Rapport annuel 2018-2019 sur l’administration de la Loi sur investissement Canada au ministère du Patrimoine canadien
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Sur cette page
- Liste des figures
- Liste des acronymes et abréviations
- Introduction
- La Loi sur investissement Canada
- Qu’est-ce que le secteur culturel?
- Exigences visant le dépôt et seuils d’examen
- Avantage net pour le Canada
- Traitement de dossiers d’investissement de minimis
- Dossiers déposés en vertu de la Loi sur Investissement Canada par région, 2014-2019
- Dossiers déposés en vertu de la Loi sur Investissement Canada par industrie, 2014-2019
- Assurer la conformité
- Opinions
Liste des figures
- Figure 1. Nombre d’avis au cours des cinq dernières années
- Figure 2. Nombre de demandes d’examen obligatoire au cours des cinq dernières années
- Figure 3. Demandes d’examen au cours des cinq dernières années
- Figure 4. Investissements par région au cours des cinq dernières années
- Figure 5. Investissements par industrie au cours des cinq dernières années
Liste des acronymes et abréviations
- La Loi
- Loi sur Investissement Canada
- ISDE
- Innovation, Sciences et du Développement économique Canada
Introduction
Le Directeur des investissements au ministère du Patrimoine canadien est heureux de présenter au ministre du Patrimoine canadien le rapport annuel sur l’administration de la Loi sur Investissement Canada (la Loi) à Patrimoine canadien pour l’exercice financier du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
L’article 38.1 de la Loi exige que le Directeur des investissements présente au ministre un rapport sur l’administration de la Loi – sauf pour la disposition relative à la sécurité nationale de la partie VI.1 – pour chaque exercice financier. Le rapport est ensuite rendu public par le ministre.
La Loi sur investissement Canada
En vigueur depuis 1985, la Loi a pour objet de prévoir l’examen des investissements importants au Canada par des non-Canadiens d’une manière qui encourage l’investissement, la croissance économique et les possibilités d’emploi au Canada. Depuis 2009, la Loi prévoit également l’examen des investissements au Canada par des non-Canadiens qui pourraient être préjudiciables à la sécurité nationale.
Double responsabilité de la Loi
La responsabilité de la Loi est partagée entre le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada (ISDE). Le ministre du Patrimoine canadien est chargé d’évaluer les investissements dans le secteur culturel du Canada, alors que le ministre de l’ISDE est chargé d’évaluer les investissements dans tous les autres secteurs de l’économie. Le ministre de l’ISDE est également responsable, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, des examens des investissements qui pourraient être préjudiciables à la sécurité nationale du Canada.
Étant donné la double responsabilité de la Loi, il y a un directeur des investissements au ministère du Patrimoine canadien ainsi qu’à l’ISDE dont le rôle consiste à conseiller et à aider le ministre dans l’application de la Loi.
Au ministère du Patrimoine canadien, l’administration courante de la Loi, y compris l’évaluation des soumissions des investisseurs, la formulation des recommandations et le suivi du rendement des investissements, relève du groupe de l’Examen des investissements dans le secteur culturel, qui fait partie de la Direction générale du commerce international dans le secteur des Affaires culturelles.
Qu’est-ce que le secteur culturel?
La Loi s’applique aux non-Canadiens qui constituent une entreprise canadienne ou font l’acquisition d’une entreprise canadienne déjà établie. Les activités commerciales culturelles qui sont du ressort du ministre du Patrimoine canadien comprennent :
- la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou assimilable par une machine, ce qui signifie que la Loi s’applique aussi à la version numérique et audio;
- la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou d’enregistrements de vidéo (y compris les jeux vidéo);
- la production, la distribution, la vente ou la présentation d’enregistrements de musique audio ou vidéo; et
- la publication, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine. L’expression « compositions musicales sous forme imprimée » signifie que la Loi s’applique aux partitions musicales.
