États financiers de Patrimoine canadien pour l’exercice terminé le 31 mars 2016

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère du Patrimoine canadien.  Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question.  Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère du Patrimoine canadien.  Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère du Patrimoine canadien concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CCIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère du Patrimoine canadien sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CCIRF.

Le système de CCIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CCIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère du Patrimoine canadien sont examinés par le travail du personnel de la vérification interne qui effectue des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des programmes du ministère, ainsi que par le travail du comité ministériel de vérification qui donne objectivement des conseils et des recommandations au sous-ministre sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l’assurance fournie à l’égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance (y compris les systèmes de reddition de comptes et de vérification) du ministère.

Les états financiers du ministère du Patrimoine canadien n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé

Le sous-ministre,
Graham Flack
Patrimoine canadien

Le dirigeant principal des finances,
Andrew Francis
Patrimoine canadien

Gatineau, Canada
Date : 30 août 2016

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
20162015

Passifs

Créditeurs et charges à payer (note 4)

469 142

522 246

Indemnités de vacances

6 580

5 559

Avantages sociaux futurs (note 5)

10 465

10 292

Autres passifs

711

787

Total des passifs nets

486 898

538 884

Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor (note 2)

470 749

521 475

Débiteurs et avances (note 6)

6 476

2 692

Total des actifs financiers bruts

477 225

524 167

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Débiteurs et avances (note 6)

(95)

(69)

Total des actifs financiers détenus pour le compte du
gouvernement

(95)

(69)

Total des actifs financiers nets

477 130

524 098

Dette nette ministérielle

9 768

14 786

Actifs non financiers

Charges payées d’avance

340

585

Stocks (note 7)

2 075

2 104

Immobilisations corporelles (note 8)

7 879

5 647

Total des actifs non financiers

10 294

8 336

Situation financière nette ministérielle


526


(6 450)

Obligations contractuelles (note 9)
Passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé

Le sous-ministre,
Graham Flack

Le dirigeant principal des finances,
Andrew Francis

Gatineau, Canada
Date : 30 août 2016

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

 

2016  
 Résultats prévus20162015

Charges

Langues officielles

352 906

360 170

358 220

Industries culturelles

307 449

306 405

302 841

Sport

243 741

220 825

471 215

Arts

117 509

112 350

115 220

Engagement et participation communautaire

47 973

47 421

43 347

Appartenance au Canada

92 717

102 454

92 828

Patrimoine

33 411

32 348

35 203

Services internes

81 047

90 189

94 254

Total des charges

1 276 753

1 272 161 1 513 128

Revenus

Revenu en vertu de l’entente de loterie fédérale-provinciale de 1979

72 521

71 904

71 310

Revenus divers

4 424

7 940

4 829

Vente de biens et services

3 756

4 303

4 057

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(72 581)

(72 213)

(71 567)

Total des revenus

8 120

11 934

8 629

Coût net des activités poursuivies

1 268 633

1 260 227

1 504 499

 20162015

Activités transférées

Charges

3 788

-

Revenus

-

-

Coût net des activités transférées

3 788

-

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

1 264 015

1 504 499

Financement du gouvernement et transferts

Encaisse nette fournie par le gouvernement du
Canada

1 295 946

1 378 820

Changement des montants à recevoir du Trésor

(50 726)

101 366

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12)

26 982 

26 280

Paiement de transition pour la mise en place de la
paye en arrérages (note 13)

(50)

(5 141)

Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères (note 14)

(1 161)

63

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

(6 976)

3 111

Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice

(6 450) (3 339)

Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice

526

(6 450)

Échanges non monétaires (note 11)
 
Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
 20162015

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

(6 976)

3 111

Variation due aux immobilisations corporelles (note 8)

Acquisition d’immobilisations corporelles

4 366

227

Amortissement des immobilisations corporelles

(2 128)

(1 618)

Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles

-

-

Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements

(6)

(2)

Transfert entre ministères

-

-

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

2 232

(1 393)

Variation due aux stocks

(29)

