Stratégie ministérielle de développement durable
Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, le ministère du Patrimoine canadien appuie la mise en œuvre de la SFDD par l’entremise des activités figurant dans ce tableau de renseignements supplémentaires.
La Stratégie ministérielle de développement durable présente les contributions et les résultats prévus pour le thème IV – Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement.
Thème IV : Cibles et stratégies de mise en œuvre
Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens
Cible 7.1 : Rendement environnemental des biens immobiliers
À compter du 1er avril 2014 et conformément aux cadres de durabilité des biens immobiliers des ministères, les projets et les activités du gouvernement du Canada dans le domaine immobilier atteindront un haut niveau de rendement écologique reconnu par l’industrie.
Portée et contexte
L’Institut canadien de conservation (ICC) est une direction générale au sein de Patrimoine canadien (PCH). Il est situé au 1030, chemin Innes (Ottawa, Ontario). Le bâtiment est loué par le biais d’un bail de type triple net et l’ICC est responsable du fonctionnement, de l’entretien et des réparations de l’enveloppe et des systèmes de tout le bâtiment. L’ICC représente environ 3.5 p. cent des EPT de Patrimoine canadien dans la région de la capitale nationale. L’ICC produit environs 5 tonnes métriques de déchets par année.
Résultat prévu
Un niveau de rendement environnemental reconnu par l’industrie comme étant élevé sera atteint par les projets et les opérations relatifs aux biens immobiliers du gouvernement du Canada.
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
|---|---|
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Qu’un cadre de durabilité des biens immobiliers soit en place en vue d’améliorer la gestion de l’énergie, des déchets et de l’eau dans les biens immobiliers du ministère d’ici le 31 mars 2015. |
L’actuel cadre de durabilité de l’ICC – en date de juin 2012 – fait présentement l’objet d’une révision. |
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Nombre total de bâtiments de la Couronne existants (de plus de 1 000 m2) et de nouveaux projets de location ou de renouvellement de bail (de plus de 1 000 m2) dont l’État est le principal locataire qui ont fait l’objet d’une évaluation du rendement environnemental à l’aide d’un outil d’évaluation reconnu par l’industrie, et superficie totale correspondante (en m2). |
0 bâtiment appartenant à la Couronne |
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1 nouveau projet de location ou de renouvellement de bail : (1030, chemin Innes, Ottawa, Ontario) |
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La présente évaluation BOMA BESt de niveau I prendra fin en juillet 2016. Le Ministère vise à obtenir BOMA BESt niveau II lors de la prochaine évaluation. |
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Nombre total de bâtiments de la Couronne existants, de nouvelles constructions, de projets de construction à des fins de location et de rénovations majeures, ayant un haut rendement environnemental reconnu par l’industrie, et superficie totale correspondante (en m2). |
0 bâtiment appartenant à la Couronne |
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0 nouveau projet de construction |
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0 projet de construction à des fins de location |
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0 projet de rénovation important |
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Nombre de projets d’aménagement et de réaménagement ayant atteint un haut rendement environnemental reconnu par l’industrie. |
0 projets d’aménagement et de réaménagement |
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Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre |
Objectif de rendement |
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7.1.1.1. [Obligatoire] Atteindre un niveau de rendement égal ou supérieur aux engagements du ministère gardien relatifs aux constructions écologiques, à l’aide d’outils d’évaluation et d’audit reconnus par l’industrie. |
Vise à obtenir le statut « Atteint » (BOMA BESt niveau II) lors de la prochaine évaluation en juillet 2016. |
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Meilleure pratique |
Vise à obtenir le statut « Atteint » comme il est défini dans les lignes directrices de mise en place de l’Écologisation des opérations gouvernementales (EOG) pour la zone cible. |
Cible 7.2 : Achats écologiques
À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique d’achats écologiques.
Résultat prévu
Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l’environnement.
