Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023

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• 1. Introduction
  • 1.1. La Loi sur la protection des renseignements personnels
  • 1.2. Mandat de Patrimoine canadien
• 2. Structure du secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
• 3. Arrêté sur la délégation
• 4. Administration des demandes
  • 4.1. Demandes de communication de renseignements personnels
  • 4.2. Réponses données aux demandes traitées
  • 4.3. Prorogations
  • 4.4. Exemptions
  • 4.5. Exclusions
  • 4.6. Consultations
  • 4.7. Coûts
  • 4.8. Impact de la pandémie de COVID-19 sur le Secrétariat de l’AIPRP
• 5. Activités de sensibilisation et de formation
• 6. Politiques, lignes directrices et procédures
  • 6.1. Instruments de politiques
  • 6.2. Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements
• 7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
• 8. Plaintes et affaires en cour fédérale
• 9. Atteintes importantes à la vie privée
• 10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
• 11. Divulgations dans l’intérêt public en vertu du paragraphe 8(2)
• 12. Surveillance de la conformité
• Annexe A – Arrêté sur la délégation
  • Attributions déléguées en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la protection des renseignements personnels
    • Loi sur la protection des renseignements personnels
    • Règlement sur la protection des renseignements personnels
• Annexe B – Rapport statistique sur la loi sur la protection des renseignements personnels
  • Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
    • Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
    • Section 2 : Demandes informelles
    • Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
    • Section 4 : Communication en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
    • Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
    • Section 6 : Prorogations
    • Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institution et organisations
    • Section 8 : Délais des traitements des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
    • Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
    • Section 10 : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
    • Section 11 : Atteintes à la vie privée
    • Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignement personnels
  • Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
    • Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignement personnels
    • Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignement personnels
    • Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
    • Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignement personnels
    • Section 5 : Numéro d’assurance social (NAS)
    • Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Liste des diarammes

• Diagramme 1: Nombre de demandes reçues, 2018-2019 à 2022-2023

Format substitut

Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023 [Version PDF - 1,40 Mo]

Liste des acronymes et abréviations

AIPRP

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

AIPRP/D

Directeur, Secrétariat d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

AIPRP/DA

Directeur adjoint, Secrétariat d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

ÉFVP

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

SCT

Secrétariat du Conseil du trésor

SDAL

Service de demande d’AIPRP en ligne

SG

Secrétaire général

SM

Sous-ministre

1. Introduction

Patrimoine canadien a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (« la Loi ») pour l’exercice allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. L’article 72 de la Loi précise que le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter un rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi au cours de l’exercice financier visé.

1.1. La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi vise à protéger la vie privée des individus en rapport avec les renseignements personnels détenus par une organisation gouvernementale à leur sujet et à leur donner le droit d'accès à l'information personnelle les concernant. Elle protège aussi les renseignements personnels des gens en assurant un contrôle important sur la façon dont ces renseignements sont recueillis, utilisés et communiqués.

Patrimoine canadien souscrit pleinement à l’esprit de la Loi, qui consiste à respecter les principes de transparence au Ministère et à protéger la vie privée des individus en ce qui a trait à leurs renseignements personnels qui relèvent du Ministère.

1.2. Mandat de Patrimoine canadien

Le mandat du Ministère est énoncé dans la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et met l’accent sur le renforcement et la promotion « de l’identité et des valeurs canadiennes, du développement culturel et du patrimoine canadien ».

Pour atteindre ses objectifs, Patrimoine canadien collabore avec un large éventail de partenaires du secteur privé, des entreprises créatives, des institutions publiques et des organisations non gouvernementales afin d'enrichir les expériences culturelles, de renforcer l'identité et de promouvoir la participation au sport et aux communautés. Le Ministère s'engage également auprès des Canadiens et des Canadiennes par l'entremise de programmes qui soutiennent un large éventail d'activités, allant des échanges de jeunes aux sports de haut niveau, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme, en passant par les commémorations et les célébrations. Ces programmes sont mis en œuvre par l'administration centrale et cinq bureaux régionaux dans tout le pays.

Le ministère du Patrimoine canadien est responsable des programmes et des politiques qui aident tous les Canadiens à participer à la vie culturelle et civique de leur collectivité. Le mandat législatif du Ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et dans d’autres lois dont le ministre du Patrimoine canadien est responsable, propose une liste des nombreuses responsabilités du ministre sous la rubrique des pouvoirs et fonctions « liés à l’identité, aux valeurs, au développement culturel et au patrimoine canadiens ».