(536)

Variation due aux charges payées d’avance

(245)

70

Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle

(5 018)

1 252

Dette nette ministérielle – début de l’exercice

14 786

13 534

Dette nette ministérielle – fin de l’exercice

9 768

14 786

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
 20162015

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement
et les transferts (note 3)

1 264 015

1 504 499

Éléments n’affectant pas l’encaisse :

Amortissement des immobilisations corporelles

(2 128)

(1 618)

Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles

 -

(2)


Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12)

(26 982)

(26 280)

Ajustements aux immobilisations corporelles (note 8)

(6)

-

Paiement de transition pour la mise en place de la paye en arrérages (note 13)

50

5 141

Variations de l’état de la situation financière:

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances

3 758

(457)

Augmentation (diminution) des charges payées d’avance

(245)

70

Augmentation (diminution) des stocks

(29)

(536)

Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer

53 104

(101 309)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances

(1 021)

713

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

(173)

(2 070)

Diminution (augmentation) des autres passifs

76

505

Transfert de passifs / actifs entre ministères (note 14)

1 161

(63)

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

1 291 580

1 378 593

Activités d’investissement en immobilisations

Acquisition d’immobilisations corporelles

4 366

227

Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles

-

-

Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations

4 366

227

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

1 295 946

1 378 820

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars 2016

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère du Patrimoine canadien a été créé en 1995 sous la Loi du ministère du Patrimoine canadien.

Le ministère du Patrimoine canadien est chargé de l’élaboration des politiques et de la prestation des programmes qui aident tous les Canadiens à participer à la vie culturelle et civique de leur collectivité.

Les activités du ministère du Patrimoine canadien sont orientées en fonction des trois résultats stratégiques suivants :

  • Les expressions artistiques et le contenu culturel canadiens sont créés et accessibles au pays et à l’étranger;
  • Les Canadiens partagent, expriment et apprécient leur identité canadienne;
  • Les Canadiens participent et excellent dans les sports.


Le ministère du Patrimoine canadien est notamment responsable de formuler et de mettre en œuvre les politiques culturelles liées au droit d’auteur, aux investissements étrangers et à la radiodiffusion, ainsi que des politiques liées aux arts, au patrimoine, aux langues officielles, au sport, au cérémonial d’État et au protocole, et aux symboles canadiens.

Les activités de programmes incluent :

