Entente de contribution avec le Community Media Advocacy Centre (original signé en anglais seulement)

Entre :

Sa Majesté La Reine Du Chef Du Canada, représentée par le ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, et incluant toute personne dûment autorisée à le représenter (ci-après appelé le « Ministre »)

Et :

Community Media Advocacy Centre, un organisme sans but lucratif dûment constitué en vertu des lois du Canada, ayant son siège social à Montréal, représenté par le secrétaire du Conseil d’administration (ci-après appelé le « Bénéficiaire »).

Le « Ministre » et le « Bénéficiaire » sont ci-après appelés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Attendu que le Ministre est responsable du programme intitulé « Programme d’action et de lutte contre le racisme », ci-après appelé le « Programme »;

Attendu que le Bénéficiaire a soumis au Ministre une proposition de financement d’un projet intitulé « Building an Anti-Racism Strategy for Canadian Broadcasting : Conversation & Convergence », qui remplit les conditions requises pour bénéficier d’un soutien dans le cadre du Programme;

Attendu que le Ministre souhaite apporter un soutien financier au projet.

Par conséquent, en considération de leurs engagements respectifs prévus ci-dessous, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Objet de la contribution

Le Ministre convient de conclure le présent Accord de contribution (ci-après appelé « l’Accord ») afin de consentir une aide financière au Bénéficiaire uniquement pour mettre en œuvre le Projet décrit à l’annexe A du présent Accord, intitulé Description du projet, modalités particulières et budget.

2. Montant maximal de la contribution accordée par le ministre

Sous réserve des modalités du présent Accord, le Ministre convient de verser un montant maximal de 133 822 $ au titre des dépenses admissibles engagées par le Bénéficiaire pour l’exécution du Projet décrit à l’annexe A.

3. Durée

• 3.1 Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle toutes les Parties l’auront signé et prendra fin, sous réserve d’une résiliation à une date antérieure, un an (365 jours) après l’expiration de la période d’activité indiquée à la clause 3.2.
• 3.2 Sous réserve d’une résiliation, cet Accord couvre les activités décrites dans l’annexe A de l’Accord pour la période commençant le 1er septembre 2021, et se terminant le 31 mars 2023. À moins d’autorisation préalable du Ministre, seuls les biens et les services fournis durant cette période seront considérés comme des dépenses admissibles.
• 3.3 Toutes les obligations du Bénéficiaire décrites dans le présent Accord demeurent en vigueur, expressément ou en raison de leur nature, à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord, jusqu’à ce qu’elles soient accomplies ou jusqu’à leur expiration.

4. Obligation d’informer le public

Le Bénéficiaire convient que le présent Accord peut être annoncé publiquement par le Ministre par voie de communiqué, de point de presse ou autre, et qu’il doit fournir toute l’aide raisonnable et nécessaire pour organiser, à la discrétion du Ministre, l’annonce publique.

5. Reconnaissance publique du soutien financier

Le Bénéficiaire doit reconnaître publiquement, en anglais et en français, le soutien financier du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et les activités promotionnelles liés au présent Accord, notamment dans les publicités, les documents de promotion et de programmes, les annonces publiques, les discours, les sites Web, les médias sociaux, etc., conformément à l’annexe E du présent Accord. Toutefois, le Ministre peut décider d’annuler l’exigence de la reconnaissance du financement fédéral par le Bénéficiaire.

Le Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier du Ministère aidera le Bénéficiaire à se conformer aux exigences énoncées à l’annexe E du présent Accord. Le Guide se trouve à l’adresse suivante : Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier - Patrimoine canadien.

6. Avis

Tout avis, toute information ou tout document requis dans le cadre du présent Accord est réputé avoir été fourni s’il est transmis ou envoyé par télécopie, par courrier électronique ou par la poste. Tout avis remis en mains propres est réputé avoir été reçu sur livraison; tout avis transmis par télécopie ou par courrier électronique est réputé avoir été reçu un jour ouvrable après avoir été envoyé; tout avis posté est réputé avoir été reçu huit (8) jours ouvrables après sa mise à la poste.

Tous les avis doivent être envoyés aux adresses suivantes :

Au Bénéficiaire :

Community Media Advocacy Centre
1861, rue Wellington
Montréal (Québec) H3K 1W2

À l’attention de :

Gretchen King, Ph. D.
Secrétaire du Conseil d’administration
Tél. : 514-999-1948
Courriel : cmac@riseup.net

Au Ministre :

Ministère du Patrimoine canadien
105, rue McGill, 2e étage
Montréal (Québec) H2Y 2E7

7. Contenu de l’accord

Le présent Accord, y compris les annexes mentionnées ci-dessous qui en font partie intégrante et les modifications subséquentes qui y seront apportées, constitue l’intégralité de l’accord convenu entre les Parties. Il remplace l’ensemble des accords, documents, représentations, négociations, ententes et engagements en lien avec son objet. Le Bénéficiaire reconnaît avoir lu le présent Accord et est d’accord avec son contenu. En cas de conflit ou de divergence entre l’annexe A et les annexes B et C, l’annexe A prévaudra.

• Annexe A Description du projet, modalités particulières et budget
• Annexe B Modalités financières
• Annexe C Modalités générales
• Annexe D Rapport provisoire ou final sur les activités et les résultats
• Annexe E Reconnaissance publique du soutien financier

En foi de quoi, les parties aux présentes ont signé le présent Accord par l’entremise de leurs représentants dûment autorisés.

Bénéficiaire :

Nom (en lettres moulées) : Gretchen King
Poste : Secrétaire du CMAC
Original signé par Gretchen King
Date : Le 20 octobre 2021

Ministre

Renseignements personnels
Nom (en lettres moulées) :
Poste :
Original signé par le ministère du Patrimoine canadien
Date : Le 21 octobre 2022

Annexe A description du projet, modalités particulières et budget

1. Description du projet du bénéficiaire

Le projet du Community Media Advocacy Centre (CMAC), « Building an Anti-Racism Strategy for Canadian Broadcasting : Conversation & Convergence » se déroulera du 1er septembre 2021 au 31 mars 2023. Il vise à s’attaquer aux obstacles à l’emploi auxquels sont confrontés les communautés racisées, les peuples autochtones et les minorités religieuses dans le secteur de la radiodiffusion et des médias au Canada. Il cherchera également à promouvoir la participation de ces communautés à l’élaboration des politiques de radiodiffusion. Cinq séances de mobilisation régionales sont prévues un peu partout au Canada (à Montréal, à Halifax, à Vancouver, à Calgary et à Winnipeg) et devaient culminer par une conférence nationale de deux jours à Ottawa et l’élaboration d’une stratégie de lutte contre le racisme pour la radiodiffusion canadienne. Le projet touchera 450 participants. Les partenaires étaient l’Université McGill, le King’s University College, l’Université de la Colombie-Britannique, l’Université de Calgary et l’Université de Winnipeg.

