Rapport sur l'administration de la Loi sur Investissement Canada (Patrimoine canadien)
Introduction
La Loi sur Investissement Canada (la Loi) est en vigueur depuis 1985 et prévoit l'examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens de manière à encourager les investissements et à contribuer à la croissance de l'économie et à la création d'emplois au Canada. Depuis 2009, la Loi constitue également un moyen d'examiner des investissements qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale.
Double responsabilité de la Loi
La responsabilité de la Loi est répartie entre le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada (ISDE). Le ministre du Patrimoine canadien est chargé d'évaluer les investissements dans le secteur culturel du Canada, alors que le ministre de l'ISDE est chargé d'évaluer les investissements dans tous les autres secteurs de l'économie. Le ministre de l'ISDE est également responsable, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, des examens des investissements qui pourraient être préjudiciables à la sécurité nationale du Canada.
L'article 6 de la Loi prévoit la nomination d'un directeur des investissements qui est chargé de conseiller et d'aider le ministre à appliquer la Loi. Étant donné la double responsabilité de la Loi, il y a un directeur des investissements au ministère du Patrimoine canadien ainsi qu'à l'ISDE.
Au ministère du Patrimoine canadien, l'administration courante de la Loi, y compris l'évaluation des soumissions des investisseurs, la formulation des recommandations et le suivi du rendement des investissements approuvés relève de la Direction de l'examen des investissements dans le secteur culturel.
Rapport annuel
L'article 38.1 de la Loi requiert que le directeur des investissements présente pour chaque exercice financier, un rapport sur l'application de la Loi – sauf en ce qui concerne
les dispositions ayant trait à la sécurité nationale de la partie IV.1 – au ministre responsable. Le rapport est alors rendu public par le ministre. C'est le septième rapport du genre à Patrimoine canadien. Il s'applique à la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
Le secteur culturel
La Loi s'applique aux non-Canadiens qui constituent une entreprise canadienne ou font l'acquisition d'une entreprise canadienne déjà établie. Les activités commerciales culturelles qui sont du ressort du ministre du Patrimoine canadien comprennent :
- la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou assimilable par une machine, qui signifie que la Loi s'applique aussi aux versions numériques et audio.
- la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou d'enregistrements vidéo.
- la production, la distribution, la vente ou la présentation d'enregistrements de musique audio ou vidéo.
- la publication, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine. L'expression « compositions musicales sous forme imprimée » signifie que la Loi s'applique aux partitions musicales.
Exigences visant le dépôt et seuils d'examen
Aux termes de la Loi, un non-Canadien qui constitue une entreprise canadienne ou en fait l'acquisition doit aviser le gouvernement de son investissement ou, dans certains cas, être soumis à un examen approfondi effectué par le ministre. La valeur financière de l'entreprise canadienne détermine le genre de processus nécessaire.
La Loi contient des dispositions propres au secteur culturel, notamment les seuils financiers moins élevés pour examiner un investissement par rapport aux autres secteurs de l'économie et la capacité d'examiner l'établissement d'une nouvelle entreprise culturelle.
Examens obligatoires
Certains investissements dans le secteur culturel sont assujettis à un examen obligatoire aux termes de la Loi et doivent être approuvés par le ministre avant de pouvoir être mis en œuvre. Ces investissements comprennent les acquisitions directes d'une entreprise culturelle canadienne dont la valeur des actifs canadiens est de 5 millions de dollars et plus et les acquisitions indirectes d'une entreprise culturelle canadienne dont la valeur des actifs canadiens est de 50 millions de dollars et plus. Une acquisition indirecte se produit quand une filiale canadienne est acquise à la suite de l'achat d'une société mère qui est située à l'extérieur du Canada.
En 2015-2016, le ministère du Patrimoine canadien a examiné six (6) investissements assujettis à un examen obligatoire."
