Stratégie ministérielle de développement durable

Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, le ministère du Patrimoine canadien appuie la mise en œuvre de la SFDD par l’entremise des activités figurant dans ce tableau de renseignements supplémentaires.

La Stratégie ministérielle de développement durable présente les résultats pour le thème IV – Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement.

2. Thème IV : Cibles et stratégies de mise en œuvre

Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens

Cible 7.1 : Rendement environnemental des biens immobiliers

À compter du 1er avril 2014 et conformément aux cadres de durabilité des biens immobiliers des ministères, les projets et les activités du gouvernement du Canada dans le domaine immobilier atteindront un haut niveau de rendement écologique reconnu par l’industrie.

Portée et contexte [optionnel]

L’institut canadien de conservation (ICC), un programme au sein de Patrimoine canadien (PCH), est situé au 1030, chemin Innes (Ottawa, Ontario). Le bâtiment est loué par le biais d’un bail de type tripe net et l’ICC est responsable du fonctionnement, de l’entretien et des réparations de l’enveloppe et des systèmes de tout le bâtiment. L’ICC représente environ 3.5 p. cent des ETP de PCH dans la région de la capitale nationale. L’ICC produit 5 tonnes métriques de déchets par année.

Le budget fédéral de 2016 annonçait un important investissement en infrastructure pour la construction d’un nouveau Centre de conservation et de collections. La Société des musées de sciences et technologies du Canada dirige le projet de construction en partenariat avec l’Institut canadien de conservation. La nouvelle installation construite sur mesure comprendra des concepts LEED, mais ne vise pas la certification LEED. La nouvelle installation sera prête en 2018. La location d’une installation distincte au 1030, chemin Innes ne sera plus nécessaire.

Mesure du rendement

Résultat prévu

Un niveau de rendement environnemental reconnu par l’industrie comme étant élevé sera atteint par les projets et les opérations relatifs aux biens immobiliers du gouvernement du Canada.

[Dans le tableau suivant, inscrire le niveau de rendement atteint pour chaque indicateur de rendement.]

Indicateur de rendementNiveau de rendement atteint

Qu’un cadre de durabilité des biens immobiliers soit en place en vue d’améliorer la gestion de l’énergie, des déchets et de l’eau dans les biens immobiliers du ministère d’ici le 31 mars 2015.

(L’ICC est le seul programme qui gère un bâtiment qui n’appartient pas et n’est pas administré par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)).
Étant donné que l’ICC déménagera dans un nouvel immeuble dans les trois prochaines années, la mise à jour du cadre durable n’a pas été faite comme il avait été prévu.

Nombre total de bâtiments de la Couronne existants (de plus de 1 000 m2) et de nouveaux projets de location ou de renouvellement de bail (de plus de 1 000 m2) dont l’État est le principal locataire, qui ont fait l’objet d’une évaluation du rendement environnemental à l’aide d’un outil d’évaluation reconnu par l’industrie, et superficie totale correspondante (en m2).

0 bâtiment appartenant à la Couronne
0 m2

1 renouvellement de bail
5 927 m2  (1030, chemin Innes, Ottawa, Ontario)

L’évaluation courante BOMA BESt niveau 1 a expiré en juillet 2016. Étant donné que l’ICC déménagera dans un nouvel immeuble (projet de construction mené par la Société des musées de sciences et technologies du Canada) au cours des trois prochaines années, PCH n’a pas demandé le renouvellement BOMA BESt, mais il continuera de faire la lecture des services publics (gaz, utilisation d’eau et d’électricité) et cherchera à économiser et à éviter le gaspillage.

Nombre total de bâtiments de la Couronne existants, de nouvelles constructions, de projets de construction à des fins de location et de rénovations majeures, ayant un haut rendement environnemental reconnu par l’industrie, et superficie totale correspondante (en m2).

0 bâtiment appartenant à la Couronne
0 m2
Niveau de rendement atteint : s/o

0 nouveau projet de construction
0 m2
Niveau de rendement atteint : s/o

0 projet de construction à des fins de location
0 m2
Niveau de rendement atteint : s/o

0 projet de rénovation important
0 m2
Niveau de rendement atteint : s/o

Nombre de projets d’aménagement et de réaménagement ayant atteint un haut rendement environnemental reconnu par l’industrie.