Le Ministère surveille l’application d’un grand nombre de lois, notamment la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur Investissement Canada (avec Innovation, science et développement économique Canada pour ces deux dernières lois), la Loi sur les langues officielles, la Loi sur les musées, la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes, la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi sur le statut de l’artiste, la Loi sur le multiculturalisme canadien et la Loi sur l’activité physique et le sport (avec Santé Canada).

Le ministère du Patrimoine canadien est plus particulièrement chargé de formuler et de mettre en œuvre les politiques culturelles relatives au droit d’auteur, aux investissements étrangers et à la radiodiffusion, ainsi que les politiques relatives aux arts, à la culture, au patrimoine, aux langues officielles, au multiculturalisme, au sport, au cérémonial d’État et au protocole, et aux symboles canadiens. De plus, dans les années à venir, l’un des grands objectifs du Ministère consistera à renforcer les secteurs de la culture et de la création. Les programmes du Ministère, dont la prestation est assurée par l’administration centrale et plusieurs points de services, y compris cinq bureaux régionaux à l’échelle du pays, permettent de financer des organismes communautaires et des tiers afin de promouvoir les avantages de la culture, de l’identité et du sport pour les Canadiens.

En 2022-2023, le ministre du Patrimoine canadien était responsable devant le Parlement des activités du Ministère, de trois organismes ministériels, de onze sociétés d’État et de deux tribunaux administratifs, et était soutenu dans sa tâche par le ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion, la ministre des Langues officielles et responsable de l’Agence de promotion économique du Canada et du Canada Atlantique, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, et la ministre des Sports et responsable de l’Agence de développement économique du Canada et pour les régions du Québec.

2. Structure du secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’application de la Loi à Patrimoine canadien. Son mandat consiste à veiller au respect des lois, des règlements et de la politique gouvernementale pour le compte du ministre du Patrimoine canadien, et à élaborer des directives ministérielles, y compris des normes, concernant tout ce qui a trait à la Loi.

Pendant la période visée par ce rapport, le Secrétariat de l’AIPRP était constitué d’un directeur, d’un directeur adjoint, d’une employée dans l’unité de la protection des renseignements personnels et de la gouvernance et de six analystes et deux ressources administratives dans l’unité des opérations.

Au sein du Secrétariat de l’AIPRP, l’unité responsable des opérations doit traiter les demandes présentées aux termes de la Loi. Cela implique la réception des demandes en provenance du public, effectuer un examen détaillé des documents demandés, tenir des consultations externes au besoin et représenter le Ministère dans ses relations avec le Commissariat à la protection de la vie privée en ce qui concerne l’application de la Loi.

L’unité responsable de la protection des renseignements personnels et de la gouvernance conseille et oriente le Ministère relativement à la protection des renseignements personnels. L’unité met au point des instruments de politique ainsi que des produits et des outils de traitement. Elle est chargée de seconder les responsables de programme dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour veiller à ce que les exigences législatives et les politiques protégeant la vie privée soient respectées. Elle assure également la liaison avec les employés et prépare et offre des séances de formation et de sensibilisation à l’ensemble du Ministère. De plus, l’unité coordonne le travail de rédaction du rapport annuel du Ministère et publie les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements, connus auparavant sous le nom d'Info Source.

Dans la structure du Ministère, le Secrétariat de l’AIPRP se rapporte au Secrétariat général de Patrimoine canadien.

3. Arrêté sur la délégation

Les pouvoirs, responsabilités et fonctions associés à l’application de la Loi ont été délégués par le ministre à la sous-ministre, à la secrétaire générale et au directeur du Secrétariat de l’AIPRP. Une copie de l’arrêté sur la délégation pour Patrimoine canadien est placée en annexe A de ce rapport.

4. Administration des demandes

Le rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels est placé en annexe B de ce rapport.

4.1. Demandes de communication de renseignements personnels

Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 9 demandes d'information officielles ont été présentées en vertu de la Loi. Il s’agit de 7 demandes reçues de moins par rapport à la période précédente et le plus bas nombre de demandes reçues au cours des 5 derniers exercices, comme illustré par le diagramme 1.

Diagramme 1 : nombre de demandes reçues, 2018-2019 à 2022-2023 – version texte

Ce diagramme à barres indique le nombre de demandes que Patrimoine canadien a reçu chaque année financière de 2018-2019 à 2022-2023. Les données illustrées dans le graphique sont les suivantes :

• 2018-2019 : 14
• 2019-2020 : 14
• 2020-2021 : 15
• 2021-2022 : 16
• 2022-2023 : 9

Cinq demandes ont été reportées depuis la période de référence précédente. De plus, à la fin de la période d’établissement du rapport, 2 demandes ont été reportées au prochain exercice financier au-delà des délais prévus par la Loi. Ces deux demandes ont été reçues en 2022-2023.