2. Description des activités proposées par le bénéficiaire

Les activités qui seraient financées par Patrimoine canadien sont les suivantes :

• Établir des protocoles et des directives pour les consultations auprès des communautés, la collecte d’archives, la propriété intellectuelle, le respect de la vie privée, la confidentialité et l’évaluation après le projet afin de guider l’équipe du projet dans la compilation des données tirées des réunions et des activités de recherche.
• S’engager dans des activités de sensibilisation auprès des radiodiffuseurs spécialisés dans les émissions à caractère ethnique et de langue tierce, des membres et des organisations des communautés racisées et autochtones, des universitaires, des chercheurs, des réseaux, des producteurs et des experts en politiques et promouvoir des séances de consultation à travers le Canada.
• Lancer publiquement les événements (en ligne) proposés pour la Journée internationale annuelle des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (21 mars 2022).
• Organiser cinq séances de consultation régionales, diffusées en direct à travers le Canada (à partir du printemps 2022) avec des radiodiffuseurs spécialisés dans les émissions à caractère ethnique et de langue tierce, des membres et des organisations de communautés racisées, des universitaires, des chercheurs et des experts en politiques afin d’échanger des connaissances et d’élaborer des propositions pour une stratégie de lutte contre le racisme pour la radiodiffusion canadienne (50 participants par séance) :
  • Avril : Montréal
  • Mai : Halifax
  • Juin : Vancouver
  • Septembre : Calgary
  • Octobre : Winnipeg
• Archiver les séances de consultation en ligne et diffuser des rapports de synthèse en français et en anglais.
• Lancer une plateforme en libre accès sur le site Web où les praticiens, les universitaires, les experts, les conseillers politiques et le public peuvent publier des documents de recherche, des articles, des productions multimédias et des études pendant et après le projet.
• Recueillir et mettre à la disposition du public des données et des recherches fondées sur des preuves concernant l’état de la radiodiffusion et des médias culturellement diversifiés au Canada.
• Organiser une conférence nationale de deux jours comprenant des présentations (proposition : à l’Université d’Ottawa les 18 et 19 novembre 2022), des ateliers et des réunions pour examiner les archives et les rapports de synthèse des réunions régionales afin de produire une stratégie de lutte contre le racisme pour la radiodiffusion canadienne et un rapport final (200 participants).
• Communiquer les données, la stratégie de lutte contre le racisme et le rapport aux praticiens des médias, aux ministères gouvernementaux concernés et aux organisations de financement par le biais d’ateliers et de réunions.
• Toutes les activités publiques seront diffusées en direct, par le biais d’enregistrements audio ou vidéo, ou les deux, et archivées en ligne. Elles feront également l’objet de rapports de synthèse publiés en français et en anglais sur un site Web créé pour l’événement.

3. Résultats escomptés et mesure du rendement

Résultats escomptés :

Grâce à ce projet, le CMAC va :

À court terme :

• Sensibiliser le public à la diversité culturelle dans la radiodiffusion et les médias et aux obstacles systémiques associés qui empêchent les personnes racisées et autochtones d’avoir des possibilités d’emploi dans la programmation, afin d’attirer l’attention sur les changements de politique nécessaires.
• Mettre en œuvre la discussion et l’échange de connaissances afin de dresser un tableau actualisé des besoins et défis régionaux spécifiques des membres des communautés racisées et des peuples autochtones dans le domaine de la radiodiffusion et des médias, ainsi que des pratiques actuelles en matière d’emploi concernant la diversité culturelle dans la radiodiffusion et la programmation des médias.
• Élaborer des propositions à partir des événements régionaux afin d’élaborer une stratégie de lutte contre le racisme pour la radiodiffusion qui s’attaque aux obstacles à l’emploi et à la participation sociale auxquels sont confrontés les Canadiens racisés.

À moyen terme :

• Enrichir la recherche et les données disponibles dans les archives des conférences universitaires et des revues spécialisées en fournissant une image actualisée des médias des minorités ethniques de langue tierce et de cultures diverses, ainsi que des défis et des occasions pour les Canadiens racisés d’accéder à un emploi dans les médias de diffusion.
• Enrichir les données et la recherche disponibles dans les archives publiques servant à l’examen des politiques afin de renforcer la prise de décision fondée sur des preuves.
• Enrichir les données à la disponibilité des praticiens des médias, des ministères concernés et des organismes de financement et faire connaître la stratégie de lutte contre le racisme pour la radiodiffusion canadienne.

Grâce à ce projet, le CMAC envisagera également au moins un des résultats immédiats et à moyen terme suivants :

Résultats immédiats

• Les participants au Programme connaissent, comprennent et apprécient davantage une société multiculturelle qui valorise diverses cultures, ethnies et confessions.
• Les participants au Programme comprennent mieux le racisme, la discrimination et les discours haineux, ainsi que les obstacles systémiques auxquels sont confrontées les populations en quête d’équité, et ils en sont plus conscients.
• Les participants au Programme ont une capacité accrue à participer eux-mêmes pleinement à la société canadienne ou à aider les populations en quête d’équité à participer pleinement à la société canadienne.
• Les participants au Programme sont mieux à même de faire face au racisme, à la discrimination et à la haine, et de surmonter les obstacles systémiques.

Résultats à moyen terme

• Les participants au Programme ont amélioré leurs pratiques lorsqu’ils travaillent avec des personnes de cultures, d’ethnies et de confessions diverses.
• Les participants méritant l’équité appliquent leurs connaissances et leurs compétences pour affronter le racisme et participer plus pleinement à la société canadienne.

Indicateurs de rendement :

• Nombre de participants
• Nombre de participants par activité
• Nombre de participants s’identifiant comme autochtones ou étant issus de communautés racisées
• Nombre de communautés autochtones ou racisées qui participent au projet et le mode de participation.
• Nombre de décideurs (employeurs, politiciens, etc.) qui participent au projet, les types de décideurs et le mode de participation au projet.
• Nombre de discussions tenues sur des sujets tels que le multiculturalisme, la diversité et le racisme.
• Recherche menée à bien et résultats de la recherche partagés par le biais d’un comité proposé à la conférence annuelle de l’Association canadienne de communication (ACC), d’un atelier avec le CRTC et de soumissions à des revues à accès libre.
• Résultats de l’évaluation du projet et le mode de transmission des résultats du projet.
• Nombre de documents et d’outils promotionnels produits et distribués.
• Couverture médiatique – volume (nombre d’articles) et type de couverture médiatique et étendue de la couverture.
• Nombre de messages créés sur les médias sociaux et nombre de mentions « J’aime » et de partages.
• Nombre de partenariats créés et mode de participation des partenaires au projet.
• L’efficacité des pratiques organisationnelles et leurs liens avec la lutte contre le racisme et la discrimination et la promotion de la diversité et de l’inclusion.
• Nombre de stratégies élaborées pour éliminer les obstacles à l’emploi, à la justice et à la participation sociale ou la haine en ligne.
• Nombre d’ateliers, de séances de formation, etc., qui traitent des obstacles à l’emploi, à la justice et à la participation sociale ou de la haine en ligne.
• Nombre d’activités du projet par ville/province.
• Nombre de bénévoles recrutés.

4. Exigences en matière de langues officielles

Les mesures suivantes seront prises pour satisfaire aux exigences en matière de langues officielles, soit pour créer des occasions de participation pour les membres de la communauté de langue officielle en situation minoritaire, soit pour créer des occasions de favoriser la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Ces mesures sont les suivantes :

1. Reconnaître le soutien du gouvernement du Canada dans les deux langues officielles;
2. Inviter la communauté de langue officielle en situation minoritaire à participer à l’événement, le cas échéant;
3. Communiquer les renseignements sur le projet et faire la promotion de celui-ci (sites Web, annonces, événements médiatiques, etc.) en français et en anglais.

5. Conditions particulières liées à un programme

5.1 Catégories de dépenses admissibles qui sont limitées :

5.1.1 Déplacements :

Les frais de déplacement qui sont admissibles selon les modalités du Programme seront remboursés à concurrence du maximum du montant (s’il est précisé) indiqué dans le Budget et ne doivent pas dépasser les taux permis dans la Directive sur les voyages du gouvernement du Canada. Le bénéficiaire doit consigner et conserver les documents de voyage originaux et vérifiables. (Référence : Voyages d’affaires du gouvernement)

5.1.2 Dépenses administratives :

Les dépenses administratives admissibles seront remboursées à la hauteur du plus petit des deux montants suivants : le montant (si indiqué dans la colonne 4 [Paiement]) prévu au budget ou 15 % du financement total dans le cadre de cet Accord.

