La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement – Rapport annuel 2024-2025

Sur cette page

• Liste d’acronymes et d’abréviations
• Objectif du rapport
• Partie 1 : Renseignements d’identification
• Partie 2 : Contenu du rapport obligatoire
  • 2.1 Structure, activités et chaînes d’approvisionnement
  • 2.2 Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants
  • 2.3 Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants
  • 2.4 Activités et chaînes d’approvisionnement qui comporte un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques
  • 2.5 Mesures prises pour remédier à tout recours au travail force ou au travail des enfants
  • 2.6 Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution dans ses chaînes d’approvisionnement
  • 2.7 Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants
  • 2.8 Évaluer l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et chaînes d’approvisionnement
• Conclusion

Liste d’acronymes et d’abréviations

Loi

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

GC

Gouvernement du Canada

PCH

Patrimoine canadien

SPAC

Services publics et approvisionnement Canada

SPC

Services partagés Canada

Objectif du rapport

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (Loi) du Gouvernement du Canada est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Conformément à la section 6 de la Loi, le ministère du Patrimoine canadien (PCH) a préparé ce rapport annuel pour documenter les étapes et les mesures spécifiques qu’il a prises au cours de son exercice financier précédent (du 1er avril 2024 au 31 mars 2025) pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à toute étape de la production de biens achetés par PCH à l’appui de ses mandats.

Partie 1 : Renseignements d’identification

Nom de l’institution gouvernementale : Patrimoine canadien
Exercice financier : 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Partie 2 : Contenu du rapport obligatoire

2.1 Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

PCH joue un rôle essentiel dans la vie culturelle, civique et économique des Canadiens. Nos politiques et nos programmes favorisent un environnement où les Canadiens peuvent découvrir des expressions culturelles dynamiques, célébrer notre histoire et notre patrimoine et bâtir des communautés solides. Le ministère investit dans l’avenir en soutenant les arts, nos langues officielles et autochtones, le multiculturalisme, nos athlètes et le système sportif.

Le mandat du ministère est défini dans la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et se concentre sur la promotion de l’identité et des valeurs canadiennes, le développement culturel et le patrimoine.

Pour atteindre ses objectifs, PCH collabore avec un large éventail de partenaires du secteur privé, des institutions publiques et des organismes à but non lucratif au service des Canadiens afin d’enrichir les expériences culturelles, de promouvoir le multiculturalisme, de renforcer l’identité et d’encourager la participation au sport au sein de nos communautés. Le ministère engage également les Canadiens par le biais de programmes qui soutiennent un large éventail d’activités allant des échanges de jeunes aux commémorations et célébrations, en passant par les sports de haut niveau et le multiculturalisme. Ces programmes sont mis en œuvre par l’intermédiaire de notre siège et de cinq bureaux régionaux répartis dans tout le pays.

En 2024-25, PCH disposerait d’un budget de 2,2 milliards de dollars, la majeure partie de ce budget étant consacré aux subventions et contributions (1,9 milliard de dollars) accordées aux bénéficiaires admissibles à l’appui des divers programmes du ministère.

PCH gère les actifs et les activités d’approvisionnement conformément à un ensemble d’instruments politiques du Conseil du Trésor et d’initiatives d’approvisionnement à l’échelle du gouvernement, ainsi qu’à l’appui des mandats de programmes qui lui sont confiés par ses différents ministres.

PCH fait appel à Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) pour les activités de passation de marchés qui dépassent sa propre délégation en matière de passation de marchés, y compris la passation de marchés pour des produits gérés obligatoirement, c’est-à-dire des biens et des services réglementés. PCH fait également appel à Services partagés Canada (SPC) pour l’acquisition de matériel informatique, de logiciels, de produits et de services de télécommunications et de téléphonie. SPAC soutient les institutions gouvernementales dans leurs activités d’approvisionnement en agissant en tant qu’autorité centrale d’achat pour le gouvernement du Canada. Dans la mesure du possible, PCH encourage l’acquisition de biens auprès de fournisseurs canadiens.

PCH a attribué un total de 976 contrats au cours de l’exercice 2024-2025 pour une valeur d’achat totale de 30,2 millions de dollars. Sur les 976 contrats passes, 840 contrats concernaient des services (86,1 %) pour une valeur totale de 27,7 millions de dollars et 136 contrats concernaient des biens (13,9 %) pour une valeur totale de 2,5 millions de dollars. Les biens achetés par PCH ont été presque exclusivement auprès de fournisseurs situés au Canada, les marchés de biens passés avec des fournisseurs situés à l’étranger représentant 5,1 % du nombre total de marchés de biens passés.

Comme le démontre le tableau 1 ci-dessous, qui énumère les cinq catégories de dépenses de biens les plus élevées de PCH, un grand nombre de biens achetés par PCH ont été traités à l’aide d’outils et/ou de contrats préétablis par SPAC ou SPC.

