Processus pour les bilans sur les langues officielles
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Contexte
- La Loi sur les langues officielles (LLO) exige que le président du Conseil du Trésor présente au Parlement un rapport annuel sur l’état des programmes des institutions fédérales relatifs aux parties IV, V et VI de la LLO. Elle exige également que le ministre du Patrimoine canadien (PCH) présente un rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre de la partie VII (notamment l’article 41) de la LLO par les institutions fédérales.
- Depuis 2011-2012, la Direction générale des langues officielles (DGLO) de PCH et le Centre d’excellence en langues officielles du Secrétariat du Conseil de Trésor du Canada (SCT) coordonnent une approche conjointe dans le but de colliger de l’information sur les langues officielles et réduire le fardeau administratif des institutions fédérales en matière de reddition de compte liée aux langues officielles.
- L’élaboration d’un processus conjoint entre PCH et le SCT donne suite à l’adoption par PCH en 2011 d’une approche qui repose sur deux piliers : l’élargissement de la collecte de données à l’ensemble de l’appareil fédéral, soit quelque 180 institutions, répartie sur un cycle de trois ans. Cette approche tient compte du potentiel d’intervention des institutions pour la partie VII de la LLO, en lien avec leur mandat respectif et des facteurs de risque qui y sont associés.
- Toutes les institutions assujetties à la LLO ont à soumettre un bilan des langues officielles au moins une fois au cours du cycle de trois ans. Le vérificateur général du Canada a reconnu le bien-fondé d’une telle approche et de la collaboration entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien, dans une vérification de 2015 intitulée : « Les rapports exigés des organisations fédérales ».
- Les institutions fédérales sont encouragées à communiquer les bilans relatifs à la mise en œuvre de la LLO au Commissariat aux langues officielles (CLO), aux deux comités parlementaires permanents des langues officielles (LANG et OLLO) ainsi qu’aux intervenants communautaires intéressés (entre autres la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et le Quebec Community Groups Network), par le biais d’une directive inscrite directement dans les formulaires utilisés pour préparer les bilans.
- De plus, cette instruction est rappelée plusieurs fois aux institutions fédérales au cours du processus :
- Lors de la session d’information offerte par PCH et le SCT aux institutions fédérales au sujet du processus des bilans sur les langues officielles (chaque année en janvier ou février);
- Dans le courriel initiant le processus des bilans (appel envoyé en mars chaque année);
- Sous l’onglet « Instructions » des questionnaires servant à établir les bilans;
- Deux semaines avant l’échéance des bilans, les institutions qui n’ont pas fait parvenir leur bilan encore reçoivent un rappel par courriel qui répète qu’elles doivent le remettre et le communiquer au CLO et aux comités parlementaires.
Considérations
- Le comité OLLO a récemment indiqué à PCH que des institutions fédérales n’auraient pas soumis de bilan sur les langues officielles pour certaines années. PCH et le SCT ont fait des vérifications et ont confirmé que les bilans ont bel et bien été reçus. Il semble plutôt que les institutions n’aient pas partagés les bilans avec OLLO.
- Il n’existe aucune obligation légale qui oblige les institutions à fournir une copie de leur bilan aux comités permanents de langue officielle; cependant il s’agit d’une pratique de longue date qui, dans un esprit de transparence, est fortement encouragée par PCH et le SCT.
- Les données recueillies des institutions fédérales servent à alimenter le rapport annuel sur les langues officielles (RALO) déposé au Parlement par le ministre du Patrimoine canadienNote de bas de page 1. La reddition de compte auprès des institutions fédérales impliquées dans le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 se fait de façon distincte et complémentaire au processus des bilans. Ces résultats, incluant les données financières, sont aussi diffusées par le biais du RALO.
Communications / Consultations
- La DGLO a consulté le Centre d’excellence en langues officielles du SCT pour répondre aux préoccupations soulevées récemment par le comité OLLO.
Conclusion
- PCH et le SCT continueront de travailler de concert afin de rappeler aux institutions fédérales l’importance de transmettre une copie de leur bilan sur les langues officielles au CLO, aux comités parlementaires et aux intervenants clés.