6. Évaluation environnementale

Le Bénéficiaire veille à ce que l’ensemble des activités et objectifs assujettis au présent Accord respectent les lois et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi que les lois et les lignes directrices connexes en ce qui concerne les questions environnementales. Toute autre exigence législative, réglementaire et constitutionnelle qui s’applique doit être respectée.

Évaluation environnementale

Le Ministre a déterminé que, sur la base des informations disponibles au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, aucune évaluation des effets environnementaux, conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), des activités et des objectifs prévus par le présent Accord n’est nécessaire. Le Ministre se réserve le droit de ne pas accorder de financement dans le cadre de cet Accord si des informations deviennent disponibles qui suggèrent qu’une évaluation des effets environnementaux est requise conformément à la Loi ou que les activités prévues dans le cadre de cet Accord sont susceptibles de causer des effets environnementaux négatifs importants, ou que des mesures sont nécessaires pour atténuer les dommages à l’environnement.

7. Budget détaillé et dépenses admissibles

7.1 Exercice 2021-2022

7.1.1 Revenus :

Source de financement	Montant
PCH – PALR	22 214 $
Total partiel – en espèces	22 214 $
Revenus en nature	9 081 $
Sous-total – en nature	9 081 $
Total des revenus :	31 295 $

7.1.2 Dépenses :

Catégorie de dépense	Coût total	Dépenses admissibles Oui ou non (remarque 1)	Montant approuvé
Dépenses du projet	3 105 $	Oui	3 105 $
Consultant – Honoraires professionnels	16 309 $	Oui	16 309 $
Dépenses pour l’équipement	0 $	Oui	0 $
Formation et perfectionnement professionnel	0 $	Oui	0 $
Déplacements	1 500 $	Oui	1 500 $
Événement/site	0 $	Oui	0 $
Promotion/communication	1 000 $	Oui	1 000 $
Dépenses administratives	300 $	Oui	300 $
Total partiel – en espèces	22 214 $	-	22 214 $
Dépenses en nature	9 081 $	Non	-
Sous-total – en nature	9 081 $	-	-
Total des dépenses :	31 295 $	-	22 214 $

Remarque 1 : Le transfert de fonds entre les catégories de dépenses admissibles est uniquement permis selon les conditions établies à l’article 5 de l’annexe B.

7.2 Exercice 2022-2023

7.2.1 Revenus :

Source de financement	Montant
PCH – PALR	111 608 $
Total partiel – en espèces	111 608 $
Revenus en nature	86 450 $
Sous-total – en nature	86 450 $
Total des revenus :	198 058 $

7.2.2 Dépenses

Catégorie de dépense	Coût total	Dépenses admissibles Oui ou non (Remarque 1)	Montant approuvé
Dépenses du projet	8 459 $	Oui	8 459 $
Consultant – Honoraires professionnels	25 163 $	Oui	25 163 $
Dépenses pour l’équipement	0 $	Oui	0 $
Formation et perfectionnement professionnel	0 $	Oui	0 $
Déplacements	46 950 $	Oui	46 950 $
Événement/site, y compris l’accueil des participants	18 000 $	Oui	18 000 $
Promotion/communication	12 236 $	Oui	12 236 $
Dépenses administratives	800 $	Oui	800 $
Total partiel – en espèces	111 608 $	-	111 608 $
Dépenses en nature	86 450 $	Non	-
Sous-total – en nature	86 450 $	-	-
Total des dépenses :	198 058 $	-	111 608 $

Remarque 1 : Le transfert de fonds entre les catégories de dépenses admissibles est uniquement permis selon les conditions établies à l’article 5 de l’annexe B.

Annexe B – Modalités Financières

1. Montant maximal de la contribution

• Les versements pour la contribution au Bénéficiaire n’excéderont pas le montant présenté ci-dessous pour les exercices financiers pertinents, conformément à la ventilation des versements et des dépenses admissibles qui seront engagées par le Bénéficiaire pendant l’exercice financier auquel ils sont imputés.

Exercice financier du gouvernement fédéral 2021-2022 :

22 214 $

Exercice financier du gouvernement fédéral 2022-2023 :

111 608 $

• 1.2 L’exercice financier du gouvernement fédéral débute le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année civile suivante. Pour chacun des exercices financiers, seuls les biens et services reçus par le Bénéficiaire à partir du 1er avril et au plus tard le 31 mars de l’année civile suivante sont admissibles à l’aide financière allouée pour l’exercice financier en cause.
• 1.3 Le Bénéficiaire doit confirmer, par écrit, les dépenses qui seront engagées pendant l’exercice en cours du gouvernement, conformément aux clauses 1.1 et 1.2 ci-dessus, au plus tôt 60 jours avant la date de fin de l’exercice du gouvernement fédéral. Dans le cas où le Bénéficiaire prévoit d’engager des dépenses moins élevées que prévu, le Ministre pourra, sans toutefois y être obligé, envisager de donner suite à toute demande visant le rajustement en conséquence du montant de la contribution allouée pour l’exercice suivant.

2. Réduction du financement ou résiliation de l’accord

• 2.1 Tout paiement effectué en vertu du présent Accord est assujetti à l’affectation de crédits par le Parlement du Canada et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus des programmes. Le Ministre peut, à sa discrétion, diminuer le financement ou résilier le présent Accord en fonction du budget annuel du gouvernement, d’une décision en matière de dépenses de nature parlementaire, gouvernementale ou ministérielle, ou d’une restructuration ou d’une réorganisation du mandat et des responsabilités du gouvernement fédéral qui influent sur le programme visé par le présent Accord.
• 2.2 Dans le cas d’une proposition de réduction du financement ou de résiliation de l’Accord selon la clause 2.1 ci-dessus, le Ministre peut, à la suite d’un préavis écrit de 90 jours adressé au Bénéficiaire, diminuer le financement ou résilier l’Accord. Sous réserve des modalités de l’Accord, dans le cas où le financement dans le cadre du Programme prendrait fin, le Ministre remboursera au Bénéficiaire tous les coûts admissibles engagés jusqu’à la date de fin de la période de préavis. Les obligations de financement du Ministre cessent à la fin de la période de préavis.

3. Excédent

• 3.1 Le Bénéficiaire confirme avoir divulgué au Ministre, dans le cadre de sa demande de financement au titre du Programme, toutes les sources de financement proposées, y compris tous les montants en espèces ou en nature de tous les ordres de gouvernement ainsi que les dépenses prévues pour toute activité ou tout objectif, dans le cadre du projet. Les sources de financement proposées et les dépenses prévues sont énoncées dans le budget joint à l’annexe A. De plus, le Bénéficiaire reconnaît que l’approbation par le Ministre du financement du projet s’appuie en partie sur les déclarations faites dans le budget.
• 3.2 Lorsqu’il présente des rapports d’étape conformément à l’article 6 de la présente annexe, le Bénéficiaire déclare également toutes les modifications apportées aux sources de financement proposées ou aux dépenses prévues du projet.
  • 3.2.1 Si le total du financement des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales pour les activités et objectifs énoncés dans le projet dépasse 100 % des coûts admissibles totaux, à moins que le Ministre demande au Bénéficiaire d’ajuster ses activités et ses résultats en conséquence, le Bénéficiaire remboursera tout surplus au Canada. Jusqu’à ce qu’il soit remboursé au Canada, le montant excédentaire est considéré comme une dette envers Sa Majesté.
• 3.3 Nonobstant la clause 3.2.1 ci-dessus, dans le cas où un excédent est affiché à la fin du projet, le Ministre peut récupérer sa part de l’excédent au prorata de sa part de financement.

