | 4 640 | 1 990 |
Créditeurs | 5 709 | 3 163 |
Charges | 33 734 | 34 548 |
Revenus | 2 823 | 3 137 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
13. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du ministère du Patrimoine canadien. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur d'activité pour la période :
Créativité, arts et culture | Patrimoine et célébrations | Sport | Diversité et inclusion | Langues officielles | Services internes | Non-alloué | 2020 | 2019 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Paiements de transfert | |||||||||
Organismes sans but lucratif | 341 158 | 67 776 | 197 934 | 112 982 | 110 616 | - | - | 830 466 | 711 955 |
Autres paliers gouvernementaux au Canada | 13 612 | 4 392 | - | 457 | 286 908 | - | - | 305 369 | 301 403 |
Industries | 126 197 | 858 | 1 | 368 | 185 | - | - | 127 609 | 121 045 |
Particuliers | 64 | 2 432 | 31 399 | - | 49 | - | - | 33 944 | 34 359 |
Autres pays et organisations internationales | 16 436 | 16 | - | - | - | - | - | 16 452 | 10 751 |
Total des paiements de transfert | 497 467 | 75 474 | 229 334 | 113 807 | 397 758 | - | - | 1 313 840 | 1 179 513 |
Charges de fonctionnement | |||||||||
Salaires et avantages sociaux | 46 584 | 35 157 | 11 983 | 17 661 | 16 311 | 74 982 | - | 202 678 | 197 411 |
Services professionnels | 4 483 | 8 327 | 196 | 742 | 141 | 16 810 | - | 30 699 | 25 919 |
Locaux | 3 443 | 2 631 | 882 | 1 314 | 1 184 | 5 743 | - | 15 197 | 14 932 |
Information | 354 | 647 | 1 | 86 | 21 | 1 608 | - | 2 717 | 2 033 |
Transport et communications | 842 | 594 | 283 | 261 | 162 | 1 770 | - | 3 912 | 4 177 |
Services publics matériaux et fournitures | 29 | 2 486 | 32 | 8 | - | 344 | - | 2 899 | 3 366 |
Amortissement | - | 1 236 | - | - | - | 279 | - | 1 515 | 1 550 |
Fret et communications | 6 | 103 | - | 55 | 1 | 581 | - | 746 | 795 |
Entretien et réparations | 1 | 930 | 1 | 3 | - | 243 | - | 1 178 | 1 324 |
Locations | 108 | 1 843 | 20 | 57 | 29 | 1 957 | - | 4 014 | 4 380 |
Autres dépenses de fonctionnement | 2 264 | 1 317 | 511 | 585 | 6 545 | (2 132) | - | 9 090 | 3 072 |
Total des charges de fonctionnement | 58 114 | 55 271 | 13 909 | 20 772 | 24 394 | 102 185 | - | 274 645 | 258 959 |
Total des charges | 555 581 | 130 745 | 243 243 | 134 579 | 422 152 | 102 185 | - | 1 588 485 | 1 438 472 |
Revenus | |||||||||
Revenu en vertu de l'entente de loterie fédérale-provinciale de 1979 | - | - | - | - | - | - | 77 258 | 77 258 | 75 868 |
Revenus divers | 5 949 | 131 | - | - | - | 94 | - | 6 174 | 5 862 |
Vente de biens et services | - | 1 027 | - | - | - | 1 942 | - | 2 969 | 4 504 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | - | (176) | - | - | - | - | (77 258) | (77 434) | (76 118) |
Total des revenus | 5 949 | 982 | - | - | - | 2 036 | - | 8 967 | 10 116 |
Coût net des activités poursuivies | 549 632 | 129 763 | 243 243 | 134 579 | 422 152 | 100 149 | - | 1 579 518 | 1 428 356 |
14. Information comparative
Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
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