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Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information de Patrimoine canadien 2021-2022

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Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information de Patrimoine canadien 2021-2022 [Version PDF - 2,23 Mo]

Liste des acronymes et abréviations

AIPRP
Accès à l’information et protection des renseignements personnels
AIPRP/D
Directeur, Secrétariat d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
AIPRP/DA
Directeur adjoint, Secrétariat d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
SCT
Secrétariat du Conseil du trésor
SG
Secrétaire général
SM
Sous-ministre
SDAL
Service de demande d’AIPRP en ligne

1. Introduction

Patrimoine canadien a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel concernant l’application de la Loi sur l'accès à l'information (la « Loi ») pour l’exercice allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

L’article 94 de la Loi précise que le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter un rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi au cours de l’exercice financier visé.

1.1. La Loi sur l’accès à l’information

La Loi énonce le droit d’accès aux renseignements sous le contrôle des institutions fédérales. Elle stipule que l’information gouvernementale doit être accessible au public, les exceptions à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Patrimoine canadien est fidèle à l’esprit de la Loi et prend des mesures pour garantir la transparence au Ministère. L’information contenue dans le présent rapport donne un aperçu des activités du Ministère destinées à mettre en œuvre les dispositions de la Loi.

1.2. Mandat de Patrimoine canadien

Le mandat du Ministère est énoncé dans la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et met l’accent sur le renforcement et la promotion « de l’identité et des valeurs canadiennes, du développement culturel et du patrimoine canadien ».

Pour atteindre ses objectifs, Patrimoine canadien collabore avec un large éventail de partenaires du secteur privé, des entreprises créatives, des institutions publiques et des organisations non gouvernementales afin d'enrichir les expériences culturelles, de renforcer l'identité et de promouvoir la participation au sport et aux communautés. Le Ministère s'engage également auprès des Canadiens et des Canadiennes par l'entremise de programmes qui soutiennent un large éventail d'activités, allant des échanges de jeunes aux sports de haut niveau, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme, en passant par les commémorations et les célébrations. Ces programmes sont mis en œuvre par l'administration centrale et cinq bureaux régionaux dans tout le pays.

Le ministère du Patrimoine canadien est responsable des programmes et des politiques qui aident tous les Canadiens à participer à la vie culturelle et civique de leur collectivité. Le mandat législatif du Ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et dans d’autres lois dont le ministre du Patrimoine canadien est responsable, propose une liste des nombreuses responsabilités du ministre sous la rubrique des pouvoirs et fonctions « liés à l’identité, aux valeurs, au développement culturel et au patrimoine canadiens ».

Le Ministère surveille l’application d’un grand nombre de lois, notamment la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur Investissement Canada (avec Innovation, science et développement économique Canada pour ces deux dernières lois), la Loi sur les langues officielles (partie VII), la Loi sur les musées, la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes, la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi sur le statut de l’artiste, la Loi sur le multiculturalisme canadien et la Loi sur l’activité physique et le sport (avec Santé Canada).

Le ministère du Patrimoine canadien est plus particulièrement chargé de formuler et de mettre en œuvre les politiques culturelles relatives au droit d’auteur, aux investissements étrangers et à la radiodiffusion, ainsi que les politiques relatives aux arts, à la culture, au patrimoine, aux langues officielles, au sport, au cérémonial d’État et au protocole, et aux symboles canadiens. De plus, dans les années à venir, l’un des grands objectifs du Ministère consistera à renforcer les secteurs de la culture et de la création. Les programmes du Ministère, dont la prestation est assurée par l’administration centrale et plusieurs points de services, y compris cinq bureaux régionaux à l’échelle du pays, permettent de financer des organismes communautaires et des tiers afin de promouvoir les avantages de la culture, de l’identité et du sport pour les Canadiens.

En 2021-2022, le ministre du Patrimoine canadien était responsable devant le Parlement des activités du Ministère, de trois organismes ministériels, de onze sociétés d’État et de deux tribunaux administratifs, et était soutenu dans sa tâche par le ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion, la ministre des Langues officielles et responsable de l’Agence de promotion économique du Canada et du Canada Atlantique, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse et la ministre des Sports et responsable de l’Agence de développement économique du Canada et pour les régions.