  • Arts : Ce programme offre aux Canadiens des opportunités de s’intéresser aux arts, contribue à la résilience du secteur des arts et approfondit les liens entre les organismes culturels et leurs communautés. Ce programme encourage l’accès et la participation, la résilience et l’excellence dans les arts pour tous les Canadiens en appuyant des établissements qui proposent une formation de haut calibre aux artistes et interprètes pour les préparer à des carrières professionnelles, la présentation de festivals artistiques professionnels ou de saisons de spectacles, l’amélioration de l’infrastructure artistique et patrimoniale, l’amélioration des pratiques d’affaires des organismes voués aux arts et au patrimoine, et le développement de partenariats dans le secteur. Des politiques, des mesures législatives et concernant réglementaires le secteur canadien des arts sont aussi utilisées pour contribuer aux objectifs du programme.
  • Industries culturelles : Ce Programme soutient les industries culturelles canadiennes à s’adapter à un marché mondial exigeant et en évolution. Cet objectif est atteint grâce à la prestation de subventions, contributions, crédits d’impôt, ainsi que par des politiques, des mesures législatives et réglementaires. Favoriser la compétitivité et les extrants créatifs de ces industries veille à ce que les auditoires canadiens et internationaux aient accès à un éventail de contenu canadien dans une variété de formats et de plateformes et contribue à l’économie canadienne.
  • Patrimoine : Le programme Patrimoine assure que le patrimoine culturel du Canada soit préservé et que tous les Canadiens y aient accès, aujourd’hui comme demain. Il permet aux intervenants du secteur du patrimoine d’améliorer leurs connaissances, leurs compétences et leurs pratiques professionnelles, de préserver et de présenter des collections et les objets patrimoniaux, ainsi que de créer et de mettre en circulation des expositions et d’autres formes de contenu patrimonial. Ceci est accompli grâce à des mesures de financement comme des subventions, des contributions et des incitatifs fiscaux; à la diffusion d’information; à la prestation de services d’experts, de formation et
  • d’autres services; et à l’application de mesures réglementaires et législatives. Le but
    premier de ce programme est de promouvoir la préservation et la présentation du patrimoine culturel canadien.
  • Appartenance au Canada : Ce Programme vise à promouvoir les identités canadiennes en inspirant chez les Canadiens la fierté et un sens de l’intérêt commun. Il permet de célébrer le Canada et de le commémorer auprès des Canadiens et de renforcer la compréhension des valeurs partagées, de la diversité culturelle et de la connaissance du Canada. Il fait également la promotion de l’éducation civique et de la participation des Canadiens, incluant les jeunes, et leur donne l’occasion d’approfondir leurs connaissances et leur compréhension de la société canadienne, de sa diversité, de son histoire et de ses institutions. Ceci est accompli par la prestation de programmes et de services qui incluent des subventions et des contributions et une gamme de commémorations et célébrations d’importance nationale. Le concept fondamental de ce programme est de promouvoir la connaissance et les expériences du Canada auprès des Canadiens.
  • Engagement et participation communautaire : Ce Programme vise à engager les Canadiens et à leur offrir la possibilité de participer aux aspects civique, social et culturel de la vie au Canada et dans leurs communautés. Ceci est accompli grâce à des programmes de financement et à des initiatives qui soutiennent les efforts des communautés dans le but de renforcer l’engagement des citoyens, encourager l’inclusion sociale et la collaboration grâce à une variété d’activités, incluant les événements qui soulignent le 150e anniversaire de la Confédération et grâce aux arts et au patrimoine locaux; contribuer à l’accroissement du respect des droits de la personne au Canada et à la sensibilisation à ces droits; et élaborer des initiatives novatrices et culturellement appropriées afin d’appuyer les efforts des communautés autochtones pour la revitalisation et la préservation de leurs langues et cultures. Ce programme comporte des avantages sociaux solides, car il contribue à la préservation de l’histoire et de l’identité des diverses communautés canadiennes, tout en permettant aux traditions et aux identités d’évoluer avec le temps. Ce Programme appuie le mandat du Ministère de renforcer l’identité canadienne, ses valeurs, ainsi que l’appartenance au Canada.
  • Langues officielles : Patrimoine canadien joue un rôle important dans la coordination horizontale du dossier des langues officielles au sein du gouvernement fédéral et notamment en termes de concertation et d’appui auprès des institutions fédérales dans la mise en œuvre de l’engagement gouvernemental à l’égard du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion de la dualité linguistique, conformément à l’article 42 de la Loi sur les langues officielles (LLO). Patrimoine canadien est également responsable de la planification, de la mise en œuvre et de la gestion des programmes d’appui aux langues officielles ayant trait à la promotion de la dualité linguistique au sein du Canada et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, conformément à l’article 43 de la LLO. Ces activités contribuent à l’atteinte du résultat du gouvernement : « Une société diversifiée favorisant la dualité linguistique et l’inclusion sociale ».
  • Sport : Ce programme fait la promotion du développement et de l’excellence dans les sports auprès des Canadiens et des communautés canadiennes, en mettant en œuvre des initiatives qui appuient directement les athlètes canadiens de haut niveau; améliorent la capacité du Canada d’accueillir les Jeux du Canada et des manifestations sportives internationales au Canada; soutiennent le développement de l’excellence dans le système sportif canadien; et contribuent à accroître la participation des Canadiens de tous âges et de toutes capacités à des activités sportives. Le concept de base de ce programme est d’améliorer et de promouvoir la participation canadienne et l’excellence
    dans les sports, et ce, en fournissant du financement, de l’expertise et d’autres services aux athlètes canadiens, aux organisations sportives, aux intervenants du domaine et organisateurs de manifestations sportives.
  • Services internes : Les services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :  

