Messages clés pour les sujets d’intérêt en langues officielles pour les comparutions du 25 et 30 octobre 2023
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1. Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028
- Le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 porte l’investissement total du gouvernement du Canada en matière de langues officielles à 4,1 milliards de dollars sur cinq ans, pour la période 2023-2028. Sur ce montant, 1,4 milliard de dollars sont des nouveaux fonds pour des initiatives nouvelles ou bonifiées.
- Je vous rappelle que des investissements de plus de 760 millions sur 5 ans permettront aux Canadiens de développer leurs connaissances dans leur première langue officielle et d'avoir la possibilité d'apprendre et d'apprécier leur deuxième langue officielle du berceau à la berçante. La collaboration avec les provinces et les territoires demeure essentielle pour répondre à ces objectifs.
- Des investissements substantiels de quelque 304 millions de dollars sur cinq ans seront offerts aux organismes communautaires pour favoriser le développement des communautés de langues officielles sur le terrain.
- Depuis les annonces du Plan d’action en avril 2023, des sessions dialogue se poursuivent avec les organismes communautaires et intervenants du domaine des langues officielles pour travailler la mise en œuvre des initiatives en mode « par et pour » les communautés. Plus d’une vingtaine de sessions ont été organisées. Il est prévu de terminer ces sessions dialogues d’ici la fin novembre 2023.
- Dès cette année, nous allons bonifier le financement de base des organismes communautaires de nature à stimuler leur capacité à faire face aux pressions de nature économique.
Plan d’actions- 4 Piliers
- Le Plan d’action 2023-2028 est structuré autour de quatre piliers (un sommaire des investissements pour chacune des communautés linguistiques se retrouve en annexe) :
- Pilier 1 - Immigration francophone : vers le rétablissement du poids démographique des francophones. Ce pilier regroupe 7 initiatives qui totalisent 137,2 millions de dollars en nouveau financement sur 5 ans;
- Pilier 2 - Du berceau à la berçante : favoriser les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. Ce pilier regroupe 10 initiatives qui totalisent 763,8 millions de dollars en nouveau financement sur 5 ans;
- Pilier 3 - Des mesures fortes pour appuyer la vitalité des communautés (regroupe 14 initiatives qui totalisent 465,9 millions de dollars en nouveau financement sur 5 ans); et
- Pilier 4 - Mener par l’exemple : agir et collaborer pour renforcer les communautés (regroupe 2 initiatives qui totalisent 22,1 millions de dollars en nouveau financement sur 5 ans).
Plan d’action-Jeunesse :
- Nous allons mettre sur pieds une toute nouvelle initiative destinée à la jeunesse pour appuyer des projets pouvant renforcer chez les jeunes francophones et francophiles leur sentiment d’appartenance à la langue et à la culture francophone par des échanges linguistiques et culturels. Nous travaillerons étroitement avec la Fédération de la jeunesse canadienne-française pour la mise en œuvre de cette initiative.
2. Prochaines étapes de la Loi sur les langues officielles modernisée et de la Loi sur l'usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale
- La majorité des dispositions de la Loi modernisée entrent en vigueur à la sanction royale.
Règlement sur les mesures positives :
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor débute les premières étapes du processus réglementaire pour les mesures positives dès cet automne, notamment avec la planification des sessions d’information pour les parties intéressées.
- Mon équipe travaillera en étroite collaboration avec celle de la Présidente du Conseil du Trésor pour avancer le plus rapidement possible.
- Les processus règlementaires doivent se conformer à des exigences de consultations rigoureuses et peuvent prendre jusqu’à 2-3 ans.
Règlement sur les entreprises privées de compétence fédérale :
- Pour les entreprises privées de compétence fédérale, le travail du processus réglementaire débutera au printemps 2024. La consultation publique, qui est obligatoire selon la Loi, fera partie intégrante du processus.
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires :
- Concernant les sanctions administratives pécuniaires, le processus réglementaire débutera également au printemps 2024.
Concernant les étapes des processus règlementaires et de qui sera consulté?
- Les étapes envisagées sont les suivantes :
- Étape 1-préconsultations et séances d’information (environ 18 mois);
- Étape 2- les processus de consultations statutaires (communautés de langues officielles en situation minoritaire, le grand public, les syndicats et les employeurs des entreprises privées de compétence fédérale) (environ 10 mois);
- Étape 3- négociations avec le gouvernement du Québec (régime de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale) (peut varier).
- Étape 4-l’approbation et la publication (environ 2 à 3 mois); et,
- Étape 5-prise d’un décret (régime de SAP et Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale) (préparé en parallèle aux étapes précédentes).
3. Pouvoirs du commissaire aux langues officielles
- Le commissaire pourra exercer de nouveaux pouvoirs, dont :
- Publier des constatations d'enquêtes;
- Utiliser la médiation;
- Proposer des accords de conformité, ce qui pourrait éventuellement mener à des ordonnances dans certains cas.
- Le commissaire exercera ses nouveaux pouvoirs de façon graduelle à partir du printemps 2024. Il a besoin d'un temps d'adaptation pour mettre en place ses nouveaux pouvoirs, c'est lui qui est maître se ses procédures.
- Certains nouveaux pouvoirs du commissaire devront être activés par des décrets :
- Le pouvoir d'émettre des ordonnances concernant le processus suivi au niveau des mesures positives;
- Le pouvoir d'émettre des sanctions administratives pécuniaires;
- Tout le volet de son mandat lié aux entreprises privées de compétence fédérale et aux recours qui sont prévus.
- Ces aspects sont intimement liés aux processus réglementaires qui débuteront sous peu. Le gouvernement y travaille.
4. Postsecondaire
- Le Plan d’action 2023-2028 prévoit jusqu’à 128 millions de dollars additionnels sur 4 ans à partir de 2024-2025 pour le financement d’établissements d’enseignement postsecondaire dans la langue de la minorité, montant qui s’ajoute aux 121,3 millions de dollars sur 3 ans annoncés dans le budget 2021.
- Avant ces investissements ciblés, le gouvernement fédéral appuyait déjà l’éducation postsecondaire dans la langue de la minorité dans le cadre d’ententes bilatérales relatives à l’éducation avec les gouvernements des provinces et territoires et par l’entremise de projets complémentaires.
- Lorsqu’on regarde l’ensemble des enveloppes financières disponibles pour l’éducation postsecondaire, historiques et nouvelles, on constate qu’en 2022-2023, les investissements de PCH au postsecondaire totalisaient 171,2 millions de dollars, dont 88,6 millions investis dans les plans d’action des ententes bilatérales en éducation et 82,6 millions en projets avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
- Depuis 2021, grâce à ce financement ciblé, le gouvernement du Canada, dans le cadre de sa collaboration intergouvernementale avec les provinces et territoires, a alloué environ 18,4 millions de dollars à l’Université d’Ottawa, 19,8 millions de dollars à l’Université de Moncton et 20 millions de dollars au Campus Saint-Jean de l’Université de l’Alberta pour appuyer leurs projets.
- Le gouvernement du Canada continuera d’appuyer l’éducation postsecondaire dans la langue de la minorité en renouvelant les ententes bilatérales en éducation avec les provinces et territoires afin d’y inclure les nouveaux investissements fédéraux du Plan d’action 2023-2028. Aussi, des projets visant à appuyer des institutions postsecondaires sont en cours d’évaluation par le ministère et pourront recevoir des fonds fédéraux.
5. Politique en immigration francophone
- Mon collègue le ministre Miller et son équipe travaillent très fort pour donner vie à la Politique en immigration francophone. Des consultations ont déjà eu lieu cet automne, et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prépare en ce moment les prochaines étapes.
- Il est clair que 2024 sera une année charnière pour l'immigration francophone. Le ministre Miller l'a dit : il faut faire mieux. Il peut compter sur tout mon appui et celui de mon équipe, puisque l'immigration francophone est fondamentale pour l'avenir des communautés francophones en situation minoritaire.
6. Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- Il ne fait aucun doute que les superviseurs et les gestionnaires de la Gendarmerie royale du Canada qui sont dans les régions désignées bilingues doivent faire leur travail dans les deux langues officielles.
- La GRC s'est engagée à faire tous les efforts nécessaires pour respecter la loi. J'attends avec grand intérêt que le commissaire, Mike Duheme, s'explique et présente son plan pour se conformer et respecter le français.
- Je m'engage à examiner le plan de la GRC avec mes collègues de la Sécurité publique (Dominic LeBlanc) et du Conseil du Trésor (Anita Anand). Nous nous attendons à ce que la GRC se conforme.
7. Organisation de la francophonie internationale (OIF)
- Le Canada a une tolérance zéro par rapport à toutes les formes de harcèlement.
- Nous suivons de près la mise en œuvre d’une politique de prévention et de lutte contre le harcèlement par l’OIF.
- Nous surveillons également le processus d’embauche pour des personnes indépendantes chargées d’enquêter sur les plaintes.
- Notre gouvernement continue de soutenir le rayonnement de la francophonie à l’internationale et la contribution volontaire du Canada à l’OIF sera redistribuée vers d’autres organisations de la Francophonie afin d’appuyer les populations francophones.
8. Francophones au Québec
- Notre gouvernement s’est concrètement engagé à protéger et promouvoir le français partout au pays, incluant au Québec et s’est même assuré de reconnaître dans la Loi modernisée que la langue française est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord. Nous avons une excellente collaboration avec le gouvernement du Québec à cet effet.
- De plus, la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale prévoit des nouveaux droits permettant de travailler et d’obtenir des services en français dans ces entreprises situées au Québec et dans les régions à forte présence francophone.
- Différentes initiatives du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 vise la francophonie québécoise et canadienne : notamment le renforcement de l’appui fédéral au Conseil des ministres sur la francophonie canadienne dans son rôle et mandat de promotion de la francophonie au pays, des initiatives en appui à l’immigration francophone, aux jeunes francophones et francophiles, le soutien à la création et la diffusion d'information scientifique en français, puis des initiatives en arts et culture qui visent la promotion des productions culturelles francophones.
9. Communautés d’expression anglaise du Québec
- Notre gouvernement continue d’appuyer la vitalité des communautés d’expression anglaise du Québec
- Le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 prévoit une série de mesures pouvant bénéficier aux communautés d’expression anglaise du Québec : dans le cadre de la bonification des ententes avec le gouvernement du Québec en matière d’éducation et de services dans la langue de la minorité, en plus des bonifications destinées aux organismes communautaires qui travaillent à l’épanouissement et à la vitalité de ces communautés.
- De plus, le Plan d’action 2023-2028 prévoit un investissement ciblé pour ces communautés, soit 2,5 millions de dollars sur 5 ans pour leur développement par le biais des arts, du patrimoine et de la participation citoyenne.
10. Collaboration avec les collègues membres du Cabinet
- Je vais exercer mon rôle pour soutenir la progression vers l’égalité réelle entre nos deux langues officielles en travaillant étroitement avec mes collègues ministres responsables des dossiers qui sont déterminants pour nos deux langues officielles et la vitalité de nos communautés.
- Je prévois maintenir des rencontres régulières avec mes collègues pour les encourager et les appuyer à favoriser davantage le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada et me permettre de mieux rapporter les informations aux Canadiens et aux Canadiennes sur l’avancement de nos priorités en langues officielles.
Détails de la page
2024-02-13