2. Structure du secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Secrétariat de l’AIPRP) est chargé de l’application de la Loi à Patrimoine canadien. Son mandat consiste à veiller au respect de la Loi, des règlements et des politiques gouvernementales édictés par les agences centrales pour le compte du ministre du Patrimoine canadien, et à élaborer des directives ministérielles en matière de transparence.

Pendant la période visée par ce rapport, le Secrétariat de l’AIPRP était constitué d’un directeur, de deux employés dans l’unité de la protection des renseignements personnels et de la gouvernance, ainsi que de cinq analystes et deux ressources administratives dans l’unité des opérations.

L’unité des opérations au sein du Secrétariat de l’AIPRP est responsable du traitement des demandes faites en vertu de la Loi. Ceci inclut recevoir les demandes du public, faire le lien avec les différents programmes du Ministère pour obtenir les renseignements demandés et les recommandations en ce qui a trait à leur communication, effectuer la révision complète du contenu des documents et mener des consultations externes au besoin pour atteindre le juste équilibre entre le droit d’accès du public et le besoin de protéger certains renseignements dans des cas spécifiques et limités. L’unité des opérations représente le Ministère dans ses relations avec le Commissariat à l’information en ce qui a trait au règlement des plaintes formulées à son endroit.

L’unité responsable de la protection des renseignements personnels et de la gouvernance conseille et oriente le Ministère relativement aux politiques concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Cette unité met également au point des instruments de politique ainsi que des produits et des outils visant à optimiser les opérations quotidiennes. Elle assure également la liaison avec les employés et prépare et offre des séances de formation et de sensibilisation dans l’ensemble du Ministère. De plus, l’unité coordonne le travail de rédaction du rapport annuel du Ministère et publie les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements, connus auparavant sous le nom d'Info Source.

Dans la structure organisationnelle de Patrimoine canadien, le Secrétariat de l’AIPRP se rapporte au Secrétariat général du Ministère.

3. Arrêté sur la délégation

Les pouvoirs, responsabilités et fonctions associés à l’application de la Loi ont été délégués par le ministre au directeur du Secrétariat de l’AIPRP. Une copie de l’arrêté sur la délégation pour Patrimoine canadien est placée en annexe A de ce rapport.

4. Administration des demandes

Le rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information est placé en annexe B de ce rapport. Au cours de l’année financière 2021-2022, Patrimoine canadien a connu une baisse du nombre de demandes reçues et a réduit significativement l’inventaire de demandes en traitement. Patrimoine canadien a ainsi réduit le nombre de demandes reportées à l’exercice suivant.

4.1. Demandes d’accès

Le Secrétariat de l’AIPRP a reçu 346 demandes entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022. Ceci représente une diminution de 15.09% par rapport à l’exercice précédent. Si l’on compte les 118 demandes reportées de la période de référence précédente, le total de demandes actives pour 2021-2022 atteint 464.

Comme le démontre le diagramme 1, le niveau de demandes reçues par Patrimoine canadien au cours de l’année fiscale 2021-2022 est à son plus bas comparativement aux cinq dernières années.

Diagramme 1 : nombre de demandes reçues, 2017-2018 à 2021-2022
Diagramme 1 : nombre de demandes reçues, 2017-2018 à 2021-2022 – version texte

Ce diagramme à barres indique le nombre de demandes que Patrimoine canadien a reçu chaque année financière de 2017-2018 à 2021-2022. Les données illustrées dans le graphique sont les suivantes :

  • 2017-2018 : 799 demandes
  • 2018-2019 : 820 demandes
  • 2019-2020 : 455 demandes
  • 2020-2021 : 522 demandes
  • 2021-2022 : 346 demandes

Malgré la réduction du nombre de demandes reçues, et incidemment du nombre de demandes traitées, il importe de noter que Patrimoine canadien a traité en moyenne des demandes plus volumineuses qu’en 2020-2021, tel qu’il sera démontré à la section 4.4 du présent rapport.

Sujets

Les demandes d’accès à l’information reçues par Patrimoine canadien touchent une vaste gamme de sujets. Pour la période de référence, le type de documents le plus fréquemment demandé fut les notes d’information destinées au ministre ou à la sous-ministre.

Les demandes portaient entre autres sur le contenu préjudiciable en ligne, la révision de la Loi sur la radiodiffusion et le financement octroyé à des organismes par Patrimoine canadien.