  1. Autorisations parlementaires
    Le ministère du Patrimoine canadien est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère du Patrimoine canadien ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections “Dépenses” et “Revenus” de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas représentés dans la section “financement du gouvernement et les transferts “ de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants ne sont pas inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.
  2. Consolidation
    Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités suivantes qui sont la responsabilité du sous-ministre : l’Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d’information sur le patrimoine. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère du Patrimoine canadien, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
    Le ministère du Patrimoine canadien fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère du Patrimoine canadien est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère du Patrimoine canadien sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  4. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère du Patrimoine canadien a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  5. Échanges non monétaires
    Dans le cours normal des activités, le ministère du Patrimoine canadien signe régulièrement des conventions non monétaires pour des biens ou services non monétaires en échange pour des biens ou services non monétaires avec peu ou aucune considération monétaire.  Quand un échange non monétaire ayant une valeur commerciale est comptabilisé, l’opération est comptabilisée à la valeur marchande du bien ou du service rendu, à moins que la valeur marchande du bien ou du service reçu soient plus fiables.  Si l’opération n’a aucune substance commerciale, elle est comptabilisée à la valeur comptable du bien ou du service rendu.
  6. Revenus
    Les revenus de la vente de biens et services sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis au cours de l’exercice.
    Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère du Patrimoine canadien. Bien que l’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère du Patrimoine canadien.
  7. Charges
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
    Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  8. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère du Patrimoine canadien au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime.  La responsabilité du ministère du Patrimoine canadien relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit.  Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  9. Débiteurs
    Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  10. Stocks
    Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût réel.  S’ils n’ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
  11. Immobilisations corporelles
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
    Catégorie d’immobilisationsPériode d’amortissement

    Matériel et outillage

    5 et 10 ans

    Matériel informatique

    5 ans

    Logiciels informatiques

    3 et 5 ans

    Véhicules

    7 et 10 ans

    Améliorations locatives

    Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

  12. Passif éventuel
    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge.  Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  13. Opérations en devises étrangères
    Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice.  Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste revenu divers et le poste autres dépenses de fonctionnement à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
  14. Incertitude relative à la mesure
    La préparation de ces états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, la provision pour créances douteuses, et la valeur marchande des échanges non monétaires.  Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère du Patrimoine canadien reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère du Patrimoine canadien pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées(en milliers de dollars)
 20162015

Coût de fonctionnement net avant le financement du
gouvernement et les transferts

1264 015

1504 499

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations

Amortissement des immobilisations corporelles

(2 128)

(1 618)

Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles

-

(2)

Ajustements sur les immobilisations corporelles

(6)

-

Services fournis gratuitement par d’autres ministères

(26 982)

(26 280)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances

(1 021)

682

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

(173)

(2 102)

Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations

(248)

(796)

Dépense pour mauvaises créances

(11)

(274)

Remboursement de charges des exercices antérieurs

3 358

2 938

Revenus divers

25

36

Revenu disponible non recouvré

(16)

(112)

Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de 
fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les
autorisations

(27 202)

(27 528)

Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

Acquisition d’immobilisations corporelles

4 366

227

Augmentation (diminution) des charges payées d’avance

(245)

70

Paiement de transition pour la mise en place de la paye
en arrérages (note 13)

50

5 141

Augmentation (diminution) des stocks

(29)

(536)

Autre ajustement

(7)

(17)

Total des éléments sans incidence sur le coût de
fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations

4 122

4 885

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

1 240 948

1 481 856

b. Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
 20162015

Autorisations fournies :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

 186 162

192 427

Crédit 5 – Subventions et contributions

 1 068 791

1 273 511

Montants législatifs

 24 917

26 043

Moins :

Autorisations disponibles pour emploi au cours des
exercices ultérieurs

(21)

(21)

Périmés : Dépenses de fonctionnement (1)