Aucune demande de correction n’a été reçue au cours du présent exercice financier.

4.2. Réponses données aux demandes traitées

Douze demandes ont été complétées au cours de la période visée par le rapport. Les documents de 2 demandes ont été communiqués entièrement, 5 demandes ont donné lieu à une communication partielle et 1 a été abandonnée. Il a été impossible de donner suite à 4 demandes reçues, car aucun document n'existait.

Une communication totale a été effectuée pour 16.7% des demandes et 41.7% ont donné lieu à une communication partielle.

Un total de 58.3% des demandes ont été répondues à l’intérieur des délais prescrits par la Loi. Il s’agit d’un excellent taux de conformité pour Patrimoine canadien, considérant que ce même taux était de 26.7% en 2020-2021. Parmi les 12 demandes traitées :

• Sept demandes ont été traitées dans les 30 jours;
• Une demande a été traitée dans un délai de 31 à 60 jours;
• Une demande a été traitée dans un délai de 61 à 120 jours;
• Une demande a été traitée dans un délai de 181 à 365 jours;
• Deux demandes ont été traitées dans un délai de plus de 365 jours.

4.3. Prorogations

Le délai de réponse peut être prorogé au-delà de l’échéance réglementaire de 30 jours dans deux types de circonstances, soit quand l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution et quand des consultations sont nécessaires. Le Ministère a demandé la prorogation de 4 demandes au-delà de la limite légale. Les prolongations ont été demandées pour les motifs suivants :

• Grand nombre de pages à traiter : 1 demande;
• Difficulté d’obtenir les documents : 1 demande;
• Consultation externe requise : 2 demandes.

En 2022-2023, cinq demandes n’ont pas été traitées dans le délai imparti par la Loi. Parmi celles-ci, une l’a été en raison de la charge de travail, une en raison d’une consultation externe et trois en raison d’autres complexités.

4.4. Exemptions

La Loi prévoit un certain nombre d'exceptions au droit d'accès. Chaque exception vise à protéger des renseignements concernant un segment particulier du public ou des intérêts privés. Ces exceptions sont les seuls éléments pouvant constituer un motif de refus de communication à un individu de renseignements personnels le concernant en vertu de la Loi. Les exemptions suivantes ont été appliquées en 2022-2023 :

• le paragraphe 22(1)c) (sécurité des établissements pénitentiaires) a été appliqué à une demande;
• l'article 26 (renseignements personnels portant sur un autre individu que celui qui a fait la demande) a été appliqué pour six demandes;
• et l’article 27 (secret professionnel des avocats) a été appliqué à une demande.

4.5. Exclusions

La Loi ne s’applique pas à l’information disponible publiquement, comme les publications gouvernementales, et les publications disponibles dans les bibliothèques et les musées. Elle exclut aussi les informations confidentielles du Cabinet. Aucune exclusion n’a été appliquée dans les demandes de renseignements personnels pendant la période de référence.

4.6. Consultations

Afin d’aider d’autres institutions à traiter leurs demandes, le Secrétariat de l’AIPRP examine les demandes de communication de documents concernant Patrimoine canadien et formule des recommandations quant à leur divulgation. En 2022-2023, Patrimoine canadien n’a reçu aucune demande de consultation en lien avec la Loi de la part d’autres institutions du gouvernement du Canada ou d’autres organisations.

4.7. Coûts

Pendant la période de référence, le secrétariat de l’AIPRP a dépensé 103 229$ pour l’administration de la Loi, dont 97 486$ pour les salaires et 5 743 $ pour les biens et services.

4.8. Impact de la pandémie de COVID-19 sur le Secrétariat de l’AIPRP

La pandémie de COVID-19 n’a eu aucun impact sur les activités du Secrétariat de l’AIPRP durant la période de référence. En effet, le Secrétariat a élaboré et mis en œuvre un plan d’action qui a été complété durant l’année fiscale 2020-2021, lequel a mis différents outils en place pour améliorer ses pratiques et éviter toute interruption de service. Dans sa réalisation du plan d’action, le Secrétariat de l’AIPRP a notamment rendu disponible un serveur protégé B accessible à distance à ses analystes et a transformé ses opérations pour qu’elles soient entièrement électroniques.

5. Activités de sensibilisation et de formation

Pour que les employés du Ministère connaissent et comprennent mieux la Loi, des séances de sensibilisation et de formation ont été offertes par le Secrétariat de l’AIPRP. La formation sur la Sensibilisation à la protection de la vie privée fait partie du cursus obligatoire de formations données aux nouveaux employés de PCH. Tous les employés sont également invités à refaire cette formation tous les deux ans.