4. Description des dépenses admissibles

• 4.1 Le Bénéficiaire convient que la contribution du Ministre ne s’appliquera qu’aux dépenses en espèces admissibles décrites à l’annexe A du présent Accord.
• 4.2 Les dépenses en nature admissibles ne seront pas remboursées, mais elles seront prises en compte pour le calcul de :
  • 4.2.1 La limite sur le cumul du gouvernement.
  • 4.2.2 La part maximale en pourcentage du Ministre (indiquée à la clause 1.1 de la présente annexe) à l’égard des dépenses admissibles.

5. Transferts de fonds entre les catégories de dépenses

• 5.1 À l’exception des catégories de dépenses qui sont limitées dans la clause 5.1 de l’annexe A du présent Accord, le Bénéficiaire peut transférer des fonds entre les catégories de dépenses admissibles approuvées, dans les circonstances suivantes :
  • 5.1.1 après avoir reçu l’autorisation écrite du Ministre, si au moins une catégorie de dépenses concernée par le(s) transfert(s) représente une augmentation ou une diminution dépassant 15 % du montant du financement approuvé pour cette catégorie.
  • 5.1.2 sans l’autorisation du Ministre, à condition qu’aucune catégorie de dépenses concernée par le(s) transfert(s) ne fasse l’objet d’une augmentation ou d’une diminution dépassant 15 % du montant du financement approuvé pour cette catégorie.
• 5.2 Le Bénéficiaire peut transférer des fonds d’un poste admissible à un autre à l’intérieur d’une même catégorie, sans l’autorisation du Ministre.
• 5.3 Le transfert de fonds entre les catégories de dépenses admissibles ne doit pas changer la nature du projet financé.

6. Modalités de paiement

• 6.1 Le Ministre s’engage à payer au Bénéficiaire la contribution mentionnée à la clause 1.1 de la présente annexe selon les modalités suivantes :
  • 6.1.1 Le Bénéficiaire doit présenter les rapports indiqués dans le tableau ci-dessous. Les rapports doivent être certifiés par le représentant autorisé du Bénéficiaire. Les paiements sont conditionnels à la réception et à l’acceptation de ces rapports par le Ministre et au respect des modalités précédentes.
  • 6.1.2 Les avances sont fondées sur les besoins de trésorerie du Bénéficiaire et ne peuvent dépasser 100 % de l’aide financière accordée pour chaque exercice, sauf pour le dernier exercice visé par le présent Accord où les avances sont versées jusqu’à concurrence de 90 % de l’aide financière pour ce dernier exercice.
  • 6.1.3 Les paiements au Bénéficiaire seront redressés en cas d’écart entre les avances précédentes et les dépenses réelles admissibles engagées.

6.1.4 Exercice 2021-2022

Obligations du Bénéficiaire en matière de rapports			Paiement
Date limite	Documents requis	Renseignements requis
À la signature de l’accord	Accord signé Prévisions de trésorerie	Prévisions du 1er septembre 2021 au 31 mars 2023	Avance pour la période du 1er septembre 2021 au 31 mars 2022
15 février 2022	Confirmation par écrit des dépenses qui seront engagées jusqu’au 31 mars 2022, conformément à la clause 1.3 de l’annexe B	Attestation des dépenses qui seront engagées jusqu’au 31 mars 2022 ou Si des dépenses moindres sont prévues, un état des flux de trésorerie révisé : Dépenses réelles du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021 Prévisions du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023	Aucune avance à verser

Note au bénéficiaire : Flux de trésorerie pour 2022-2023 dû le 15 mai 2022 (voir Obligations de déclaration 2022-2023 ci-dessous)

6.1.5 Exercice 2022-2023

Obligations du Bénéficiaire en matière de rapports			Paiement
Date limite	Documents requis	Renseignements requis
15 mai 2022	État des flux de trésorerie Rapport provisoire sur les activités	Dépenses réelles : 1er septembre 2021 au 31 mars 2022 Prévisions : 1er avril 2022 au 31 mars 2023 1er septembre 2021 au 31 mars 2022	Avance pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022
1er décembre 2022	État des flux de trésorerie Rapport provisoire sur les activités	Dépenses réelles : 1er septembre 2021 au 30 septembre 2022 Prévisions : 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 1er septembre 2021 au 30 septembre 2022	Avance pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023
15 février 2023	Confirmation par écrit des dépenses qui seront engagées jusqu’au 31 mars 2023, conformément à la clause 1.3 de l’annexe B	Attestation des dépenses qui seront engagées jusqu’au 31 mars 2023 ou Si des dépenses moindres sont prévues, un état des flux de trésorerie révisé : Dépenses réelles du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022 Prévisions du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023	Aucune avance à verser

6.2 Un paiement final sera effectué une fois les rapports suivants reçus et approuvés, qu’une personne autorisée par le Bénéficiaire doit avoir certifiés :

Obligations du Bénéficiaire en matière de rapports			Paiement
Date limite	Documents requis	Renseignements requis
30 juin 2023	État des flux de trésorerie Rapport final sur les activités/résultats	Dépenses réelles : 1er septembre 2021 au 31 mars 2023 1er septembre 2021 au 31 mars 2023	Paiement final

• 6.3 Les rapports exigés aux fins de cette clause sont les suivants :
  • 6.3.1 État des flux de trésorerie, tel que décrit à la clause 7.1.
  • 6.3.2 Rapport provisoire ou final sur les activités et les résultats, tel que décrit à l’annexe D.

7. Rapport financier

• 7.1 État des flux de trésorerie :

Aux fins du présent Accord, l’état des flux de trésorerie doit comprendre toutes les rentrées de fonds et toutes les dépenses réelles et prévues ainsi que les revenus et les dépenses en nature (le cas échéant) associées à l’achèvement du projet. Ce rapport doit comprendre une ventilation selon les catégories décrites dans le budget présenté à l’annexe A, sur une base mensuelle ou trimestrielle, pour la période de financement visée. De plus, toute autre source de revenus ou de dépenses ajoutée dans le cadre du projet après la signature de l’Accord doit être présentée. Toutefois, à la clôture du projet et de l’exercice financier du gouvernement, les dépenses en biens et services reçus doivent figurer à l’état des flux de trésorerie, même si le Bénéficiaire n’a pas encore effectué le paiement.

8. Paiements anticipés

• 8.1 Lorsque les modalités du présent Accord prévoient le versement de paiements anticipés, ceux-ci sont considérés comme des dettes envers Sa Majesté jusqu’au moment où le Bénéficiaire en rend compte conformément aux modalités de l’Accord et à la satisfaction du Ministre.
• 8.2 Le Ministre peut retenir le versement d’un paiement anticipé ou d’une retenue jusqu’à ce que les auditeurs nommés par le Ministre aient terminé l’audit des livres et des registres du Bénéficiaire, tel qu’il est précisé à l’article 11 de cette annexe.

9. Crédit d’impôt

Le Ministre n’a aucune taxe à rembourser au Bénéficiaire au titre des produits et services pour lesquels le Bénéficiaire a le droit de demander un crédit ou un remboursement de taxe.

