Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information de Patrimoine canadien 2020-2021

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1. Introduction
- 1.1. La Loi sur l’accès à l’information
- 1.2. Mandat de Patrimoine canadien
2. Structure du Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
3. Arrêté sur la délégation
4. Administration des demandes
5. Activités de formation et de sensibilisation
6. Politiques, lignes directrices et procédures
7. Plaintes, enquêtes et vérifications
8. Suivi de la conformité
Annexe A – Arrêté sur la délégation
- Attributions déléguées en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information
Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
- Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
- Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Liste des diagrammes

Diagramme 1 : nombre de demandes reçues, 2016-2017 à 2020-2021
Diagramme 2 : nombre de demandes informelles, 2016-2017 à 2020-2021
Diagramme 3 : source des demandes, 2016-2017 à 2020-2021
Diagramme 4 : motifs des prorogations, 2016-2017 à 2020-2021
Diagramme 5 : disposition des demandes, 2020-2021
Diagramme 6 : nombre de pages pertinentes traitées, 2016-2017 à 2020-2021
Diagramme 7 : nombre de consultations reçues, 2016-2017 à 2020-2021
Diagramme 8 : inventaire des demandes en fonction de leur date de réception

Liste des acronymes et abréviations

AIPRP: Accès à l’information et protection des renseignements personnels
AIPRP/D: Directeur, Secrétariat d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
AIPRP/DA: Directeur adjoint, Secrétariat d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
SCT: Secrétariat du Conseil du trésor
SG: Secrétaire général
SM: Sous-ministre

1. Introduction

Patrimoine canadien a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel concernant l’application de la Loi sur l'accès à l'information (la « Loi ») pour l’exercice allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

L’article 94 de la Loi précise que le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter un rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi au cours de l’exercice financier visé.

1.1. La Loi sur l’accès à l’information

La Loi énonce le droit d’accès aux renseignements sous le contrôle des institutions fédérales. Elle stipule que l’information gouvernementale doit être accessible au public, les exceptions à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Patrimoine canadien est fidèle à l’esprit de la Loi et prend des mesures pour garantir la transparence au Ministère. L’information contenue dans le présent rapport donne un aperçu des activités du Ministère destinées à mettre en œuvre les dispositions de la Loi.

1.2. Mandat de Patrimoine canadien

Le mandat du Ministère est énoncé dans la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et met l’accent sur le renforcement et la promotion « de l’identité et des valeurs canadiennes, du développement culturel et du patrimoine canadien ».

Pour atteindre ses objectifs, Patrimoine canadien collabore avec un large éventail de partenaires du secteur privé, des entreprises créatives, des institutions publiques et des organisations non gouvernementales afin d'enrichir les expériences culturelles, de renforcer l'identité et de promouvoir la participation au sport et aux communautés. Le Ministère s'engage également auprès des Canadiens et des Canadiennes par l'entremise de programmes qui soutiennent un large éventail d'activités, allant des échanges de jeunes aux sports de haut niveau et au multiculturalisme, en passant par les commémorations et les célébrations. Ces programmes sont mis en œuvre par l'administration centrale et cinq bureaux régionaux dans tout le pays.

Le ministère du Patrimoine canadien est responsable des programmes et des politiques qui aident tous les Canadiens à participer à la vie culturelle et civique de leur collectivité. Le mandat législatif du Ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et dans d’autres lois dont le ministre du Patrimoine canadien est responsable, propose une liste des nombreuses responsabilités du ministre sous la rubrique des pouvoirs et fonctions « liés à l’identité, aux valeurs, au développement culturel et au patrimoine canadien ».

Le Ministère surveille l’application d’un grand nombre de lois, notamment la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur Investissement Canada (avec Innovation, science et développement économique Canada pour ces deux dernières lois), la Loi sur les langues officielles (partie VII), la Loi sur les musées, la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes, la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi sur le statut de l’artiste, la Loi sur le multiculturalisme canadien et la Loi sur l’activité physique et le sport (avec Santé Canada).

Le ministère du Patrimoine canadien est plus particulièrement chargé de formuler et de mettre en œuvre les politiques culturelles relatives au droit d’auteur, aux investissements étrangers et à la radiodiffusion, ainsi que les politiques relatives aux arts, à la culture, au patrimoine, aux langues officielles, au sport, au cérémonial d’État et au protocole, et aux symboles canadiens. Les programmes du Ministère, dont la prestation est assurée par l’administration centrale et plusieurs points de services, y compris cinq bureaux régionaux à l’échelle du pays, permettent de financer des organismes communautaires et des tiers afin de promouvoir les avantages de la culture, de l’identité et du sport pour les Canadiens.

En 2020-2021, le ministre du Patrimoine canadien, soutenu dans sa tâche par la ministre de la Diversité et de l'Inclusion et de la Jeunesse et le ministre des Langues officielles, était responsable devant le Parlement des activités du Ministère, de trois organismes ministériels, de onze sociétés d’État et de deux tribunaux administratifs.

2. Structure du Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Secrétariat de l’AIPRP) est chargé de l’application de la Loi à Patrimoine canadien. Son mandat consiste à veiller au respect de la Loi, des règlements et des politiques gouvernementales édictés par les agences centrales pour le compte du ministre du Patrimoine canadien, et à élaborer des directives ministérielles en matière de transparence.

