Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement – Rapport annuel 2023-2024

Sur cette page

• Liste des sigles et abréviations
• Objectif du rapport
• Partie 1 : Renseignements de base
• Partie 2 : Contenu du rapport obligatoire
  • 2.1 Structure, activités et chaînes d’approvisionnement
  • 2.2 Mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement
  • 2.3 Politiques et diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants
  • 2.4 Activités et chaînes d’approvisionnement présentant un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, et mesures prises pour évaluer et gérer ce risque
  • 2.5 Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants
  • 2.6 Mesures prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution
  • 2.7 Formation du personnel sur le travail forcé et le travail des enfants
  • 2.8 Mesures permettant d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans le cadre des activités et des chaînes d’approvisionnement
• Conclusion

Liste des sigles et abréviations

GC

Gouvernement du Canada

Loi

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

PCH

Patrimoine canadien

Format substitut

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement – Rapport annuel 2023-2024 [Version PDF - 1.00 Mo]

Objectif du rapport

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi) du gouvernement du Canada est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Conformément à l’article 6 de la Loi, le ministère du Patrimoine canadien (PCH) a préparé le présent rapport annuel pour consigner les étapes et les mesures précises qu’il a prises au cours du dernier exercice financier (du 1 er avril 2023 au 31 mars 2024) pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à toute étape de la production de biens achetés par PCH à l’appui de ses mandats.

Partie 1 : Renseignements de base

Nom de l’institution gouvernementale : Patrimoine canadien
Exercice financier : Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Partie 2 : Contenu du rapport obligatoire

2.1 Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Le ministère du Patrimoine canadien joue un rôle vital dans la vie culturelle, civique et économique de la population canadienne. Nos politiques et nos programmes font la promotion d’un environnement où la population peut profiter d’expressions culturelles dynamiques, célébrer notre histoire et notre patrimoine et bâtir des collectivités fortes. Le Ministère investit dans l’avenir en appuyant les arts, nos langues officielles et autochtones, le multiculturalisme ainsi que nos athlètes et le système sportif.

Le mandat du Ministère est énoncé dans la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et met l’accent sur le renforcement et la promotion de l’identité et des valeurs, du développement culturel et du patrimoine canadien.

Pour atteindre ses objectifs, Patrimoine canadien collabore avec un large éventail de partenaires du secteur privé, des institutions publiques et des organismes à but non lucratif qui servent la population canadienne afin d’enrichir les expériences culturelles, de promouvoir le multiculturalisme, de renforcer l’identité et de favoriser la participation sportive et communautaire. Le Ministère travaille également avec la population canadienne en mettant sur pied des programmes qui appuient une vaste gamme d’activités, notamment des échanges jeunesse, des cérémonies commémoratives et des célébrations, du sport de haut niveau et le multiculturalisme. Ces programmes sont exécutés par l’administration centrale et cinq bureaux régionaux répartis partout au pays.

Patrimoine canadien disposait d’un budget de 2,2 milliards de dollars en 2023-2024, la grande majorité étant consacrée aux subventions et contributions (1,9 milliard de dollars) accordées aux bénéficiaires dans le cadre des différents programmes du Ministère. Les dépenses de fonctionnement de Patrimoine canadien sont limitées et principalement liées aux salaires des employés et aux biens et services obtenus par contrat.

Patrimoine canadien gère les biens et les activités d’approvisionnement conformément à un ensemble d’instruments de politique du Conseil du Trésor et d’initiatives d’approvisionnement à l’échelle du gouvernement, et à l’appui de ses mandats de programme sous l’égide de six ministres.

Patrimoine canadien fait appel à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour les activités de passation de marchés qui dépassent son propre pouvoir délégué en matière de passation de marchés, y compris la passation de marchés pour des biens gérés obligatoires, c’est-à-dire des biens et des services réglementés. Patrimoine canadien fait également appel à Services partagés Canada (SPC) pour l’acquisition de matériel informatique, de logiciels ainsi que de produits et de services de télécommunications et de téléphonie. La responsabilité première des chaînes d’approvisionnement pour ces biens incomberait à SPAC et à SPC.

