Toile de fond sur l'entente de contribution avec WE Charity

Ministre de la Diversité, de l'Inclusion et de la Jeunesse, Comité permanent des finances le Jeudi le 16 juillet

Ententes de contribution

• Les ententes de contribution sont régies par la Politique sur les paiements de transfert.
  • Les paiements de transfert sont des transferts monétaires ou des transferts de biens, services ou actifs à des tierces parties, incluant les sociétés d'État, en fonction de crédits. Les paiements de transfert n'ont pas pour résultat l'acquisition de biens, de services ou d'actifs par le gouvernement du Canada.
• Les ententes de contribution sont souvent utilisées par le gouvernement afin de mettre de l'avant ses vastes objectifs et priorités. Ils favorisent et sollicitent la mobilisation de ressources et de compétences très diverses de l'extérieur du gouvernement.
• Le gouvernement établit des paramètres de financement de haut niveau, y compris les objectifs et les résultats des programmes et des politiques, les dépenses admissibles et les indicateurs de rendement, et négocie les projets dans le cadre de ces paramètres.
• Le bénéficiaire est responsable de concevoir les activités du projet qui répondent aux objectifs et aux résultats; le gouvernement ne dirige ni ne dicte la façon dont le bénéficiaire réalisera le projet, et le gouvernement ne peut pas bénéficier directement d’une entente de contribution.
• Les ententes de contribution ne sont pas assujetties à des seuils d’approvisionnement comme les contrats de services. Elles suivent les modalités d’un programme et sont assujetties aux conditions de rendement spécifiées dans l’entente de financement, les vérifications, la surveillance et les exigences en matière de rapports pour s’assurer que les résultats sont atteints.
• Le gouvernement peut avancer des fonds en vertu d’ententes de contribution, mais il ne rembourse les bénéficiaires que sur la base des dépenses admissibles pré-approuvées. Si les dépenses ne sont pas effectuées ou ne sont pas admissibles, le gouvernement a le droit de récupérer tout argent déjà versé.
• Les fonctionnaires ont négocié une entente pour la conception et la prestation de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant dans le cadre du Service jeunesse Canada, un programme de contributions existant.

Approvisionnement - Contrats de services

• Ces contrats sont utilisés par le gouvernement pour acquérir des biens et/ou des services qui profiteront directement au gouvernement et qui appuieront ses opérations;
• Le pouvoir de contracter des services est inhérent aux pouvoirs de la ministre et limité par les limites de passation des marchés prévues par la Directive sur les contrats (par exemple, 3,75 M$ pour les services lorsque des soumissions sont sollicitées pour le compte d’EDSC);
• Sous réserve du Règlement sur les marchés de l’État qui exige, entre autres, que les soumissions soient sollicitées à moins qu’une des quatre exceptions ne s’applique et qui se résument brièvement comme suit:
  • en cas d’extrême urgence;
  • la valeur estimée ne dépasse pas 100 000 $ (pour les services);
  • un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public;
  • une seule personne (fournisseur) est capable d’exécuter le contrat.
• Sous réserve de la Politique sur les marchés et de diverses autres politiques et directives, telles que les exigences en matière de rapports relatives à la divulgation proactive.
• Sous réserve d’accords commerciaux internationaux et nationaux (par exemple, l'Accord relatif aux marchés publics – Organisation mondiale du commerce, l'Accord de libre-échange nord-américain, les Accords sur les revendications territoriales globales).