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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Questions et Réponses

Politiques sur les conflits d’intérêt

Quelles mesures sont en place pour garantir aux organisations des chances égales d'accéder au financement?

Patrimoine canadien garantit à tous les Canadiens un avis équitable des possibilités de financement en publiant les lignes directrices relatives aux demandes de nos programmes de paiement de transfert au moins 6 semaines avant toute date limite de demande. De plus, les programmes entreprennent de nombreuses activités de sensibilisation dans leurs industries et secteurs respectifs pour s'assurer que des possibilités de financement sont disponibles pour les nouveaux candidats qui n'ont peut-être pas reçu de financement dans le passé.

Les lignes directrices du programme comprennent les objectifs du programme, les critères d'admissibilité et les critères d'évaluation utilisés pour prendre des décisions sur les subventions.

Comment vous assurez-vous que les fonctionnaires impliqués dans la détermination de l'attribution et de la répartition des fonds sont impartiaux et n'ont aucun conflit d'intérêts?

À Patrimoine canadien, tout le personnel doit suivre une formation dès son embauche sur le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, qui comprend une formation sur les conflits d'intérêts. Cela garantit qu’ils sont conscients de leur responsabilité de consulter le Bureau de la valeur et de l’éthique du Ministère concernant tout conflit d’intérêts potentiel. Le personnel impliqué dans la mise en œuvre des programmes de paiement de transfert reçoit une formation supplémentaire sur les protocoles ministériels pour les aider à identifier et à gérer les conflits d'intérêts potentiels

De plus, les candidats sont tenus de divulguer tout conflit d'intérêts potentiel au moment de la candidature.

Le Ministère divulgue-t-il des renseignements sur les subventions aux Canadiens?

Oui. Patrimoine canadien divulgue toutes les bourses de financement sur le portail du gouvernement ouvert sur Canada.ca dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre. Ces informations comprennent le nom du bénéficiaire, le but et le montant du financement.

Responsabilité financière du programme CSSG

Quel département est responsable financièrement du programme CSSG?

EDSC est le service de comptabilité du programme de subventions canadiennes pour services aux étudiants. Bien que PCH ne soit pas responsable financièrement de ce programme, il a la responsabilité de soutenir la ministre Chagger dans la gestion de son bureau, y compris de mon bureau. PCH est également responsable d'autres programmes spécifiques pour les jeunes, des programmes de multiculturalisme et des trois secrétariats fédéraux sous la direction de la ministre Chagger (Antiracisme, LGBTQ2 et Jeunesse). PCH, en tant que ministère, n'a aucun contrôle et, par conséquent, aucune responsabilité pour les programmes étudiants d'EDSC.

Autres questions - Subventions et contributions de Patrimoine canadien

Quelle formation les fonctionnaires reçoivent-ils dans ce contexte?

Les fonctionnaires participent au programme de formation obligatoire et aux cours d'orientation de l'École de la fonction publique du Canada, qui portent sur les valeurs et l'éthique pour les employés et les gestionnaires.

Les gestionnaires et les cadres de la fonction publique sont tenus d'acquérir et de valider régulièrement la formation sur la délégation de pouvoirs qui comprend la gestion des personnes, des fonds publics, des programmes et des actifs et qui est requise pour obtenir un pouvoir de signature en matière financière délégué (articles 32 et 34).

À Patrimoine canadien, le personnel du programme reçoit également une formation sur les valeurs et l'éthique dans le cadre du programme d'apprentissage et de formation pour soutenir l'administration des subventions et des contributions. De plus, les employés sont appuyés par le Bureau des valeurs et de l'éthique, dont le mandat est de sensibiliser les employés à leurs responsabilités à l'égard des valeurs et du code d'éthique. Cela se fait à travers des présentations et la création d'outils tels que le questionnaire d'auto-évaluation de l'analyse des risques de conflits d'intérêts pour aider les employés à comprendre et à respecter leurs obligations.

Existe-t-il un système commun dans tout le gouvernement où l'information sur les paiements de transfert peut être recueillie facilement?

Un système comme celui-ci n'existe pas dans tout le gouvernement. Chaque département a ses propres systèmes qu'il utilise pour gérer l'administration des S et C et leurs systèmes financiers. Une demande spécifique visant à obtenir des informations S&C sur un client particulier devrait être coordonnée dans tous les ministères. Grâce à la divulgation proactive et aux efforts déployés par un gouvernement ouvert, il est possible de s'attendre à ce que des informations sur les subventions soient publiées par tous les ministères conformément aux Lignes directrices sur la déclaration des subventions et contributions. À Patrimoine canadien, nous publions des renseignements sur les S et C par une divulgation proactive dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre.

Combien d'ententes de financement sont normalement approuvées à PCH?