Pendant la période visée par ce rapport, le Secrétariat de l’AIPRP était constitué d’un directeur, de deux employés dans l’unité des politiques et de la gouvernance et de six analystes et une ressource administrative dans l’unité des opérations.

L’unité des opérations au sein du Secrétariat de l’AIPRP est responsable du traitement des demandes faites en vertu de la Loi. Ceci inclut recevoir les demandes du public, faire le lien avec les différents programmes du Ministère pour obtenir les renseignements demandés et les recommandations en ce qui a trait à leur communication, effectuer la révision complète du contenu des documents et mener des consultations externes au besoin pour atteindre le juste équilibre entre le droit d’accès du public et le besoin de protéger certains renseignements dans des cas spécifiques et limités. L’unité des opérations représente le Ministère dans ses relations avec le Commissariat à l’information en ce qui a trait au règlement des plaintes formulées à son endroit.

L’unité responsable des politiques du Secrétariat de l’AIPRP et de la gouvernance conseille et oriente le Ministère relativement aux politiques concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Cette unité met également au point des instruments de politique ainsi que des produits et des outils visant à optimiser les opérations quotidiennes. Elle assure également la liaison avec les employés et prépare et offre des séances de formation et de sensibilisation dans l’ensemble du Ministère. De plus, l’unité coordonne le travail de rédaction du rapport annuel du Ministère et publie les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements, connus auparavant sous le nom d'Info Source.

Dans la structure organisationnelle de Patrimoine canadien, le Secrétariat de l’AIPRP se rapporte au Secrétariat général du Ministère.

3. Arrêté sur la délégation

Les pouvoirs, responsabilités et fonctions associés à l’application de la Loi ont été délégués par le ministre au directeur du Secrétariat de l’AIPRP. Une copie de l’arrêté sur la délégation pour Patrimoine canadien est placée en annexe A de ce rapport.

4. Administration des demandes

Le rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information est placé en annexe B de ce rapport. Au cours de l’année financière 2020-2021, Patrimoine canadien a connu une hausse du nombre de demandes reçues, ce qui ne l’a toutefois pas empêché de réduire significativement l’inventaire de demandes en traitement. Patrimoine canadien a ainsi réduit le nombre de demandes reportées à l’exercice suivant.

4.1. Demandes d’accès

Le Secrétariat de l’AIPRP a reçu 522 demandes pendant la période de référence, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Ceci représente une augmentation de 14,7 % par rapport à l’exercice précédent. Si l’on compte les 161 demandes reportées de la période de référence précédente, le total de demandes actives pour 2020-2021 atteint 683.

Comme le démontre le diagramme 1, le niveau de demandes reçues par Patrimoine canadien rejoint approximativement celui de 2016-2017, après une diminution marquée en 2019-2020.

**Diagramme 1 : nombre de demandes reçues, 2016-2017 à 2020-2021**

Sujets

Les demandes d’accès à l’information reçues par Patrimoine canadien touchent une vaste gamme de sujets. Pour la période de référence, le type de documents le plus fréquemment demandé fut les notes d’information destinées au ministre ou à la sous-ministre.

Les demandes portaient entre autres sur le programme Initiative de journalisme local, la régulation des géants du web et le Fonds d’urgence relatif à la COVID-19 pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport.

Demandes informelles

Depuis 2011, les institutions fédérales publient sur le Web la liste des demandes d’accès à l’information traitées. Cette initiative de gouvernement ouvert vise à permettre au public de faire des demandes non officielles pour des documents déjà divulgués. Patrimoine canadien a traité 243 demandes informelles en 2020-2021 pour de l’information concernant des demandes déjà publiées, soit une baisse de 50 % par rapport à l’année financière précédente et le plus bas niveau de demandes informelles reçues depuis 2016-2017.

4.2. Provenance des demandes

Parmi les demandes reçues au cours de la période visée, 32 % provenaient des médias, tandis que 25 % provenaient du public. Au total, 26 % des demandeurs ont refusé de s'identifier et 12 % des demandeurs provenaient du secteur universitaire.

Comme l’indique le diagramme 3, les médias ont toujours été la principale source de demandes pour Patrimoine canadien.

**Diagramme 3 : source des demandes, 2016-2017 à 2020-2021**

Source des demandes	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Médias	30 %	47 %	40 %	51 %	32 %
Secteur universitaire	5 %	2 %	2 %	4 %	12 %
Secteur privé	19 %	20 %	21 %	11 %	3 %
Organisation	5 %	2 %	1 %	2 %	2 %
Public	18 %	12 %	23 %	19 %	25 %
Refuse de s’identifier	22 %	17 %	13 %	13 %	26 %

4.3. Prorogations

Le délai de réponse peut être prorogé au-delà de l’échéance réglementaire de 30 jours dans trois situations : lorsque la demande concerne un nombre élevé de documents ou suppose une recherche dans de nombreux documents; lorsque des consultations sont nécessaires; et quand un tiers doit être avisé. Au cours de la période de référence, le délai fut prorogé dans 178 cas. Dans 29 cas, le Ministère a exigé une prorogation de 30 jours ou moins. Dans 149 cas, il a été nécessaire de proroger le délai de plus de 30 jours.