 (7 297)

(4 053)

Périmés : Subventions et contributions (2)

 (31 604)

(6 051)

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

1 240 948

 1 481 856

  1. Le montant périmé de 7 297 milliers de dollars en dépenses de fonctionnement inclut un montant de 4 555 milliers de dollars qui a été approuvé par le Conseil du Trésor et pouvant être reporté en 2016-2017, 1 626 milliers de dollars en comptes à fins déterminées pouvant seulement être utilisés en initiatives publicitaires pour le 150e anniversaire de la Confédération, et 888 milliers de dollars en comptes à fins déterminées (des fonds bloqués par le Conseil du Trésor et ne pouvant pas être dépensés par le ministère du Patrimoine canadien).
  2. Le montant périmé de 31 604 milliers de dollars en subventions et contributions est en grande partie attribué à la diminution de 22 900 milliers de dollars en paiement de transferts sous le Programme d’accueil (Sport), qui sont liés aux Jeux panaméricains et parapanaméricains 2015 qui se sont terminés en août 2015. Un montant additionnel de 5 979 milliers de dollars sous le programme Appartenance au Canada est relié à l’En route vers 2017 qui a été approuvé par le Conseil du Trésor et pouvant être reporté en 2016-2017, et un autre montant de 740 milliers de dollars en comptes à fins déterminées (des fonds bloqués par le Conseil du Trésor et ne pouvant pas être dépensés par le ministère du Patrimoine canadien).

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer au ministère du Patrimoine canadien (en milliers de dollars) :

 20162015

Créditeurs – parties externes

455 399

508-908

Créditeurs – autres ministères et organismes

1 396

2 028

Salaires courus, salaires et avantages sociaux à payer (1)

12 347

11-310

Total des créditeurs et charges à payer

469 142

522 246

  1. Dans son Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère du Patrimoine canadien a comptabilisé au 31 mars 2016 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi d’un montant de 248 milliers de dollars (796 milliers de dollars en 2014-2015) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

a. Prestations de retraite

Les employés au ministère du Patrimoine canadien participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : les cotisants du groupe 1 sont définis comme étant les membres existants qui devaient contribuer au coût du régime avant le 1er janvier 2013; et les cotisants du groupe 2 sont définis comme étant les nouveaux membres qui doivent cotiser depuis le 1er janvier 2013.  Chaque groupe dispose d’un taux de contribution différent.

La charge de 2015‒2016 est 22 228 milliers de dollars (22 800 milliers de dollars en 2014-2015).  Ceci représente environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014‒2015) les cotisations des employés du groupe 1 et 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations du groupe 2.

La responsabilité du ministère du Patrimoine canadien relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b. Indemnités de départ

Le ministère du Patrimoine canadien verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

L’information sur les indemnités de départ se présente comme suit au 31 mars (en milliers de dollars) :

 20162015

Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice

10 292

8 222

Transferts entre ministères (note 14)

-

(33)

Sous-total

10 292

8 189

Charge pour l’exercice

2 748

5 335

Prestations versées pendant l’exercice

(2 575)

(3 232)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice

10 465

10 292

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère du Patrimoine canadien (en milliers de dollars) :

 20162015

Débiteurs – parties externes

5 697

2 097

Débiteurs – autres ministères et organismes

1 185

999

Avances aux employés

12

11

Sous-total

6 894

3 107

Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes

(418)

(415)

Débiteurs bruts

6 476

2 692

Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement

(95)

(69)

Débiteurs nets

6 381

2 623

7. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût réel (en milliers de dollars)

 20162015

Symboles canadiens - Items promotionnels

1 912

1 941

Banque de cadeaux pour dignitaires

163

163

Total des stocks

2 075

2 104

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 1 391 milliers de dollars pour 2015-2016 (1 407 milliers de dollars pour 2014-2015).