Figure 1. Nombre de demandes d'examen au cours des cinq dernières années
| 2011-12 | 2012-13 | 2013-14 | 2014-15 | 2015-16 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes d'examen | 5 | 6 | 3 | 3 | 6 |
Avis et demandes d'examen discrétionnaire
En 2015-2016, 22 avis ont été soumis au ministère du Patrimoine canadien
Tout autre investissement de non-Canadiens dans le secteur culturel (les acquisitions de faible valeur et la constitution d'entreprises) est assujetti à l'avis aux termes de la Loi. Ceci implique le dépôt d'un formulaire au Ministère, qui fournit de la documentation de base sur l'investissement prévu, comme par exemple les activités commerciales exercées par l'investisseur et l'entreprise canadienne. Plusieurs investissements étrangers dans le secteur culturel canadien ne sont assujettis qu'à un avis.
Figure 2. Nombre d'avis au cours des cinq dernières années
| 2011-12 | 2012-13 | 2013-14 | 2014-15 | 2015-16 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d'a | 15 | 24 | 15 | 11 | 22 |
Dans le cas de ces investissements, le gouvernement peut ordonner un examen par un décret, sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien, s'il juge que c'est dans l'intérêt public et que l'investissement est lié au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale.
Le ministre du Patrimoine canadien a recommandé le recours à ce pouvoir discrétionnaire de façon restreinte − le Ministère a reçu 446 avis depuis 1999 desquels 65 examens par décret (environs 15 %) ont été ordonnés.
En 2015-2016, il n'y a eu aucun examen discrétionnaire complété par le ministre du Patrimoine canadien.
Lorsqu'un investissement proposé fait l'objet d'un examen, que ce soit un examen obligatoire ou discrétionnaire, un investisseur doit soumettre une demande contenant de l'information commerciale détaillée, y compris les plans d'acquisition ou d'établissement de l'entreprise canadienne. Ces plans décrivent les stratégies proposées de l'investisseur sur des domaines comme la gestion, l'emploi, les dépenses en capital, l'innovation et la croissance éventuelle. On note particulièrement dans le secteur culturel les propositions liées au développement des créateurs canadiens et à la promotion et l'accessibilité des produits culturels canadiens.
Notons que la Loi contient de strictes dispositions en matière de confidentialité, qui sont destinées à protéger cette information commerciale et opérationnelle de nature délicate. Cette protection couvre la plupart du matériel associé à l'examen d'un investissement.
Depuis 1999, époque à laquelle le ministre du Patrimoine canadien a assumé la responsabilité de l'application de la Loi dans le secteur culturel, le Ministère a complété 152 examens. De ces 152 examens, 79 étaient des acquisitions directes, 43, des acquisitions indirectes et 30, des créations d'entreprises."
| Créations d'entreprises | Acquisitions indirectes | Acquisitions directes | |
|---|---|---|---|
| Demandes d'examen | 30 | 43 | 79 |
Origine des investissements dans le secteur culturel 2015-2016
En 2015-2016, les États-Unis ont été la source principale des investissements avec 11 investissements qui représentaient 39,3 % du nombre total des investissements. Les investisseurs de l'Union européenne suivaient de près avec dix investissements représentant 35,7 % du nombre total des investissements.
| Autres | États-Unis | Union européene | |
|---|---|---|---|
| Nombre d'investissements | 7 | 11 | 10 |
Avantage net pour le Canada
Lorsqu'un examen d'un investissement est effectué, la Loi (article 20) définit des dispositions particulières qui permettent au ministre de déterminer si un investissement donné est à l'avantage net du Canada. Les six facteurs pris en compte dans l'examen sont :
- l'incidence économique (l'emploi, les exportations, etc.)
- la participation de Canadiens et de Canadiennes dans l'entreprise canadienne
- la productivité, le progrès technologique, et la diversité des produits au Canada
- la concurrence au Canada
- la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle
- la contribution à la capacité du Canada de se mesurer aux marchés mondiaux.