10. Paiement en trop

• 10.1 Si, pour une raison quelconque, le Bénéficiaire n’a pas droit à la contribution ou si le Ministre détermine que le montant de la contribution versée dépasse le montant auquel a droit le Bénéficiaire, toute somme excédentaire est alors considérée comme une créance envers Sa Majesté et est recouvrable à ce titre.
• 10.2 Si une fois que le rapport financier final des recettes et dépenses du Bénéficiaire est présenté, il apparaît qu’un montant a été versé en trop, le Bénéficiaire fera parvenir au Ministère un chèque libellé au Receveur général du Canada pour rembourser le montant. La date limite pour le remboursement sera la date de la présentation du rapport financier final et du rapport final sur les activités et les résultats au Ministre.
• 10.3 Lorsque le Ministre ou ses mandataires effectuent une analyse financière ou un audit des états financiers du Bénéficiaire et qu’ils décèlent un paiement en trop, le montant excédentaire doit être remboursé à Sa Majesté au plus tard trente (30) jours après la date de l’avis du Ministre.
• 10.4 Dans le cas où un montant dû à Sa Majesté n’a pas été remboursé, un montant équivalent à cet excédent peut être retenu par voie de déduction ou de compensation, sur toute somme d’argent due ou payable au Bénéficiaire.

11. Audit

• 11.1 Le Ministre se réserve le droit d’auditer ou de faire auditer les comptes et les registres du Bénéficiaire pour une période de cinq ans après la fin du présent Accord, afin de s’assurer de leur conformité avec les modalités et obligations énoncées dans le présent Accord. La portée et le calendrier de cet audit seront déterminés par le Ministre et cet audit pourra être effectué par des employés du Ministère ou par des mandataires. Le Bénéficiaire doit mettre à la disposition des auditeurs, en temps opportun, tous les dossiers, documents et renseignements que ceux-ci peuvent exiger.
• 11.2 Le bénéficiaire reconnaît que, conformément à l’article 7.1 de la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. (1985), ch. A-17 (référence : Attributions (suite)), le vérificateur général du Canada peut, à ses propres frais, mener des vérifications de la conformité ou des évaluations de rendement relatives au présent Accord. Le Bénéficiaire doit collaborer avec le Ministre et ses représentants ou mandataires dans le cadre de ces vérifications de la conformité ou évaluations de rendement et doit accorder le même accès aux documents, aux dossiers et aux lieux du Bénéficiaire qui font l’objet d’une demande de la part du Ministre ou de ses représentants ou mandataires, dans le cadre de cette vérification ou évaluation. L’auditeur peut, à sa discrétion, discuter de toute préoccupation soulevée dans cette vérification de la conformité ou ces évaluations de rendement avec le Bénéficiaire et le Ministre. Les résultats peuvent être présentés au Parlement dans un rapport du vérificateur général.
• 11.3 Le Bénéficiaire s’engage à respecter les pratiques et les principes comptables généralement reconnus ainsi qu’à conserver et à mettre à la disposition des représentants du Ministre, à des fins d’examen et d’audit, ses livres, ses comptes et ses registres de toutes les dépenses et de toutes les recettes relatives au projet financé en vertu du présent Accord.

12. Intérêt

• 12.1 Tout paiement en trop exigible et non remboursé portera intérêt à un taux calculé et composé mensuellement au taux moyen de la Banque du Canada, au sens du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs, DORS/96-188 (référence : Règlement sur les intérêts et les frais administratifs (DORS/96-188)), plus trois pour cent (3 %), de la date d’échéance à la date du règlement.
• 12.2 Le Bénéficiaire fera état de tout intérêt gagné de la contribution du Ministre. L’intérêt gagné peut être retenu par le Bénéficiaire, pourvu qu’il serve à couvrir les coûts admissibles du projet.

13. Réclamations tardives

Le Ministre ne sera pas tenu de payer les factures ou autres dépenses après la date de fin de l’Accord qui est indiquée à la clause 3.1 (voir la première page de l’Accord).

Annexe C – Modalités générales

1. Déclarations et garanties du bénéficiaire

Le Bénéficiaire déclare et garantit :

• 1.1 qu’il a la capacité et le pouvoir de conclure le présent Accord et de mener à bien le projet; qu’il n’existe, à sa connaissance, aucune raison ni aucun fait ou événement, actuel, imminent ou probable qui pourrait diminuer cette capacité et ce pouvoir; et qu’il a obtenu tous les permis, licences ainsi que les consentements et toute autre autorisation nécessaire à l’exécution du projet;
• 1.2 que tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conduite du projet ou à l’exploitation de toute propriété intellectuelle en résultant ont été obtenus;
• 1.3 qu’il n’aura pas, au cours de la durée du présent Accord, d’intérêts, pécuniaires ou autres, dans toute autre affaire qui pourrait le placer ou le faire paraître en situation de conflit d’intérêts;
• 1.4 que la description du projet à l’annexe A traduit précisément l’objectif visé, que les renseignements relatifs au présent Accord sont exacts et que toute information pertinente à ce sujet a été divulguée;
• 1.5 qu’il déclarera tout montant exigible au gouvernement fédéral aux termes d’une loi, d’un contrat ou d’un accord de contribution pendant la durée du présent Accord et accepte que les montants qui lui sont dus puissent être retenus pour compenser les montants exigibles par le gouvernement;
• 1.6 qu’aucun fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique fédérale, ancien ou actuellement en poste, qui ne se conforme pas aux dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, ch. 9 (référence : Aperçu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés), au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat (référence : Code de valeurs et d'éthique du secteur public et Archivée [2020-04-01] - Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat), député ou sénateur qui ne se conforme pas au Code régissant les conflits d’intérêts des députés (référence : Aperçu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés) ou au Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs (référence : Le conseiller sénatorial en éthique), ou toute autre personne soumise à un code de valeurs et d’éthique applicable au gouvernement ou à certains bénéficiaires ne peut bénéficier d’un avantage direct découlant du présent Accord, à moins que l’attribution ou la réception de pareils avantages ne se fasse en conformité avec ces codes ou dispositions législatives.

2. Obligations du bénéficiaire

• 2.1 Au cours de la période couverte par le présent Accord, le Bénéficiaire devra :
  • 2.1.1 prendre toutes les mesures nécessaires pour rester en règle, conserver sa capacité juridique et aviser le Ministre sans délai de tout défaut à cet égard;
  • 2.1.2 lorsque le Ministre lui en fait la demande par écrit, lui fournir immédiatement toute information demandée en ce qui concerne le présent Accord;
  • 2.1.3 prendre des mesures afin de créer un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitement et de discrimination;
  • 2.1.4 révéler sans délai au Ministre tout fait ou événement qui risquerait de compromettre le succès du projet ou sa capacité à se conformer aux modalités du présent Accord, immédiatement ou à long terme, notamment, mais non exclusivement, en raison de harcèlement, de violence ou de discrimination en milieu de travail, de poursuites devant les tribunaux ou de vérifications imminentes ou potentielles;
  • 2.1.5 veiller à ce que ses locaux soient accessibles au Ministre, à ses représentants dûment autorisés et au vérificateur général du Canada à tout moment raisonnable et moyennant un préavis minimal de deux semaines à des fins d’audit et d’évaluation;
  • 2.1.6 veiller à ce que le Ministre et ses représentants aient accès en tout temps et à toute heure raisonnable à tout immeuble appartenant au Bénéficiaire ou étant sous son contrôle où le projet est exécuté afin d’en vérifier la mise en œuvre. Le Bénéficiaire devra fournir au Ministre ou à ses représentants toute aide ou tout document nécessaire pour exercer cette fonction de surveillance;
  • 2.1.7 s’engager, lorsque cela est approprié, à adopter un processus concurrentiel pour l’acquisition de biens et de services dans le cadre du projet, d’une manière qui contribue à accroître l’accès, la transparence, la concurrence et l’équité et qui soit la plus économique possible. Le Bénéficiaire consent aussi à s’assurer qu’un nombre raisonnable de fournisseurs auront l’occasion de soumettre une proposition et devrait éviter les situations où il existerait un parti pris dans l’attribution d’un contrat pour des biens ou des services, dans le cadre du projet, à un individu ou à une entité en particulier;
  • 2.1.8 s’assurer que pendant la durée du présent Accord, toute personne qui participe à son exécution respecte les principes du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique. Si, pendant que l’Accord est en vigueur, il était acquis un intérêt qui entraîne un conflit d’intérêts ou semble constituer une entorse aux principes dont il a été question ci-dessus, le Bénéficiaire serait tenu immédiatement à en faire part au représentant du Ministre.

