Dévoilement du document de réforme des langues officielles

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Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada
- Contexte
Questions et réponses

Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada

Contexte

Le 19 février 2021, la ministre du Développement économique et des Langues officielles a dévoilé le document de réforme des langues officielles intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada au moyen d’une déclaration ministérielle au Parlement. Ce document présente la vision de son gouvernement pour une modernisation de la Loi sur les langues officielles et de ses instruments connexes. Attendue par les principaux intervenants, cette réforme touche l’ensemble des institutions fédérales par sa nature, elle mobilise plusieurs d’entre elles pour sa réalisation et elle se propose d’agir sur des secteurs d’activités d’importance pour les Canadiens (allant de la reconnaissance des réalités linguistiques provinciales et territoriales au rôle du Commissariat aux langues officielles en passant par la protection du français, incluant au Québec). Ce document propose une série de questions et de réponses au sujet du document de réforme.

Questions et réponses

1. Pourquoi sortir un document de réforme des langues officielles?

Entre mars et mai 2019, la ministre a rencontré des Canadiens de partout au pays et de toutes les sphères de la société. Les principaux intervenants communautaires et organismes intéressés ont participé aux sessions de dialogue et ont déposé des mémoires étoffés aux comités parlementaires. Ainsi des centaines de propositions ont été faites au gouvernement du Canada.
Les Canadiens attendaient de voir le fruit de cet exercice, tandis que le gouvernement du Canada procédait à des analyses.
La vision qui se dégage de cet exercice est ambitieuse; elle propose des éléments novateurs; elle ratisse large au sein du gouvernement du Canada; elle mise sur la collaboration intergouvernementale; elle offre une protection nouvelle au français et davantage de mesures pour toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire, et; elle propose des mécanismes gouvernementaux structurants.
Il fallait retourner vers la population canadienne pour présenter les intentions claires de notre gouvernement sur la modernisation de la loi.

2. Est-ce un moyen de retarder le dépôt d’un projet de loi en bonne et due forme?

Non, une réforme du régime linguistique canadien n’est pas possible sans apporter des modifications à la Loi sur les langues officielles.
La réforme proposée comprend une soixantaine de mesures importantes. Le document présente une liste de changements législatifs à apporter au texte de la Loi sur les langues officielles. Il inclut aussi une importante proposition de nature réglementaire, un règlement sur la prise de mesures positives par les institutions fédérales. Il propose aussi plusieurs éléments de nature administrative (comme la collaboration entre les institutions fédérales concernées et Statistique Canada pour produire et colliger les données sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire). Ces deux derniers types de mesures sont très importantes, mais elles ne figureront pas dans un projet de loi.
Un document de réforme des langues officielles était alors un bon moyen pour présenter au Canadiens l’ensemble de la vision gouvernementale. Le projet de loi sera l’étape suivante.

3. Pourquoi avoir attendu si longtemps pour donner ce signal?

Le gouvernement du Canada n’a jamais cessé de travailler sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles depuis l’examen de la situation initié par la ministre en mars 2019.
Le gouvernement du Canada a créé un Groupe de travail interministériel co-présidé par Patrimoine canadien, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Justice Canada pour analyser les propositions qui lui ont été faites lors de l’examen, mais aussi pour procéder à des analyses internes.
Un comité de sous-ministres pour la modernisation de Loi a été établi afin d’assurer une approche pangouvernementale, incluant toutes les institutions fédérales partenaires.
Le travail s’est déroulé sans interruption, à bon rythme, malgré un contexte inédit marqué par la pandémie de COVID-19, et un précédent signal avait d’ailleurs été donné aux Canadiens dans le discours du Trône de septembre 2020.
Il va sans dire que les observations colligées pendant la pandémie en matière de langues officielles ont servi à nourrir le travail d’analyse et d’élaboration d’options pour la réforme.

