États financiers de Patrimoine canadien pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 - Rapport sur les résultats ministériel 2017-2018

Sur cette page :

Liste d'acronymes

PCH
Patrimoine canadien
CIGF
Contrôle interne en matière de gestion financière
CIRF
Contrôle interne en matière de rapports financiers
CMV
Comité ministériel de vérification
LLO
Loi sur les langues officielles

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la haute direction du ministère du Patrimoine canadien (PCH). Ces états financiers ont été préparés en utilisant le Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada, lequel s'appuie sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Certains renseignements présentés dans ces états financiers se fondent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de PCH. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de PCH concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF), y compris un système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), qui est conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de PCH soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIGF.

Le système de CIGF, y compris le système de CIRF, est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur une surveillance continue qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIGF, y compris le système de CIRF, pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et l'exactitude du système de contrôle interne de PCH sont examinées par le personnel du contrôle interne et de la vérification interne qui effectue des examens et des vérifications périodiques de différents secteurs des activités de PCH. De plus, le Comité ministériel de vérification (CMV) supervise la gestion des responsabilités de la direction consistant à tenir des systèmes de contrôle adéquats et à assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers du ministère du Patrimoine canadien n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé

Le sous-ministre,
Graham Flack

Le dirigeant principal des finances,
Andrew Francis

Gatineau, Canada
Date : le 4 septembre 2018

Tableau 1. État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
2018 2017
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 485 572 326 801
Indemnités de vacances 8 225 7 099
Avantages sociaux futurs (note 5) 8 112 7 687
Autres passifs 1 011 1 030
Total des passifs nets 502 920 342 617
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor (note 2) 479 253 323 243
Débiteurs et avances (note 6) 9 417 9 031
Total des actifs financiers bruts 488 670 332 274
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (16) (106)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (16) (106)
Total des actifs financiers nets 488 654 332 168
Dette nette ministérielle 14 266 10 449
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 1 255 1 123
Stocks (note 7) 720 2 129
Immobilisations corporelles (note 8) 16 888 10 741
Total des actifs non financiers 18 863 13 993
Situation financière nette ministérielle 4 597 3 544

Obligations contractuelles (note 9)

Passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé

Le sous-ministre,
Graham Flack

Le dirigeant principal des finances,
Andrew Francis

Gatineau, Canada
Date : le 4 septembre 2018

Tableau 2. État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Résultats prévus 2018 2017
Charges
Langues officielles 363 255 363 875 367 032
Industries culturelles 313 971 317 892 311 625
Sport 206 189 220 238 211 413
Arts 206 827 203 054 195 756
Appartenance au Canada 164 281 205 779 155 850
Patrimoine 32 596 39 982 33 849
Engagement et participation communautaire 101 145 85 313 62 802
Services internes 82 635 94 732 82 960
Total des charges 1 470 899 1 530 865 1 421 287
Revenus
Revenu en vertu de l'entente de loterie fédérale-provinciale de 1979 74 400 74 062 73 013
Revenus divers 6 802 6 359 6 025
Vente de biens et services 5 921 4 753 3 987
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (74 469) (74 287) (73 355)
Total des revenus 12 654 10 887 9 670
Coût net des activités poursuivies 1 458 245 1 519 978 1 411 617
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 335 648 1 534 185
Changement des montants à recevoir du Trésor 156 010 (147 506)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) 29 376 27 958
Paiement de transition pour la mise en place de la paye en arrérages (3) (2)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 053) (3 018)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 3 544 526
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 4 597 3 544

Échanges non monétaires (note 11)

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tableau 3. État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2018 2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 053) (3 018)
Variation due aux immobilisations corporelles (note 8)
Acquisition d'immobilisations corporelles 8 425 5 398
Amortissement des immobilisations corporelles (2 245) (2 522)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (12) (12)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (21) (2)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 6 147 2 862
Variation due aux stocks (1 409) 54
Variation due aux charges payées d'avance 132 783
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 3 817 681
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 10 449 9 768
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 14 266 10 449