Le diagramme 4 illustre les circonstances pour lesquelles des prorogations ont été appliquées au cours des cinq dernières années. Comme pour les années précédentes, les consultations avec d’autres institutions fédérales ou d’autres ordres de gouvernement ont été les plus courantes.

**Diagramme 4 : motifs des prorogations, 2016-2017 à 2020-2021**

Motifs	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Entrave au fonctionnement	13 %	17 %	16 %	34 %	28 %
Consultation - Article 69	4 %	16 %	34 %	21 %	2 %
Consultation - Autres	48 %	34 %	21 %	12 %	49 %
Avis à un tiers	34 %	21 %	12 %	16 %	21 %

4.4. Demandes traitées

Au total, 565 demandes ont été complétées à la fin de l’exercice 2020-2021. Ceci représente 43 demandes de plus que le nombre de demandes reçues et est le résultat des efforts de Patrimoine canadien pour diminuer l’inventaire des demandes en retard. En effet, malgré le ralentissement causé par la suspension temporaire de ses activités au début de la période de référence du présent rapport, le Secrétariat de l’AIPRP a effectué un rattrapage majeur des demandes en retard et présente des résultats qui en témoignent.

Des 565 demandes complétées, 44 % ont donné lieu à une divulgation partielle. Cent trente demandes ont été divulguées en totalité. Aucun document n'existait dans 29 % des demandes. L'information a été entièrement exclue dans 5 demandes et entièrement exemptée dans 2 demandes. Aucune demande n’a été transmise à d'autres institutions fédérales et 16 demandes été abandonnées par les demandeurs.

**Diagramme 5 : disposition des demandes, 2020-2021**

Les 565 demandes fermées ont été traitées dans les délais suivants :

21 % des demandes dans un délai de 30 jours;
17 % des demandes dans un délai de 31 à 60 jours;
32 % des demandes dans un délai de 61 à 120 jours;
30 % des demandes dans un délai de 121 jours ou plus.

Le nombre relativement élevé (par rapport aux années précédentes) de dossiers fermés dans un délai de 121 jours ou plus est dû à l’effort du Ministère pour traiter l’inventaire des demandes en retard. De plus, Patrimoine canadien a traité 13 % plus de pages de documents par rapport à l’exercice précédent. Il s’agit du nombre de pages le plus important depuis les cinq dernières années.

Le diagramme 6 illustre le nombre de pages qui ont été traitées par le Ministère au cours des cinq derniers exercices.

**Diagramme 6 : nombre de pages pertinentes traitées, 2016-2017 à 2020-2021**

4.5. Exceptions / exclusions

La Loi ne s’applique pas à certains documents et permet leur exclusion du traitement des demandes. Au cours de la période de référence, 110 exclusions ont été appliquées. Toutes ces exclusions correspondent à l’alinéa 69(1) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada). L’alinéa 68(a) (documents publiés) n’a pas été appliqué au cours du présent exercice.

La Loi prévoit un certain nombre d’exceptions au droit d’accès. Chaque exception vise à protéger des renseignements concernant un segment particulier du public ou des intérêts privés. Ces exceptions sont les seuls éléments pouvant constituer un motif de refus de communication à l’égard des documents de l’administration fédérale aux termes de la Loi.

Parmi les 565 demandes complétées, 525 exceptions au droit d’accès ont été appliquées. Les exceptions que le Ministère a le plus souvent fait valoir étaient les suivantes :

l’alinéa 21(1)(b) (comptes rendus de consultations ou délibérations) qui a été appliqué dans 111 demandes;
et l’alinéa 20(1)(b) (renseignements de tiers, qui sont de nature confidentielle) qui a été invoqué dans 109 demandes;
l’alinéa 21(1)(a) (avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre) qui a été invoqué dans 102 demandes;
le paragraphe 19(1) (documents contenant des renseignements personnels), qui a été invoqué dans 102 demandes.

4.6. Consultations

Afin d’aider d’autres institutions à traiter leurs demandes, le Secrétariat de l’AIPRP examine les demandes de communication de documents concernant Patrimoine canadien et formule des recommandations quant à leur divulgation. Au cours de la période de référence, le Secrétariat de l’AIPRP a reçu 87 demandes de consultation de la part d’autres institutions fédérales et d’autres ordres de gouvernement. Ce nombre représente une diminution de 45 % par rapport à l’année financière précédente, comme l’indique le diagramme 7.

En 2020-2021, Patrimoine canadien a reçu des demandes de consultation de la part de 31 institutions fédérales. Les institutions qui ont consulté le plus souvent le Ministère étaient le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Services publics et Approvisionnement Canada, Emploi et Développement social Canada et la Commission de la capitale nationale.

**Diagramme 7 : nombre de consultations reçues, 2016-2017 à 2020-2021**

4.7. Frais et coûts

La Loi sur les frais de service impose aux autorités responsables de faire rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi, les informations ci-dessous sont déclarées conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

L'autorité légale pour percevoir des frais est la Loi sur l’accès à l’information. En 2020-2021, le montant des frais perçus (et le total des recettes tirées de ces frais) s'élevaient à 1 640 $. Conformément à la Directive intérimaire sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, Patrimoine canadien a dispensé tous les frais prescrits par la Loi et ses règlements autres que les frais de demande de 5 $ énoncés à l’alinéa 7 (1)a) du Règlement. En outre, les frais de demande ont été dispensés pour 194 demandes.