4. Est-ce que la pandémie a eu un rôle à jouer dans cette approche?

La pandémie de COVID-19 survenue au début de l’année 2020 a bousculé toutes les affaires gouvernementales et parlementaires.
La pandémie a été révélatrice, notamment des manquements en ce qui concerne la langue de communication et de service lorsque les circonstances exigent des mesures urgentes.
Mais, malgré la crise sanitaire et économique qui sévit, il est plus que jamais nécessaire de prendre en compte les demandes formulées et d’agir afin de réformer notre régime linguistique. Le travail s’est déroulé sans interruption, à bon rythme, malgré un contexte inédit marqué par la pandémie de COVID-19.

5. Quand allez-vous déposer un projet de loi?

La lettre de mandat supplémentaire donnée à la ministre du Développement économique et des langues officielles lui demande de déposer un projet de loi en 2021, faisant ainsi écho à l’engagement contenu dans le discours du Trône de septembre 2020.

6. Question générique : Pourquoi le document de réforme des langues officielles est-il muet sur telle ou telle autre proposition faite par tel ou tel autre groupe?

Entre mars et mai 2019, la ministre a rencontré des Canadiens de partout au pays et de toutes les sphères de la société. Les principaux intervenants communautaires et organismes intéressés ont participé aux sessions de dialogue et ont déposé des mémoires étoffés aux comités parlementaires. Ainsi des centaines de propositions ont été faites au gouvernement du Canada et plusieurs de ces propositions se retrouvent dans le document de réforme des langues officielles.
Cependant, certaines de ces propositions étaient en contradictions les unes avec les autres, ou elles étaient difficiles à mettre en œuvre en termes pratiques, ou encore elles se butaient à la réalité des limites des pouvoirs du gouvernement du Canada dans le régime fédéral canadien, en matière d’éducation, par exemple.
Le document de réforme des langues officielles cherche à aller aussi loin que possible pour intégrer ce que les Canadiens ont demandé à leur gouvernement, dans le respect de ce qu’il est possible de faire. Voilà pourquoi certains choix ont dû être faits.

7. D’où sortent toutes ces propositions, la ministre a-t-elle consulté des gens pour en arriver à cette vision?

Entre mars et mai 2019, la ministre a rencontré des Canadiens de partout au pays et de toutes les sphères de la société. Les principaux intervenants communautaires et organismes intéressés ont participé aux à des sessions de dialogue et ont déposé des mémoires étoffés aux comités parlementaires. Ainsi des centaines de propositions ont été faites au gouvernement du Canada.
Un document de synthèse répertoriant les propositions entendues a été rendu public à l’été 2019.
Parmi les nombreux intervenants ayant fourni leur point de vue sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles figurent le Comité sénatorial permanent des langues officielles, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le commissaire aux langues officielles, qui ont tous publié des rapports et présenté des recommandations.
Le gouvernement du Canada a créé un Groupe de travail interministériel co-présidé par Patrimoine canadien, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Justice Canada pour analyser ces propositions, mais aussi pour procéder à des analyses internes.
La réflexion concernant les mesures à mettre de l’avant s’est aussi appuyée sur les données de recensement et les enquêtes produites par Statistique Canada. La baisse du poids démographique des francophones au Canada, certaines données concernant l’usage du français et le taux de bilinguisme plafonnant des Canadiens anglophones préoccupent grandement le gouvernement.
La vision présentée dans le document de réforme des langues officielles est la synthèse de toutes ces considérations.

8. Combien coûtera cette modernisation?

Il faut, premièrement, souligner que certaines mesures dans la réforme, comme celle de la nomination de juges bilingues à la Cour Suprême, n’engendrent pas de coûts pour le gouvernement du Canada.
Pour le reste des mesures, le gouvernement du Canada n’est pas rendu à l’étape d’offrir aux Canadiens un portrait chiffré pour sa réforme des langues officielles.
Le document de réforme des langues officielles est plutôt une occasion de dialogue entre le gouvernement du Canada et les Canadiens, incluant les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour approfondir davantage la vision et les propositions concrètes mises sur la table.
Pour la prochaine étape, c’est-à-dire le dépôt d’un projet de loi au Parlement, des analyses financières détaillées seront requises et produites pour toutes les propositions qui seront incluses dans ce projet de loi.

