Texte de la motion d’ETHI

22 juillet 2020

IL EST ORDONNÉ, — Que, conformément à l’alinéa 108(3)h) du Règlement, le Comité examine les garanties prévues pour éviter et prévenir les conflits d’intérêts pour ce qui touche les politiques du gouvernement fédéral en matière d’approvisionnement, de passation de marchés, de subventions et de contributions ainsi que toute autre politique fédérale en matière de dépenses; et que, en vue d’établir une étude de cas dans le cadre de cet examen, par ordre du comité, l’agence Speakers’ Spotlight soit tenue de fournir la copie de tous les dossiers liés aux allocutions organisées, depuis le 14 octobre 2008, pour Justin Trudeau, Sophie Grégoire Trudeau, Margaret Trudeau et Alexandre Trudeau – y compris, pour chaque allocution, des renseignements sur les honoraires accordés, toute dépense remboursée et le nom de la société, de l’organisation, de la personne ou de l’entité responsable de la réservation – en prévoyant que les dossiers devront être fournis au greffier du Comité dans la semaine suivant l’adoption du présent ordre; et que le greffier fournisse les dossiers obtenus aux membres du Comité et au commissaire à l’éthique pour examen; et que, tout examen par le Comité des dossiers en cause se fasse à huis clos; et que le Comité convoque le premier ministre Justin Trudeau pour qu’il livre son témoignage dans cette affaire.