Patrimoine canadien (PCH) prévoit que les contributions des radiodiffuseurs en ligne versées au contenu et aux créateurs canadiens pourraient atteindre 830 millions de dollars par année d’ici 2023.
Le montant estimé à 830 millions de dollars suppose que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) imposera aux radiodiffuseurs en ligne des exigences similaires à celles actuellement imposées aux radiodiffuseurs conventionnels; et le montant est fondé sur les estimations de PCH des revenus des radiodiffuseurs en ligne.
Ce montant est une évaluation à titre indicatif et non un objectif ou un montant garanti.
Méthode
Plus précisément, l’estimation de 830 millions de dollars a été établie :
en déterminant la catégorie de services qui serait probablement réglementée par le CRTC;
en estimant, pour chaque service, les revenus pour 2019, et en faisant une projection de ces revenus pour 2023;
en appliquant, pour chaque service, un taux de contribution estimé au montant prévu des revenus pour 2023;
C’est le CRTC, qui, en définitive, décidera des services qui contribueront ainsi que du taux de contribution approprié. Par conséquent, toute estimation est fondée sur des hypothèses. Compte tenu de l’incertitude, PCH a élaboré différents scénarios, chacun comportant différentes hypothèses concernant les services qui pourraient contribuer et quel serait le taux de contribution. La contribution moyenne pour l’ensemble des scénarios se chiffre à 830 millions de dollars.
Catégorie de services
Seules les entreprises de radiodiffusion de taille importante ont été prises en compte dans l’élaboration de l’estimation. L’approche est conforme au projet de loi C-10 qui précise que le CRTC doit éviter d’imposer des obligations à une quelconque catégorie d’entreprises de radiodiffusion lorsque ces obligations ne contribuent pas de façon importante à la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion.
Bien qu’aucun seuil absolu n’ait été appliqué, aucun des scénarios envisagés ne comportait des services comptant moins de 100 000 abonnés.
Revenus
En utilisant 2019 comme année de référence, le Ministère a calculé que le total des revenus en ligne possiblement visés par la Loi sur la radiodiffusion pourrait se chiffrer à 2,68 milliards de dollars. Il a ensuite estimé que la croissance totale des revenus en ligne devrait atteindre 26 % entre 2019 et 2020. Ce taux de croissance est fondé sur deux facteurs clés sur lesquels nous disposions de données pour fonder nos estimations :
Nouveaux services : Disney Plus et Apple TV ont tous deux été lancés au Canada vers la fin de 2019. En 2020, les deux services semblent avoir généré d’importantes bases d’abonnés, sans pour autant que leurs concurrents aient enregistré une forte baisse du nombre d’abonnés, ce qui a entraîné une hausse globale des revenus.
Croissance continue du nombre d'abonnés : Les services établis semblent avoir continué à enregistrer une forte croissance du nombre d’abonnés en 2020. Nombreux sont ceux ayant spéculé que pendant la pandémie de COVID-19, les gens se sont plutôt tournés vers les services de diffusion en continu parce qu’ils avaient peu accès aux activités de loisirs.
Selon cette hypothèse, les taux de croissance devraient progressivement diminuer après 2020. Ainsi, il est projeté que le taux de croissance annuel (en pourcentage) des revenus de radiodiffusion en ligne sera de l’ordre de : 9 pour cent (2021); 8 pour cent (2022); et de 6 pour cent (2023).
On s’attend à ce que les entreprises en ligne fassent des contributions avant 2023; ces chiffres pour 2023 devraient donc représenter une année entière de contributions.
Taux de contribution
Quatre taux de contribution ont été envisagés :
30 % des revenus
obligation de dépenses consacrées au contenu canadien, actuellement appliqué aux télédiffuseurs
5 % des revenus
redevances versées à un fonds indépendant, actuellement appliqué aux entreprises de distribution par câble et par satellite
0,5 % des revenus
redevances versées à un fonds indépendant, actuellement appliqué aux stations de radio
0 % des revenus
services qui ne seront soumis à aucune contribution en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.
On constate que les parallèles sont évidents en ce qui concerne certains services. Par exemple, des services comme Netflix et Club Illico ont pour activité la commande et la programmation de contenu, à l’instar des télédiffuseurs. Pour tous les scénarios, il a été supposé que ces types de services apporteraient une contribution au moyen d’un quota de dépenses de 30 %.
Cependant, en ce qui concerne d’autres services, les parallèles sont moins évidents entre les modèles d’affaires en ligne et les modèles d’affaires traditionnels. Par exemple, il est difficile de déterminer lequel des taux de contribution est le mieux adapté aux services de diffusion de musique en continu (p. ex. Spotify). Il existe des parallèles avec les stations de radio qui diffusent aussi de la musique et du contenu audio. Toutefois, contrairement aux stations de radio, il est peu probable que les quotas sur le contenu soient efficaces comme outil pour obliger les services de diffusion de musique en continu de soutenir le contenu canadien. Par ailleurs, les services de diffusion de musique en continu sont beaucoup plus concentrés que le secteur de la radio, ce qui leur donne un rôle de « contrôleur » auprès des titulaires de droits et du public. À ce titre, il a été présupposé que les services de diffusion de musique en continu contribueraient à raison de 0,5 % selon certains scénarios et à raison de 5 % selon d’autres scénarios.
Scénarios
Nous avons élaboré 16 scénarios comportant différentes hypothèses, donnant des résultats variant de 760 millions de dollars (dans la tranche inférieure) et 900 millions de dollars (dans la tranche supérieure).
La moyenne, soit de 830 millions de dollars, semble être l’estimation appropriée du milieu. La moitié des scénarios affiche un montant supérieur à 830 millions de dollars, et l’autre moitié, un montant inférieur à cela.
En moyenne – sur l’ensemble des scénarios examinés –les contributions estimées sont ventilées de la façon suivante :
783 millions de dollars de dépenses consacrées au contenu canadien (application du taux de 30 %)
29 millions en redevances perçues auprès des services audiovisuels (application du taux de 5 %)
18 millions en redevances perçues auprès des services audio et des services de musique (application du taux de 0,5 % et du taux de 5 %, selon les différents scénarios)