Au cours de la période de référence, un calendrier de formation a fait l’objet d’une publication chaque mois sur le site intranet du Ministère et tous les employés étaient invités à s’y inscrire. Les formations se sont faites à distance via Teams. Ces séances ont fourni des renseignements sur la raison d’être et les dispositions de la Loi, ainsi que sur les rôles et responsabilités des employés du Ministère et du Secrétariat de l’AIPRP.

Au cours de la période visée, 12 séances de formation sur la sensibilisation à la protection de la vie privée ont été organisées. Au total, 76 employés ont participé à ces formations.

La page intranet du Secrétariat de l'AIPRP fournit aux employés de PCH de l'information sur la Loi ainsi que sur les politiques et procédures ministérielles connexes. Il fournit également des outils de formation sur la protection des renseignements personnels. Le Secrétariat de l’AIPRP continue de mettre à jour sa page intranet pour fournir aux Directions tous les outils nécessaires afin de comprendre les différents enjeux liés à la protection des renseignements personnels.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

6.1. Instruments de politiques

Au cours de la période de référence, le Secrétariat de l'AIPRP a continué de travailler à la création d'une culture de protection de la vie privée en mettant à jour ses instruments de politiques et ses outils en utilisation au sein du Ministère.

En 2022-2023, le Secrétariat de l’AIPRP a élaboré une boîte à outils pour ses analystes. Cette boîte à outils a pour but de faciliter l’arrivée des nouveaux membres de l’équipe et d’uniformiser ses procédures. Elle comprend l’ensemble des procédures internes au Secrétariat de l’AIPRP et l’essentiel des orientations du SCT, du Commissariat de la protection de la vie privée du Canada et de la jurisprudence dominante. La boîte à outils fait l’objet d’une mise à jour chaque fois que des nouvelles instructions, guides ou avis de mise en œuvre sont adoptés par le SCT. Elle est facilement accessible, se trouvant sur le bureau de tous les employés du Secrétariat de l’AIPRP.

6.2. Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

La publication intitulée Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements, connue auparavant sous le nom d'Info Source, fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions gouvernementales.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exige que les institutions fédérales publient leur propre chapitre de Renseignements sur les programmes et des fonds de renseignements sur leur site Internet. Au cours de la période de référence, le ministère du Patrimoine canadien complété le processus de mise à jour de son chapitre qui est maintenant publié sur son site web.

7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée

En 2022-2023, le Secrétariat de l’AIPRP a élaboré une boîte à outils pour les bureaux de premières responsabilités. L’objectif de cet instrument est de mieux outiller les bureaux de premières responsabilités à bien remplir leurs obligations en matière de protection de la vie privée et à répondre plus efficacement aux demandes faites en vertu de la Loi en ayant une meilleure compréhension de nos processus internes, de l’objet de la Loi et des exceptions au droit d’accès qui y sont prévues. Cet outil sera publié sur la page intranet du Secrétariat durant la prochaine année fiscale et sera mis à jour périodiquement pour y ajouter d’autres documents ainsi que de courtes vidéos.

De plus, au cours de la période d’établissement du présent rapport, le Secrétariat de l’AIPRP a également développé un nouvel outil pour faciliter la formation donnée en protection de la vie privée aux employés du ministère. Cet outil a été développé avec le logiciel LMS365 et prend la forme d’une page SharePoint qui comprends nos différents documents de formation. L’objectif de cet outil est de faciliter l’inscription aux formations données par le Secrétariat et de permettre une meilleure traçabilité des données sur les formations. À plus long terme, cet outil permettra également l’ajout de matériel interactif aux formations. L’outil sera mis en utilisation pour l’ensemble du ministère au début de la prochaine année fiscale.

Finalement, en 2022-2023, le Secrétariat de l’AIPRP a utilisé le Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL), élaboré par le SCT, pour moderniser la prestation de services et faciliter le traitement des demandes. Cette initiative, en cours depuis le dernier exercice fiscal, a permis d’améliorer l’expérience des demandeurs et de faciliter l’accès à leurs renseignements personnels.

8. Plaintes et affaires en cour fédérale

Une plainte en vertu de la Loi a été déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée contre le ministère du Patrimoine canadien en 2022-2023. Le demandeur allègue le non-respect des articles 4, 6, 7 et 8 de la Loi par Patrimoine canadien. L’enquête en lien avec cette plainte est en cours. Patrimoine canadien a divulgué des documents supplémentaires au demandeur depuis la réception de la plainte pour tenter de la résoudre.