Exigences visant le dépôt et seuils d’examen
Aux termes de la Loi, un non-Canadien qui constitue une entreprise canadienne ou fait l’acquisition du contrôle d’une entreprise culturelle canadienne doit aviser le gouvernement de son investissement ou, dans certains cas, être soumis à un examen approfondi de l’investissement effectué par le ministre. La valeur financière de l’entreprise canadienne détermine le genre de processus nécessaire.
La Loi contient des dispositions propres au secteur culturel, notamment des seuils financiers inférieurs pour l’examen par rapport à d’autres secteurs de l’économie et la capacité d’examiner la constitution de nouvelles entreprises culturelles.
Avis et examens discrétionnaires
Tous les investissements effectués par des non-Canadiens dans le secteur culturel qui sont des acquisitions de moindre valeurs (dont la valeur des actifs canadiens est de moins de 5 millions de dollars et les acquisitions indirectes d’une entreprise culturelle canadienne dont la valeur des actifs canadiens est de moins de 50 millions de dollars) et la constitution d’une nouvelle entreprise sont assujettis à l’avis aux termes de la Loi. Ceci implique le dépôt d’un formulaire au Ministère, qui fournit de la documentation de base sur l’investissement prévu, comme par exemple les activités commerciales exercées par l’investisseur et l’entreprise canadienne. Plusieurs investissements étrangers dans le secteur culturel canadien ne sont assujettis qu’à un avis.
En 2018-2019, 13 avis ont été soumis au ministère du Patrimoine canadien. La durée moyenne d’évaluation d’un avis était de 16 jours.
Figure 1 : Nombre d’avis au cours des cinq dernières années – version textuelle
| Année | Nombre d’avis |
|---|---|
| 2014-2015 | 11 |
| 2015-2016 | 22 |
| 2016-2017 | 16 |
| 2017-2018 | 17 |
| 2018-2019 | 13 |
Le gouverneur en conseil peut, dans le cas de tels investissements, ordonner un examen par décret, sur l’avis du ministre du Patrimoine canadien, s’il le juge utile dans l’intérêt du public et si l’investissement est lié au patrimoine culturel ou à l’identité nationale du Canada.
Le ministre du Patrimoine canadien a recommandé le recours à ce pouvoir discrétionnaire de façon restreinte – le Ministère a reçu 492 avis depuis 1999, desquels 66 examens par décret (environ 13 pour cent) ont été ordonnés.
En 2018-2019, il n’y a eu aucun examen discrétionnaire complété par le ministre du Patrimoine canadien.
Lorsqu’un investissement proposé fait l’objet d’un examen, que ce soit un examen obligatoire ou discrétionnaire, un investisseur est tenu de soumettre une demande contenant des informations commerciales détaillées, y compris les plans d’acquisition ou de constitution de l’entreprise canadienne. Ces plans décrivent les stratégies proposées de l’investisseur dans des domaines comme la gestion, l’emploi, les dépenses en capital, l’innovation et la croissance éventuelle. On note particulièrement dans le secteur culturel les propositions liées au développement des créateurs canadiens et à la promotion et l’accessibilité des produits culturels canadiens.
Notons que la Loi contient des dispositions strictes en matière de confidentialité, qui sont destinées à protéger cette information commerciale et opérationnelle de nature délicate. Cette protection couvre la grande majorité du matériel associé à l’examen d’un investissement.
Examens obligatoires
Certains investissements dans le secteur culturel sont assujettis à un examen obligatoire en vertu de la Loi et doivent être approuvés par le ministre avant de pouvoir être mis en œuvre. Ces investissements comprennent les acquisitions directes d’une entreprise culturelle canadienne dont la valeur des actifs canadiens est de 5 millions de dollars et plus, et les acquisitions indirectes d’une entreprise culturelle canadienne dont la valeur des actifs canadiens est de 50 millions de dollars et plus. Une acquisition indirecte se produit quand une filiale canadienne est acquise à la suite de l’achat d’une société mère qui est située à l’extérieur du Canada.