3. Attestation – honoraires conditionnels

• 3.1 Le Bénéficiaire atteste qu’il n’a pas directement ou indirectement payé ou convenu de payer, et convient qu’il ne paiera pas, directement ou indirectement, d’honoraires conditionnels pour la sollicitation, l’obtention ou la négociation du présent Accord à toute personne.
• 3.2 Tous les comptes et dossiers relatifs au paiement d’honoraires ou d’une autre rémunération pour la sollicitation, l’obtention ou la négociation de l’Accord seront assujettis aux dispositions dudit Accord relatives à l’audit (annexe B, article 11).
• 3.3 Si le Bénéficiaire fait une fausse déclaration en vertu de la présente disposition ou ne remplit pas ses obligations à cet égard, le Ministre peut soit résilier l’Accord pour manquement aux engagements, soit recouvrer la totalité des honoraires conditionnels du Bénéficiaire, en les déduisant de la contribution ou autrement.

4. Lois applicables

• 4.1 Le Bénéficiaire doit s’assurer que le projet sera exécuté conformément aux lois, règlements, décrets, normes et lignes directrices applicables et doit veiller à ce que tous les sous-traitants du projet soient assujettis aux mêmes obligations.
• 4.2 Le présent Accord doit être régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de résidence du Bénéficiaire ou de son principal lieu d’affaires.
• 4.3 Toute personne faisant du lobbying pour le compte du Bénéficiaire doit être enregistrée conformément à la Loi sur le lobbying, L.R.C. 1985, ch. 44 (4e suppl.).

5. Confidentialité, accès à l’information et documents à conserver

• 5.1 Le bénéficiaire consent à ce qui suit :
  • les renseignements de nature confidentielle concernant le programme visé par le présent Accord (le Programme) et auquel le Bénéficiaire ou ses employés ou mandataires auront accès, seront considérés comme des renseignements confidentiels, seront protégés adéquatement contre l’utilisation ou la divulgation non autorisée et ne seront pas divulgués à des tiers, sauf si une telle divulgation est conforme à l’esprit et à l’intention de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), chap. A-1, et à la loi applicable;
  • les renseignements de nature personnelle concernant le Programme auxquels auront accès le Bénéficiaire ou ses employés ou mandataires, seront protégés adéquatement contre l’utilisation ou la divulgation non autorisée et ne seront pas divulgués à des tiers, sauf si une telle divulgation est conforme à l’esprit et à l’intention de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21, et à la loi applicable.
• 5.2 Le Bénéficiaire reconnaît que le Ministre est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information, L.RC. (1985), ch. A-1, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21, et il reconnaît que le ministère du Patrimoine canadien (PCH) peut être tenu de communiquer des renseignements en vertu de ces lois.
• 5.3 Le Bénéficiaire consent à ce que PCH rende publics les renseignements suivants : le présent Accord, les montants accordés au titre des dépenses admissibles, les critères utilisés pour le calcul des paiements, les données faisant état des activités justifiant ces paiements, et les analyses, audits, rapports et évaluations se rapportant au Programme. Le Ministre doit veiller à ce que la publication de renseignements respecte toutes les exigences visant à protéger les renseignements personnels et les renseignements de tiers.
• 5.4 À moins que les Parties n’en conviennent autrement, le Bénéficiaire doit conserver les registres, les renseignements, les bases de données, les rapports de vérification et d’évaluation et tout autre document lié aux activités ainsi qu’aux dépenses et aux frais afférents pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord, et, à la demande du Ministre, peut permettre un accès raisonnable aux représentants de PCH à ces registres et documents au cours de cette même période aux fins de vérification de l’utilisation de la subvention et de la conformité aux modalités du présent Accord.

6. Aliénation de biens (ne s’applique que si l’Accord permet le remboursement des dépenses en capital)

Pour tout achat de biens (meubles, équipement, véhicules, biens immobiliers, etc.) de plus de 2 000 $, le bénéficiaire doit :

• 6.1 Selon l’article 6.3, conserver et maintenir les biens acquis avec les fonds accordés à titre de contribution et les utiliser pour les activités financées pendant la durée du présent Accord, à moins :
  • 6.1.1 que le Ministre ne le dispense par écrit de cette obligation;
  • 6.1.2 que le Ministre n’autorise la disposition des biens;
  • 6.1.3 que les biens doivent être remplacés à cause de l’usure;
  • 6.1.4 que les biens, devenus désuets, doivent être remplacés.
• 6.2 Selon l’article 6.3, le Bénéficiaire convient que, à la fin du projet ou à la résiliation du présent Accord (si cette résiliation précède la fin du projet) et s’il en reçoit l’ordre du Ministre, tous les biens prévus à l’article 6.1 qui ont été conservés par le Bénéficiaire seront :
  • 6.2.1 vendus à leur juste valeur marchande, et les fonds obtenus seront affectés aux dépenses admissibles du projet par voie de compensation au titre de la contribution du Ministre aux dépenses admissibles du projet;
  • 6.2.2 remis à un autre organisme ou à une autre personne désignée ou approuvée par le Ministre;
  • 6.2.3 disposés par tout autre moyen que le Ministre aura déterminé.
• 6.3 Le Bénéficiaire convient de préserver et d’entretenir les biens immobiliers acquis avec la contribution et de les utiliser aux fins pour lesquelles ils ont été acquis pour une période de dix ans après l’expiration du présent Accord, ou sa résiliation si cela se produit avant, à moins que le Ministre n’ait accordé une exemption écrite. S’il en est ainsi décidé par le Ministre, tout bien immobilier dont le Bénéficiaire doit aliéner est :
  • 6.3.1 vendu à sa juste valeur marchande, et les fonds ainsi obtenus doivent être remboursés à Sa Majesté en fonction de sa part de financement des biens immobiliers, au prorata. Jusqu’à ce qu’il soit remboursé à Sa Majesté, le montant excédentaire est considéré comme une dette envers Sa Majesté. Dans le cas où un montant dû à Sa Majesté n’a pas été remboursé, un montant équivalent à ce montant dû peut être retenu, par déduction ou imputation, de toute somme d’argent due ou payable au Bénéficiaire;
  • 6.3.2 remis à un autre organisme ou à une autre personne désignée ou approuvée par le Ministre;
  • 6.3.3 aliéné par tout autre moyen que le Ministre aura déterminé.