Demandes informelles

Depuis 2011, les institutions fédérales publient sur le Web la liste des demandes d’accès à l’information traitées. Cette initiative de gouvernement ouvert vise à permettre au public de faire des demandes non officielles pour des documents déjà divulgués. Patrimoine canadien a traité 369 demandes informelles en 2021-2022 pour de l’information concernant des demandes déjà publiées, soit une hausse de 15.2% par rapport à l’année financière précédente. Le nombre de demandes informelles reçues en 2021-2022 rejoint en moyenne le nombre de demandes informelles que Patrimoine canadien recevait avant 2019-2020.

Diagramme 2 : nombre de demandes informelles, 2017-2018 à 2021-2022
Diagramme 2 : nombre de demandes informelles, 2017-2018 à 2021-2022 – version texte

Ce diagramme à barres indique le nombre de demandes informelles que Patrimoine canadien a reçu chaque année financière de 2017-2018 à 2021-2022. Les données illustrées dans le graphique sont les suivantes :

  • 2017-2018 : 396 demandes
  • 2018-2019 : 335 demandes
  • 2019-2020 : 467 demandes
  • 2020-2021 : 243 demandes
  • 2021-2022 : 369 demandes

4.2. Provenance des demandes

Parmi les demandes reçues au cours de la période visée, 24 % provenaient des médias, tandis que 27 % provenaient du public. Au total, 29 % des demandeurs ont refusé de s'identifier et 13 % des demandeurs provenaient du secteur universitaire.

Comme l’indique le diagramme 3, les médias ont toujours été la principale source de demandes pour Patrimoine canadien dans les dernières années. Cependant, en 2021-2022, le nombre de demandes provenant du public et provenant de demandeurs refusant de s’identifier a dépassé celui provenant des médias.

Diagramme 3 : source des demandes, 2017-2018 à 2021-2022
Diagramme 3 : source des demandes, 2017-2018 à 2021-2022 – version texte

Ce diagramme à barres indique les sources des demandes pour les exercices financiers 2017-2018 à 2021-2022 et indique le pourcentage de demandes de chaque source. Les données illustrées dans le graphique sont les suivantes :

Source des demandes 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Médias 47 % 40 % 51 % 32 % 24%
Secteur universitaire 2 % 2 % 4 % 12 % 13%
Secteur privé 20 % 21 % 11 % 3 % 4%
Organisation 2 % 1 % 2 % 2 % 3%
Public 12 % 23 % 19 % 25 % 27%
Refuse de s’identifier 17 % 13 % 13 % 26 % 29%

4.3. Prorogations

Le délai de réponse peut être prorogé au-delà de l’échéance réglementaire de 30 jours dans trois situations : lorsque la demande concerne un nombre élevé de documents ou suppose une recherche dans de nombreux documents; lorsque des consultations sont nécessaires; et quand un tiers doit être avisé. Au cours de la période de référence, le délai fut prorogé dans 109 cas. Dans 2 cas, le Ministère a exigé une prorogation de 30 jours ou moins. Dans 107 cas, il a été nécessaire de proroger le délai de plus de 30 jours.

Le diagramme 4 illustre les circonstances pour lesquelles des prorogations ont été appliquées au cours des cinq dernières années. Comme pour les années précédentes, les consultations avec d’autres institutions fédérales ou d’autres ordres de gouvernement ont été les plus courantes.

Diagramme 4 : motifs des prorogations, 2017-2018 à 2021-2022
Diagramme 4 : motifs des prorogations, 2017-2018 à 2021-2022 – version texte

Ce diagramme à barres indique les motifs de prorogation au cours des exercices financiers 2017-2018 à 2021-2022 et les pourcentages de chaque motif par exercice. Les données illustrées dans le graphique sont les suivantes :

Motifs 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Entrave au fonctionnement 17 % 16 % 34 % 28 % 17%
Consultation - Article 69 16 % 34 % 21 % 2 % 5 %
Consultation - Autres 34 % 21 % 12 % 49 % 61 %
Avis à un tiers 21 % 12 % 16 % 21 % 17 %

4.4. Demandes traitées

Au total, 354 demandes ont été complétées à la fin de l’exercice 2021-2022. Ceci représente 8 demandes de plus que le nombre de demandes reçues et est le résultat des efforts de Patrimoine canadien pour diminuer l’inventaire des demandes en retard.

