Rapport sur les frais 2018-2019 — Ministère du Patrimoine canadien
L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien
Ce document est disponible en médias substituts sur demande.
Message du ministre
Au nom du Patrimoine canadien, je suis heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.
La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
L’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du Ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.
Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.
L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien
Sur cette page
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par catégorie de frais
- Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais
- Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
- Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et Certificat d'achèvement
- Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne – modification d’un certificat
- Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne – exemplaire certifié
- Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée
- Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée – modification d’un certificat
- Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée – exemplaire certifié
- Institut canadien de conservation
- Expérience de la capitale
- Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Patrimoine canadien avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence de Patrimoine canadien.
Le rapport contient des renseignements sur les frais :
- visés par la Loi sur les frais de service;
- non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Les renseignements ont trait aux frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
- au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.
Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.
Bien que les frais exigés par Patrimoine canadien en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de Patrimoine canadien pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur Plans et rapports – Patrimoine canadien.Note de bas de page 1
Remises
Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de Patrimoine canadien. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.
Montant total global, par catégorie de frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Patrimoine canadien avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.
| Catégorie de frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais fixés par contrat | 11 398 | 18 483 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat. |
| Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux | 0 | 0 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux. |
| Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 5 780 765 | 7 960 002 | 0 |
| Montant total global | 5 792 163 | 7 978 485 | 0 |
Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais
Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Patrimoine canadien avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, direction ou programme.
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 5 508 780 | 7 085 465 | Sans objet |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 239 616 | 803 207 | Sans objet |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 32 369 | 71 330 | Sans objet |
Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que Patrimoine canadien avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et Certificat d'achèvement
- Regroupement de frais
- Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
- Frais
- Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et Certificat d'achèvement
- Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
- Année de mise en œuvre
- 28 décembre 1996
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- 1er avril 2004
- Catégorie de frais
- Le recouvrement, en totalité ou en partie, des coûts engagés dans le cadre d'un régime de réglementation.
- Montant des frais ($)
-
Frais établi selon un pourcentage du coût de production admissible :
0,30% du coût de production admissible pour la partie A/B d’une demande ou frais minimum de 200
- Recettes totales découlant des frais ($)
- Aucune donnée disponible pour le moment
- Type de rajustement
- Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation), article 17 s’applique seulement au frais minimum de 200. Le 0,30% du coût de production admissible tient déjà compte de l’inflation.
- Taux de rajustement
(% ou formule) - 2,0
- Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
- 0,30% ou un minimum de 208,49
- Montant futur des frais rajustés ($)
- Sans objet
- Date du rajustement
- 31 mars 2021
- Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
- Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation), article 17 s’applique seulement au frais minimum de 200.
- Norme de service
- Non assujettis à la Loi sur les frais de service. Délivrance d'un certificat dans les 120 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
- Rendement
- La norme de service pour le traitement des demandes de 120 jours ouvrables a été rencontrée à 80% durant l’année.
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne – modification d’un certificat
- Regroupement de frais
- Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
- Frais
- Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne – modification d’un certificat
- Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
- Année de mise en œuvre
- 28 décembre 1996
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- 1er avril 2004
- Catégorie de frais
- Le recouvrement, en totalité ou en partie, des coûts engagés dans le cadre d'un régime de réglementation.
- Montant des frais ($)
- 300
- Recettes totales découlant des frais ($)
- Aucune donnée disponible pour le moment
- Type de rajustement
- Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation), article 17
- Taux de rajustement
(% ou formule) - 2,0
- Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
- 312,73
- Montant futur des frais rajustés ($)
- Sans objet
- Date du rajustement
- 31 mars 2021
- Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
- Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation), article 17
- Norme de service
- Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
- Rendement
- Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne – exemplaire certifié
- Regroupement de frais
- Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
- Frais
- Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne – exemplaire certifié
- Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
- Année de mise en œuvre
- 28 décembre 1996
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- 1er avril 2004
- Catégorie de frais
- Le recouvrement, en totalité ou en partie, des coûts engagés dans le cadre d'un régime de réglementation.
- Montant des frais ($)
- 100
- Recettes totales découlant des frais ($)
- 2 100
- Type de rajustement
- Non assujettis à la Loi sur les frais de service, article17
- Taux de rajustement
(% ou formule) - Sans objet
- Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
- 100
- Montant futur des frais rajustés ($)
- Sans objet
- Date du rajustement
- Sans objet
- Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
- Sans objet
- Norme de service
- Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
- Rendement
- Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée
- Regroupement de frais
- Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
- Frais
- Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée
- Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
- Année de mise en œuvre
- 24 octobre 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Les frais d'accréditation n'ont jamais été modifiés depuis leur introduction le 24 octobre 1998.
- Catégorie de frais
- Le recouvrement, en totalité ou en partie, des coûts engagés dans le cadre d'un régime de réglementation.
- Montant des frais ($)
- 5 000 par demande. Remboursement partiel est offert selon une échelle variable liée à la valeur du crédit d'impôt reçu.
- Recettes totales découlant des frais ($)
- Aucune donnée disponible pour le moment
- Type de rajustement
- Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation), article 17
- Taux de rajustement
(% ou formule) - 2,0
- Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
- 5 212,20
- Montant futur des frais rajustés ($)
- Sans objet
- Date du rajustement
- 31 mars 2021
- Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
- Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation), article 17
- Norme de service
- Non assujettis à la Loi sur les frais de service. Délivrance d'un certificat dans les 120 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
- Rendement
- La norme de service pour le traitement des demandes de 120 jours ouvrables a été rencontrée à 95% durant l’année.