7. Responsabilité

• 7.1 Le Ministre, ses employés et ses mandataires ne peuvent être tenus responsables de toute blessure, y compris le décès, subie par une personne, de toute perte ou de dommage matériel subi par le Bénéficiaire, ou de toute obligation du Bénéficiaire ou de toute autre personne contractée par le Bénéficiaire, ses employés, ses mandataires ou ses travailleurs bénévoles, dans l’exécution du Projet, notamment lorsque le Bénéficiaire a conclu des contrats de prêt, des contrats de location-acquisition ou autres contrats à long terme relativement au présent Accord.
• 7.2 Dans le cas où le Bénéficiaire contracterait un prêt, s’engagerait dans un contrat de location-acquisition ou signerait un autre contrat à long terme à l’égard de l’activité ou de l’élément livrable pour lequel la contribution du Ministre est versée, le Bénéficiaire ne contracte pas d’obligation au nom du Ministre et il veille à ce que tout Accord à cet égard libère expressément le Ministre de toute obligation relativement à l’inexécution par le Bénéficiaire d’une obligation résultant d’un tel contrat ou à des dommages causés par le Bénéficiaire.
• 7.3 Lorsque le Bénéficiaire est un organisme non constitué en société, il est entendu que les représentants du Bénéficiaire qui signent le présent Accord au nom du Bénéficiaire sont personnellement, conjointement et solidairement responsables de l’ensemble des engagements, obligations, dépenses et responsabilités assumés par le Bénéficiaire dans le cadre du présent Accord.

8. Indemnisation

• 8.1 Le Bénéficiaire dégage le Ministre, ses employés et ses mandataires de toute responsabilité à l’égard des réclamations, pertes, dommages-intérêts, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocats, les frais administratifs et les débours raisonnables), ainsi que des réclamations, actions ou autres procédures faites, subies, instituées, intentées, ou que l’on menace d’instituer ou d’intenter contre eux, de quelque façon que ce soit, en raison, que ce soit directement ou indirectement, d’une blessure ou du décès d’une personne, d’un effet environnemental ou de dommages (ou de pertes) matériels, ou découlant d’une action ou d’un retard volontaire ou non de la part du bénéficiaire, de ses employés, de ses mandataires ou de ses bénévoles dans l’exécution du projet. Cependant, le Ministre ne pourra pas demander d’indemnisation en vertu de la présente clause si les blessures, décès ou dommages matériels sont le fait du Ministre, de ses employés ou de ses mandataires.
• 8.2 Dans le cas où le Ministre ou le Bénéficiaire est désigné dans une action ou dans une procédure visant le présent Accord ou les activités entreprises conformément au présent Accord, ou découlant de celui-ci, où il est question de responsabilité, la Partie ou les Parties désignées avisent l’autre Partie, et la Partie désignée peut assurer sa défense dans cette action ou cette procédure, en son nom propre et à ses propres frais. Si la Partie désignée estime que l’autre Partie assume la gestion ou le contrôle d’un élément matériel ayant valeur probante éventuelle dans cette action ou cette procédure, la Partie désignée peut demander d’avoir accès à cet élément matériel pour les fins du litige. La Partie non désignée peut toutefois refuser cet accès si elle estime que l’exposition du matériel serait contraire à ses intérêts ou à ses obligations aux termes de la loi. La Partie non désignée s’abstient d’avoir une conduite extrajudiciaire qui pourrait l’empêcher d’avoir gain de cause dans le cadre de cette action ou de cette procédure.

9. Assurance

Le Bénéficiaire convient d’acheter, de fournir et de maintenir une assurance de responsabilité civile complète contre les lésions corporelles, le décès et autres pertes ou dommages découlant des actions du Bénéficiaire liées aux activités financées en vertu du présent Accord.

10. Manquement aux engagements et recours

• 10.1 Les situations suivantes constituent un manquement :
  • 10.1.1 le Bénéficiaire fait faillite, devient insolvable, est placé sous ordonnance de séquestre ou invoque la législation relative aux faillites et à l’insolvabilité;
  • 10.1.2 une ordonnance est rendue ou une résolution est adoptée pour la liquidation du Bénéficiaire ou la dissolution de l’entreprise du Bénéficiaire;
  • 10.1.3 le Ministre est d’avis que la situation a changé du point de vue des risques susceptibles de compromettre le succès du Projet;
  • 10.1.4 le Bénéficiaire, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse ou une représentation trompeuse concernant tout élément relatif à cet Accord autrement que de bonne foi au Ministre.
  • 10.1.5 le Ministre est d’avis qu’une des modalités, un des engagements ou une des obligations prévus dans l’Accord n’a pas été accompli ou respecté;
  • 10.1.6 le Bénéficiaire ne satisfait plus aux critères d’admissibilité du programme.
• 10.2 En cas de manquement aux engagements, ou s’il estime qu’il risque d’y avoir manquement au présent Accord, le Ministre peut réduire la contribution accordée au Bénéficiaire, suspendre les paiements, prendre des dispositions, selon des modalités particulières, pour que le Projet soit achevé ou poursuivi par un autre Bénéficiaire, résilier l’Accord et annuler immédiatement toute obligation financière y afférente et exiger le remboursement des montants déjà versés.
• 10.3 Le fait que le Ministre s’abstienne d’exercer un recours ou un droit en vertu du présent Accord ne doit pas être considéré comme l’abandon du recours ou du droit en question et, de plus, le fait de se prévaloir, de manière partielle ou limitée, d’un recours ou d’un droit qui lui a été accordé ne l’empêche pas, d’une façon ou d’une autre, d’exercer plus tard tout autre recours ou droit aux termes de l’Accord ou d’une loi applicable.
• 10.4 Nonobstant toute autre disposition du présent paragraphe, le Ministre ne peut mettre fin au présent Accord à moins d’avoir avisé par écrit le Bénéficiaire du manquement et si le Bénéficiaire n’a pas corrigé le manquement dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle l’avis écrit lui a été envoyé. À l’expiration du délai de trente (30) jours, le Ministre peut résilier le présent Accord et exercer tout autre recours qui y est prévu dans le cadre de cet Accord s’il juge que le Bénéficiaire n’a pas apporté les correctifs qui s’imposent, et ce, à sa satisfaction. Le Ministre doit rembourser au Bénéficiaire tout coût admissible engagé jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

11. Évaluation

• 11.1 Le Ministre et le Bénéficiaire conviennent de l’importance d’évaluer l’atteinte des objectifs définis et des résultats escomptés énoncés dans le présent Accord.
• 11.2 L’évaluation de l’Accord est un enjeu d’intérêt commun pour le Ministre et le Bénéficiaire. À cette fin, le Bénéficiaire convient :
  • 11.2.1 de présenter des rapports d’activités qui permettent d’évaluer les progrès réalisés par rapport aux objectifs définis et aux résultats prévus pour le Projet et de participer à toute évaluation de ce dernier, au besoin et comme il est mutuellement convenu;
  • 11.2.2 que le Ministre se réserve le droit d’effectuer une évaluation en tout temps pendant la durée du présent Accord et pour une période allant jusqu’à cinq ans après la fin de l’Accord pour s’assurer de la conformité aux modalités de l’Accord.

12. Partenariat

• 12.1 Les Parties reconnaissent que le présent Accord ne constitue pas une association aux fins de la création d’un partenariat ou d’une coentreprise, qu’il ne crée pas de relation de mandataire entre le Ministre et le Bénéficiaire et qu’il ne suppose d’aucune façon un accord ou un engagement de conclure un accord subséquent.
• 12.2 Le Bénéficiaire ne doit pas se représenter comme un partenaire, un coentrepreneur, un employé ou mandataire du Ministre relativement à la réalisation du Projet visé par le présent Accord.

13. Cession et sous-traitants

Il est interdit au Bénéficiaire de céder la totalité ou une partie du présent Accord ou tout paiement afférent, à moins d’y être autorisé par écrit par le Ministre, mais rien ne l’empêchera d’obtenir l’assistance d’autres personnes pour remplir ses obligations aux termes du présent Accord.

14. Règlement des différends

Les Parties s’engagent à tenter de bonne foi de régler tout différend découlant de l’application des dispositions de l’Accord. Elles conviennent que rien dans la présente disposition n’affecte, n’altère ou ne modifie les droits du Ministre qui sont prévus par les dispositions du présent Accord sur les manquements et les recours.