Des 354 demandes complétées, 197 demandes (56 %) ont donné lieu à une divulgation partielle. Soixante-douze demandes (20%) ont été divulguées en totalité. Aucun document n'existait dans 55 demandes (16 %). L'information a été entièrement exclue dans 10 demandes (3%) et entièrement exemptée dans 4 demandes (1%). Quatre demandes (1%) ont été transmises à d'autres institutions fédérales et 12 demandes (3%) été abandonnées par les demandeurs.

Diagramme 5 : disposition des demandes, 2021-2022
Diagramme 5 : disposition des demandes, 2021-2022 – version texte

Ce diagramme à secteurs illustre la disposition des demandes pour l'exercice financier 2021-2022. Les données illustrées dans le graphique sont les suivantes :

  • Communication totale : 20 %
  • Communication partielle : 56 %
  • Exclusion totale : 3 %
  • Exemption totale : 1%
  • Aucun document n'existe : 16%
  • Demande abandonnée : 3 %
  • Demande transmise : 1%

Les 354 demandes fermées ont été traitées dans les délais suivants :

Le nombre relativement élevé (par rapport aux années précédentes) de dossiers fermés dans un délai de 121 jours ou plus est dû à l’effort du Ministère pour traiter l’inventaire des demandes en retard. À la fin de la présente période d’établissement de rapport, seulement 15 demandes reçues des exercices financiers précédents étaient encore en suspens :

Cinquante-trois pour cent de ces 15 demandes reçues lors d’exercices financiers précédents respectaient les délais prescrits par la Loi.

Patrimoine canadien a traité 65 869 pages de documents en 2021-2022. Cela représente une légère diminution par rapport à l’année précédente et rejoint approximativement le nombre de pages traitées en 2019-2020. À cet effet, le diagramme 6 illustre le nombre de pages qui ont été traitées par le Ministère au cours des cinq derniers exercices.

Diagramme 6 : nombre de pages pertinentes traitées, 2017-2018 à 2021-2022
Diagramme 6 : nombre de pages pertinentes traitées, 2017-2018 à 2021-2022 – version texte

Ce diagramme à barres indique le nombre total de consultations de pages examinées pour les exercices financiers 2017-2018 à 2021-2022. Les données illustrées dans le graphique sont les suivantes :

  • 2017-2018 : 67 386 pages
  • 2018-2019 : 50 541 pages
  • 2019-2020 : 64 309 pages
  • 2020-2021 : 72 780 pages
  • 2021-2022 : 65,869 pages

Toutefois, il importe de noter que malgré la diminution du nombre de pages traitées comparativement à la période de référence précédente, les demandes étaient plus volumineuses qu’en 2020-2021. En moyenne, Patrimoine canadien a traité 186 pages par demande en 2021-2022 comparativement à 139 pages par demande durant l’exercice précédent, cela représente une augmentation de 7 %.

4.5. Exceptions / exclusions

La Loi ne s’applique pas à certains documents et permet leur exclusion du traitement des demandes. Au cours de la période de référence, 90 exclusions ont été appliquées. Parmi celles-ci, 84 exclusions correspondent à l’alinéa 69(1) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada). L’alinéa 68(a) (documents publiés) a été appliqué quatre fois au cours du présent exercice et l’article 68.1 (renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada) a été appliqué deux fois.

La Loi prévoit un certain nombre d’exceptions au droit d’accès. Chaque exception vise à protéger des renseignements concernant un segment particulier du public ou des intérêts privés. Ces exceptions sont les seuls éléments pouvant constituer un motif de refus de communication à l’égard des documents de l’administration fédérale aux termes de la Loi.

Parmi les 354 demandes complétées, 490 exceptions au droit d’accès ont été appliquées. Les exceptions que le Ministère a le plus souvent fait valoir étaient les suivantes :

4.6. Consultations

Afin d’aider d’autres institutions à traiter leurs demandes, le Secrétariat de l’AIPRP examine les demandes de communication de documents concernant Patrimoine canadien et formule des recommandations quant à leur divulgation. Au cours de la période de référence, le Secrétariat de l’AIPRP a reçu 82 demandes de consultation de la part d’autres institutions fédérales et d’autres ordres de gouvernement. Ce nombre représente une diminution de 11 % par rapport à l’année financière précédente, comme l’indique le diagramme 7. Quant au délai de traitement pour répondre à ces demandes de consultation, Patrimoine canadien a répondu dans un délai de moins de 30 jours pour 55% de celles-ci.