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Indicateur de rendement |
Objectif de rendement |
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Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques en place à compter du 1er avril 2014. |
Complété |
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Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada ou l’équivalent pendant l’exercice 2016‑2017. |
Onze (11) employés |
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Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice 2016‑2017. |
Trois (3) employés |
Cible du ministère concernant les achats écologiques
D’ici le 31 mars 2017, 90 p. cent des achats de matériel audiovisuel seront assortis de critères en vue de réduire l’impact environnementale résultat de la production, de l’acquisition, de l’utilisation et(ou) de l’élimination du matériel.
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
|---|---|
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Équipement audiovisuel |
Offres à commandes / arrangements en matière d’approvisionnement (OC / AMA) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) – l’achat d’équipement audiovisuel est fait par l’entremise de mécanismes d’acquisition obligatoire de SPAC, lesquels incluent dles clauses d’achats écologiques. |
Cible du ministère concernant les achats écologiques
D’ici le 31 mars 2017, 90 % des achats de matériel d’imagerie comprendront des critères visant à réduire les répercussions environnementales liées à la production, à l’acquisition, à l’utilisation et/ou à l’élimination de ce matériel.
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
|---|---|
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Matériel d’imagerie et biens consommables |
Offres à commandes / arrangements en matière d’approvisionnement (OC / AMA) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) – l’achat de matériel d’imagerie et biens consommables est fait par l’entremise de mécanismes d’acquisition obligatoire de SPAC, lesquels incluent des clauses d’achats écologiques. |
Cible du ministère concernant les achats écologiques
D’ici le 31 mars 2017, 90 p. cent des achats de matériel de technologies de l’information (TI) seront assortis de critères en vue de réduire l’impact environnementale résultant de la production, de l’acquisition, de l’utilisation et(ou) de l’élimination du matériel.
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
|---|---|
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Matériel de technologies de l’information (TI) |
Tous les achats de matériel de technologies de l’information (TI) relèvent d’une catégorie d’acquisition obligatoire qui se fait par l’entremise de mécanismes d’acquisition dont la responsabilité a maintenant été transférée de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à Services partagés Canada (SPC). Toutes les exigences doivent être approuvées par SPC – il n’y a pas de délégation ministérielle. |
| Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre | Objectif de rendement |
|---|---|
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7.2.1.5. Tirer profit des instruments d’achats d’usage courant, lorsqu’ils sont disponibles et que la chose est faisable. |
Vise à obtenir le statut « Atteint » comme il est défini dans les lignes directrices de mise en place de l’Écologisation des opérations gouvernementales (EOG) pour la zone cible. |
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Meilleure pratique |
Vise à obtenir le statut « Atteint » comme il est défini dans les lignes directrices de mise en place de l’EOG pour la zone cible. |
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Meilleure pratique |
Vise à obtenir le statut « Atteint » comme il est défini dans les lignes directrices de mise en place de l’Écologisation des opérations gouvernementales (EOG) pour la zone cible. |
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Meilleure pratique |
Le Ministère (notamment la Direction de la gestion des marchés et du matériel - DGMM) a incorporé les considérations environnementales dans son instrument d’acquisition (Gabarit des paramètres du contrat) lequel doit être complété et approuvé pour toutes les acquisitions effectuées par la DGMM. |
Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail
À compter du 1er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l’écologisation de ses activités en milieu de travail.
Résultat prévu
Les opérations ministérielles sur le lieu de travail ont un impact réduit sur l’environnement.
