Stratégie ministérielle de développement durable
Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, le ministère du Patrimoine canadien appuie la mise en œuvre de la SFDD par l’entremise des activités figurant dans ce tableau de renseignements supplémentaires.
La Stratégie ministérielle de développement durable présente les résultats pour le thème IV – Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement.
2. Thème IV : Cibles et stratégies de mise en œuvre
Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens
Cible 7.1 : Rendement environnemental des biens immobiliers
À compter du 1er avril 2014 et conformément aux cadres de durabilité des biens immobiliers des ministères, les projets et les activités du gouvernement du Canada dans le domaine immobilier atteindront un haut niveau de rendement écologique reconnu par l’industrie.
Portée et contexte [optionnel]
L’institut canadien de conservation (ICC), un programme au sein de Patrimoine canadien (PCH), est situé au 1030, chemin Innes (Ottawa, Ontario). Le bâtiment est loué par le biais d’un bail de type tripe net et l’ICC est responsable du fonctionnement, de l’entretien et des réparations de l’enveloppe et des systèmes de tout le bâtiment. L’ICC représente environ 3.5 p. cent des ETP de PCH dans la région de la capitale nationale. L’ICC produit 5 tonnes métriques de déchets par année.
Le budget fédéral de 2016 annonçait un important investissement en infrastructure pour la construction d’un nouveau Centre de conservation et de collections. La Société des musées de sciences et technologies du Canada dirige le projet de construction en partenariat avec l’Institut canadien de conservation. La nouvelle installation construite sur mesure comprendra des concepts LEED, mais ne vise pas la certification LEED. La nouvelle installation sera prête en 2018. La location d’une installation distincte au 1030, chemin Innes ne sera plus nécessaire.
Mesure du rendement
Résultat prévu
Un niveau de rendement environnemental reconnu par l’industrie comme étant élevé sera atteint par les projets et les opérations relatifs aux biens immobiliers du gouvernement du Canada.
[Dans le tableau suivant, inscrire le niveau de rendement atteint pour chaque indicateur de rendement.]
Indicateur de rendement | Niveau de rendement atteint |
---|---|
Qu’un cadre de durabilité des biens immobiliers soit en place en vue d’améliorer la gestion de l’énergie, des déchets et de l’eau dans les biens immobiliers du ministère d’ici le 31 mars 2015. |
(L’ICC est le seul programme qui gère un bâtiment qui n’appartient pas et n’est pas administré par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)). |
Nombre total de bâtiments de la Couronne existants (de plus de 1 000 m2) et de nouveaux projets de location ou de renouvellement de bail (de plus de 1 000 m2) dont l’État est le principal locataire, qui ont fait l’objet d’une évaluation du rendement environnemental à l’aide d’un outil d’évaluation reconnu par l’industrie, et superficie totale correspondante (en m2). |
0 bâtiment appartenant à la Couronne |
1 renouvellement de bail |
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L’évaluation courante BOMA BESt niveau 1 a expiré en juillet 2016. Étant donné que l’ICC déménagera dans un nouvel immeuble (projet de construction mené par la Société des musées de sciences et technologies du Canada) au cours des trois prochaines années, PCH n’a pas demandé le renouvellement BOMA BESt, mais il continuera de faire la lecture des services publics (gaz, utilisation d’eau et d’électricité) et cherchera à économiser et à éviter le gaspillage. |
|
Nombre total de bâtiments de la Couronne existants, de nouvelles constructions, de projets de construction à des fins de location et de rénovations majeures, ayant un haut rendement environnemental reconnu par l’industrie, et superficie totale correspondante (en m2). |
0 bâtiment appartenant à la Couronne |
0 nouveau projet de construction |
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0 projet de construction à des fins de location |
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0 projet de rénovation important |
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Nombre de projets d’aménagement et de réaménagement ayant atteint un haut rendement environnemental reconnu par l’industrie. |
0 projet d’aménagement et de réaménagement |
Cible 7.2 : Achats écologiques
À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique d’achats écologiques.
Mesure du rendement
Résultat prévu
Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services d’une manière respectueuse de l’environnement.
Indicateur de rendement | Niveau de rendement atteint |
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Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques en place à compter du 1er avril 2014. |
Atteint. |
Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada ou l’équivalent pendant l’exercice 2016-2017. |
Atteint. |
Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice 2015-2016. |
Atteint |
Cible du ministère concernant les achats écologiques
D’ici le 31 mars 2017, 90 p. cent des achats de matériel audiovisuel seront assortis de critères en vue de réduire l’impact environnemental résultant de la production, de l’acquisition, de l’utilisation et(ou) de l’élimination du matériel.
Indicateur de rendement | Niveau de rendement atteint |
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Équipement audiovisuel |
Atteint. La majorité (90 %) du matériel audiovisuel est achetée par l’intermédiaire de mécanismes obligatoires d’acquisition de SPAC contenant des dispositions visant l’acquisition écologique. |
Cible du ministère concernant les achats écologiques
D’ici le 31 mars 2017, 90 p. cent des achats de matériel de technologie de l’information (TI) seront assortis de critères en vue de réduire l’impact environnemental résultant de la production, de l’acquisition, de l’utilisation et(ou) de l’élimination de matériel.
Indicateur de rendement | Niveau de rendement atteint |
---|---|
Matériel de technologies de l’information (TI) |
Atteint. |
Cible du ministère concernant les achats écologiques
D’ici le 31 mars 2017, 70 p. cent des achats de mobilier de bureau seront assortis de critères en vue de réduire l’impact environnemental résultant de la production, de l’acquisition, de l’utilisation et(ou) de l’élimination du matériel.