En 2021-2022, Patrimoine canadien a reçu des demandes de consultation de la part de 28 institutions fédérales. Les institutions qui ont consulté le plus souvent le Ministère étaient le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Services publics et Approvisionnement Canada, Emploi et Développement social Canada et la Commission de la capitale nationale.

Diagramme 7 : nombre de consultations reçues, 2017-2018 à 2021-2022
Diagramme 7 : nombre de consultations reçues, 2017-2018 à 2021-2022 – version texte

Ce diagramme à barres indique le nombre total de consultations reçues pour les exercices financiers 2017-2018 à 2021-2022. Les données illustrées dans le graphique sont les suivantes :

  • 2017-2018 : 142 consultations reçues
  • 2018-2019 : 134 consultations reçues
  • 2019-2020 : 157 consultations reçues
  • 2020-2021 : 87 consultations reçues
  • 2021-2022 : 82 consultations reçues

4.8. Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Pendant l’année financière 2021-2022, Patrimoine canadien n’a soumis aucun cas pour ne pas donner suite à une demande au Commissaire à l’information. Aucune demande n’est en suspens.

4.9. Impact de la pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19 n’a eu aucun impact sur les activités du Secrétariat de l’AIPRP durant la période de référence. En effet, le Secrétariat a élaboré et mis en œuvre un plan d’action qui a été complété durant l’année fiscale 2020-2021, lequel a mis différents outils en place pour améliorer ses pratiques et éviter toute interruption de service. Dans sa réalisation du plan d’action, le Secrétariat de l’AIPRP a notamment rendu disponible un serveur protégé B accessible à distance à ses analystes et a transformé ses opérations pour qu’elles soient entièrement électroniques.

5. Activités de formation et de sensibilisation

Pour que les employés du Ministère connaissent et comprennent mieux la Loi, des séances de sensibilisation et de formation ont été offertes par le Secrétariat de l’AIPRP. Au cours de la période de référence, un calendrier de formation a fait l’objet d’une publication chaque mois sur le site intranet du Ministère et tous les employés étaient invités à s’y inscrire. Les formations se sont faites à distance via Teams. Ces séances ont fourni des renseignements sur la raison d’être et les dispositions de la Loi, ainsi que sur les rôles et responsabilités des employés du Ministère et du Secrétariat de l’AIPRP. Le Secrétariat de l’AIPRP a également donné des formations spécifiques à certaines directions générales qui en faisaient la demande et a orienté les renseignements offerts aux besoins précis de celles-ci.

Au cours de cette période, le Secrétariat de l'AIPRP a organisé 9 séances de formation et de sensibilisation à l'accès à l'information à l'intention des employés de la région de la capitale nationale et des bureaux régionaux. Au total, 228 personnes ont participé à ces séances.

La page intranet du Secrétariat de l'AIPRP fournit aux employés de PCH de l'information sur la Loi ainsi que sur les politiques et procédures ministérielles connexes. Il fournit également des outils de formation sur l’accès à l’information. Le Secrétariat de l’AIPRP continue de mettre à jour sa page intranet pour fournir aux Directions générales tous les outils nécessaires afin de comprendre les différents enjeux liés à l’accès à l’information.

6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Au cours de la période de référence, le Secrétariat de l’AIPRP a procédé à une refonte complète des documents et lettres utilisés pour communiquer avec les demandeurs, les autres institutions, les tiers et le Commissariat à l’information du Canada afin de s’assurer de leur conformité à la Loi.

En 2021-2022, le Secrétariat de l’AIPRP a élaboré un guide de l’analyste de l’AIPRP dans le but de faciliter l’arrivée des nouveaux membres de l’équipe et d’uniformiser ses procédures. Ce guide comprend l’ensemble des procédures internes au Secrétariat de l’AIPRP et l’essentiel des orientations du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à l’information du Canada et de la jurisprudence dominante en accès à l’information. Au cours de la prochaine année fiscale, ce guide fera l’objet d’une publication sur le site intranet du Ministère afin de familiariser tous les employés avec les pratiques du Secrétariat de l’AIPRP.

Fidèle à son habitude, le Secrétariat de l’AIPRP s’implique activement dans la communauté de l’AIPRP. Au cours de la période de référence du présent rapport, le Secrétariat de l’AIPRP a collaboré avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’implantation du nouveau Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL). En effet, Patrimoine canadien participe à un projet pilote ayant pour but de tester et d’améliorer le SDAL avant que ce dernier ne soit utilisé par l’ensemble des institutions fédérales.