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée – modification d’un certificat
- Regroupement de frais
- Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
- Frais
- Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée – modification d’un certificat
- Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
- Année de mise en œuvre
- 24 octobre 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Les frais d'accréditation n'ont jamais été modifiés depuis leur introduction le 24 octobre 1998.
- Catégorie de frais
- Le recouvrement, en totalité ou en partie, des coûts engagés dans le cadre d'un régime de réglementation.
- Montant des frais ($)
- 1 000
- Recettes totales découlant des frais ($)
- Aucune donnée disponible pour le moment
- Type de rajustement
- Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation), article 17
- Taux de rajustement
(% ou formule) - 2,0
- Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
- 1 042,44
- Montant futur des frais rajustés ($)
- Sans objet
- Date du rajustement
- 31 mars 2021
- Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
- Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation), article 17
- Norme de service
- Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
- Rendement
- Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée – exemplaire certifié
- Regroupement de frais
- Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
- Frais
- Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée – exemplaire certifié
- Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
- Année de mise en œuvre
- 24 octobre 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Les frais d'accréditation n'ont jamais été modifiés depuis leur introduction le 24 octobre 1998.
- Catégorie de frais
- Le recouvrement, en totalité ou en partie, des coûts engagés dans le cadre d'un régime de réglementation.
- Montant des frais ($)
- 100
- Recettes totales découlant des frais ($)
- 0
- Type de rajustement
- Non assujettis à la Loi sur les frais de service article 17
- Taux de rajustement
(% ou formule) - Sans objet
- Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
- 100
- Montant futur des frais rajustés ($)
- Sans objet
- Date du rajustement
- Sans objet
- Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
- Sans objet
- Norme de service
- Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
- Rendement
- Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Institut canadien de conservation
Publications
- Regroupement de frais
- Institut canadien de conservation
- Frais
- Publications
- Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Pouvoir du Ministre de conclure des marchés
- Année de mise en œuvre
- 1996
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- 1996
- Catégorie de frais
- Produit
- Montant des frais ($)
- Le prix des publications varie entre 20 et 110, dépendamment de la catégorie du produit (livres, bulletins techniques, affiches)
- Recettes totales découlant des frais ($)
- 16 259
- Type de rajustement
- Non assujettis à la Loi sur les frais de service article 17
- Taux de rajustement
(% ou formule) - Sans objet
- Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
- Sans objet
- Montant futur des frais rajustés ($)
- Sans objet
- Date du rajustement
- Sans objet
- Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
- Sans objet
- Norme de service
- Sans objet
- Rendement
- Sans objet
Ateliers et conférences
- Regroupement de frais
- Institut canadien de conservation
- Frais
- Ateliers et conférences
- Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Pouvoir du Ministre de conclure des marchés [...]
- Année de mise en œuvre
- 1997
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- 2013-2014
- Catégorie de frais
- Service
- Montant des frais ($)
-
Les frais varient selon le type et la durée des ateliers et des conférences :
250 (Conférence);
750 (Ateliers régionaux);
250 à 1 500 (Ateliers de perfectionnement professionnel)
- Recettes totales découlant des frais ($)
- 51 273
- Type de rajustement
- Non assujettis à la Loi sur les frais de service article 17
- Taux de rajustement
(% ou formule) - Sans objet
- Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
- Sans objet
- Montant futur des frais rajustés ($)
- Sans objet
- Date du rajustement
- Sans objet
- Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
- Sans objet
- Norme de service
- Sans objet
- Rendement
- Sans objet
Services professionnels de conservation
- Regroupement de frais
- Institut canadien de conservation
- Frais
- Services professionnels de conservation
- Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Pouvoir du Ministre de conclure des marchés [...]
- Année de mise en œuvre
- 1997
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- 2013-2014
- Catégorie de frais
- Service
- Montant des frais ($)
-
Les frais des services professionnels varient selon le type de service, la catégorie de clients et leur admissibilité à des services gratuits.
Taux horaire entre 80 et 135;
Taux journalier entre 600 et 1 275;
Taux horaire des heures supplémentaires entre 115 et 200
- Recettes totales découlant des frais ($)
- 172 084
- Type de rajustement
- Non assujettis à la Loi sur les frais de service article 17
- Taux de rajustement
(% ou formule) - Sans objet
- Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
- Sans objet
- Montant futur des frais rajustés ($)
- Sans objet
- Date du rajustement
- Sans objet
- Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
- Sans objet
- Norme de service
- Sans objet
- Rendement
- Sans objet
Expérience de la capitale
Programme de location et prêt
- Regroupement de frais
- Expérience de la capitale
- Frais
- Programme de location et prêt
- Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Pouvoir du Ministre de conclure des marchés
- Année de mise en œuvre
- Par la Commission de la capitale nationale en 1994 et transféré au ministère du Patrimoine canadien en octobre 2013
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- 1994
- Catégorie de frais
- Service
- Montant des frais ($)
- Entre 2 et 6 700
- Recettes totales découlant des frais ($)
- 32 369
- Type de rajustement
- Non assujettis à la Loi sur les frais de service article 17
- Taux de rajustement
(% ou formule) - Sans objet
- Montant des frais de 2020 à 2021 ($)
- Sans objet
- Montant futur des frais rajustés ($)
- Sans objet
- Date du rajustement
- Sans objet
- Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais
- Sans objet
- Norme de service
- Sans objet
- Rendement
- Sans objet
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Ministre du Patrimoine canadien, 2019
N° de catalogue CH1-41F-PDF
ISSN 2562-2803
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