Indicateur de rendement | Niveau de rendement atteint |
---|---|
Mobilier de bureau |
Atteint. |
Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre | Niveau de rendement atteint |
---|---|
7.2.1.5. Tirer profit des instruments d’achats d’usage courant, lorsqu’ils sont disponibles et que la chose est faisable. |
Atteint. |
Meilleure pratique |
Atteint. |
Meilleure pratique |
Atteint. |
Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail
À compter du 1er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l’écologisation de ses activités en milieu de travail.
Mesure du rendement
Résultat prévu
Les opérations ministérielles sur le lieu de travail ont un impact réduit sur l’environnement.
Indicateur de rendement | Niveau de rendement atteint |
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Une approche ministérielle pour maintenir ou améliorer les politiques et les pratiques d’écologisation en milieu de travail est en place à compter du 31 mars 2015. |
Élément ou meilleure pratique de la stratégie mise en œuvre | Niveau de rendement atteint |
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7.3.1.1. Engager les employés afin d’écologiser leur milieu de travail. |
Le mandat de L’Équipe d’examen de l’assurance de la qualité (EEAQ) a été modifié afin d’inclure les considérations sur la Stratégie de développement durable; et les modèles utilisés par la Direction de la gestion des marchés et du matériel et les directions de gestion des ressources de PCH ont fait l’objet d’un examen pour faire en sorte que les considérations environnementales soient incluses à l’étape de planification des besoins. En outre, la direction de PCH endosse et fait la promotion des pratiques de gestion de l’information en renforçant la disposition d’information transitoire; papier, courrier, répertoire réseau, dans le cadre de la directive du SCT sur la tenue de dossier. |
7.3.1.2. Intégrer des facteurs environnementaux aux politiques, aux processus et aux pratiques du ministère, conformément aux cycles d’actualisation ministériels. |
Atteint. |
7.3.1.3. Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (p. ex., ratio d’imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques). |
Atteint. |
7.3.1.4. Réduire au minimum le rapport de biens en technologie de l’information (TI) par employé. |
Atteint. |
7.3.1.5. Sélectionner et faire fonctionner du matériel TI et de bureau de façon à réduire la consommation d’énergie et l’utilisation du matériel. |
Atteint. |
7.3.1.6. Éliminer les déchets électroniques de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement. |
Atteint. |
7.3.1.7. Réutiliser ou recycler le matériel et les biens en milieu de travail de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement. |
Atteint. |
7.3.1.8. Minimiser les déchets solides non dangereux générés et optimiser les offres de services afin d’accroître la quantité de déchets détournés des lieux d’enfouissement. |
Atteint. |
7.3.1.9. Augmenter la densité de population dans les immeubles de bureaux et l’utilisation de l’espace dans des édifices à vocation spéciale. |
Atteint. |
7.3.1.10. Maintenir et améliorer la gestion durable des parcs de véhicules. |
Atteint. |
Objectif 8 : Gestion de l’eau
Cible 8.1 : Gestion de l’eau
À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada prendra des mesures supplémentaires pour améliorer la gestion des eaux dans son portefeuille immobilier.
Portée et contexte [optionnel]
Le ministère du Patrimoine canadien (PCH) exploite des laboratoires pour le compte de l’ICC . Bon nombre de ces laboratoires doivent disposer d’installations à humidité contrôlée. L’eau consommée l’est surtout à des fins domestiques (minimales), de climatisation et d’humidification à basse température. À titre de suivi des vérifications antérieures, la lecture de la consommation d’eau devra être faite chaque jour afin de relever l’utilisation irrégulière et éviter le gaspillage.
Mesure du rendement
Résultat prévu
L’eau est gérée de manière durable dans le cadre des opérations liées aux biens immobiliers du gouvernement du Canada.
Indicateur de rendement | Niveau de rendement atteint |
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Approche visant à améliorer la gestion de l’eau énoncée dans le Cadre de durabilité des biens immobiliers, qui sera mis en place d’ici le 31 mars 2015. |
(L’ICC est le seul programme qui gère un bâtiment qui n’appartient pas et n’est pas administré par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)). |
Superficie et pourcentage de la superficie des locaux dans les bâtiments de plus de 1 000 m2 dotés de compteurs d’eau au cours de l’exercice 2016-2017 (si possible). |
0 m2 des bâtiments existants appartenant à la Couronne |
0 m2 de nouvelles constructions et de constructions à des fins de location appartenant à la Couronne |
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0 m2 des rénovations importantes |
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5 927 m2 des locations |
Élément ou meilleure pratique de la stratégie mise en œuvre | Niveau de rendement atteint |
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8.1.1.1. Conserver l’eau potable. |
Une récente vérification a confirmé qu’il faudrait un investissement considérable pour conserver davantage l’eau. PCH collabore avec les chefs de projet de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour déterminer les meilleures pratiques environnementales et les besoins dans la conception du nouvel immeuble. |
Système de gestion du développement durable
Le Ministère a mis en œuvre un processus formel pour les Évaluations environnementales stratégiques (EES) afin d’améliorer la transparence et la responsabilité à l’égard des pratiques de surveillance et de production de rapports des EES et de la SFDD.
Évaluation environnementale stratégique
Au cours du cycle de présentation des rapports 2015-2016, le ministère du Patrimoine canadien a tenu compte des impacts environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de son processus décisionnel. Puisque le Ministère n’a pas élaboré d’initiative exigeant une évaluation environnementale stratégique, aucune déclaration publique n’a été présentée.
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