7. Plaintes, enquêtes et vérifications

En 2021-2022, douze (12) plaintes concernant le traitement des demandes d’accès à l’information ont été déposées au Commissariat à l’information du Canada contre Patrimoine canadien. Les motifs des plaintes étaient les suivants : délais administratifs (6), refus de communication (exception/exclusion) (4) et refus de communication (réponse incomplète) (2).

La Commissariat à l'information a terminé son enquête sur 8 plaintes contre Patrimoine canadien. Le Commissariat à l’information a déterminé que deux (2) plaintes étaient fondées. De plus, deux (2) plaintes ont été abandonnées et quatre (4) plaintes ont fait l’objet d’un règlement.

À la fin de l'exercice, 17 plaintes étaient toujours en cours. Parmi celles-ci, 15 plaintes ont été reçues au cours d’exercices financiers précédents :

Patrimoine canadien n’a été mis en cause dans aucune vérification, mais a été impliqué dans un litige devant la Cour fédérale pendant la période de référence.

8. suivi de la conformité

Afin d’assurer une réponse exacte et ponctuelle aux demandeurs, le Secrétariat de l’AIPRP a surveillé quotidiennement le temps de traitement des demandes à l’aide du système de gestion des cas de l’AIPRP (Access Pro Case Management/Rédaction). De plus, des rapports qui fournissent des détails sur l’état des demandes sont communiqués aux agents de liaison des programmes et aux cadres supérieurs du Ministère, ainsi qu’à la haute direction chaque semaine.

9. Frais et coûts

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi, les informations ci-dessous sont déclarées conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

L'autorité légale pour percevoir des frais est la Loi sur l’accès à l’information. Le frais de demande de 5$ est le seul frais facturé pour une demande d’accès à l’information. En 2021-2022, le montant des frais perçus (et le total des recettes tirées de ces frais) s'élevaient à 1 465 $. Conformément à la Directive intérimaire sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, Patrimoine canadien a dispensé tous les frais prescrits par la Loi et ses règlements autres que les frais de demande de 5 $ énoncés à l’alinéa 7 (1)a) du Règlement. En outre, les frais de demande ont été dispensés pour 50 demandes et ont été remboursés pour 3 demandes.

Le Secrétariat de l'AIPRP a consacré 757 409 $ pour administrer la Loi, dont 733 962 $ en salaires et 23 447 $ en biens et services.

Annexe A – Arrêté sur la délégation

Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de responsable du ministère du Patrimoine canadien et conformément à l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intermédiaire lesdits postes certaines de mes attributions.

Le présent arrêté remplace et annule tout arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels antérieur.

L’honorable Pablo Rodriguez
Ministre du Patrimoine canadien
Date : 22 février 2022

Attributions déléguées en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information

Légende

SM
Sous-ministre
SG
Secrétaire général
AIPRP/D
Directeur, Secrétariat d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
AIPRP/DA
Directeur adjoint, Secrétariat d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Note : un X indique quel poste jouit de l’autorité déléguée pour chaque article de Loi.

Loi sur l’accès à l’information

Article Description SM SG AIPRP/D AIPRP/DA
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale x x x -
6.1(1) Ne pas donner suite à une demande x x x -
7a) Aviser l'auteur de la demande d'accès x x x -
7b) Autoriser l'accès à un document x x x -
8(1) Transmettre la demande à une autre institution x x x x
9 Prorogation du délai x x x x
9(2) Avis de prolongation au Commissaire à l’information x x x x
10 Refus de communication x x x -
11(2) Dispense – versement des droits x x x x
12(2)b) Langue de communication des renseignements x x x -
12(3)b) Accès aux renseignements sur un support de substitution x x x -
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel x x x -
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales x x x -
15 Exception - Affaires internationales et défense x x x -
16 Exception - Application de la loi et enquêtes x x x -
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles x x x -
17 Exception - Sécurité des personnes x x x -
18 Exception - Intérêts économiques du Canada x x x -
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. x x x -
19 Exception - Renseignements personnels x x x -
20 Exception - Renseignements de tiers x x x -
21 Exception - Activités du gouvernement x x x -
22 Exception - Procédures de vérification x x x -
22.1 Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification x x x -
23 Exception - Secret professionnel des avocats x x x -
24 Exception - Interdictions réglementaires x x x -
25 Prélèvements x x x -
26 Exception - Renseignements devant être publiés x x x -
27(1), (4) Avis aux tiers x x x x
28(1)b), (2), (4) Avis aux tiers x x x x
29(1) Recommandation du Commissaire à l'information x x x -
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers x x x -
35(2)b) Droit de présenter des observations x x x -
37(1)c) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire x x x -
37(4) Accès accordé au plaignant x x x -
41(2) Révision en Cour fédérale d’une ordonnance du Commissaire à l’information x - - -
43(2) Signification et avis de la demande à la Cour fédérale pour révision x x x -
44(2) Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) x x x -
52(2)b), (3) Règles spéciales concernant les audiences x x x -
94 Élaborer un rapport annuel à l'intention du Parlement x x x -