Au cours d'une année donnée, il y a en moyenne environ 8 000 bourses accordées aux candidats éligibles grâce à une combinaison de subventions et de contributions. Je suis responsable de la prestation de deux programmes de financement à Patrimoine canadien - le Programme d'initiatives de soutien communautaire, de multiculturalisme et de lutte contre le racisme et le Programme d'action contre le racisme. Ensemble, ces deux programmes ont décerné environ 600 prix en 2019-2020. Au cours d’une semaine donnée, nous pouvons voir en moyenne entre 75 et 100 prix approuvés au sein du ministère du Patrimoine canadien par l’un des trois ministres ou par ceux qui ont des pouvoirs délégués. Dans certaines semaines, selon la période de l'année et les délais de certains programmes, le volume des bourses approuvées pourrait être considérablement plus élevé.

Quelles sont les principales différences entre un contrat et un paiement de transfert (c'est-à-dire une subvention ou une contribution)?

Un contrat d'approvisionnement est utilisé pour obtenir des biens ou des services. Il s'agit d'un accord entre une autorité contractante du gouvernement fédéral et une partie extérieure pour acheter des biens, fournir un service ou louer un immeuble. Le plus souvent, la partie extérieure est choisie dans le cadre d'un processus de sélection concurrentiel, tel que décrit dans le Règlement sur les marchés de l'État.

Une entente de transfert (paiement) est utilisée pour transférer des fonds ou faire des contributions en nature du gouvernement fédéral à des particuliers, des organisations ou d'autres ordres de gouvernement (p. Ex., Les gouvernements provinciaux) pour faire avancer la politique gouvernementale et les objectifs du ministère.

Quatre principes peuvent être utilisés pour déterminer s'il faut utiliser des contrats d'approvisionnement ou des accords de transfert:

Projets Canada 150 sous le volet Commémoration Canada Mouvement UNIS

Nous comprenons que WE Charity a reçu du financement pour un projet phare de Canada 150 qui était un héritage de Canada 150?

Notre gouvernement a investi plus de 600 millions de dollars dans près de 6 000 initiatives Canada 150.

WE Charity était l'une des 41 organisations sélectionnées pour diriger un projet phare de Canada 150, basé sur des propositions soumises au ministère du Patrimoine canadien. En tout, 38 projets phares ont été financés pour un engagement total de 75 818 193 $.

Canada 150 dans son ensemble a été bien accueilli par les Canadiens et a répondu aux attentes concernant les thèmes et le contenu. Les Canadiens ont vu un rôle clair pour le gouvernement du Canada dans la reconnaissance et la célébration du 150e anniversaire du Canada et se sont sentis satisfaits de la façon dont il a été exécuté.

Les célébrations de Canada 150 qui ont eu lieu tout au long de 2017 étaient axées sur quatre thèmes prioritaires: la diversité et l'inclusion, la jeunesse engageante et inspirante, la réconciliation autochtone et l'environnement.

Pouvez-vous confirmer que le gouvernement du Canada a accordé 1 500 000 $ à We Day pour organiser un événement autour de la fête du Canada 2017?

Étant donné que 2017 a été une année charnière pour notre pays, il était important de souligner la fête du Canada d'une manière spéciale pour célébrer Canada 150. À ce titre, trois jours de festivités étaient prévus pour marquer l'occasion de façon exceptionnelle.

WE Charity a reçu 500 000 $ pour organiser les écoles WE, un programme d'un an visant à mobiliser les élèves des écoles du Canada pour qu'ils agissent pour des causes importantes, et un autre million de dollars pour organiser et accueillir une activité WE Day le 2 juillet pour des milliers de jeunes, d'éducateurs et de parents dans le cadre du forfait de fin de semaine de la fête du Canada à Ottawa.

Pouvez-vous confirmer que le gouvernement du Canada a invité WE Charity à organiser la Journée WE sur la Colline du Parlement le 2 juillet 2017?

Étant donné que les célébrations de la fête du Canada en 2017 ont eu lieu un samedi, Patrimoine canadien était intéressé à utiliser la scène et l'infrastructure pour continuer à célébrer le 150e anniversaire de notre pays le dimanche 2 juillet. De plus, l'un des thèmes clés des célébrations de Canada 150 était la jeunesse., c'est pourquoi Patrimoine canadien a invité WE Day à organiser un événement sur la Colline du Parlement.

Que couvrait le financement de 1 000 000 $ accordé à WE Charity pour l'organisation de la journée WE sur la Colline du Parlement le 2 juillet 2017?

Patrimoine canadien a accordé un financement de 1 000 000 $ à WE Charity pour les coûts / dépenses directs de livraison d'événements, y compris les honoraires professionnels, la sensibilisation / les déplacements, la promotion et la communication, les dépenses administratives et les dépenses d'équipement.

De ce montant, 400 000 $ ont été affectés à la production de l'événement et ont été acheminés par le ministère du Patrimoine canadien à l'équipe de production de l'événement (producteur technique). Les 400 000 dollars couvraient les frais d'entretien de l'équipement et de l'expertise qui étaient en place sur la Colline du Parlement pour les célébrations du 1er juillet pendant une journée supplémentaire (2 juillet) et comprenaient des services de soutien technique et de production et la location d'équipement pour divers éléments tels que l'équipement vidéo et sonore services de sécurité, assurance et assistance technique.

