Rapport sur les frais 2018-2019 — Ministère du Patrimoine canadien

L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

Message du ministre

Steven Guilbeault

Au nom du Patrimoine canadien, je suis heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

L’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du Ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.

Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien

Sur cette page

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Patrimoine canadien avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence de Patrimoine canadien.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par Patrimoine canadien en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de Patrimoine canadien pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur Plans et rapports – Patrimoine canadien.Note de bas de page 1

Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de Patrimoine canadien. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Patrimoine canadien avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Montant total global pour l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
Catégorie de frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais fixés par contrat 11 398 18 483 Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 5 780 765 7 960 002 0
Montant total global 5 792 163 7 978 485 0

Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Patrimoine canadien avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, direction ou programme.

Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens – Regroupement de frais : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
5 508 780 7 085 465 Sans objet
Institut canadien de conservation – Regroupement de frais : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
239 616 803 207 Sans objet
Expérience de la capitale – Regroupement de frais : montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
32 369 71 330 Sans objet

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que Patrimoine canadien avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

Bureau certification des produits audio-visuels canadiens

Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et Certificat d'achèvement

Regroupement de frais
Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
Frais
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et Certificat d'achèvement
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
Année de mise en œuvre
28 décembre 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1er avril 2004
Catégorie de frais
Le recouvrement, en totalité ou en partie, des coûts engagés dans le cadre d'un régime de réglementation.
Montant des frais ($)

Frais établi selon un pourcentage du coût de production admissible :

0,30% du coût de production admissible pour la partie A/B d’une demande ou frais minimum de 200

Recettes totales découlant des frais ($)
Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement
Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation), article 17 s’applique seulement au frais minimum de 200. Le 0,30% du coût de production admissible tient déjà compte de l’inflation.
Taux de rajustement
(% ou formule)
2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
0,30% ou un minimum de 208,49
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation), article 17 s’applique seulement au frais minimum de 200.
Norme de service
Non assujettis à la Loi sur les frais de service. Délivrance d'un certificat dans les 120 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Rendement
La norme de service pour le traitement des demandes de 120 jours ouvrables a été rencontrée à 80% durant l’année.

Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne – modification d’un certificat

Regroupement de frais
Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
Frais
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne – modification d’un certificat
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
Année de mise en œuvre
28 décembre 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1er avril 2004
Catégorie de frais
Le recouvrement, en totalité ou en partie, des coûts engagés dans le cadre d'un régime de réglementation.
Montant des frais ($)
300
Recettes totales découlant des frais ($)
Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement
Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation), article 17
Taux de rajustement
(% ou formule)
2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
312,73
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation), article 17
Norme de service
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Rendement
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.

Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne – exemplaire certifié

Regroupement de frais
Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
Frais
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne – exemplaire certifié
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
Année de mise en œuvre
28 décembre 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1er avril 2004
Catégorie de frais
Le recouvrement, en totalité ou en partie, des coûts engagés dans le cadre d'un régime de réglementation.
Montant des frais ($)
100
Recettes totales découlant des frais ($)
2 100
Type de rajustement
Non assujettis à la Loi sur les frais de service, article17
Taux de rajustement
(% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
100
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Rendement
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.

Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée

Regroupement de frais
Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
Frais
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
Année de mise en œuvre
24 octobre 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Les frais d'accréditation n'ont jamais été modifiés depuis leur introduction le 24 octobre 1998.
Catégorie de frais
Le recouvrement, en totalité ou en partie, des coûts engagés dans le cadre d'un régime de réglementation.
Montant des frais ($)
5 000 par demande. Remboursement partiel est offert selon une échelle variable liée à la valeur du crédit d'impôt reçu.
Recettes totales découlant des frais ($)
Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement
Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation), article 17
Taux de rajustement
(% ou formule)
2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
5 212,20
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation), article 17
Norme de service
Non assujettis à la Loi sur les frais de service. Délivrance d'un certificat dans les 120 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Rendement
La norme de service pour le traitement des demandes de 120 jours ouvrables a été rencontrée à 95% durant l’année.

Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée – modification d’un certificat

Regroupement de frais
Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
Frais
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée – modification d’un certificat
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
Année de mise en œuvre
24 octobre 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Les frais d'accréditation n'ont jamais été modifiés depuis leur introduction le 24 octobre 1998.
Catégorie de frais
Le recouvrement, en totalité ou en partie, des coûts engagés dans le cadre d'un régime de réglementation.
Montant des frais ($)
1 000
Recettes totales découlant des frais ($)
Aucune donnée disponible pour le moment
Type de rajustement
Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation), article 17
Taux de rajustement
(% ou formule)
2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
1 042,44
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
31 mars 2021
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation), article 17
Norme de service
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Rendement
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.

Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée – exemplaire certifié

Regroupement de frais
Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
Frais
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée – exemplaire certifié
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
Année de mise en œuvre
24 octobre 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Les frais d'accréditation n'ont jamais été modifiés depuis leur introduction le 24 octobre 1998.
Catégorie de frais
Le recouvrement, en totalité ou en partie, des coûts engagés dans le cadre d'un régime de réglementation.
Montant des frais ($)
100
Recettes totales découlant des frais ($)
0
Type de rajustement
Non assujettis à la Loi sur les frais de service article 17
Taux de rajustement
(% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
100
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Rendement
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.

Institut canadien de conservation

Publications

Regroupement de frais
Institut canadien de conservation
Frais
Publications
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir du Ministre de conclure des marchés
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1996
Catégorie de frais
Produit
Montant des frais ($)
Le prix des publications varie entre 20 et 110, dépendamment de la catégorie du produit (livres, bulletins techniques, affiches)
Recettes totales découlant des frais ($)
16 259
Type de rajustement
Non assujettis à la Loi sur les frais de service article 17
Taux de rajustement
(% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
Sans objet
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Sans objet
Norme de service
Sans objet
Rendement
Sans objet

Ateliers et conférences

Regroupement de frais
Institut canadien de conservation
Frais
Ateliers et conférences
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir du Ministre de conclure des marchés [...]
Année de mise en œuvre
1997
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2013-2014
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)

Les frais varient selon le type et la durée des ateliers et des conférences :

250 (Conférence);

750 (Ateliers régionaux);

250 à 1 500 (Ateliers de perfectionnement professionnel)

Recettes totales découlant des frais ($)
51 273
Type de rajustement
Non assujettis à la Loi sur les frais de service article 17
Taux de rajustement
(% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
Sans objet
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Sans objet
Norme de service
Sans objet
Rendement
Sans objet

Services professionnels de conservation

Regroupement de frais
Institut canadien de conservation
Frais
Services professionnels de conservation
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir du Ministre de conclure des marchés [...]
Année de mise en œuvre
1997
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2013-2014
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)

Les frais des services professionnels varient selon le type de service, la catégorie de clients et leur admissibilité à des services gratuits.

Taux horaire entre 80 et 135;

Taux journalier entre 600 et 1 275;

Taux horaire des heures supplémentaires entre 115 et 200

Recettes totales découlant des frais ($)
172 084
Type de rajustement
Non assujettis à la Loi sur les frais de service article 17
Taux de rajustement
(% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
Sans objet
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Sans objet
Norme de service
Sans objet
Rendement
Sans objet

Expérience de la capitale

Programme de location et prêt

Regroupement de frais
Expérience de la capitale
Frais
Programme de location et prêt
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir du Ministre de conclure des marchés
Année de mise en œuvre
Par la Commission de la capitale nationale en 1994 et transféré au ministère du Patrimoine canadien en octobre 2013
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1994
Catégorie de frais
Service
Montant des frais ($)
Entre 2 et 6 700
Recettes totales découlant des frais ($)
32 369
Type de rajustement
Non assujettis à la Loi sur les frais de service article 17
Taux de rajustement
(% ou formule)
Sans objet
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
Sans objet
Montant futur des frais rajustés ($)
Sans objet
Date du rajustement
Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
Sans objet
Norme de service
Sans objet
Rendement
Sans objet

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Ministre du Patrimoine canadien, 2019
N° de catalogue CH1-41F-PDF
ISSN 2562-2803

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