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Questions et réponses – Étude concernant le Community Media Advocacy Centre (CMAC) – Comparution de l’honorable Ahmed Hussen, ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, devant le Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC) le 7 octobre 2022

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Questions concernant CMAC

Q1. Qu’est-ce que le CCAM?

Le Centre communautaire d’appui aux médias (CCAM) est un organisme sans but lucratif en activité depuis 2015 et situé à Montréal, au Québec, dont le mandat est de soutenir l’autodétermination dans les médias par la recherche, l’établissement de relations, la défense des intérêts et l’apprentissage. Il participe à des processus politiques qui concernent les personnes racisées, les personnes handicapées et les membres des peuples autochtones dans les médias. Le CCAM est composé d’universitaires, d’avocats, de consultants en politique et de professionnels expérimentés des médias communautaires, qui possèdent une expertise en matière de radiodiffusion ethnique et de diversité culturelle dans les médias.

Q2. Le CCAM a-t-il déjà reçu un financement du ministère du Patrimoine canadien?

Non. Le CCAM a reçu du financement de Patrimoine canadien pour la première fois dans le cadre de ce projet.

Q3. À quoi ces fonds devaient-ils servir?

Le projet du CCAM intitulé « Construire une stratégie antiracisme pour la radiodiffusion canadienne : Conversation et Convergence » devait avoir lieu du 1er septembre 2021 au 31 mars 2023. Il visait à s’attaquer aux obstacles à l’emploi auxquels sont confrontés les communautés racisées, les peuples autochtones et les minorités religieuses dans le secteur de la radiodiffusion et des médias au Canada.

Q4. Qu’est-ce qui a été fait jusqu’à présent dans le projet?

Le CCAM a commencé à mettre en œuvre son plan de gestion de projet et a tenu trois des six séances de mobilisation prévues.

Les trois séances ont eu lieu à Montréal, à Vancouver et à Halifax. Les autres, qui devaient avoir lieu en septembre (Calgary et Ottawa) et en octobre (Winnipeg), ont été annulées par PCH.

Q5. Quels sont les programmes de multiculturalisme et de lutte contre le racisme?

Il y a deux programmes :

Grâce au Programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme qui a été mis en œuvre au cours des quatre dernières années (depuis 2018-2019), près de 56,5 M$ ont été investis dans 1 352 projets, événements et autres activités.

Le Programme d’action et de lutte contre le racisme (PALR) a été lancé en 2019 et, depuis, 174 projets ont été financés par ce programme, pour un investissement total de 35 M$.

Q6. Que fait-on pour remédier à cette situation?

Le contrat a été résilié.

Nous sommes également à renforcer nos documents de demande afin d'indiquer clairement que les organisations et les personnes qui prônent des idées racistes ou antisémites, ou encore d'autres formes de contenu haineux, ne sont pas admissibles à un financement public. Le Ministère renforce également ses processus d'examen et de surveillance, y compris la formation des agents de programme.

Les programmes relevant de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (le Programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme et le Programme d’action et de lutte contre le racisme) ont été suspendus jusqu'à ce que des modifications soient apportées aux programmes et qu'un examen des bénéficiaires actifs soit effectué.

Q7. Combien de dossiers actifs sont en cours d’examen?

Il y a environ 350 accords de contribution en place pour le Programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme (PSCMLR) et le Programme d’action et de lutte contre le racisme (PALR) qui sont en cours d’examen.

Q8. Quelles sont les nouvelles procédures/lignes directrices qui sont mises en œuvre et ont-elles publiées sur le site Web de Patrimoine canadien?

Le ministère du Patrimoine canadien effectue actuellement un examen complet des programmes de financement qui soutiennent la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, y compris de la façon dont les demandes sont évaluées et des procédures de suivi des initiatives financées, afin d’améliorer la prévention et la surveillance.

Le Ministère a modifié les lignes directrices des programmes, les formulaires de demande (section déclaration/attestation) et le modèle d’accord de contribution afin de clarifier le fait que les projets qui prônent la haine ou la discrimination ne seront pas admissibles à du financement.

Ces modifications sont en train d’être mises en œuvre et seront publiées en ligne.

Q9. Quelles nouvelles formations mettez-vous en place?

Tous les employés des programmes du pays recevront la formation nécessaire pour mettre en œuvre les processus améliorés. La mise à jour du matériel et les séances de formation à cet égard auront lieu à l’automne 2022, virtuellement et en personne, pour tous les employés des programmes.

Dans le cadre de la formation, la définition pratique « d’antisémitisme » de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste sera présentée aux participants.

Q10. Pourquoi le Ministère a-t-il tardé à s’attaquer au contenu préjudiciable en ligne alors qu’il dirige actuellement un projet de loi sur cet enjeu?

Le ministre Pablo Rodriguez et le Ministère s’emploient à élaborer un cadre législatif et réglementaire sur la sécurité en ligne afin de tenir les plateformes responsables du contenu qu’elles hébergent.

Notre gouvernement veut s’assurer qu’il est sur la bonne voie et il prend le temps nécessaire pour y parvenir.

Questions concernant le processus

Q11. Le processus de sélection existant a-t-il été suivi pour le CCAM?