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tableau 4. État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (note 3) 1 519 978 1 411 617
Éléments n'affectant pas l'encaisse : 
Amortissement des immobilisations corporelles (2 245) (2 522)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 10 (2)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (29 376) (27 958)
Ajustements aux immobilisations corporelles (note 8) (31) -
Paiement de transition pour la mise en place de la paye en arrérages 3 2
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 476 2 544
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 132 783
Augmentation (diminution) des stocks (1 409) 54
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (158 771) 142 341
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances (1 126) (519)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (425) 2 778
Diminution (augmentation) des autres passifs 19 (319)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 327 235 1 528 799
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 8 425 5 398
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (12) (12)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 8 413 5 386
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 335 648 1 534 185

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2018

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère du Patrimoine canadien a été créé en 1995 sous la Loi du ministère du Patrimoine canadien.

Le ministère du Patrimoine canadien est chargé de l'élaboration des politiques et de la prestation des programmes qui aident tous les Canadiens à participer à la vie culturelle et civique de leur collectivité.

Les activités du ministère du Patrimoine canadien sont orientées en fonction des trois résultats stratégiques suivants :

  • Les expressions artistiques et le contenu culturel canadiens sont créés et accessibles au pays et à l'étranger;
  • Les Canadiens partagent, expriment et apprécient leur identité canadienne;
  • Les Canadiens participent et excellent dans les sports.

Le ministère du Patrimoine canadien est notamment responsable de formuler et de mettre en œuvre les politiques culturelles liées au droit d'auteur, aux investissements étrangers et à la radiodiffusion, ainsi que des politiques liées aux arts, au patrimoine, aux langues officielles, au sport, au cérémonial d'État et au protocole, et aux symboles canadiens.

Les activités de programmes incluent :