0 projet d’aménagement et de réaménagement
0 m2
Niveau de rendement atteint : s/o

Cible 7.2 : Achats écologiques

À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique d’achats écologiques.

Mesure du rendement

Résultat prévu

Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services d’une manière respectueuse de l’environnement.

Indicateur de rendementNiveau de rendement atteint

Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques en place à compter du 1er avril 2014.

 Atteint.
Des dispositions environnementales sont incluses dans tous les documents d’appel d’offres du Ministère et les fournisseurs sont invités à intégrer des considérations environnementales lorsqu’ils présentent des propositions ou lorsqu’ils offrent des biens et des services au Ministère.

Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada ou l’équivalent pendant l’exercice 2016-2017.

Atteint.
Dix (10) employés
100 %

Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice 2015-2016.

Atteint
Trois (3) employés
100 %

Cible du ministère concernant les achats écologiques

D’ici le 31 mars 2017, 90 p. cent des achats de matériel audiovisuel seront assortis de critères en vue de réduire l’impact environnemental résultant de la production, de l’acquisition, de l’utilisation et(ou) de l’élimination du matériel.

Indicateur de rendementNiveau de rendement atteint

Équipement audiovisuel
Valeur en dollars d’équipement audiovisuel acheté qui atteint l’objectif par rapport au total de la valeur en dollars de tout l’équipement audiovisuel acheté en 2015-2016.

Atteint.
La majorité (90 %) du matériel audiovisuel est achetée par l’intermédiaire de mécanismes obligatoires d’acquisition de SPAC contenant des dispositions visant l’acquisition écologique.

Cible du ministère concernant les achats écologiques

D’ici le 31 mars 2017, 90 p. cent des achats de matériel de technologie de l’information (TI) seront assortis de critères en vue de réduire l’impact environnemental résultant de la production, de l’acquisition, de l’utilisation et(ou) de l’élimination de matériel.

Indicateur de rendementNiveau de rendement atteint

Matériel de technologies de l’information (TI)
Valeur en dollars du matériel de TI acheté qui atteint l’objectif par rapport au total de la valeur en dollars de tout le matériel de TI acheté en 2015-2016.

 Atteint.
Le matériel TI entre dans la catégorie du mécanisme obligatoire d’acquisition dont la responsabilité est passée de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à Services partagés Canada (SPC). La plupart des besoins doivent être traités par SPC à quelques exceptions près, PCH a atteint 95 %.

Cible du ministère concernant les achats écologiques

D’ici le 31 mars 2017, 70 p. cent des achats de mobilier de bureau seront assortis de critères en vue de réduire l’impact environnemental résultant de la production, de l’acquisition, de l’utilisation et(ou) de l’élimination du matériel.

Indicateur de rendementNiveau de rendement atteint

Mobilier de bureau
Valeur en dollars du mobilier de bureau acheté qui atteint l’objectif par rapport au total de la valeur en dollars de tout le mobilier de bureau acheté en 2015-2016.

Atteint.
90 % des achats de meubles de bureau sont considérés comme de l’approvisionnement vert comme le définissent les lignes directrices de l’Écologisation des opérations gouvernementales (EOG). On a utilisé des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement obligatoires, et les dispositions vertes de SPAC y sont donc incluses.

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvreNiveau de rendement atteint

7.2.1.5. Tirer profit des instruments d’achats d’usage courant, lorsqu’ils sont disponibles et que la chose est faisable.

 Atteint.
L’Équipe d’examen de l’assurance de la qualité (EEAQ) de PCH assure la conformité, la valeur et l’inclusion des dispositions en appui aux initiatives du gouvernement (approvisionnement écologique) de même que l’utilisation des outils appropriés d’approvisionnement là où ils existent.

Meilleure pratique
7.2.3. Former les détenteurs d’une carte d’achat sur les achats écologiques.