9. Pourquoi miser sur une reconnaissance des dynamiques linguistiques dans les provinces et les territoires et des droits existants en matière de langues autochtones?

Les réalités linguistiques varient considérablement d’une région à l’autre du pays. Depuis l’adoption de la Loi sur les langues officielles de 1969, toutes les provinces et tous les territoires ont adopté des lois ou des politiques pour garantir qu’ils offrent des services en français ou pour reconnaître les contributions de leur communauté en situation minoritaire. Ces instruments sont le reflet des circonstances particulières de chaque province et territoire. Les institutions fédérales ne sont pas les seules à prendre des mesures en faveur de l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion du français et de l’anglais.
Précisons aussi que le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre les appels à l’action formulés par la Commission de vérité et réconciliation, et il était alors important de procéder à l’adoption en 2019 de la première Loi sur les langues autochtones. Il s’agit d’une avancée majeure qui doit être prise en compte lorsque nous dressons le portrait linguistique du pays.
Le gouvernement du Canada propose que la Loi sur les langues officielles reconnaisse spécifiquement ces dynamiques linguistiques.

10. Pourquoi exprimer la volonté d’offrir des occasions d’apprentissage des deux langues officielles?

Les Canadiens ont une vision positive du bilinguisme, surtout chez les jeunes qui y voient une occasion d’ouverture sur le monde. On le mesure facilement : les parents anglophones n’ont jamais autant inscrit leurs enfants en classe d’immersion, et les Canadiens réclament davantage d’occasions d’apprendre le français.
Le bilinguisme anglais-français est essentiel au bon fonctionnement des institutions fédérales, il constitue un gage de cohésion sociale au sein de la société canadienne et il permet les échanges qui favorisent la compréhension entre nos deux grands groupes linguistiques et culturels.
On note que 17,9 p.100 des Canadiens sont bilingues, à l’échelle nationale. Dans le détail, cependant, le recensement de 2016 nous indique que, malgré les efforts et l’intérêt des familles canadiennes, les taux de bilinguisme sont très inégaux chez différentes populations.
Chez la majorité anglophone, ce taux stagne sous la barre des 10 p.100. Il a crû pendant longtemps, mais stagne depuis une vingtaine d’années.
Chez les Québécois francophones, ce taux est de plus de 40 p.100. Chez les Québécois d’expression anglaise, ce taux est de plus de 60 p.100. Chez les francophones vivant en situation minoritaire, ce taux est de près de 90 p.100.
L’objectif du gouvernement du Canada est ambitieux : travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour que la population devienne davantage bilingue, en veillant à ce que la majorité anglophone puisse avoir accès à des possibilités d’apprentissage qui lui permettront de le devenir.

11. Pourquoi promouvoir un appui aux institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire?

La présence de communautés francophones en situation minoritaire à travers le pays et de communautés d’expression anglaise au Québec est le reflet d’une riche histoire.
En choisissant de vivre dans leur première langue officielle, les 2,1 millions de Canadiens membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire font preuve de résilience au quotidien. Notre gouvernement reconnaît l’importance pour ces Canadiens que des initiatives soient menées par et pour leur communauté.
Les défis sont importants (poids démographique, accès aux services, etc.), mais maintenir cette résilience est possible, et nécessaire. Pour ce faire, nous proposons d’agir sur les leviers suivants :
- En misant sur des institutions fortes au sein de ces communautés;
- En s’appuyant sur des données scientifiques qui permettent de mesurer l’ampleur des questions à régler et qui fournissent des indicateurs de la vitalité; et
- En proposant un nouveau règlement d’application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles pour amener les institutions fédérales à prendre des mesures positives en étant à l’écoute de ces communautés.