Règlement sur l’accès à l’information

Article Description SM SG AIPRP/D AIPRP/DA
6(1) Transmettre une demande x x x x
8 Donner accès aux documents x x x -
8.1 Restrictions applicables au support x x x -

Annexe B – Rapport statistique sur la loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution :
Patrimoine canadien
Période d’établissement de rapport :
2021-04-10 to 2021-03-21

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

- Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 346
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 118
  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
 89 -
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
 29 -
Total 464
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 354
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 110
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
 97 -
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
 13 -

1.2 Source des demandes

Source Nombre des demandes
Médias 83
Secteur universitaire 46
Secteur commercial (secteur privé) 14
Organisation 10
Public 93
Refus de s’identifier 100
Total 346

1.3 Mode des demandes

Mode Nombre des demandes
En linge 346
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 346

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

- Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 374
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 9
  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
 9 -
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
 0 -
Total 383
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 369
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 14

2.2 Mode des demandes informelles

Mode Nombre des demandes
En ligne 374
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 374

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
331 27 11 0 0 0 0 369

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre des demandes Pages communiquées Nombre des demandes Pages communiquées Nombre des demandes Pages communiquées Nombre des demandes Pages communiquées Nombre des demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre des demandes Pages communiquées Nombre des demandes Pages communiquées Nombre des demandes Pages communiquées Nombre des demandes Pages communiquées Nombre des demandes Pages communiquées
265 6748 80 19783 15 9147 9 13070 0 0

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

- Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapport précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapport précédente 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 37 14 14 2 1 2 72
Communication partielle 3 32 27 40 24 47 24 197
Exception totale 1 1 2 0 0 0 0 4
Exclusion totale 0 1 1 6 0 1 1 10
Aucun document n’existe 5 28 15 6 0 1 0 55
Demande transférée 4 0 0 0 0 0 0 4
Demande abandonnée 9 0 2 0 0 0 1 12
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 24 99 61 66 26 50 28 354

4.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)(a) 5 16(2) 10 18(a) 3 20.1 0
13(1)(b) 4 16(2)(a) 0 18(b) 7 20.2 0
13(1)(c) 7 16(2)(b) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)(d) 0 16(2)(c) 21 18(d) 1 21(1)(a) 74
13(1)(e) 0 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(b) 94
14 0 16.1(1)(a) 0 18.1(1)(b) 0 21(1)(c) 1
14(a) 11 16.1(1)(b) 1 18.1(1)(c) 0 21(1)(d) 4
14(b) 1 16.1(1)(c) 1 18.1(1)(d) 0 22 2
15(1) 1 16.1(1)(d) 0 19(1) 91 22.1(1) 0
15(1) – I.A.Note * du tableau 20 6 16.2(1) 0 20(1)(a) 0 23 24
15(1) – Def.Note * du tableau 20 0 16.3 0 20(1)(b) 98 23.1 0
15(1) – S.A.Note * du tableau 20 1 16.4(1)(a) 0 20(1)(b.1) 0 24(1) 4
16(1)(a)(i) 0 16.4(1)(b) 0 20(1)(c) 10 26 2
16(1)(a)(ii) 0 16.5 0 20(1)(d) 3 - -
16(1)(a)(iii) 0 17 1 - - - -
16(1)(b) 1 - - - - - -
16(1)(c) 1 - - - - - -
16(1)(d) 0 - - - - - -
Notes du tableau 20
Note * du tableau 20