À la fin de la période d’établissement du rapport, une seule plainte reçue d’un exercice financier précédent était encore en suspens. Celle-ci a été reçue lors de l’exercice 2020-2021.

Il n’y a eu aucune affaire devant la Cour fédérale portant sur le refus d’accès pendant la période visée par ce rapport.

9. Atteintes importantes à la vie privée

Une atteinte à la vie privée est réputée « significative » si elle concerne des renseignements personnels de nature délicate, s’il était raisonnable de penser qu’elle pourrait causer un dommage ou un préjudice grave à une personne ou si elle implique un grand nombre de personnes.

Aucune atteinte à la vie privée n’a été signalée au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Commissariat à la protection de la vie privée au cours de la période visée.

10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

À la fin de la période de référence, bien que des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée eussent été entamées, aucune n’a été complétée en 2022-2023.

En 2022-2023, plusieurs programmes ont demandé conseil sur l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels. Quarante-et-une listes de vérification des risques d'atteinte à la vie privée concernant des programmes ou des systèmes nouveaux ou modifiés ont été examinées au cours de la période de référence. En outre, 58 demandes informelles concernant la protection de la vie privée ont été reçues et examinées. L’examen de toutes ces demandes de conseils a abouti à l’élaboration de 20 avis de confidentialité.

11. Divulgations dans l’intérêt public en vertu du paragraphe 8(2)

Le paragraphe 8(2) de la Loi énonce les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels relevant d’une institution fédérale peuvent être communiqués. L’alinéa 8(2)(m) indique que la communication de renseignements personnels est permise à toute fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution, des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou l’individu concerné en tirerait un avantage certain. Quant à l’alinéa 8(2)(e), il énonce que la communication de renseignements personnels est permise lorsqu’elle est faite à un organisme d’enquête déterminé par règlement et qui en fait la demande par écrit en précisant les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature de ceux-ci, pourvu qu’ils soient demandés en vue de faire respecter une loi fédérale ou provinciale, ou encore pour la tenue d’enquêtes licites.

Pendant la période visée par le rapport, aucun document contenant des renseignements personnels n’a été communiqué en vertu des paragraphes 8(2)(e) et 8(2)(m) de la Loi.

12. Surveillance de la conformité

À l’interne, le Secrétariat de l’AIPRP a surveillé quotidiennement le temps de traitement des demandes à l’aide du système de gestion des cas de l’AIPRP (Access Pro Case Management/Rédaction), en plus de tenir, aux deux semaines, des réunions avec la direction du Secrétariat. Un mécanisme de suivi des avis de sollicitation envoyés aux bureaux de premières responsabilités a aussi été mis en place afin de les sensibiliser aux retards accumulés. Ces pratiques permettent un contrôle du délai de traitement des demandes et de limiter les consultations interinstitutionnelles à celles qui sont nécessaires. La réunion bimensuelle permet également à la direction du Secrétariat de s’assurer que les conseils internes en matière de protection des renseignements personnels sont donnés en temps opportuns et que les mesures d’atténuation des risques appropriées sont mises en place et incluses dans les contrats de PCH, le cas échéant.

Annexe A – Arrêté sur la délégation

Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de responsable du ministère du Patrimoine canadien et conformément à l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intermédiaire lesdits postes certaines de mes attributions.

Le présent arrêté remplace et annule tout arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels antérieur.

L’honorable Pablo Rodriguez
Ministre du Patrimoine canadien
Date : 22 février 2022

Attributions déléguées en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la protection des renseignements personnels

Légende :

SM

Sous-ministre

SG

Secrétaire général

AIPRP/D

Directeur, Secrétariat d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

AIPRP/DA

Directeur adjoint, Secrétariat d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Loi sur la protection des renseignements personnels

Règlement sur la protection des renseignements personnels

Annexe B – Rapport statistique sur la loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution :

Patrimoine canadien

Période d’établissement de rapport :

2022-04- 01 to 2023-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

1.2 Mode des demandes

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Format des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et documents électronique par disposition des demandes

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

3.5.7 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

3.8 Demandes de traduction

Section 4 : Communication en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

6.2 Durée des prorogations

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 : Délais des traitements des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Section 10 : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux

Section 11 : Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

12.2 Ressources humaines

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution :

Patrimoine canadien

Période d’établissement de rapport :

2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux.

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier à différents niveaux de classification

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différent niveaux de classification

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 5 : Numéro d’assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023 ?

Non

Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2022-2023?

0

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre du Patrimoine canadien, 2023
No de catalogue : CH1-1/2F-PDF
ISSN : 1926-7827