Le financement accordé à WE Charity a-t-il compensé les orateurs?

Il n'y a rien dans l'accord de contribution qui aurait empêché l'indemnisation des artistes et / ou des conférenciers.

Pouvez-vous confirmer si des membres de la famille Trudeau ont été payés avec l’argent des contribuables pour agir à titre de conférenciers lors de l’activité We Day qui a eu lieu le 2 juillet 2017 sur la Colline du Parlement?

Le financement accordé à WE Charity a servi à couvrir les coûts de livraison directe de l'événement WE Charity pour l'événement We Day qui s'est tenu sur la Colline du Parlement le 2 juillet 2017, y compris, à titre d'exemple, les honoraires professionnels, la promotion et les communications et la sensibilisation.

Financement accordé à l’Organisme UNIS par l’intermédiaire du programme Les jeunes s’engagent de Patrimoine canadien

Quel est le montant du financement reçu par l’Organisme UNIS par l’intermédiaire du programme Les jeunes s’engagent?

De 2012 à 2020, le programme Les jeunes s’engagent a accordé une contribution de 785 000 $ à l’Organisme UNIS pour divers projets.

À quoi était destiné le financement accordé à l’Organisme UNIS?

Avril 2012 à mars 2013 : le financement a permis de soutenir un projet qui comprenait la Journée UNIS et le lancement de « WE Schools in Action », un programme éducatif mis en œuvre avec des écoles. Le programme a plus tard été renommé « WE Act ».

Avril 2013 à mars 2019 : le financement a permis de soutenir les projets de « WE Act », soit des programmes éducatifs thématiques d’un an qui proposaient diverses ressources et activités. Les programmes, exécutés avec des écoles de tout le Canada, visaient à encourager les jeunes à devenir des citoyens actifs et à contribuer à des changements positifs dans les collectivités locales et mondiales, ainsi qu’à leur donner les outils nécessaires pour le faire.

Avril 2019 à mars 2020 : le financement a soutenu le projet UNIS à l’école, mis en œuvre avec des écoles de tout le Canada. Le projet rassemble des groupes de jeunes sous-représentés afin d’explorer des questions liées à l’accessibilité, à l’incapacité, et à l’inclusion.

Qu’est-ce que le programme Les jeunes s’engagent?

Le programme vise à renforcer le sentiment d’appartenance des jeunes au Canada au moyen de l’engagement.

En moyenne, 760 000 jeunes de tout le Canada sont mobilisés chaque année.

À l’aide d’un budget annuel de subventions et de contributions qui s’élève à 1,45 million de dollars, le programme Les jeunes s’engagent soutient, grâce à un processus d’appel de propositions ouvert et transparent, des projets dirigés par des jeunes qui démontrent la capacité de renforcer l’appartenance des jeunes au Canada tout en abordant au moins l’un des quatre thèmes suivants : les arts et la culture; l’histoire et le patrimoine; la participation citoyenne; les activités économiques.

Qui peut soumettre une demande pour le programme Les jeunes s’engagent?

Un organisme sans but lucratif ou de bienfaisance canadien enregistré, ou un gouvernement autochtone ou un organisme équivalent. Le demandeur doit posséder au moins trois ans d’expérience importante de service auprès des jeunes à une échelle nationale ou provinciale/territoriale et disposer de politiques et de procédures de sécurité adéquates.

À quelle fréquence une organisation peut-elle présenter une demande au titre du programme Les jeunes s’engagent?

Les organisations peuvent présenter autant de demandes qu’elles le souhaitent dans le cadre du processus concurrentiel.

Le programme Les jeunes s’engagent organise chaque année un processus d’appel de propositions ouvert. Comme le financement du programme est limité, il est recommandé aux candidats de soumettre des propositions avec une demande de financement ne dépassant pas 100 000 $ par année.

Comment le programme Les jeunes s’engagent sélectionne-t-il les bénéficiaires du financement?

Les demandes sont évaluées selon le mérite à l’aide d’un processus normalisé qui évalue les projets en fonction de leur admissibilité, de leurs liens avec les objectifs du programme, de l’utilisation des technologies de l’information et des communications, de l’optimisation des ressources et de la capacité de gestion du demandeur.

Les mêmes projets sont-ils financés d’une année à l’autre?

Les organisations peuvent présenter des demandes pour des projets sur plusieurs années si la nécessité d’un engagement pluriannuel est démontrée à l’aide d’un calendrier de projet et d’un budget réalistes.

Qui d’autre reçoit des fonds dans le cadre du programme Les jeunes s’engagent?

Voici des exemples de bénéficiaires pour 2020-2021 : Civix, Échanges Racines canadiennes, Canadian Film in the Schools, la Société d’histoire nationale du Canada et l’Institut du Nouveau Monde.

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