A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives

Retour à la référence de la première note * du tableau 20

4.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68(a) 4 69(1) 0 69(1)(g) re (a) 24
68(b) 0 69(1)(a) 12 69(1)(g) re (b) 0
68(c) 0 69(1)(b) 0 69(1)(g) re (c) 6
68.1 2 69(1)(c) 3 69(1)(g) re (d) 4
68.2(a) 0 69(1)(d) 6 69(1)(g) re (e) 20
68.2(b) 0 69(1)(e) 4 69(1)(g) re (f) 4
- - 69(1)(f) 1 69.1(1) 0

4.4 Format des documents communiqués

Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 269 0 0 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
65869 44528 295
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et documents électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages communiquées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 66 3974 5 1852 1 709 0 0 0 0
Communication partielle 110 6875 51 21107 20 14697 16 16655 0 0
Exception totale 3 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 8 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 12 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 199 10849 59 22959 21 15406 16 16655 0 0
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 23 0 3 26
Communication partielle 113 0 23 136
Exception totale 0 0 2 2
Exclusion totale 6 0 0 6
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 142 0 28 170

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
165
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)
46.61016949

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif Principal
Entrave au fonctionnement/Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
189 91 9 4 85
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 30 5 35
16 à 30 jours 19 4 23
31 à 60 jours 27 2 29
61 à 120 jours 17 19 36
121 à 180 jours 19 1 20
181 à 365 jours 19 12 31
Plus de 365 jours 15 0 15
Total 146 43 189

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 5 0
Communication partielle 16 27 52 17
Exception totale 0 5 0 0
Exclusion totale 1 0 7 0
Demande abandonnée 2 0 2 0
Aucun document n’existe 0 0 0 2
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 19 32 66 19

5.2 Durée des prorogations

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 1 2 1 0
31 à 60 jours 3 30 49 19
61 à 120 jours 9 0 12 0
121 à 180 jours 3 0 4 0
181 à 365 jours 3 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 19 32 66 19

Section 6 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Amount Nombre de demandes Montant
Présentation 293 $1,465.00 50 Présentation 3 $1,465.00
Autre frais 0 $0.00 0 Autre frais 0 $0.00
Total 293 $1,465.00 50 Total 3 $1,465.00

Section 7 Demandes de consultation reçues d’autres institution et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institution du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 75 12609 7 137
En suspens à la fin de la période d’établissement 9 326 0 0
Total 84 12935 7 137
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 80 12886 7 137
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport 4 49 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement u Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 33 16 17 0 1 1 0 68
Communique en partie 3 2 2 0 1 2 0 10
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 1 1 0 0 0 0 0 2
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 37 19 19 0 2 3 0 80

7.3 Recommendations and completion time for consultations received from other ogranizations outside of the Government of Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 6 1 0 0 0 7
Communique en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 6 1 0 0 0 7

Section 8 : Délais des traitements des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridique

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 31 827 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 1 212 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 356 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 31 827 1 212 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 356 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations
12 0 0

9.2 Enquêtes et rapport des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
0 0 0 8 8 0

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judicaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 1 0 1

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)(b)

Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)(b)
0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $733,962
Heures supplémentaires $0
Biens et services $23,447
  • Contrats de services professionnels
$0 -
  • Autres
 $23,447 -
Total $757,409

11.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités
Employés à temps plein 8.150
Employés à temps partiel et occasionnel 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d’agence 0.000
Étudiants 0.000
Total 8.150

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution :
Patrimoine canadien
Période d’établissement :
2020-04-01 à 2021-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignement personnels

1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux

- Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignement personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à diffèrent niveaux de classification

- Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 0 52 52

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à diffèrent niveaux de classification

- Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
Documents électroniques Protégé B 0 0 52 52
Documents électroniques Secret et Très secret 0 0 52 52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des pérides de rapport précédentes

Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassants les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 97 3 100
Reçues en 2020-2021 0 6 6
Reçues en 2019-2020 0 2 2
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 2 2
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 97 13 110

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprés du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022 3
Reçues en 2020-2021 7
Reçues en 2019-2020 3
Reçues en 2018-2019 2
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0
Total 15

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignement personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des pérides de rapport précédentes

Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassants les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 4 0 4
Reçues en 2020-2021 0 1 1
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 4 1 5

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprés du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédents.

Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022 1
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0
Total 1

Section 5 : Numéro d’assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022 ?
Non

©Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre du Patrimoine canadien, 2022
No de catalogue : CH1-1/1F-PDF
ISSN : 1929-5790

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