  • Arts : Ce Programme offre aux Canadiens des opportunités de s'intéresser aux arts, contribue à la résilience du secteur des arts et approfondit les liens entre les organismes culturels et leurs communautés. Ce Programme encourage l'accès et la participation, la résilience et l'excellence dans les arts pour tous les Canadiens en appuyant des établissements qui proposent une formation de haut calibre aux artistes et interprètes pour les préparer à des carrières professionnelles, la présentation de festivals artistiques professionnels ou de saisons de spectacles, l'amélioration de l'infrastructure artistique et patrimoniale, l'amélioration des pratiques d'affaires des organismes voués aux arts et au patrimoine ainsi que le développement de partenariats dans le secteur. Des politiques et des mesures législatives et règlementaires concernant le secteur canadien des arts sont aussi utilisées pour contribuer aux objectifs du Programme.
  • Industries culturelles : Ce Programme aide les industries culturelles canadiennes à s'adapter à un marché mondial exigeant et en évolution. Cet objectif est atteint grâce à l'octroi de subventions, de contributions, et de crédits d'impôt, ainsi que par des politiques et des mesures législatives et réglementaires. Favoriser la compétitivité et les extrants créatifs de ces industries fait en sorte que les auditoires canadiens et internationaux ont accès à un éventail de contenu canadien dans une variété de formats et de plateformes, et contribue à l'économie canadienne.
  • Patrimoine : Ce Programme assure que le patrimoine culturel du Canada soit préservé et que tous les Canadiens y aient accès, aujourd'hui comme demain. Il permet aux intervenants du secteur du patrimoine d'améliorer leurs connaissances, leurs compétences et leurs pratiques professionnelles, de préserver et de présenter des collections et les objets patrimoniaux, ainsi que de créer et de mettre en circulation des expositions et d'autres formes de contenu patrimonial. Ceci est accompli grâce à des mesures de financement comme des subventions, des contributions et des incitatifs fiscaux; à la diffusion d'information; à la prestation de services d'experts, de formation et d'autres services; et à l'application de mesures réglementaires et législatives. Le but premier de ce Programme est de promouvoir la préservation et la présentation du patrimoine culturel canadien.
  • Appartenance au Canada : Ce Programme vise à promouvoir l'identité canadienne en inspirant chez les Canadiens la fierté et un idéal national. Il permet de célébrer le Canada et de le commémorer auprès des Canadiens et de renforcer la compréhension des valeurs partagées, de la diversité culturelle et de la connaissance du Canada. Il fait également la promotion de l'éducation civique et de la participation des Canadiens, incluant les jeunes, et leur donne l'occasion d'approfondir leurs connaissances et leur compréhension de la société canadienne, de sa diversité, de son histoire et de ses institutions. Ceci est accompli grâce à des mesures de financement comme des subventions et des contributions. Le concept fondamental de ce Programme est de promouvoir la connaissance et les expériences du Canada auprès des Canadiens.
  • Engagement et participation communautaire : Ce Programme vise à engager les Canadiens et à leur offrir la possibilité de participer aux aspects civique, social et culturel de la vie au Canada et dans leurs communautés. Ceci est accompli grâce à des programmes de financement et à des initiatives qui soutiennent les efforts des communautés dans le but de renforcer l'engagement des citoyens et l'inclusion sociale grâce aux arts visuels et aux arts de la scène; d'exprimer, de célébrer et de préserver le patrimoine local; de contribuer à l'accroissement du respect des droits de la personne au Canada et à la sensibilisation à ces droits; et d'élaborer des initiatives novatrices et culturellement appropriées afin d'appuyer les efforts des communautés autochtones pour la revitalisation et la préservation de leurs langues et cultures. Ce Programme comporte des avantages sociaux solides, car il contribue à la préservation de l'histoire et de l'identité des diverses communautés canadiennes, tout en permettant aux traditions et aux identités d'évoluer avec le temps. Ce Programme appuie le mandat du Ministère de renforcer l'identité canadienne, ses valeurs, ainsi que l'appartenance au Canada.
  • Langues officielles : Patrimoine canadien joue un rôle important dans la coordination horizontale du dossier des langues officielles au sein du gouvernement fédéral et notamment en termes de concertation et d'appui auprès des institutions fédérales dans la mise en œuvre de l'engagement gouvernemental à l'égard du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion de la dualité linguistique, conformément à l'article 42 de la Loi sur les langues officielles (LLO). Patrimoine canadien est également responsable de la planification, de la mise en œuvre et de la gestion des programmes d'appui aux langues officielles ayant trait à la promotion de la dualité linguistique au sein du Canada et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, conformément à l'article 43 de la LLO. Ces activités contribuent à l'atteinte du résultat du gouvernement : « Une société diversifiée favorisant la dualité linguistique et l'inclusion sociale ».
  • Sport : Ce Programme fait la promotion du développement et de l'excellence dans les sports auprès des Canadiens et des communautés canadiennes, en mettant en œuvre des initiatives qui appuient directement les athlètes canadiens de haut niveau; améliorent la capacité du Canada d'accueillir les Jeux du Canada et des manifestations sportives internationales au Canada; soutiennent le développement de l'excellence dans le système sportif canadien; et contribuent à accroître la participation des Canadiens de tous âges et de toutes capacités à des activités sportives. Le concept de base de ce Programme est d'améliorer et de promouvoir la participation canadienne et l'excellence dans les sports, et ce, en fournissant du financement, de l'expertise et d'autres services aux athlètes canadiens, aux organisations sportives, aux intervenants du domaine et organisateurs de manifestations sportives.
  • Services internes : Les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Autorisations parlementaires

Le ministère du Patrimoine canadien est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère du Patrimoine canadien ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections "Dépenses" et "Revenus" de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2017-2018 Les montants des résultats prévus ne sont pas représentés dans la section "financement du gouvernement et les transferts " de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants ne sont pas inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2017-2018.

b. Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités suivantes qui sont la responsabilité du sous-ministre : l'Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d'information sur le patrimoine. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère du Patrimoine canadien, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

c. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le ministère du Patrimoine canadien fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère du Patrimoine canadien est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère du Patrimoine canadien sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère du Patrimoine canadien a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e. Échanges non monétaires