Aux termes de l'article 21 de la Loi, le ministre peut également prendre en considération des engagements ayant force obligatoire pris par l'investisseur afin de démontrer comment l'investissement sera à l'avantage de la population canadienne. Les investisseurs peuvent s'engager dans un éventail d'engagements pendant un examen; par exemple, la création d'emplois au Canada, le soutien aux programmes de recherche et de développement artistique ou la promotion des produits culturels canadiens.
Chaque engagement est personnalisé dans le cadre de négociations entre le Ministère et l'investisseur, afin de tenir compte du contexte commercial de l'entreprise associée à l'investissement proposé. En général, les engagements de l'investisseur sont liés à des activités commerciales spécifiques ou des pratiques visant à donner des avantages économiques et autres au Canada, au secteur culturel, et aux artistes et consommateurs canadiens. Les investisseurs peuvent offrir, par exemple, de créer un programme de stages pour les employés culturels canadiens et de soutenir des établissements d'enseignement et des programmes de formation pour la prochaine génération de créateurs canadiens.
Comme nous l'avons déjà indiqué, l'information détaillée sur les investissements est protégée selon les dispositions en matière de confidentialité de la Loi et ne peut pas être partagée avec les tierces parties sans l'accord de l'investisseur. Toutefois, une liste des examens complétés et des avis d'investissements dans le secteur culturel par des non-Canadiens au Canada est affichée sur le site Web du Patrimoine canadien. On peut trouver toutes les décisions émises en 2015-2016 à : http://canada.pch.gc.ca/fra/1454086857476/1454087007545
En 2015-2016, il y a eu 28 investissements évalués. Neuf (9) de ces investissements ont été réalisés dans l'industrie de l'édition, quinze (15) dans l'industrie cinématographique et de la vidéo, et quatre (4) investissements visaient des entreprises qui étaient actives dans plus d'une de ces industries."
| Plus d'une de ces industries | Industrie de l'édition | Industrie cinématrographique et de la vidéo | |
|---|---|---|---|
| Investissements | 4 | 9 | 15 |
Veiller au rendement
Pour ce qui est des investissements qui sont déjà approuvés, la Loi autorise le ministre à suivre le rendement d'un investisseur et à prendre des mesures pertinentes afin de s'assurer que les engagements sont tenus. Dans la plupart des cas, le Ministère évalue le rendement d'après le rapport annuel que soumet l'investisseur.
En 2015-2016, la Direction de l'examen des investissements de Patrimoine canadien a surveillé dix-sept (17) investissements déjà approuvés. Six (6) investissements visaient des activités d'édition canadiennes et sept (7) dans l'industrie cinématographique. Quatre (4) investissements visaient des entreprises qui étaient actives dans plus d'une de ces industries."
Formulation d'opinions
Le ministre est également chargé d'émettre de opinions interprétatives conformément à la Loi. Ces opinions sont souvent liées à la définition des entreprises culturelles et à l'application de la Loi aux propositions d'investissement spécifique. Les investisseurs peuvent également demander une opinion ministérielle concernant le statut canadien d'une entreprise en particulier, à savoir si l'entreprise est considérée comme étant canadienne ou non canadienne selon les dispositions de la Loi et de ses obligations.
Par ailleurs, la Direction de l'examen des investissements dans le secteur culturel de Patrimoine canadien fournit régulièrement des renseignements concernant l'application de la Loi aux investisseurs potentiels et au public.
Pour tout renseignement sur les investissements étrangers liés au secteur culturel du Canada, veuillez communiquer avec le :
Ministère du Patrimoine canadien
Examen des investissements dans le secteur culturel
25, rue Eddy, 7e étage, bureau 216
Gatineau (Québec) K1A 0M5
Courriel : harold.boies@canada.ca
Téléphone : 819-994-5637
Sans frais : 1-866-811-0055
ATS (sans frais) : 1-888-997-3123
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