Le Secrétariat de l'AIPRP a consacré 767 803 dollars pour administrer la Loi, dont 746 789 dollars en salaires et 21 014 dollars en biens et services.

4.8. Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Pendant l’année financière 2020-2021, Patrimoine canadien n’a soumis aucun cas pour ne pas donner suite à une demande au Commissaire à l’information. Aucune demande n’est en suspens.

4.9. Impact de la pandémie de COVID-19 sur le Secrétariat de l’AIPRP

La préoccupation immédiate du ministère du Patrimoine canadien fut la santé et la sécurité des employé(e)s ainsi celles de leurs familles, tout en participant aux efforts de l’ensemble de la fonction publique fédérale pour faire face à la pandémie et maintenir les services critiques et prioritaires du gouvernement fédéral.

Sur la base des recommandations du Comité central de gestion de crise du Ministère, ci-après le « Comité », et des directives émises par les Agences centrales, l’Administratrice en chef de la santé publique du Canada, les autorités provinciales et locales de santé publique, l’accès au bureau pour les employés de PCH fut restreint. Le 26 mars 2020, le plan de continuité des opérations fut déclenché, le travail à distance favorisé.

Le seul moyen pour l’équipe du Secrétariat de l’AIPRP de procéder aux traitements des demandes était en présence physique, ce qui n’était pas possible en raison des limitations en place.

Le Secrétariat de l’AIPRP a temporairement cessé ses activités du 16 mars au 13 juillet 2020 pour les raisons suivantes :

Les infrastructures permettant le travail à distance n’étaient pas disponibles puisque les informations relatives aux demandes d’accès à l’information étaient alors conservées sur un serveur autonome et secret;
Le Comité n’avait pas listé l’AIPRP comme étant un service critique, soit « un service ou une activité dont la perturbation porterait un préjudice élevé ou très élevé à la santé, à la sûreté, à la sécurité ou au bien-être économique des Canadiens et des Canadiennes, ou encore au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada », tel que défini par la Politique sur la sécurité du gouvernement à son Annexe B.

Ainsi, à partir du 16 mars 2020, tout le personnel du Secrétariat était hors ligne. En mai 2020, le directeur et le conseiller principal en gouvernance ont pu avoir un accès restreint et progressif au réseau de PCH. Toutefois, compte tenu des limitations liées au serveur de l’AIPRP, les demandes ne pouvaient être traitées.

Durant cette période, les demandeurs étaient informés du ralentissement des activités en lien avec l’AIPRP via un message affiché sur le portail du SCT dans lequel les demandes sont déposées. Lorsqu’un demandeur contactait le Secrétariat durant cette période, il était tenu informé du statut de sa demande.

La suspension des activités de l’AIPRP de PCH a causé 119 jours d’inactivité. À la reprise des activités le 13 juillet 2020, le secrétariat de l’AIPRP devait faire face aux défis opérationnels suivants :

L’inventaire de dossiers résultant de la suspension des activités était de 224 dossiers, soit 150 dossiers reçus avant le 16 mars 2020 et 74 reçus durant la période de suspension des activités;
Le retour des employés sur les lieux de travail devait se faire de façon progressive afin de respecter les mesures de distanciation sociale.

Plan de reprise des opérations d’AIPRP

Le plan de reprise des opérations, entériné par le Comité, visait à rattraper le retard accumulé en raison de la suspension des activités et à accroître l’efficacité opérationnelle du Secrétariat de l’AIPRP.

Le plan prévoyait un retour progressif sur cinq semaines, ainsi que quatre phases de sollicitation des demandes qui s’échelonnaient d’août à septembre 2020.

Les trois premières semaines étaient dédiées aux tâches suivantes :

Procéder à l’enregistrement formel des nouvelles demandes reçues pendant la période de suspension des activités dans le logiciel AccessPro;
Traiter toutes les demandes informelles;
Divulguer les réponses préparées avant l’arrêt des activités;
Préparer les rapports statistiques pour l’élaboration des rapports annuels 2019-2020 sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels;
Reprendre le traitement des demandes reçues pré-mars 2020;
Compléter toutes les consultations interdépartementales.

Les deux semaines suivantes étaient dédiées aux tâches suivantes :

Évaluer les demandes reçues et identifier les dossiers à traiter en priorité;
Traiter ces demandes prioritaires, notamment celles liées aux initiatives gouvernementales en lien avec la COVID-19;
Débuter le traitement des demandes reçues depuis mars 2020;
Finaliser les divulgations proactives pour les mois de mars à juillet 2020.

La mise en œuvre de ce plan de reprise a été effectuée selon l’échéancier convenu et a permis au Secrétariat de l’AIPRP de stabiliser ses opérations.

Alors que le Secrétariat de l’AIPRP travaillait activement depuis 2019 à la mise en œuvre d’un plan d’action (voir le point 6 du présent rapport), la situation amenée par la COVID-19 a nécessité une accélération de la transition vers le numérique.