Atteint.
Tous les utilisateurs doivent reconnaître leurs responsabilités en signant/autorisant les formulaires « Restrictions et obligations relatives à l’utilisation d’une carte d’achat » qui comprennent l’approvisionnement écologique en vertu des directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Meilleure pratique
7.2.4. Accroître la sensibilisation des gestionnaires à la Politique d’achats écologiques.

Atteint.

Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail

À compter du 1er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l’écologisation de ses activités en milieu de travail.

Mesure du rendement

Résultat prévu

Les opérations ministérielles sur le lieu de travail ont un impact réduit sur l’environnement.

Indicateur de rendementNiveau de rendement atteint

Une approche ministérielle pour maintenir ou améliorer les politiques et les pratiques d’écologisation en milieu de travail est en place à compter du 31 mars 2015.

Élément ou meilleure pratique de la stratégie mise en œuvreNiveau de rendement atteint

7.3.1.1. Engager les employés afin d’écologiser leur milieu de travail.

Le mandat de L’Équipe d’examen de l’assurance de la qualité (EEAQ) a été modifié afin d’inclure les considérations sur la Stratégie de développement durable; et les modèles utilisés par la Direction de la gestion des marchés et du matériel et les directions de gestion des ressources de PCH ont fait l’objet d’un examen pour faire en sorte que les considérations environnementales soient incluses à l’étape de planification des besoins.

En outre, la direction de PCH endosse et fait la promotion des pratiques de gestion de l’information en renforçant la disposition d’information transitoire; papier, courrier, répertoire réseau, dans le cadre de la directive du SCT sur la tenue de dossier.

7.3.1.2. Intégrer des facteurs environnementaux aux politiques, aux processus et aux pratiques du ministère, conformément aux cycles d’actualisation ministériels.

Atteint.
Le matériel a été remplacé de manière stratégique selon un horaire établi. L’initiative de PCH « un dispositif par utilisateur » a facilité considérablement cet horaire de remplacement; plan d’investissement à long terme.

7.3.1.3. Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (p. ex., ratio d’imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques).

Atteint.
L’utilisation de papier a diminué considérablement depuis la mise en œuvre de l’impression sécurisée avec une réduction marquée de l’achat de papier.
Le ratio actuel d’imprimantes à PCH est de huit utilisateurs par imprimante. L’initiative de mobilité de l’effectif a également contribué considérablement à l’approvisionnement écologique. Les employés sont invités à assister aux réunions avec leur portable (sans papier).

7.3.1.4. Réduire au minimum le rapport de biens en technologie de l’information (TI) par employé.

Atteint.
PCH a une nouvelle politique « un dispositif par utilisateur » qui réduit le ratio à 1:1. Dans le cadre de la stratégie d’impression de PCH , les imprimantes personnalisées ont été éliminées et le ratio de 8:1 a été mis en place.

7.3.1.5. Sélectionner et faire fonctionner du matériel TI et de bureau de façon à réduire la consommation d’énergie et l’utilisation du matériel.

Atteint.
PCH a mis en œuvre un projet de conférence vidéo avec trois objectifs principaux : réduire les déplacements, faire des économies en partageant les salles de vidéoconférence du GC. PCH a aussi créé des salles de réunion virtuelles afin de simplifier les vidéoconférences et la vidéoconférence sur ordinateur afin d’augmenter l’accessibilité des outils de vidéoconférence.

7.3.1.6. Éliminer les déchets électroniques de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement.

Atteint.
Tous les déchets électroniques sont éliminés conformément à la « Directive sur l’élimination du matériel excédentaire » d’une manière sécuritaire et respectueuse pour l’environnement.

7.3.1.7. Réutiliser ou recycler le matériel et les biens en milieu de travail de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement.

Atteint.
Tout le matériel et les biens réutilisables ou recyclables jugés viables sont réaffectés ou réattribués dans le Ministère là où les besoins sont connus. S’il n’y a pas de besoins pour ces articles, ils seront affichés pendant dix jours sur le site de transfert du GC, qui permet aux autres ministères d’incorporer gratuitement ces biens dans leur inventaire, sinon ils seront placés sur SPACGC Surplus pour le grand public.