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
 CoûtAmortissement cumuléValeur comptable nette
Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouvertureAcquisitionsAjustementsAliénations et radiationsSolde de clôtureSolde d'ouvertureAmortissementAjustementsAliénations et radiationsSolde de clôture20162015
Matériel et outillage 5 752 4211 0 0 9 963 4 552 874 0 - 5 426 4 537 1 200
Matériel informatique 92 0 0 0 92 92 0 0 - 92 0 0
Logiciels informatiques 5 097 0 0 0 5 097 4 863 0 0 - 4 863 234 234
Véhicules 483 26 21 45 485 333 27 27 (45) 342 143 150
Améliorations locatives 13 925 129 0 0 14 054 9 862 1 227 0 - 11 089 2 965 4 063
Total 25 349 4366 21 45 29 691 19 702 2 128 27 (45) 21 812 7 879 5 647

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère du Patrimoine canadien peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère du Patrimoine canadien sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)20172018201920202021 et exercices ultérieursTotal

Paiements de transfert

793 665

387 427

42 607

14 379

-

1238 078

10. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère du Patrimoine canadien comptabiliserait une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur serait probable et une estimation raisonnable de la perte pourrait être effectuée. Il existe aucune réclamation en 2015-2016 (0 millier de dollars en 2014-2015) ou litige pour lequel le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable au 31 mars 2016.

Conformément à l’article 3(1) de la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (La Loi), le ministre de Patrimoine canadien est autorisé à conclure des accords d’indemnisation avec les propriétaires d’objets ou d’accessoires prêtés aux expositions itinérantes au Canada. En vertu de la Loi, les niveaux de responsabilité sont établis et ne peuvent excéder  600 000 000$ au titre de chaque exposition et; à aucun moment au plus de 3 000 000 000$ à l’égard de toutes les expositions itinérantes. Les Règlements sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes énoncent les exigences spécifiques à respecter lorsque les propriétaires concluent des accords d’indemnisation avec le ministre.

11. Échanges non monétaires

Au cours d’exercice, le ministère du Patrimoine canadien a conclu des ententes de commandite desquelles le ministère a reçu différents biens ou services.  En échange, les commanditaires ont reçu divers bénéfices y compris les droits exclusifs de commercialisation et de visibilité.  Ces échanges non monétaires, avec des parties non associées, ont été comptabilisés également comme revenu et comme coût de fonctionnement.  La valeur estimée de ces échanges est 1,5 million de dollars (1,2 million de dollars en 2015), ce qui représente la valeur marchande des biens et services reçus.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère du Patrimoine canadien est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère du Patrimoine canadien conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le ministère du Patrimoine canadien a une entente avec Parcs Canada concernant la prestation de services fonctionnels relatifs au système financier.  En outre, au cours de l’exercice, le ministère du Patrimoine canadien a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le ministère du Patrimoine canadien a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (en milliers de dollars) :

 20162015

Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé
et de soins dentaires

12 575

11 838

Locaux

13 258

13 532

Services juridiques

1 136

857

Indemnisation des accidentés du travail

13

53

Total

26 982

26 280

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes.  Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b. Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)

 20162015

Débiteurs - autres ministères et organismes

1 185

999

Créditeurs - autres ministères et organismes

1 396

2 028

Charges – autres ministères et organismes

31 334

31 730

Revenus – autres ministères et organismes

2 667

2 638

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Transfert de paiement de transition pour la mise en place de la paye en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre des paiements de salaire en arriéré en 2014-2015. C’est ainsi qu’un paiement unique a été versé aux employés et sera ultérieurement recouvré. Le passage aux paiements de salaire en arriéré fait partie du projet de transformation du système de paie, en plus de simplifier et de moderniser les processus de paie.

Ce changement n’a eu aucune incidence sur les charges du ministère. Cependant, il a nécessité des autorisations de dépenser supplémentaires. Avant la fin de l’exercice, les paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré ont été virés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ministère responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

14. Transferts en provenance/à destination d’autres ministères

Le 4 novembre 2015, le ministère de l’Immigration et citoyenneté a transféré la responsabilité du Programme du multiculturalisme au ministère du Patrimoine canadien tel que prescrit par le décret du Conseil (C.P. 2015-1247), y compris la responsabilité de la gérance des opérations, des actifs et des passifs liés au programme. Par conséquent, le ministère de l’Immigration et citoyenneté a transféré les éléments d’actif et de passif liés au Programme du multiculturalisme au ministère du Patrimoine canadien le 31 mars 2016.