Dans le cours normal des activités, le ministère du Patrimoine canadien signe régulièrement des conventions non monétaires pour des biens ou services non monétaires en échange pour des biens ou services non monétaires avec peu ou aucune considération monétaire. Quand un échange non monétaire ayant une valeur commerciale est comptabilisé, l'opération est comptabilisée à la valeur marchande du bien ou du service rendu, à moins que la valeur marchande du bien ou du service reçu soient plus fiables. Si l'opération n'a aucune substance commerciale, elle est comptabilisée à la valeur comptable du bien ou du service rendu.

f. Revenus

Les revenus de la vente de biens et services sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis au cours de l'exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère du Patrimoine canadien. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère du Patrimoine canadien.

g. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

h. Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère du Patrimoine canadien au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère du Patrimoine canadien relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

i. Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j. Stocks

Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût réel. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

k. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Tableau 5. Période d'amortissement pour les immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel et outillage 5 et 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 3 et 5 ans
Véhicules 7 et 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Biens en construction Lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

l. Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

m. Actif éventuel

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

n. Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste revenu divers et le poste autres dépenses de fonctionnement à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

o. Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, la provision pour créances douteuses, et la valeur marchande des échanges non monétaires. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

p. Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère du Patrimoine canadien reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère du Patrimoine canadien pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Tableau 6. a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 519 978 1 411 617
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (2 245) (2 522)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 10 (2)
Ajustements sur les immobilisations corporelles (31) -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (29 376) (27 958)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances (1 126) (519)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (425) 2 778
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations 982 1 143
Dépense pour mauvaises créances (327) (255)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 4 311 2 607
Revenus divers 17 12
Revenu disponible non recouvré 154 133
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (28 056) (24 583)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net  mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 8 425 5 398
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 132 783
Paiement de transition pour la mise en place de la paye en arrérage (3) (2)
Augmentation (diminution) des stocks (1 409) 54
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 7 145 6 233
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 499 067 1 393 267
Tableau 7. b. Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2018 2017
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 236 622 211 480
Crédit 5 – Subventions et contributions 1 264 743 1 204 970
Montants législatifs 24 873 23 899
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (20) (21)
Périmés : Dépenses de fonctionnement (1) (20 606) (24 586)
Périmés : Subventions et contributions (2) (6 545) (22 475)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 499 067 1 393 267
  1. Le montant périmé de 20 606 milliers de dollars en dépenses de fonctionnement inclut un montant de 15 000 milliers de dollars non dépensées pour des transactions non monétaires qui auraient pu être compensées par des contributions en nature reçues des commanditaires de l'initiative Canada 150. La contribution au dédouanement est d'un montant de 463 milliers de dollars dans les allocations gelées pour les initiatives à l'échelle du gouvernement, telles que le Programme de perfectionnement des cadres supérieurs et la taxe de conversion des salaires en dollars d'exploitation (Fonds retenus par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui ne peuvent être dépensés par Patrimoine canadien). Le solde restant de 5 143 milliers de dollars s'explique principalement par le roulement du personnel, le temps consacré à la dotation des postes vacants et certaines initiatives ne se déroulant pas comme prévu.
  2. Le montant périmé de 6 545 milliers de dollars en subventions et contributions est attribuable à 2 284 milliers de dollars lié à des fonds non utilisés pour la prestation de services en langues française et autochtone dans les territoires qui doivent être placés dans une allocation gelée, conformément à la décision du Conseil du Trésor et de 1 500 milliers de dollars pour un report de fonds approuvé jusqu'en 2018-19 pour l'exploration de la possibilité d'établir une nouvelle fondation communautaire de l'Arctique qui desservirait les régions arctiques du Canada. Le solde restant de 2 761 milliers de dollars s'explique par le fait que certaines initiatives n'ont pas été réalisées comme prévu.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer au ministère du Patrimoine canadien :

Tableau 8. Les détails des créditeurs et des charges à payer au ministère du Patrimoine canadien (en milliers de dollars)
2018 2017
Créditeurs – parties externes 461 575 310 134
Créditeurs – autres ministères et organismes 6 043 2 481
Salaires courus, salaires et avantages sociaux à payer 17 954 14 186
Total des créditeurs et charges à payer 485 572 326 801

5. Avantages sociaux futurs

a. Prestations de retraite

Les employés au ministère du Patrimoine canadien participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : les cotisants du groupe 1 sont définis comme étant les membres existants qui devaient contribuer au coût du régime avant le 1er janvier 2013; et les cotisants du groupe 2 sont définis comme étant les nouveaux membres qui doivent cotiser depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe dispose d'un taux de contribution différent.

