Survol des travaux parlementaires sur la haine en ligne (42e et 43e législature)
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Chambre des communes
Le 25 janvier 2021, du consentement unanime, la Chambre des communes a adopté la motion suivante :
« Que la Chambre demande au gouvernement d'utiliser tous les outils disponibles pour remédier à la prolifération des groupes haineux et de suprématie blanche, en commençant par désigner immédiatement le groupe Proud Boys comme une entité terroriste.
En décembre 2020, Le parti Conservateur a posé sept (7) questions pendant la période des questions au sujet de la pornographie juvénile, en ce qui concerne Mindgeek et Pornhub.
Comités permanents
Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI)
Étude : Protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes telle Pornhub
Le Comité a entrepris cette étude en février 2021. Jusqu’à date, le Comité a tenu six (6) réunions, a entendu 34 témoins et a reçu 59 mémoires dans le cadre de cette étude.
Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC)
Étude : Formes de racisme et de discrimination religieuse systémiques
Le Comité a entrepris cette étude de juin 2017 à janvier 2018. Le Comité a tenu 22 réunions et a entendu 78 témoins dans le cadre de cette étude. Le Comité a présenté son rapport intitulé : « Agir contre le racisme systémique et la discrimination religieuse, y compris l’islamophobie » le 1er février 2018 à la Chambre des communes. Le rapport contient 30 recommandations qui portent sur les thèmes suivants :
- Plan d’action national
- Collecte de données
- Signalement des crimes haineux,
- Emploi et les services
- Perspective d’équité,
- Élaboration des politiques gouvernementales
- Affaires autochtones
- Dialogue interreligieux et interconfessionnel
- Renforcement de la capacité des communautés
- Éducation et la formation
- Application de la loi
- Journée nationale de commémoration et activités
La réponse du gouvernement au rapport a été déposée le 1er juin 2018.
Motion adoptée : le 19 février 2020 :
« Que le comité entreprenne une étude sur la création et la mise en œuvre de nouveaux règlements pour les plateformes médiatiques en ligne et les fournisseurs de services Internet les obligeant à surveiller, traiter et supprimer le contenu qui constitue un discours de haine et supprimer tout autre contenu illégal au Canada ou interdit par le Code criminel tels que l'incitation à la violence, l'incitation au génocide, la création ou la distribution de propagande terroriste et l'exploitation des enfants en temps opportun; que le comité tienne au moins quatre réunions à ce sujet avec les témoins concernés; et que le comité fasse rapport à la Chambre. »
Le Comité n’a pas encore tenu de réunions en lien avec cette motion.
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)
Étude : Haine en ligne
Le Comité a entrepris cette étude d’avril à juin 2019. Il a tenu 11 réunions, entendu 59 témoins et a reçu 20 mémoires dans le cadre de cette étude. Le Comité a présenté son rapport intitulé : « Agir pour mettre fin à la haine en ligne » le 17 juin 2019 à la Chambre des communes. Le rapport contient les neuf (9) recommandations suivantes :
- Financer la formation sur la haine en ligne
- Partager les pratiques exemplaires
- Répondre aux lacunes en matière de collecte de données
- Dépistage de la haine en ligne
- Prévenir la haine en ligne
- Élaborer une définition de la haine
- Établir un recours civil
- Établir des exigences pour les plateformes en ligne et les fournisseurs de services Internet
- Authentification
Bien qu’une réponse du gouvernement a été demandée, le Parlement a été dissout en septembre 2019 avant que celle-ci puisse être déposée.
Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)
Motion adoptée : le 19 octobre 2020
« Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur les menaces réelles et les défis de sécurité publique posés par la croissance des groupes haineux en ligne (en particulier le nationalisme blanc et la suprématie blanche) qui ont augmenté en taille et en polarisation, et comment y répondre de la meilleure façon, y compris par des exigences pour les plateformes de médias sociaux de supprimer les contenus illégaux et criminels dans les 24 heures et la meilleure façon de lutter contre la désinformation avant qu’elle ne mène à la haine et la violence et; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; et que le Comité requière une réponse du gouvernement sur son rapport. »
Le Comité n’a pas encore tenu de réunions en lien avec cette motion.
Sénat
Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite (Sén. Miville-Dechène, GSI) Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC) étudie présentement le projet de loi.