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, le 1er novembre 2014, le gouvernement du Canada regroupe la prestation des services d’appui à onze tribunaux administratifs, y compris la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC), au sein d’une seule organisation, le Service canadien d‘appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Par conséquent, le ministère a transféré la responsabilité des actifs et passifs liés à CCEEBC au SCDATA le 1er novembre 2014.

L’impact sur les états financiers est comme suit (en milliers de dollars) :

 20162015

Actifs :

Avances aux employées

1

-

Total des actifs transférés

1

-

Passifs :

Créditeurs et charges à payer

945

-

Indemnités de vacances

104

30

Avantages sociaux futurs (note 5)

113

33

Total des passifs transférés

1 162

63

Charges :

Ajustement à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle

1 161

63

15. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du ministère du Patrimoine canadien. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur d’activité pour la période :

(en milliers de dollars)Langues officiellesIndustries culturellesSportArtsEngagement et participation communautaireAppartenance au CanadaPatrimoineServices internesMontants non affectés20162015
Paiements de transfert
Organismes sans but lucratif 69 738 153 949 178 985 98 066 31 447 52 469 14 637 - - 599 292 839 591
Autres paliers gouvernementaux au Canada 272 042 - - 400 993 6 117 56 - - 279 607 273 407
Industries - 112 764 - - - 1 151 - - - 113 915 113 053
Particuliers - - 27 607 - - 2 026 - - - 29 633 29 433
Autres pays et organisations internationales - 10 641 - - - - - - - 10 641 10 419
Total des paiements de transfert 341 780 277 353 206 593 98 466 32 440 61 763 14 693 - - 1 033 089 1265 903
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 15 433 25 041 11 802 12 299 12 573 21 566 13 301 68 586 - 180 601 180 725
Services professionnels 1 257 1 747 989 504 555 5 806 846 10 584 - 22 289 21 199
Locaux 1 023 1 600 790 761 822 2 292 984 4 986 - 13 258 13 532
Information 60 48 38 22 86 6 623 76 741 - 7 693 11 144
Déplacement et réinstallation 294 261 371 181 185 511 202 493 - 2 499 2 300
Services publics, matériaux et fournitures 74 100 87 29 533 1 741 580 2 007 - 5 151 9 951
Amortissement 8 4 2 2 16 582 1 170 345 - 2 128 1 618
Frêt et communications 25 75 16 10 8 96 41 482 - 753 820
Entretien et réparations 5 8 3 2 2 142 156 687 - 1 003  1 611
Location 78 62 57 28 46 837 265 1 011 - 2 386 2 608
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles - - - - - - - - - - 2
Autres dépenses de fonctionnement 134 103 76 48 155 494 35 267 - 1 313 1 715
Total des charges de fonctionnement 18 390 29 051 14 232 13 885 14 980 40 691 17 655 90 189 - 239 072 247 225
Totals des charges 360 170 306 405 220 825 112350 47 421 102 454 32 348 90 189 - 1 272 161 1 513 128
Revenus
Revenu en vertu de l'entente de loterie fédérale-provinciale de 1979 - - - - - - - - 71 904 71 904 71 310
Revenus divers 2 4 750 - 18 1 233 - 2 936 - 7 940 4 829
Vente de biens et services - - - - - 1 851 844 1 608 - 4 303 4 057
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2) (98) - (18) (1) (187) (3) (71 904) (72 213) (71 567)
Total revenus - 4 652 - - - 1 897 844 4 541 - 11 934 8 629
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 360 170 301 753 220825 112 350 47 421 100 557 31 504 85 648 - 1260227 1 504 499
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