La charge de 2017-2018 s'élève à 22 232 milliers de dollars (21 252 milliers de dollars en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, la dépense représente environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les contributions des employés.

La responsabilité du ministère du Patrimoine canadien relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b. Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Tableau 9. Les changements dans l'obligation durant l'année (en milliers de dollars)
2018 2017
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 7 687 10 465
Charge pour l'exercice 1 024 (1 716)
Prestations versées pendant l'exercice (599) (1 062)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 8 112 7 687

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère du Patrimoine canadien :

Tableau 10. Les détails des débiteurs et des avances du ministère du Patrimoine canadien (en milliers de dollars)
2018 2017
Débiteurs – parties externes 5 175 4 453
Débiteurs – autres ministères et organismes 4 173 5 094
Avances aux employés 315 12
Sous-total 9 663 9 559
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (246) (528)
Débiteurs bruts 9 417 9 031
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (16) (106)
Débiteurs nets 9 401 8 925

7. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût réel :

Tableau 11. Les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût réel (en milliers de dollars)
2018 2017
Symboles canadiens - Items promotionnels 586 1 990
Banque de cadeaux pour dignitaires 134 139
Total des stocks 720 2 129

8. Immobilisations corporelles

Tableau 12. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2018 2017
Matériel et outillage 10 583 1 275 - 45 11 813 6 474 1 043 - 45 7 472 4 341 4 109
Matériel informatique 103 - - - 103 92 2 - - 94 9 11
Logiciels informatiques 5 098 - (1) - 5 097 5 097 - - - 5 097 - 1
Véhicules 460 59 (25) 57 437 362 25 5 45 337 100 98
Améliorations locatives 14 435 1 056 - - 15 491 12 298 1 175 - - 13 473 2 018 2 137
Logiciels - en construction1 4 385 6 035 - - 10 420 - - - - - 10 420 4 385
Total 35 064 8 425 (26) 102 43 361 24 323 2 245 5 90 26 473 16 888 10 741

1. Cet actif en construction est un projet qui comprend divers aspects, y compris la modernisation des processus d'affaires, les systèmes de livraison de subvention et de contributions dans le ministère ainsi de d'autres construction de logiciels à des fins de gestion financière. Cet actif ne sera pas amorti avant sa mise en service.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère du Patrimoine canadien peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère du Patrimoine canadien sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Tableau 13. Estimation raisonnable-pour les principales obligations contractuelles (en milliers de dollars).
2019 2020 2021 2022 2023 et ultérieurs Total
Paiements de transfert 261 930 147 751 43 331 17 248 1 940 472 200

10. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère du Patrimoine canadien comptabiliserait une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur serait probable et une estimation raisonnable de la perte pourrait être effectuée. Il existe aucune réclamation en 2017-2018 (0 millier de dollars en 2016-2017) ou litige pour lequel le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable au 31 mars 2018.

Conformément à l'article 3(1) de la Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes (La Loi), le ministre de Patrimoine canadien est autorisé à conclure des accords d'indemnisation avec les propriétaires d'objets ou d'accessoires prêtés aux expositions itinérantes au Canada. En vertu de la Loi, les niveaux de responsabilité sont établis et ne peuvent excéder 600 000 000 $ au titre de chaque exposition et; à aucun moment au plus de 3 000 000 000 $ à l'égard de toutes les expositions itinérantes. Les Règlements sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes énoncent les exigences spécifiques à respecter lorsque les propriétaires concluent des accords d'indemnisation avec le ministre.