Résultats

Le Secrétariat de l’AIPRP a été proactif tout au long de cette période difficile et a pris les mesures nécessaires pour limiter les impacts négatifs d’une pandémie sur le droit quasi constitutionnel des demandeurs d’avoir accès à l’information.

Tel que le démontre le diagramme 8, à la fin de la période de référence, le Secrétariat de l’AIPRP avait complété 82 % des dossiers reçus pré-16 mars 2021, 90 % des dossiers reçus pendant la période de suspension de ses activités et 82 % des dossiers reçus post-13 juillet 2021.

**Diagramme 8 : inventaire des demandes en fonction de leur date de réception**

5. Activités de formation et de sensibilisation

Pour que les employés du Ministère connaissent et comprennent mieux la Loi, des séances de sensibilisation et de formation ont été offertes par le Secrétariat de l’AIPRP. Ces séances ont fourni des renseignements sur la raison d’être et les dispositions de la Loi, ainsi que sur les rôles et responsabilités des employés du Ministère et du Secrétariat de l’AIPRP. Les renseignements étaient adaptés aux besoins précis des directions générales concernées.

Au cours de cette période, le Secrétariat de l'AIPRP a organisé 6 séances de formation et de sensibilisation à l'accès à l'information à l'intention des employés de la région de la capitale nationale et des bureaux régionaux. Au total, 71 personnes ont participé à ces séances.

Le Secrétariat de l’AIPRP a également travaillé activement à former tous les acteurs concernés du Ministère ainsi que les agents de liaison AIPRP sur le transfert électronique des documents et recommandations pour faciliter ce virage sans papier qui est maintenant complété. Vingt-quatre séances ont été organisées et 216 personnes ont été formées. Tous les agents de liaison d’AIPRP ainsi que les personnes qui sont les plus sollicitées par nos analystes ont été formés.

Le site intranet du Secrétariat de l'AIPRP fournit aux employés du Ministère de l'information sur la Loi ainsi que sur les politiques et procédures ministérielles connexes. Il fournit également des outils de formation sur l’accès à l’information. Le Secrétariat de l’AIPRP continue de mettre à jour sa page intranet pour fournir aux Directions tous les outils nécessaires afin de comprendre les enjeux de base liés à l’accès à l’information.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

Durant la période visée par le présent rapport, le Secrétariat de l’AIPRP a poursuivi la mise en œuvre de son plan d’action stratégique élaboré au dernier rapport annuel.

La période visée par le rapport précédent fut un point tournant pour le Secrétariat de l’AIPRP. Ce dernier a innové en revoyant ses façons de faire afin de réduire les irritants et accroître son efficacité opérationnelle. Dans cette optique, le Secrétariat de l’AIPRP a élaboré un plan d’action basé sur quatre axes.

Axe 1 : Mettre en œuvre un mécanisme efficace afin de solliciter les directions générales et faciliter la transmission des documents et des recommandations

Établissement d’un environnement sans papier afin que la sollicitation des directions générales, la transmission des renseignements et des recommandations se fassent électroniquement.
Introduction d’un nouvel instrument de sollicitation des renseignements avec des instructions claires et succinctes aux directions générales.
Introduction d’un énoncé de répercussions en format électronique interactif permettant aux directions générales de colliger leurs recommandations.

Axe 2 : Implanter un mécanisme de préavis de divulgation souple permettant une interaction continue entre les directions générales de l’AIPRP

Introduction d’un préavis de divulgation unique, transmis électroniquement et disponible à même la page intranet de l’AIPRP. Cette nouvelle façon de faire élimine la manipulation de dossiers format papier tout en facilitant la transmission rapide de changements.

Axe 3 : Assurer une meilleure compréhension des rôles et des responsabilités en matière d’AIPRP

Formation continue offerte à l’ensemble du personnel de PCH en accès à l’information et protection des renseignements personnels afin d’assurer une sensibilisation corporative. De plus, le Secrétariat de l’AIPRP a offert une formation spécifique sur la recherche de renseignements et la formulation des recommandations aux agents de liaison AIPRP et aux experts de programmes, notamment dans le cadre de la transition sans papier.
Modernisation de la page d’accueil du Secrétariat de l’AIPRP effectuée afin d’y inclure des messages clés, des références et des formulaires accessibles aux directions générales. Celle-ci inclura également des formations interactives.

Axe 4 : Accroître la capacité opérationnelle du Secrétariat de l’AIPRP

Réorganisation des ressources effectuée afin de créer une synergie entre les analystes principaux et les analystes de l’AIPRP, d’assurer un mentorat, la pérennité des connaissances et une révision rapide des divulgations.
Promotion de l’accès à distance au réseau de PCH-AIPRP grâce à l’accès VPN afin d’accorder une meilleure flexibilité aux professionnels de l’AIPRP et de réduire les interruptions.

Au dépôt du dernier rapport annuel, le Secrétariat de l’AIPRP avait débuté la mise en œuvre des deux premiers axes par l’intermédiaire d’un projet pilote auprès de la direction générale de la Radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif de PCH.

Le Secrétariat de l’AIPRP a donc poursuivi sa transformation et la mise en œuvre de ce plan d’action au cours de l’exercice 2020-2021, et rapporte que les quatre axes ont pu être implantés avec succès dans ses activités.