Patrimoine canadien a attribué un total de 895 marchés de services et 119 marchés de biens au cours de l’exercice 2023-2024, pour une valeur d’achat totale de 22,7 millions de dollars. Étant donné que la plupart des marchés ont été attribués pour des services, les marchés de biens ont représenté 11,7 % du nombre total de marchés attribués par Patrimoine canadien. En outre, les biens achetés par Patrimoine canadien l’ont été presque exclusivement au Canada, les marchés de biens passés avec des fournisseurs étrangers ne représentant que 3,4 % du nombre total de marchés passés.

Comme le montre le tableau 1 ci-dessous, un nombre important de biens achetés par Patrimoine canadien ont été traités à l’aide d’outils ou de marchés préétablis de SPAC ou de SPC.

2.2 Mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement

Étant donné que la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2024 (dernier trimestre de l’exercice 2023-2024), Patrimoine canadien n’a pris aucune mesure précise au cours de l’exercice 2023-2024 pour réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à une étape quelconque de la production des biens qu’il a achetés, autres que les politiques énoncées à la section 2.3.

2.3 Politiques et diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants

Conformément aux modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, l’application du Code de conduite pour l’approvisionnement est obligatoire pour tous les marchés de Patrimoine canadien à compter du 1er avril 2023. Le Code s’applique aux fournisseurs de biens et de services avec lesquels Patrimoine canadien fait affaire et exige que les fournisseurs ne se livrent à aucune forme de violation des droits de la personne et des droits du travail.

En outre, depuis novembre 2021, tous les marchés de biens de Patrimoine canadien contiennent la clause contractuelle contre le travail forcé dans les conditions générales. En vertu des clauses contre le travail forcé, les fournisseurs ne peuvent pas livrer ou vendre au Canada des biens qui sont issus, en tout ou en partie, du travail forcé.

2.4 Activités et chaînes d’approvisionnement présentant un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, et mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

Bien que Patrimoine canadien n’ait pas effectué d’analyse de risque complète pour cerner le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans toutes ses activités et chaînes d’approvisionnement, le Ministère a procédé à une première évaluation des risques en s’appuyant sur les conclusions de l’analyse des risques liés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada réalisée en 2021.

Cette évaluation préliminaire montre que les achats de composantes d’équipement électrique et électronique peuvent comporter un risque plus élevé de recours au travail forcé ou au travail des enfants, comme l’indique le rapport d’analyse du risque de 2021 de SPAC. Pour Patrimoine canadien, il s’agit d’un risque de grande valeur, car la valeur totale des contrats pour ce produit représente 384,495 dollars en 2023-24

2.5 Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants

Patrimoine canadien n’ayant pas mis en place de mesures précises pour détecter le travail forcé et le travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement, aucun cas n’a été relevé. Ainsi, aucun effort de remédiation n’a été nécessaire au cours de l’exercice 2023-2024.

2.6 Mesures prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution

Patrimoine canadien n’ayant relevé aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement, aucune mesure n’a été nécessaire pour compenser la perte de revenus subie par les familles les plus vulnérables.

2.7 Formation du personnel sur le travail forcé et le travail des enfants

À ce jour, Patrimoine canadien n’a mis en œuvre aucune activité de formation sur le travail forcé et le travail des enfants à l’intention de son personnel.

2.8 Mesures permettant d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans le cadre des activités et des chaînes d’approvisionnement

Comme mentionné précédemment, Patrimoine canadien n’a pas mis en place de mesures précises pour détecter le travail forcé et le travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement. Aucune mesure visant à évaluer l’efficacité du Ministère à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement n’a donc été mise en œuvre au cours de l’exercice 2023-2024.

Conclusion

En raison du caractère récent de la Loi et du manque actuel de renseignements sur la chaîne d’approvisionnement de produits de base de Patrimoine canadien, le Ministère a été limité dans sa capacité à prendre des mesures concrètes pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants au sein de ses chaînes d’approvisionnement en 2023-2024. Le Ministère évaluera les niveaux de risque et les mesures possibles d’atténuation des risques au cours du prochain exercice.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada représenté par le ministre du Patrimoine canadien, 2024
ISSN 2818-5145
Numéro catalogue : CH1-51E-PDF