En 2018-2019, le ministère du Patrimoine canadien a examiné cinq (5) investissements assujettis à un examen obligatoire. Le délai moyen d’évaluation des demandes d’examen était de 63 jours.
Figure 2 : Nombre de demandes d’examen obligatoire au cours des cinq dernières années – version textuelle
| Année | Nombre de demandes d’examen obligatoire |
|---|---|
| 2014-2015 | 3 |
| 2015-2016 | 6 |
| 2016-2017 | 9 |
| 2017-2018 | 9 |
| 2018-2019 | 5 |
Depuis 1999, lorsque le ministre du Patrimoine canadien a assumé la responsabilité de l’application de la Loi dans le secteur culturel, le Ministère a complété 175 examens. De ces 175 examens complétés par le Ministère, 95 étaient des acquisitions directes, 49 des acquisitions indirectes, et 31, des constitutions d’entreprises.
Figure 3 : Demandes d’examen au cours des cinq dernières années – version textuelle
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Constitutions d’entreprises | 5 | 10 | 6 | 9 | 6 |
| Acquisitions indirectes | 3 | 5 | 4 | 6 | 5 |
| Acquisitions directes | 7 | 13 | 15 | 11 | 7 |
Avantage net pour le Canada
Lorsque l’examen d’un investissement est effectué, la Loi (article 20) définit des dispositions particulières qui permettent au ministre de déterminer si un investissement donné est vraisemblablement à l’avantage net du Canada. Les six (6) facteurs pris en compte dans l’examen sont :
- l’incidence économique (l’emploi, les exportations, etc.);
- la participation de Canadiens et de Canadiennes dans l’entreprise canadienne;
- la productivité, le progrès technologique, et la diversité des produits au Canada;
- la concurrence au Canada;
- la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle; et
- la contribution à la capacité du Canada de se mesurer aux marchés mondiaux.
Aux termes de l’article 21 de la Loi, le ministre peut également prendre en considération des engagements ayant force obligatoire pris par l’investisseur afin de démontrer comment l’investissement sera à l’avantage de la population canadienne. Les investisseurs peuvent s’engager dans un éventail d’engagements pendant un examen, par exemple, la création d’emplois au Canada, le soutien aux programmes de recherche et de développement artistique, ou la promotion des produits culturels canadiens.
Chaque engagement est personnalisé dans le cadre de discussions entre le Ministère et l’investisseur, afin de tenir compte du contexte commercial de l’entreprise associée à l’investissement proposé. En général, les engagements de l’investisseur sont liés à des activités commerciales spécifiques ou des pratiques visant à donner des avantages économiques et autres au Canada, au secteur culturel, et aux artistes et consommateurs canadiens. Les investisseurs peuvent offrir, par exemple, de créer un programme de stages pour les employés culturels canadiens, et de soutenir des établissements d’enseignement et des programmes de formation pour la prochaine génération de créateurs canadiens.
Comme nous l’avons déjà indiqué, l’information détaillée sur les investissements est protégée selon les dispositions en matière de confidentialité de la Loi et ne peut pas être partagée avec les tierces parties sans l’accord de l’investisseur. Toutefois, une liste des examens complétés et des avis d’investissements dans le secteur culturel par des non-Canadiens au Canada est affichée sur le site Web de Patrimoine canadien. On peut trouver toutes les décisions émises en 2018-2019 à Décisions et avis touchant les investissements dans le secteur culturel (non Canadiens au Canada).
Traitement de dossiers d’investissement de minimis
En 2008, le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence a recommandé que le ministre du Patrimoine canadien établisse une exemption de minimis pour l’acquisition d’une entreprise ayant des activités culturelles accessoires.
En 2015, le pouvoir de rendre des décisions pour les affaires de minimis a été délégué au Directeur des investissements. La délégation s’applique lorsque les recettes totales par activité d’entreprise culturelle sont inférieures à 2,5 millions de dollars, et que ces activités représentent moins de 5 pour cent des recettes totales de l’entreprise canadienne.