12. Pourquoi favoriser la protection et la promotion du français partout au Canada, y compris au Québec?

L’état de la langue française au Québec s’est amélioré depuis les années soixante, depuis l’époque de la Commission Laurendeau-Dunton.
On remarque néanmoins que l’usage de la langue française a perdu du terrain au Canada malgré la Loi sur les langues officielles et les lois provinciales applicables, y compris celles du Québec. La perte du poids démographique des francophones est une tendance qui se poursuit.
Cette situation, malgré les efforts déployés et les grandes réalisations, est redevable de la position minoritaire des Canadiens francophones en Amérique du Nord. La situation est amplifiée par le développement du numérique et du commerce international qui favorisent l’utilisation de l’anglais.
Nous sommes donc à la croisée des chemins. Nous proposons de redoubler d’efforts pour appuyer spécifiquement le français, qui vit une situation différente de l’anglais. Et nous proposons d’agir sur les leviers suivants :
- La progression vers l’égalité de statut du français et de l’anglais;
- La mise en place de mesures de promotion du français dans des secteurs clés comme l’immigration, la culture dans l’univers numérique, et;
- Les entreprises privées de compétence fédérale.
Ces mesures seront prises en respectant les droits des communautés d’expression anglaise du Québec, qui gagneront à s’épanouir dans un Québec où l’avenir du français est assuré.

13. Pourquoi promouvoir l’exemplarité du gouvernement du Canada?

Pendant plus de 50 ans, le gouvernement du Canada s’est efforcé de créer une fonction publique fédérale bilingue compétente, d’augmenter le nombre de francophones y travaillant, de servir la population dans la langue officielle de son choix, de faire connaître et apprécier la dualité linguistique et d’appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Son rôle est central et déterminant dans la mise en œuvre d’un régime linguistique faisant efficacement la promotion de l’égalité de statut et d’usage de l’anglais et du français au pays.
Pourtant, le portrait n’est pas parfait, alors que le gouvernement du Canada se doit d’être exemplaire dans sa mise en œuvre de la Loi.
Nous proposons d’agir sur la conformité des institutions fédérales pour améliorer la situation en agissant sur des leviers importants :
- Le bilinguisme du système de justice et de la Cour suprême;
- Le renforcement d’un organisme central, des leviers internes de responsabilité et de la coordination;
- Le bilinguisme dans la fonction publique; et
- Le renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles.

14. Pourquoi proposer une révision périodique de la Loi et de sa mise en œuvre?

La dernière fois que la Loi sur les langues officielles a été revue en profondeur, c’était en 1988.
La société canadienne évolue rapidement et elle continuera de le faire. La Loi sur les langues officielles est une loi de grande importance qui a besoin de refléter adéquatement l’évolution et la diversité de la réalité linguistique canadienne.
En proposant une révision périodique, nous nous assurons de nourrir cette dynamique dans l’avenir, et nous nous assurons que la prochaine révision n’aura pas lieu que dans trente ans.

15. Est-ce possible de modifier ainsi la composition de la Cour suprême du Canada?

Aucun changement à la composition de la Cour suprême n’est apporté avec la publication de ce document. Le gouvernement s’est déjà engagé à ne nommer que des juges effectivement bilingues à la Cour suprême du Canada. En 2016, il a notamment instauré un processus de nomination de ces juges qui évalue le bilinguisme des candidats, et ce processus est depuis rigoureusement suivi.
Selon la Loi, le français et l’anglais ont un statut égal devant les tribunaux fédéraux. Et selon la Charte canadienne des droits et libertés, le français et l’anglais « ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada », ce qui inclut les tribunaux fédéraux.
L’article 16 de la Loi prévoit le droit d’être compris directement par les juges, sans l’aide d’un interprète, devant tous les tribunaux fédéraux. Or, cette disposition est assortie d’une exception pour la Cour suprême du Canada.
Le gouvernement est d’avis que la modernisation de la Loi offre maintenant l’occasion d’examiner cette exception qui s’applique à la Cour suprême à la lumière de la situation telle qu’elle existe aujourd’hui. Les dernières décennies ont favorisé le développement d’un bassin de juristes compétents dans nos deux langues officielles dans toutes les régions du pays.