11. Échanges non monétaires

Au cours d'exercice, le ministère du Patrimoine canadien a conclu des ententes de commandite desquelles le ministère a reçu différents biens ou services. En échange, les commanditaires ont reçu divers bénéfices y compris les droits exclusifs de commercialisation et de visibilité. Ces échanges non monétaires, avec des parties non associées, ont été comptabilisés également comme revenu et comme coût de fonctionnement. La valeur estimée de ces échanges est 1,8 million de dollars (1,3 million de dollars en 2017), ce qui représente la valeur marchande des biens et services reçus.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère du Patrimoine canadien est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. Le ministère du Patrimoine canadien conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le ministère du Patrimoine canadien a une entente avec Parcs Canada concernant la prestation de services fonctionnels relatifs au système financier. En outre, au cours de l'exercice, le ministère du Patrimoine canadien a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère du Patrimoine canadien a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Tableau 14. Les services gratuits (en milliers de dollars)
2018 2017
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 15 026 13 330
Locaux 13 490 13 419
Services juridiques 846 1 195
Indemnisation des accidentés du travail 14 14
Total 29 376 27 958

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b. Autres transactions entre apparentés

Tableau 15. Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
2018 2017
Débiteurs - autres ministères et organismes 4 173 4 367
Créditeurs - autres ministères et organismes 6 043 2 474
Charges – autres ministères et organismes 35 505 34 400
Revenus – autres ministères et organismes 2 898 3 032

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du ministère du Patrimoine canadien. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur d'activité pour la période :

Tableau 16. Les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus (en milliers de dollars)
Sport Arts Industries culturelles Patrimoine Appartenance au Canada Engagement et participation communautaire Langues officielles Services internes Montants non affectés 2018 2017
Paiements de transfert
Organismes sans but lucratif 173 477 171 888 158 356 19 244 127 794 57 293 77 032 - - 785 084 720 963
Autres paliers gouvernementaux au Canada - 15 270 - 945 18 513 767 269 779 - - 305 274 300 208
Industries - - 115 632 - 1 835 - 70 - - 117 537 119 414
Particuliers 32 998 - 123 - 1 922 - 34 - - 35 077 29 909
Autres pays et organisations internationales - - 10 954 - 1 865 45 - - - 12 864 10 795
Total des paiements de transfert 206 475 187 158 285 065 20 189 151 929 58 105 346 915 - - 1 255 836 1 181 289
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 11 439 14 771 28 565 14 003 25 330 22 541 15 643 66 996 - 199 288 174 399
Services professionnels 967 68 1 796 1 440 10 225 2 118 129 11 226 - 27 999 23 138
Locaux 702 815 1 656 983 2 718 1 376 895 4 345 - 13 490 13 419
Information 1 - 185 35 6 511 184 5 1 696 - 8 617 8 342
Déplacement et réinstallation 385 183 408 244 683 373 140 2 074 - 4 490 3 170
Services publics matériaux et fournitures 40 6 69 814 4 025 224 4 4 008 - 9 190 6 714
Amortissement - 2 - 1 089 840 5 6 303 - 2 245 2 522
Frêt et communications 3 1 2 10 147 124 - 469 - 756 581
Entretien et réparations 1 - 8 219 348 - - 605 - 1 181 1 052
Location 34 1 21 904 1 979 233 17 2 901 - 6 090 3 912
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles - - - - - - - - - - 2
Autres dépenses de fonctionnement 191 49 117 52 1 014 30 121 109 - 1 683 2 747
Total des charges de fonctionnement 13 763 15 896 32 827 19 793 53 850 27 208 16 960 94 732 - 275 029 239 998
Totals des charges 220 238 203 054 317 892 39 982 205 779 85 313 363 875 94 732 - 1 530 865 1 421 287
Revenus
Revenu en vertu de l'entente de loterie fédérale-provinciale de 1979 - - - - - - - - 74 062 74 062 73 013
Revenus divers - - 5 656 27 668 - - 8 - 6 359 6 025
Vente de biens et services - - 18 761 2 178 - - 1 796 - 4 753 3 987
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - (7) - (215) - - (3) (74 062) (74 287) (73 355)
Total revenus - - 5 667 788 2 631 - - 1 801 - 10 887 9 670
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 220 238 203 054 312 225 39 194 203 148 85 313 363 875 92 931 - 1 519 978 1 411 617
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :