Messages clés additionnels pour la comparution du 30 octobre 2023

Les langues autochtones et les langues officielles

• La réconciliation avec les peuples autochtones et la préservation de leurs langues est une priorité pour notre gouvernement.
• Tel qu’inscrit dans la Loi sur les langues officielles modernisée, rien ne doit faire obstacle à la réappropriation, à la revitalisation et au renforcement des langues autochtones.
• Les efforts pour préserver et revitaliser les langues autochtones et ceux en matière de langues officielles se complémentent. Je continuerai de travailler avec ma collègue ministre du Patrimoine canadien en ce sens.

Accès à la justice dans la langue de la minorité

• L’accès à la justice dans les deux langues officielles est du ressort de mon collègue, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Arif Virani qui pourra évidemment élaborer plus amplement sur cet enjeu.
• La nomination de la juge Mary Moreau à la Cour suprême du Canada est une source de réjouissance et de fierté pour la communauté franco-albertaine. L’annonce a d’ailleurs été chaudement accueillie par l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFO) et aussi par l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA). (si on insiste)
• L’inquiétude soulevée selon laquelle l’ascension à la plus haute cour du pays de la juge Moreau aura un impact négatif sur la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures en Alberta est hautement prématurée. Le ou la successeure de la juge Moreau n’a pas encore été nommé(e) par le ministre de la Justice.
• Cette nomination devra d’ailleurs se faire selon les prescriptions du nouvel article 16.1 de la Loi sur les langues officielles qui requiert de notre gouvernement de tenir compte de l’accès égal à la justice dans les deux langues officielles lors de la nomination des juges des cours supérieures des provinces et territoires, y compris les juges des cours supérieures de l’Alberta.

Article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 (textes constitutionnels bilingues)

• Imposer au ministre de la Justice l’entière responsabilité du manquement à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne rend pas compte de la complexité du travail à accomplir.
• En 1990, le ministre a rempli son obligation et produit une version française des textes constitutionnels. En 2021, ces textes ont été publiés sur le site Internet du ministère.
• L’adoption de la constitution bilingue ne peut se faire sans le consentement unanime de toutes les provinces. Sans volonté politique de la part du gouvernement fédéral et de l’ensemble des gouvernements provinciaux, il n’y aura pas d’avancée notable.

Pouvoirs du commissaire aux langues officielles – suite de la comparution du commissaire devant OLLO

• Le commissaire peut commencer à exercer ses nouveaux pouvoirs dès maintenant.
• Toutes les institutions fédérales ont des obligations en matière de langues officielles. Le commissaire pourra assurer leur conformité en publiant des constatations d’enquêtes, utilisant la médiation, proposant des accords de conformité et en émettant des ordonnances en lien avec les communications et services au public et la langue de travail (Parties IV et V de la Loi).
• Le pouvoir d’émettre des sanctions administratives pécuniaires lui sera accordé par décret. Le travail de préparation d'un règlement doit accompagner la prise d'un décret.
• Le Centre de renforcement de la partie VII contribuera à mobiliser les institutions fédérales dans la prise de mesures positives pour favoriser la promotion des deux langues officielles dans la société canadienne et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.