En mai 2018, une approche accélérée a été adoptée qui :
- concentre l’évaluation de l’avantage net uniquement sur l’activité commerciale culturelle prescrite et son impact sur les objectifs culturels du Canada;
- est conforme à l’esprit de la Loi qui prescrit d’évaluer l’avantage net en fonction des « facteurs pertinents » énoncés à l’article 20; et
- élimine la nécessité de consulter le Bureau de la concurrence.
Dossiers déposés en vertu de la Loi sur Investissement Canada par région, 2014-2019
En 2018-2019, les États-Unis ont été la source principale des investissements avec neuf (9) investissements qui représentaient 50 pour cent du nombre total des investissements. Les investisseurs de l’Union européenne ont suivi avec six (6) investissements qui représentaient 33 pour cent et les investisseurs de l’Asie avaient trois (3) investissements qui représentaient 17 pour cent du nombre total des investissements.
Figure 4 : Dossiers déposés en vertu de la Loi sur Investissement Canada par région, 2014-2019 – version textuelle
| Région | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|---|
| États-Unis | 8 | 11 | 13 | 14 | 9 |
| Union européene | 3 | 10 | 8 | 6 | 6 |
| Asie | 3 | 7 | 4 | 6 | 3 |
Dossiers déposés en vertu de la Loi sur Investissement Canada par industrie, 2014-2019
En 2018-2019, 18 investissements ont été traités. 12 de ces investissements ont été réalisés dans l’industrie cinématographique et de la vidéo, trois (3) investissements dans l’industrie canadienne de l’édition, et trois (3) investissements visaient des entreprises qui étaient actives dans plus d’une de ces industries.
Figure 5 : Dossiers déposés en vertu de la Loi sur Investissement Canada par industrie, 2014-2019 – version textuelle
| Industrie | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|---|
| Industrie de l’édition | 3 | 9 | 6 | 5 | 3 |
| Industrie cinématographique de la vidéo | 7 | 15 | 12 | 15 | 13 |
| Industrie de la musique | 1 | -- | 2 | 2 | -- |
| Plus d’une de ces industries | 3 | 4 | 5 | 4 | 2 |
Assurer la conformité
Pour les investissements approuvés, la Loi autorise le ministre à suivre le rendement d’un investisseur et à prendre des mesures pertinentes afin de s’assurer que les engagements sont tenus. Dans la plupart des cas, le Ministère évalue le rendement d’après un rapport annuel que soumet l’investisseur.
En 2018-2019, le groupe de l’Examen des investissements dans le secteur culturel du ministère du Patrimoine canadien a effectué le suivi de douze (12) investissements déjà approuvés. Trois (3) de ces investissements visaient des activités d’édition au Canada alors que six (6) visaient des activités reliées à l’industrie cinématographique et de la vidéo. Trois (3) investissements visaient des activités de musique.
Opinions
Le ministre est également chargé d’émettre des opinions interprétatives conformément à la Loi. Ces opinions sont souvent liées à la définition des entreprises culturelles et à l’application de la Loi aux propositions d’investissement spécifique. Les investisseurs peuvent également demander une opinion ministérielle concernant le statut canadien d’une entreprise en particulier, à savoir si l’entreprise est considérée comme étant canadienne ou non canadienne selon les dispositions de la Loi et de ses obligations.
En 2018-2019, le ministre du Patrimoine canadien a émis deux (2) opinions en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
Par ailleurs, le groupe de l’Examen des investissements dans le secteur culturel du ministère du Patrimoine canadien fournit régulièrement des renseignements concernant l’application de la Loi aux investisseurs potentiels et au public.
Pour tout renseignement sur les investissements étrangers liés au secteur culturel au Canada, veuillez communiquer avec le :
Ministère du Patrimoine canadien
Examen des investissements dans le secteur culturel
25, rue Eddy, 7e étage, bureau 216
Gatineau (Québec) K1A 0M5
- Courriel :
- pch.csir-eisc.pch@canada.ca
- Téléphone :
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ISSN : 2563-5115
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