16. Pourquoi s’intéresser aux entreprises privées de compétence fédérale?

Au Canada, environ 18 000 entreprises privées canadiennes de compétence fédérale emploient près de 815 000 personnes, ce qui représente 6,6 p.100 de l’ensemble de la main-d’œuvre du secteur privé au pays.
Le gouvernement du Canada réglemente les entreprises privées de compétence fédérale au moyen de lois, de règlements et d’instruments politiques. Au Québec par exemple, et contrairement au gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral n’impose aucune exigence relative à l’utilisation de ses langues officielles comme langue de service et de travail dans les entreprises privées relevant de sa compétence.
Plusieurs entreprises privées de compétence fédérale reconnaissent déjà l’importance de protéger et de promouvoir le français dans le cadre de leurs activités. Ainsi, au Québec, près de 40 p.100 des entreprises privées de compétence fédérale non-assujetties à la Loi et comptant 50 employés ou plus ont déjà obtenu volontairement un certificat de francisation du gouvernement du Québec et se soumettent ainsi aux obligations de la Charte de la langue française applicables au Québec.
Le gouvernement du Canada estime qu’il est important d’agir au sein de ces entreprises afin de promouvoir et de protéger l’utilisation du français en tant que langue de service et de travail. Et c’est pourquoi il les inclut dans la grande réflexion qui a actuellement cours sur la réforme de notre régime linguistique.
Il élargit cependant la réflexion au-delà du Québec, pour y inclure les régions à forte présence francophone partout au Canada.
Un comité d’experts a été formé au mois de mars pour étudier les mesures appropriées tant au Québec que dans les régions à forte présence francophone. Il présentera des options et des recommandations au gouvernement du Canada.

17. Est-ce que cette proposition de réforme ne vient pas un peu bousculer les rapports intergouvernementaux, notamment lorsqu’il est question des compétences constitutionnelles des provinces et des territoires?

La réforme proposée présente une vision positive des rapports intergouvernementaux basée sur la collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires. Cette collaboration existe depuis des décennies, notamment pour des secteurs clés comme l’éducation, et on propose de bâtir sur cette solide base.
La réforme propose plusieurs gestes en ce sens, dont, à titre d’exemple :
- La reconnaissance des dynamiques linguistiques dans les provinces et les territoires et des droits existants en matière de langues autochtones.
- La volonté de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour élaborer un cadre de reconnaissance des diplômes en éducation reçus au Canada pour faciliter l'embauche d'enseignants pouvant travailler en français d'un bout à l'autre du pays, et pour attirer les meilleurs enseignants de français de partout au monde.
- Encourager la coopération entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux quant à la promotion et à l’offre de programmes d’enseignement du français langue seconde de qualité, ainsi qu’à l’accès à ceux-ci.
Les propositions ont été élaborées dans le respect de ses partenaires fédératifs. Le gouvernement du Canada est aussi d’avis que les provinces et territoires reconnaîtront sa volonté d’en faire plus pour faire bénéficier tous les Canadiens, de toutes les régions du pays, des avantages d’avoir deux langues officielles.
Ce document est une invitation au dialogue faite aux gouvernements des provinces et des territoires, et la ministre a sollicité leurs commentaires pour nourrir sa réflexion.

18. Qu’est-ce qu’il y a dans la réforme pour les Québécois d’expression anglaise?

Un des axes d’intervention privilégiés de la réforme est l’appui aux institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire, à la fois les francophones hors Québec et les communautés québécoises d’expression anglaise, sont visées par cet axe d’intervention.
La présence de communautés francophones en situation minoritaire à travers le pays et de communautés d’expression anglaise au Québec est le reflet d’une riche histoire. Mais aussi, on parle de 2,1 millions de Canadiens membres de ces communautés de langue officielle en situation minoritaire : c’est aussi très important d’un point de vue purement démographique.
Cependant, les deux communautés linguistiques ne vivent cependant pas des situations identiques et cette réforme le reconnaît. Il n’est pas question de faire du mur-à-mur ni de mettre de l’avant une forme de symétrie quand on discute de ces communautés. La situation et les besoins des communautés québécoises d’expression anglaise seront considérés à part entière. Le gouvernement du Canada, en collaboration avec le gouvernement du Québec, protégera et favorisera la présence d’institutions fortes pour les communautés québécoises d’expression anglaise.