Ressources opérationnelles

Le Secrétariat de l’AIPRP a recruté quatre nouvelles ressources en accès à l’information entre août et novembre 2020 afin de combler ses besoins en personnel. L’addition de ces nouveaux effectifs a grandement amélioré sa performance.

Les tâches cléricales des analystes ont également été réduites grâce à une segmentation des différentes étapes du traitement des demandes. Cela leur a permis de consacrer davantage de temps à l’analyse des documents et des recommandations et en fin de compte, améliorer la rapidité du traitement des demandes.

Environnement sans papier

Depuis octobre 2019, le Secrétariat de l’AIPRP a débuté une transition numérique de ses activités afin de favoriser une approche sans papier.

Au cours de la période de référence du présent rapport, le Secrétariat de l’AIPRP a entièrement complété sa transition sans papier. Le traitement des demandes se fait désormais de manière électronique via le logiciel SharePoint : la réception de la demande, l’avis de sollicitation de documents et de recommandations aux différentes directions, l’énoncé de répercussion interactif, le préavis de divulgation et l’envoi de la réponse et des documents au demandeur.

SharePoint a également permis aux analystes d’interagir avec les différents acteurs impliqués dans le traitement de la demande d’accès, incluant le demandeur.

De plus, les analystes peuvent maintenant travailler à distance sur un serveur protégé B. Ainsi, depuis janvier 2021, l’équipe du Secrétariat de l’AIPRP travaille en mode hybride et a tous les outils nécessaires pour y parvenir. Considérant que les dossiers contenant de l’information protégée A ou B représentent 85 % des dossiers traités par le Secrétariat de l’AIPRP, la plupart des dossiers sont maintenant traités de façon électronique. Seuls les dossiers contenant de l’information classée secrète doivent encore transiter sur une clé USB secrète, mais ceux-ci représentent uniquement 15 % de la charge de travail du Secrétariat de l’AIPRP.

7. Plaintes, enquêtes et vérifications

En 2020-2021, sept (7) plaintes concernant le traitement des demandes d’accès à l’information ont été déposées au Commissariat à l’information du Canada contre Patrimoine canadien. Les motifs des plaintes étaient les suivants : délais administratifs (3), refus (exception) (3) et refus (réponse incomplète) (1).

La Commissariat à l'information a terminé son enquête sur 8 plaintes contre Patrimoine canadien. Quatre (4) plaintes ont été abandonnées et quatre (4) plaintes ont fait l’objet d’un règlement.

À la fin de l'exercice, 20 plaintes étaient toujours en cours.

Patrimoine canadien n’a été mis en cause dans aucune vérification et n’a été impliqué dans aucun litige devant la Cour fédérale pendant la période de référence.

De plus, durant la période de référence du présent rapport, la Commissaire à l’information a initié une plainte quant à la suspension temporaire du traitement des demandes d’accès à l’information du 16 mars au 13 juillet 2020, résultant ainsi en l’impossibilité d’y répondre dans les délais prescrits par la Loi.

Le 16 décembre 2020, la Commissaire fait parvenir à PCH sa décision contenant ses recommandations. Suite à son enquête, la Commissaire a déterminé que la plainte était bien fondée et qu’en ce sens, le Ministère n’avait pas l’autorité législative nécessaire pour suspendre ses activités d’AIPRP. La Commissaire émet six recommandations à l’endroit du Secrétariat de l’AIPRP :

Refléter le statut quasi constitutionnel de la Loi et l'absence de l’autorité légale pour mettre fin aux opérations d'accès à l’information dans les plans opérationnels du Ministère;
Augmenter les ressources pour résorber tout retard dans le traitement des dossiers en suspens, et ce d’ici le 31 mars 2021;
Respecter l’engagement du Ministère de fournir au Commissariat un plan détaillé pour adresser le retard cumulé dans le traitement des dossiers, ainsi que de publier ce plan au 16 novembre 2020;
Migrer les dossiers contenant de l’information protégée B (ou inférieure) à un serveur protégé B afin de permettre aux analystes de les traiter à distance;
S’assurer que les membres de l’équipe aient les outils de travail adéquats pour assurer une reprise et une continuité des services à distance;
Continuer de favoriser une approche sans papier.

Dans sa décision, la Commissaire prend acte des engagements pris par le Ministère pour adhérer à ses recommandations et se dit confiante que l’intégralité du plan de reprise des opérations pourra être exécutée avant la fin de l’année financière. Quant aux situations d’urgence futures, la Commissaire reconnait que le Ministère aura une meilleure flexibilité pour assurer le maintien de ses fonctions d’AIPRP sans devoir les suspendre à nouveau.

8. Suivi de la conformité

Afin d’assurer une réponse exacte et ponctuelle aux demandeurs, le Secrétariat de l’AIPRP a surveillé quotidiennement le temps de traitement des demandes à l’aide du système de gestion des cas de l’AIPRP. De plus, des rapports qui fournissent des détails sur l’état des demandes sont communiqués aux agents de liaison des programmes et aux cadres supérieurs du Ministère, ainsi qu’à la haute direction chaque semaine. Enfin, la mise en application du plan d’action (décrit dans la section 6 du présent rapport) a eu un impact positif sur la réduction de l’inventaire des demandes en retard.