2.2 Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants

Pour prévenir et atténuer le risque de travail forcé et de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement, PCH a intégré les conditions générales actualisées de SPAC pour les contrats de biens ainsi que le code de conduite de SPAC pour l’approvisionnement dans ses modèles de contrats ministériels. Les conditions générales actualisées de SPAC donnent à PCH de résilier les contrats lorsqu’il existe des preuves crédibles que les biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des humains, et imposent au fournisseur l’obligation de ne pas livrer ou vendre au Canada des biens ou des services fabriqués en tout ou en partie par le travail forcé. Le personnel d’approvisionnement de PCH a été informé et sensibilisé aux modifications apportées aux modèles de contrats afin de s’assurer que tous les contrats contiennent les conditions appropriées.

Dans la mesure du possible, PCH encourage l’acquisition de biens et de services auprès de fournisseurs canadiens.

2.3 Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Conformément aux modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, l’application du Code de conduite pour l’approvisionnement est obligatoire pour tous les marchés de PCH à compter du 1er avril 2023. Le code s’applique aux vendeurs qui fournissent des biens et des services à PCH et exige que les fournisseurs ne se livrent à aucune forme de violation des droits de l’homme et des droits du travail.

PCH se conforme aux règles et règlements qui régissent les marchés publics fédéraux, tels que définis dans la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et le Règlement sur les marchés de l’État pour toutes les activités d’approvisionnement, y compris pour l’acquisition de biens.

En novembre 2021, SPAC a introduit des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de biens. PCH utilise les offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC chaque fois que cela est approprié pour acheter des biens, qui incluent tous les clauses anti-travail forcé dans leurs conditions générales. En vertu des clauses anti-travail force, les fournisseurs ne doivent pas livrer ou vendre au Canada des biens qui ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé. PCH a mis à jour ses propres modèles de contrats ministériels afin d’inclure les clauses anti-travail forcé des conditions générales de SPAC pour tous ses contrats de biens, offrant à PC la possibilité de résilier les contrats lorsqu’il existe des preuves crédibles que les biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou le trafic d’êtres humains.

2.4 Activités et chaînes d’approvisionnement qui comporte un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques

En 2024-25, PCH a procédé à une évaluation des risques similaire à celle de l’année précédente, toujours sur la base des conclusions de l’analyse des risques de SPAC pour 2021 concernant la traite des êtres humaines, le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de SPAC.

L’évaluation des risques de PCH 2024-25 démontre que les achats de composantes d’équipements électriques et électroniques restent le domaine de biens achetés par PCH présentant un risque plus élevé de recours au travail forcé ou le travail des enfants. Pour PCH, la valeur totale des contrats pour les composantes d’équipement électrique et électronique était de 0,3 millions de dollars en 2024-25, ce qui représente une part relativement faible du budget d’approvisionnement global de PCH. Il s’agit de biens acquis presque exclusivement par l’entreprise de SPAC et SPC et qui sont assujettis à leur termes et conditions.

2.5 Mesures prises pour remédier à tout recours au travail force ou au travail des enfants

Aucune mesure de remédiation n’a été requise au cours de l’exercice financier 2024-25.

2.6 Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution dans ses chaînes d’approvisionnement

Comme PCH n’a pas identifié aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités d’approvisionnement, aucune action n’a été nécessaire pour remédier à la perte de revenus subie par les familles les plus vulnérables.

2.7 Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Les agents des marchés ont été informés des informations et des orientations disponibles en la matière afin de s’assurer qu’ils ont une connaissance suffisante de la loi pour garantir la conformité des activités de passation de marchés de PCH. PCH mettra en oeuvre toute nouvelle orientation et tout nouveau matériel de formation au fur et à mesure qu’ils seront mis à la disposition des ministères par des organismes centraux tels que SPAC.

2.8 Évaluer l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et chaînes d’approvisionnement

PCH n’a pas mis de mesures propres au ministère pour détecter le travail forcé et le travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement, s’appuyant largement sur les chaînes d’approvisionnement de SPAC et de SPC pour les biens. Ainsi, aucune mesure permettant d’évaluer l’efficacité du ministère à garantir le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et chaînes d’approvisionnement n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice 2024-25, étant donné la plupart des contrats sont approvisionnés par l’entremise de SPAC et de SPC.

Conclusion

En raison de la nature de son mandat, qui n’exige que des achats de biens relativement limités, et compte tenu de la forte dépendance de PCH à l’égard des outils d’approvisionnement de SPAC et de SPC, PCH est limité dans sa capacité de prendre des mesures supplémentaires à celles prises par SPAC et SPC pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants au sein de ses chaînes d’approvisionnement. PCH demeure engagé à accroître la sensibilisation et à améliorer les pratiques commerciales, le cas échéant, et continuera à se conformer aux orientations et aux mesures fournies par les agences centrales.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada représenté par le ministre du Patrimoine canadien, 2025
ISSN 2818-5145
Number: CH1-51E-PDF