19. Pourquoi confier le rôle stratégique de la coordination horizontale à un seul ministre?

Toutes les institutions fédérales sont assujetties à la Loi, et certaines ont des rôles et des responsabilités particuliers, conformes à leurs mandats respectifs.
Mais malgré les mécanismes mis en place pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de la Loi, des lacunes subsistent :
- aucune institution n’a la responsabilité de coordonner et de surveiller l’ensemble des institutions fédérales;
- la reddition de comptes est fragmentée en de multiples processus et rapports et elle n’est pas toujours faite en temps opportun;
- lors de l’élaboration de politiques et de programmes et de la prise de décisions, les processus d’évaluation des effets potentiels sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire ne sont pas appliqués de façon uniforme.
Pour remédier à cette situation, la réforme propose de :
- confier le rôle stratégique de la coordination horizontale à un seul ministre, afin d’assurer une gouvernance et une mise en œuvre efficaces; et de
- renforcer et élargir les pouvoirs conférés au Conseil du Trésor, notamment celui de surveiller le respect de la partie VII de la Loi.
Le but de ces propositions est de renforcer la coordination et la responsabilisation en matière de langues officielles dans l’ensemble des institutions fédérales.

20. Quel rôle revient au Commissariat aux langues officielles dans cette réforme?

La Loi sur les langues officielles de 1969 a créé la fonction de commissaire aux langues officielles. Il a comme responsabilité de faire la promotion des langues officielles et d’exercer la fonction d’ombudsman dans un esprit de collaboration avec les parties concernées.
Le commissaire aux langues officielles a une grande latitude d’action, et il peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et faire respecter la Loi. Par contre, sa capacité de provoquer des changements est limitée à la formulation de recommandations.
Le gouvernement propose de renforcer l’étendue de ses pouvoirs et d’y ajouter une gradation :
- le recours à des modes alternatifs de résolution de conflits (processus facilité et autres);
- la capacité de conclure des ententes exécutoires avec les institutions fédérales et les entités assujetties à la Loi pour encadrer la mise en œuvre des changements qu’il recommande; et
- le pouvoir de rendre des ordonnances (obligation d’apporter certains correctifs).
La réforme propose donc un renforcement des pouvoirs actuels du commissaire aux langues officielles afin de lui fournir un continuum d’outils requis pour résoudre certains problèmes de conformité.

21. Est-ce que ces changements concrets concernant le Conseil du Trésor répondent à la demande des intervenants pour un plus grand rôle à jouer par une agence centrale du gouvernement?

Les intervenants étaient divisés quant aux solutions à apporter aux enjeux de conformités des institutions fédérales. Mais, plusieurs voix demandaient de revoir le rôle des agences centrales en appui aux langues officielles. Dans ce sens, la réforme proposée répond à cet appel.
On propose de modifier la Loi pour renforcer et élargir les pouvoirs conférés au Conseil du Trésor, notamment lui conférer celui de surveiller le respect de la partie VII de la Loi.
De plus, on propose les mesures administratives suivantes, aussi susceptibles de répondre aux attentes des intervenants :
- Créer un cadre de responsabilisation et de reddition de comptes pour orienter les mesures du gouvernement fédéral en matière de langues officielles et encadrer l’application de la Loi.
- Renforcer l’analyse des impacts des initiatives élaborées par les ministères sur les langues officielles et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
- Ajouter dans les instruments de politique du Conseil du Trésor des exigences à respecter en lien avec les langues officielles dans des situations d’urgence.

22. Cette réforme vient-elle nuire à l’avancement des langues autochtones?

Non, au contraire, la revitalisation et le renforcement des langues autochtones et la réforme des langues officielles sont deux priorités gouvernementales qui sont menées en même temps.
La Loi sur les langues officielles actuelle, à l’article 83, permet d’appuyer les langues autochtones au Canada, comme en témoigne l’adoption en 2019 de la première Loi sur les langues autochtones.
On propose dans le cadre de cette réforme de bonifier l’article 83 de la Loi sur les langues officielles, qui indique que la Loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux autres droits linguistiques, en y mentionnant explicitement les langues autochtones.

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Date de modification :: 2021-07-30

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