Feuillet d’information – Examen des processus et améliorations – Comparution de l’honorable Ahmed Hussen, ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, devant le Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC) le 7 octobre 2022

Contexte

• Le ministère du Patrimoine canadien s’efforce d’améliorer les protocoles et les processus pour s’assurer que les organisations et les personnes qui adhèrent à des idéologies racistes ou antisémitiques, ou à d’autres formes de contenu haineux, ne seront pas admissibles au financement du gouvernement.
• Le ministre Hussen a annoncé une interruption des programmes établis en vertu de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme [PSCMLR] et programmes d’action contre le racisme [PALR]) jusqu’à ce que les changements apportés aux programmes et l’examen des bénéficiaires actifs (voir mesures 1 et 2 ci-dessous) soient réalisés.
• Par ailleurs, le Ministère entreprend un examen approfondi de ses programmes de subventions et de contributions (voir mesure 3 ci-dessous). L’examen vise à améliorer le cadre pour l’intégrité des programmes de subventions et de contributions du Ministère, de même que les fonctions de surveillance.

Mesures

1. Les changements apportés aux programmes (PSCMLR et PALR) contribueront à clarifier les attentes liées aux organismes et les conséquences de la non-conformité.

• Reformulation des lignes directrices et du modèle d’accord de contribution des programmes.
• Reformulation du formulaire de demande (la partie de la déclaration et de l’attestation).
• Nouvelle attestation qui s’applique aux demandes en cours d’évaluation.
• Lettre d’approbation du Ministre pour renouveler l’entente de contribution.
• Nouvelles exigences d’évaluation élaborées pour le PSCMLR et le PALR.
• Formation de tous les agents de programmes sur l’évaluation de la demande, les outils de gestion des risques et la surveillance.

2. Bénéficiaires actifs

• Les bénéficiaires actuels ayant un projet en cours seront informés des nouvelles modifications aux programmes et de leurs répercussions sur l’entente de financement.

3. Examen approfondi des programmes de PCH

• Examen de l’ensemble du contexte en matière de risque et d’intégrité, qui touche notamment les processus, les contrôles, les rôles et responsabilités et la gouvernance.
• Vérification des processus d’évaluation des demandes et de suivi pour les subventions et contributions.
• Nouvelle formation sur l’antisémitisme à l’intention de tous les fonctionnaires qui vise, entre autres, à examiner la définition d’antisémitisme de l’AIMH.