Oui. PCH est un ministère de subventions et de contributions. Ce ministère administre 1,7 milliard de dollars de subventions et de contributions chaque année. Cela signifie que des milliers de subventions et de contributions sont négociées avec des individus et des organisations. Le ministère a établi des procédures d'examen et les procédures ont été suivies dans ce cas.

Le projet a été évalué, notamment le profil public de l'organisation, ses antécédents, son environnement externe et ses finances. Dans ce cas, l'organisation a fait l’objet d’une recherche et il n’y a pas eu de signaux d'alerte, de sorte qu'aucune autre évaluation des individus au sein de l'organisation n’a été entreprise. Si les opinions de ces personnes avaient été découvertes, le projet n’aurait pas été financé. C’est pourquoi nous cherchons à renforcer notre processus de vérification.

Q12. Quelles recherches sur les médias sociaux sont incluses dans ces recherches?

Nous effectuons des recherches sur Internet dans le cadre de l’évaluation de l’environnement externe. Cela peut inclure des renseignements sur les médias sociaux.

Q13. Quel a été le processus d’approbation du PALR?

Une fois le formulaire de recommandation pour approbation rempli, il doit être approuvé par le gestionnaire ou le directeur du programme, et envoyé au centre d’excellence du Ministère aux fins d’un examen de la qualité. Il est ensuite acheminé au ministre pour examen et approbation.

Q14. Les nouveaux processus s’appliqueront-ils à tous les programmes de Patrimoine canadien?

Notre priorité immédiate est d’appliquer ces changements au Programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme (PSCMLR) et au Programme d’action et de lutte contre le racisme (PALR) dont le ministre Ahmed Hussen est responsable.

Questions concernant les communiqués

Q15. Pourquoi l’organisation a-t-elle publié un communiqué de presse contenant une citation du ministre?

La promotion des projets financés par le gouvernement fait partie intégrante du mandat du programme. Elle offre une visibilité accrue et une plus grande participation à ses activités. Les bénéficiaires du financement sont responsables de la création et de la distribution des produits de communication associés à leurs projets. La reconnaissance publique de l’aide financière du gouvernement du Canada est une condition de l’obtention de financement.

Compte tenu des centaines de subventions et de contributions qu’il accorde chaque année dans le cadre de son mandat, le Ministère se fait régulièrement demander par des partenaires de fournir des citations qui seront intégrées à des communiqués.

Le Ministère reçoit régulièrement des demandes de citations ministérielles pour des communiqués de presse des partenaires.

Dans ce cas précis, le CCAM a contacté le Ministère pour solliciter une citation. Le Ministère a suivi ses procédures normales, et une citation a été envoyée. Le CCAM a publié son communiqué le 14 avril.

Q16. Quel est le processus habituel concernant les communiqués des partenaires? A-t-il été suivi? Qui l’a approuvé?

Lorsqu’un bénéficiaire souhaite publier un communiqué citant les propos d’un ministre, il fournit un projet de communiqué à l’agent de programme de Patrimoine canadien. Le Ministère prend connaissance du contenu pour vérifier que le texte soumis respecte les détails de l’accord de contribution.

Le Cabinet du ministre confirme sa volonté de fournir une citation, et le Ministère transmet la citation à l’organisme. Toutes ces étapes ont été suivies pour la demande de citation du ministre faite par le CCAM.

Q17. Est-ce que vous vérifiez les noms qui font partie du communiqué?

Le processus de vérification des organismes a lieu lors de l’évaluation des demandes de financement de Patrimoine canadien.

Une fois qu’un projet a été approuvé, les organismes sont tenus de respecter les conditions de l’accord de contribution et d’adopter des valeurs et des comportements conformes à l’objectif du projet.

Questions concernant les gazouillis et les billets de blogue

Q18. Le problème a été signalé dans les médias sociaux. Pourquoi n’a-t-il pas été vu et pour quelle raison un suivi n’a-t-il pas été fait?

Le Ministère utilise les médias sociaux pour surveiller l’environnement entourant ses politiques, ses programmes, ses services et ses initiatives et pour donner de l’information concernant ses programmes et ses initiatives.

Les comptes de médias sociaux de Patrimoine canadien sont mentionnés environ 10 000 fois par mois et, en raison de ce volume, une surveillance exhaustive et régulière représente un défi de taille.

Nous sommes en train de revoir nos procédures afin de réduire le risque que ce type de situation se reproduise.

Q19. Quand avez-vous été informé de l’existence de ces gazouillis et billets de blogue?

Le Ministère a été mis au courant de la situation le 26 juillet, et a reçu un gazouillis offensant le 2 août. À ce moment-là, nous avons recueilli plus d’informations, examiné les obligations contractuelles et demandé des conseils juridiques, avant d’envoyer un avis de manquement le 19 août.

Le premier appel des médias a été reçu le 15 août et concernait le financement que le CCAM avait reçu du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Q20. Quelles mesures avez-vous prises lorsque vous avez été informé de la situation ?

Les représentants de Patrimoine canadien ont recueilli plus d’informations et obtenu des conseils juridiques. Un avis de manquement a ensuite été envoyé au CCAM le 19 août, et le contrat a été suspendu. Le 23 septembre, le contrat a été résilié et a pris fin.

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2023-02-02