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
|---|---|
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Une approche ministérielle pour maintenir ou améliorer les politiques et les pratiques d’écologisation en milieu de travail est en place à compter du 31 mars 2015. |
Le Ministère continuera de rehausser et/ou de maintenir l’écologisation de son milieu de travail en lien avec la SMDD. Parmi les mesures clés, le Ministère continuera d’aborder la portée de l’application et de l’engagement à l’égard des réunions écologiques, la réduction des unités d’impression, la consommation de papier et les surplus d’équipement électronique et électrique. |
| Élément ou meilleure pratique de la stratégie mise en œuvre | Objectif de rendement |
|---|---|
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7.3.1.1. Engager les employés afin d’écologiser leur milieu de travail. |
Vise à obtenir le statut « Atteint » comme il est défini dans les lignes directrices de mise en place de l’Écologisation des opérations gouvernementales (EOG) pour la zone cible. |
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7.3.1.2. Intégrer des facteurs environnementaux aux politiques, aux processus et aux pratiques du ministère, conformément aux cycles d’actualisation ministériels. |
Vise à obtenir le statut « Atteint » comme il est défini dans les lignes directrices de mise en place de l’Écologisation des opérations gouvernementales (EOG) pour la zone cible. |
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7.3.1.3. Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (p. ex., ratio d’imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques). |
Vise à obtenir le statut « Atteint » comme il est défini dans les lignes directrices de mise en place de l’Écologisation des opérations gouvernementales (EOG) pour la zone cible. |
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7.3.1.4. Réduire au minimum le rapport de biens en technologie de l’information (TI) par employé. |
Vise à obtenir le statut « Atteint » comme il est défini dans les lignes directrices de mise en place de l’Écologisation des opérations gouvernementales (EOG) pour la zone cible. |
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7.3.1.5. Sélectionner et faire fonctionner du matériel TI et de bureau de façon à réduire la consommation d’énergie et l’utilisation du matériel. |
Vise à obtenir le statut « Atteint » comme il est défini dans les lignes directrices de mise en place de l’Écologisation des opérations gouvernementales (EOG) pour la zone cible. |
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7.3.1.6. Éliminer les déchets électroniques de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement. |
Vise à obtenir le statut « Atteint » comme il est défini dans les lignes directrices de mise en place de l’Écologisation des opérations gouvernementales (EOG) pour la zone cible. |
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7.3.1.7. Réutiliser ou recycler le matériel et les biens en milieu de travail de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement. |
Vise à obtenir le statut « Atteint » comme il est défini dans les lignes directrices de mise en place de l’Écologisation des opérations gouvernementales (EOG) pour la zone cible. |
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7.3.1.10. Maintenir et améliorer la gestion durable des parcs de véhicules. |
Vise à obtenir le statut « Atteint » comme il est défini dans les lignes directrices de mise en place de l’Écologisation des opérations gouvernementales (EOG) pour la zone cible. |
Objectif 8 : Gestion de l’eau
Cible 8.1 : Gestion de l’eau
À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada prendra des mesures supplémentaires pour améliorer la gestion des eaux dans son portefeuille immobilier.
Résultat prévu
L’eau est gérée de manière durable dans le cadre des opérations liées aux biens immobiliers du gouvernement du Canada.
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
|---|---|
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Approche visant à améliorer la gestion de l’eau énoncée dans le Cadre de durabilité des biens immobiliers, qui sera mis en place d’ici le 31 mars 2015. |
L’actuel cadre de durabilité de l’Institut canadien de conservation (ICC) – en date de juin 2012 – fait présentement l’objet d’une révision. |
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Superficie et pourcentage de la superficie des locaux dans les bâtiments de plus de 1 000 m2 dotés de compteurs d’eau au cours de l’exercice 2016‑2017 (si possible). |
0 m2 des bâtiments existants appartenant à la Couronne |
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0 m2 de nouvelles constructions et de constructions à des fins de location appartenant à la Couronne |
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0 m2 des rénovations importantes |
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5927 m2 des locations |
| Élément ou meilleure pratique de la stratégie mise en œuvre | Objectif de rendement |
|---|---|
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8.1.1.1. Conserver l’eau potable. |
Vise à obtenir le statut « Atteint » comme il est défini dans les lignes directrices de mise en place de l’Écologisation des opérations gouvernementales (EOG) pour la zone cible. |
Évaluation environnementale stratégique
Le ministère du Patrimoine canadien continuera de veiller à ce que le processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus de l’évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES à l’égard de propositions de politiques, de plans et de programmes comprend une analyse des incidences de la proposition sur l’environnement, notamment sur les objectifs et les cibles de la SFDD.
Les résultats de l’évaluation détaillée du ministère du Patrimoine canadien sont rendus publics lorsqu’une initiative est annoncée. La déclaration publique vise à montrer que les impacts environnementaux, y compris les conséquences sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, des politiques, des plans ou des programmes approuvés ont été pris en considération de façon appropriée lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.
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