7.3.1.8. Minimiser les déchets solides non dangereux générés et optimiser les offres de services afin d’accroître la quantité de déchets détournés des lieux d’enfouissement.

Atteint.
PCH a une entente avec Emploi et Développement social Canada pour recueillir et recycler les dossiers papier à détruire.

7.3.1.9. Augmenter la densité de population dans les immeubles de bureaux et l’utilisation de l’espace dans des édifices à vocation spéciale.

Atteint.
PCH met en application les normes d’aménagement 2.0 du gouvernement du Canada, au besoin. Par exemple, le bureau régional de Toronto et les bureaux du Statut de la femme ont été mis à niveau.
Le complexe des Terrasses de la Chaudière à Gatineau, construit en 1978, lance d’importants travaux de rénovation qui auront lieu au cours des sept prochaines années. Comme il s’agit d’un projet de rénovation majeure, le Ministère convertira les espaces alloués selon les normes d’aménagement 2.0.

7.3.1.10. Maintenir et améliorer la gestion durable des parcs de véhicules.

Atteint.
Le parc de PCH est plus petit par comparaison, mais il respecte les lignes directrices du CT sur la gestion du parc de véhicules, en achetant des véhicules éconergétiques et à carburant de remplacement, en utilisant des offres à commandes écologiques, tout en s’assurant que les véhicules les plus appropriés répondent aux besoins.

Objectif 8 : Gestion de l’eau

Cible 8.1 : Gestion de l’eau

À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada prendra des mesures supplémentaires pour améliorer la gestion des eaux dans son portefeuille immobilier.

Portée et contexte [optionnel]

Le ministère du Patrimoine canadien (PCH) exploite des laboratoires pour le compte de l’ICC . Bon nombre de ces laboratoires doivent disposer d’installations à humidité contrôlée. L’eau consommée l’est surtout à des fins domestiques (minimales), de climatisation et d’humidification à basse température. À titre de suivi des vérifications antérieures, la lecture de la consommation d’eau devra être faite chaque jour afin de relever l’utilisation irrégulière et éviter le gaspillage.

Mesure du rendement

Résultat prévu

L’eau est gérée de manière durable dans le cadre des opérations liées aux biens immobiliers du gouvernement du Canada.

Indicateur de rendementNiveau de rendement atteint

Approche visant à améliorer la gestion de l’eau énoncée dans le Cadre de durabilité des biens immobiliers, qui sera mis en place d’ici le 31 mars 2015.

(L’ICC est le seul programme qui gère un bâtiment qui n’appartient pas et n’est pas administré par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)).
Étant donné que l’ICC déménagera dans un nouvel immeuble dans les trois prochaines années, la mise à jour du cadre durable n’a pas été faite comme il avait été prévu.

Superficie et pourcentage de la superficie des locaux dans les bâtiments de plus de 1 000 m2 dotés de compteurs d’eau au cours de l’exercice 2016-2017 (si possible).

0 m2 des bâtiments existants appartenant à la Couronne
0 %

0 m2 de nouvelles constructions et de constructions à des fins de location appartenant à la Couronne
0 %

0 m2 des rénovations importantes
0 %

5 927 m2 des locations
100 %

Élément ou meilleure pratique de la stratégie mise en œuvreNiveau de rendement atteint

8.1.1.1. Conserver l’eau potable.

Une récente vérification a confirmé qu’il faudrait un investissement considérable pour conserver davantage l’eau. PCH collabore avec les chefs de projet de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour déterminer les meilleures pratiques environnementales et les besoins dans la conception du nouvel immeuble.

Système de gestion du développement durable

Le Ministère a mis en œuvre un processus formel pour les Évaluations environnementales stratégiques (EES) afin d’améliorer la transparence et la responsabilité à l’égard des pratiques de surveillance et de production de rapports des EES et de la SFDD.

Évaluation environnementale stratégique

Au cours du cycle de présentation des rapports 2015-2016, le ministère du Patrimoine canadien a tenu compte des impacts environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de son processus décisionnel. Puisque le Ministère n’a pas élaboré d’initiative exigeant une évaluation environnementale stratégique, aucune déclaration publique n’a été présentée.

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