Annexe A – Arrêté sur la délégation

Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de responsable du ministère du Patrimoine canadien et conformément à l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intermédiaire lesdits postes certaines de mes attributions.

Le présent arrêté remplace et annule tout arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels antérieur.

L’honorable Steven Guilbeault
Ministre du Patrimoine canadien
Date : 8 mars 2020

Attributions déléguées en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information

Légende

SM: Sous-ministre
SG: Secrétaire général
AIPRP/D: Directeur, Secrétariat d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
AIPRP/DA: Directeur adjoint, Secrétariat d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Note : Un X indique quel poste jouit de l’autorité déléguée pour chaque article de la Loi.

Loi sur l’accès à l’information

Article	Description	SM	SG	AIPRP/D	AIPRP/DA
4(2.1)	Responsable de l'institution fédérale	x	x	x	-
6.1(1)	Ne pas donner suite à une demande	x	x	x	-
7(a)	Aviser l'auteur de la demande d'accès	x	x	x	-
7(b)	Autoriser l'accès à un document	x	x	x	-
8(1)	Transmettre la demande à une autre institution	x	x	x	x
9	Prorogation du délai	x	x	x	x
10	Refus de communication	x	x	x	x
11(2),	Dispense – versement des droits	x	x	x	x
12(2)(b)	Langue de communication des renseignements	x	x	x	-
12(3)(b)	Accès aux renseignements sur un support de substitution	x	x	x	-
13	Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel	x	x	x	-
14	Exception - Affaires fédéro-provinciales	x	x	x	-
15	Exception - Affaires internationales et défense	x	x	x	-
16	Exception - Application de la loi et enquêtes	x	x	x	-
16.5	Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles	x	x	x	-
17	Exception - Sécurité des personnes	x	x	x	-
18	Exception - Intérêts économiques du Canada	x	x	x	-
18.1	Exceptions - Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc.	x	x	x	-
19	Exception - Renseignements personnels	x	x	x	-
20	Exception - Renseignements de tiers	x	x	x	-
21	Exception - Activités du gouvernement	x	x	x	-
22	Exception - Procédures de vérification	x	x	x	-
22.1	Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification	x	x	x	-
23	Exception - Secret professionnel des avocats	x	x	x	-
24	Exception - Interdictions réglementaires	x	x	x	-
25	Prélèvements	x	x	x	-
26	Exception - Renseignements devant être publiés	x	x	x	-
27(1), (4)	Avis aux tiers	x	x	x	x
28(1)(b), (2), (4)	Avis aux tiers	x	x	x	x
29(1)	Recommandation du Commissaire à l'information	x	x	x	-
33	Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers	x	x	x	-
35(2)(b)	Droit de présenter des observations	x	x	x	-
37(1)(b)	Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommendations du Commissaire	x	x	x	-
37(4)	Accès accordé au plaignant	x	x	x	-
43(1)	Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale)	x	x	x	-
44(2)	Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers)	x	x	x	-
52(2)(b), (3)	Règles spéciales concernant les audiences	x	x	x	-
94	Élaborer un rapport annuel à l’intention du parlement	x	x	x	-

Règlement sur l’accès à l’information

Article	Description	SM	SG	AIPRP/D	AIPRP/DA
6(1)	Transmettre une demande	x	x	x	x
8	Donner accès aux documents	x	x	x	-
8.1	Restrictions applicables au support	x	x	x	-

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution :: Patrimoine canadien
Période d'établissement de rapport :: 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

-	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	522
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	161
Total	683
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	565
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	118

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	169
Secteur universitaire	62
Secteur commercial (secteur privé)	17
Organisation	8
Public	128
Refus de s'identifier	138
Total	522

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement

1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
137	23	43	15	25	0	0	243

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite à une demande

-	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par le commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par le commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	2	42	33	28	16	8	1	130
Communication partielle	5	41	24	60	19	42	58	249
Exception totale	2	0	0	0	0	0	0	2
Exclusion totale	0	1	0	2	1	1	0	5
Aucun document n’existe	3	15	37	87	8	12	1	163
Demande transmise	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	4	1	2	1	1	0	7	16
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	16	100	96	178	45	63	67	565

3.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	5	16(2)	13	18(a)	3	20.1	0
13(1)(b)	0	16(2)(a)	0	18(b)	2	20.2	0
13(1)(c)	8	16(2)(b)	0	18(c)	0	20.4	0
13(1)(d)	5	16(2)(c)	24	18(d)	1	21(1)(a)	102
13(1)(e)	1	16(3)	0	18.1(1)(a)	0	21(1)(b)	111
14	9	16.1(1)(a)	0	18.1(1)(b)	0	21(1)(c)	4
14(a)	20	16.1(1)(b)	4	18.1(1)(c)	0	21(1)(d)	4
14(b)	4	16.1(1)(c)	0	18.1(1)(d)	0	22	0
15(1)	0	16.1(1)(d)	0	19(1)	102	22.1(1)	0
15(1) – I.A.^{Note * du tableau 16}	15	16.2(1)	0	20(1)(a)	1	23	41
15(1) – Def.^{Note * du tableau 16}	0	16.3	0	20(1)(b)	109	23.1	0
15(1) – S.A.^{Note * du tableau 16}	0	16.4(1)(a)	0	20(1)(b.1)	0	24(1)	10
16(1)(a)(i)	0	16.4(1)(b)	0	20(1)(c)	18	26	0
16(1)(a)(ii)	1	16.5	0	20(1)(d)	2	-	-
16(1)(a)(iii)	0	17	1	-	-	-	-
16(1)(b)	3	-	-	-	-	-	-
16(1)(c)	2	-	-	-	-	-	-
16(1)(d)	0	-	-	-	-	-	-

Notes du tableau 16

Note * du tableau 16

A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversive

Retour à la référence de la première note * du tableau 16

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
68(a)	0	69(1)	0	69(1)(g) re (a)	30
68(b)	0	69(1)(a)	13	69(1)(g) re (b)	0
68(c)	0	69(1)(b)	0	69(1)(g) re (c)	16
68.1	0	69(1)(c)	2	69(1)(g) re (d)	18
68.2(a)	0	69(1)(d)	3	69(1)(g) re (e)	20
68.2(b)	0	69(1)(e)	3	69(1)(g) re (f)	4
-	-	69(1)(f)	1	69.1(1)	0

3.4 Support des documents communiqués

Papier	Électronique	Autres
0	379	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
72780	62276	402

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	122	5285	6	1440	0	0	2	3659	0	0
Communication partielle	158	9666	48	10573	25	13917	18	17031	0	0
Exception totale	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	5	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	12	0	1	3	3	702	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	299	14951	55	12016	28	14619	20	20690	0	0

3.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	78	0	0	78
Communication partielle	145	2	17	164
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	6	0	3	9
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	229	2	20	251

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

-	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	133
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi	23,5

3.7 Présomption de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement/Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
432	37	57	22	316

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	53	4	57
16 à 30 jours	40	9	49
31 à 60 jours	84	3	87
61 à 120 jours	79	12	91
121 à 180 jours	33	13	46
181 à 365 jours	33	16	49
Plus de 365 jours	3	50	53
Total	325	107	432

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autre	9(1)(c) Avis à un tiers
Communication totale	5	0	6	2
Communication partielle	36	3	74	30
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	2	0
Aucun document n’existe	2	0	1	0
Demande abandonnée	7	0	5	5
Refus d’agir avec l’approbation du Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	50	3	88	37

4.2 Durée des prorogations

Length of Extensions	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
Length of Extensions	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autre	9(1)(c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	22	0	5	2
31 à 60 jours	14	2	44	33
61 à 120 jours	12	0	33	2
121 à 180 jours	1	0	5	0
181 à 365 jours	0	1	1	0
365 jours ou plus	1	0	0	0
Total	50	3	88	37

Partie 5 : Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	328	$1,640	194	$970
Autres frais	0	$0	0	$0
Total	328	$1,640	194	$970

Partie 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	66	2396	9	80
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	11	306	1	0
Total	77	2702	10	80
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	71	2519	10	80
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	6	183	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	23	4	9	7	7	6	0	56
Communiquer en partie	1	2	2	8	2	1	0	15
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	24	5	11	15	9	7	0	71

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	3	1	2	0	1	0	7
Communiquer en partie	1	0	1	0	0	0	0	2
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	1	0	0	0	0	0	0	1
Autre	0	0	1	0	0	0	0	1
Total	1	3	3	2	0	1	0	10

Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	41	1101	1	10	0	0	0	0	0	0
16 à 30	1	19	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	42	1120	1	10	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 8 : Plaintes et enquêtes

Article 32 – Avis d’enquête	Article 30(5) – Cessation de l’enquête	Article 35 – Présenter des observations	Article 37 – Comptes rendus des conclusions reçus	Article 37 – Comptes rendus de conslusions contenant des recommendations émis par la Commissaire à l’information	Article 37 – Comptes rendus de conslusions contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
8	0	1	0	1	0

Partie 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant le 21 juin 2019)	Article 42	Article 44
0	0	0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019)

Plaignant (1)	Institution (2)	Tiers (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		$746 789
Heures supplémentaires		$0
Biens et services		$21 014
Contrats de services professionnels	$0	-
Autres	$21 014	-
Total		$767 803

10.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	7.23
Employés à temps partiel et occasionnels	0
Employés régionaux	0
Experts-conseils et personnel d’agence	0
Étudiants	0
Total	7.23

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution :: Patrimoine canadien
Période d’établissement :: 2020-04-01 à 2021-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP

Tableau 1 – Le nombre de semaines pendant lesquelles l’institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux
-	Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste	35
En mesure de recevoir des demandes par courriel	35
En mesure de recevoir des demandes au moyen d’un service de demande numérique	35

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

Tableau 2.1 – Le nombre de semaines pendant lesquelles l’institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification
-	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	17	0	35	52
Documents papiers Protégé B	17	0	35	52
Documents papiers Secret et Très secret	17	0	35	52

Tableau 2.2 – Le nombre de semaines pendant lesquelles l’institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification
-	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	17	0	35	52
Documents électroniques Protégé B	17	0	35	52
Documents électroniques Secret et Très secret	17	0	35	52

©Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre du Patrimoine canadien, 2022
No de catalogue : CH1-1/1F-PDF
ISSN : 1929-5790

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Date de modification :: 2022-06-08