15. Modifications

Le présent Accord peut être modifié sous réserve du consentement écrit mutuel des Parties. Pour être valide, toute modification du présent Accord doit se faire par écrit et être signée par les Parties en cause ou leurs représentants dûment autorisés, pendant la durée de l’Accord.

16. Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle créée à la suite du projet appartient au Bénéficiaire.

17. Successeurs

Le présent Accord lie les Parties aux présentes ainsi que leurs administrateurs et successeurs respectifs.

Annexe d – exigences en matière de rapports

Rapport provisoire ou final sur les activités et les résultats

Le Bénéficiaire doit utiliser le modèle de rapport sur les résultats afin de préparer le rapport sur les activités/résultats.

Le rapport sur les activités/résultats doit refléter les informations incluses dans l’annexe A du présent Accord.

Le programme fournira à tous les Bénéficiaires le Guide de mesure du rendement du Programme d’action et de lutte contre le racisme (PALR), qui contient toutes les instructions et tous les modèles nécessaires à la production des rapports provisoires et finaux.

Le Bénéficiaire est tenu de suivre le Guide de mesure du rendement du Programme d’action et de lutte contre le racisme (PALR) et de s’assurer que tous les participants qui prennent directement part au projet financé par le programme ont la possibilité de remplir le sondage du PARL. Le Guide du PARL sera fourni à l’automne 2021 et comprendra le sondage que les bénéficiaires pourront réaliser en personne ou en ligne.

Le sondage nécessitera environ de 5 à 10 minutes du temps des participants au programme; il explorera leurs perceptions de la mesure dans laquelle les activités ont sensibilisé ces derniers aux obstacles systémiques rencontrés par les populations méritant l’équité, leur ont permis de mieux les comprendre et ont renforcé leurs capacités à cet égard.

Annexe E – Reconnaissance publique du soutien financier

1. Généralités

• 1.1 Le « Ministère », tel qu’il est mentionné dans la présente annexe, s’entend du ministère du Patrimoine canadien, représenté par le ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse.
• 1.2. Le « Projet » tel qu’il est mentionné dans la présente annexe désigne toute activité pour laquelle le Bénéficiaire a été financé en tout ou en partie par le Ministère.
• 1.3. Le « Guide sur la reconnaissance », dans cette annexe, est le Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier, lequel est intégré par renvoi dans cet Accord et fait partie de celui-ci.
• 1.4. Le « mot-symbole » tel qu’il est mentionné dans la présente annexe désigne le mot-symbole « Canada ». La mise en forme et l’utilisation du mot-symbole sont décrites dans le Guide sur la reconnaissance.
• 1.5. Le « texte » de reconnaissance tel qu’il est mentionné dans la présente annexe est le suivant : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada », « This project has been made possible in part by the Government of Canada ». D’autres variations acceptables du texte sont décrites dans le Guide sur la reconnaissance.
• 1.6. Les exigences énoncées dans la présente annexe s’appliquent également à un bénéficiaire final qui reçoit des fonds du gouvernement du Canada par l’entremise d’un tiers. Ces exigences doivent être incluses dans toutes les ententes conclues entre le tiers et le bénéficiaire final.
• 1.7. Le bénéficiaire est invité à communiquer avec le ministère du Patrimoine canadien pour toute question concernant les éléments figurant dans la présente annexe.

2. Reconnaissance égale

• 2.1. Le Bénéficiaire doit reconnaître le soutien du gouvernement du Canada d’une manière dont l’importance, la proportion et la durée sont au moins équivalentes à la manière dont a été reconnue la contribution des autres parties au financement, partenaires ou commanditaires ayant offert une contribution financière ou en nature similaire à l’appui d’un projet financé.
• 2.2. L’exigence de reconnaître le soutien du gouvernement du Canada qui est précisée dans cette annexe s’applique aux activités médiatiques ou publiques réalisées par le Bénéficiaire et qui ont trait à la promotion du projet qui a été financé, en tout ou en partie, par le gouvernement du Canada. Cette exigence s’applique pour toute la durée du projet. Le Ministère peut toutefois décider d’annuler, en tout ou en partie, l’exigence de la reconnaissance du financement fédéral par le Bénéficiaire.

3. Langues officielles

• Le Bénéficiaire doit reconnaître le soutien du gouvernement du Canada en français et en anglais, conformément aux conditions énoncées dans la présente annexe.

4. Activités de reconnaissance

4.1. Documents imprimés, articles promotionnels, vêtements

• Le Bénéficiaire doit afficher le mot-symbole et, lorsque l’espace le permet, le texte dans tous les documents imprimés, le matériel de promotion, les rapports publics, les publications et les produits médiatiques (y compris les communiqués de presse, les documents d’information, les trousses d’information et les avis aux médias) imprimés et électroniques. Lorsqu’il s’agit de matériel en ligne, le mot-symbole renvoie au site Web du gouvernement du Canada, à l’adresse Gouvernement du Canada;
• Si le projet financé aboutit à la publication d’un livre ou d’un magazine, la reconnaissance apparaît bien en vue dans le bloc-générique ou la page de reconnaissance qui figure au début de la publication, peu importe l’endroit où sont affichés les logos des autres parties au financement, partenaires ou commanditaires. Si tout le contenu de cette publication existe dans une seule des deux langues officielles, le texte de reconnaissance peut alors être publié uniquement dans cette langue;
• Le Bénéficiaire doit afficher le symbole sur tout article promotionnel lié au projet financé si les logos des commanditaires, partenaires ou autres parties au financement le sont;
• Le Bénéficiaire doit aussi afficher le mot-symbole sur les uniformes ou les vêtements liés au projet financé. Le Ministère doit approuver au préalable l’utilisation du mot-symbole sur des vêtements.

4.2. Médias sociaux

Afin de permettre au Ministère de publier des gazouillis et autres renseignements au sujet du projet financé, y compris des photos et des vidéos, le Bénéficiaire doit fournir au Ministère l’adresse de tous les comptes de médias sociaux (Twitter, Facebook, YouTube, Flickr ou autres) dans lesquels il publie du contenu lié au projet financé, le cas échéant. Le Bénéficiaire doit envoyer sa liste de comptes de médias sociaux par courriel à l’adresse suivante : PCH.mediassociaux-socialmedia.PCH@canada.ca.

Le Bénéficiaire doit s’abonner au compte Twitter @Patrimoinecdn et à la page Facebook Facebook Patrimoine canadien afin de pouvoir suivre Patrimoine canadien sur les médias sociaux, et il est invité à transmettre le contenu d’intérêt à ses propres abonnés, le cas échéant.

En outre, lors de la publication sur les médias sociaux, le Bénéficiaire doit :

• reconnaître le soutien du gouvernement du Canada dans ses messages;
• utiliser le mot-clic #GCContreLeRacisme;
• identifier le ministère du Patrimoine canadien comme suit :
• Facebook : @Patrimoinecdn
• Twitter : @Patrimoinecdn
• Instagram : @o_canadiana
• LinkedIn : @Patrimoinecdn

4.3. Annonce du financement

• 4.3.1. Le Bénéficiaire doit, à la demande du Ministère et au moment indiqué par celui-ci, faire une annonce au sujet du financement approuvé. Cette annonce peut se faire dans le cadre d’autres événements ou activités prévus par le Bénéficiaire, selon ce que le Ministère accepte. Le Bénéficiaire doit maintenir la confidentialité de cet Accord jusqu’à l’annonce du financement.

4.4. Événements marquants

• 4.4.1. Le Bénéficiaire doit offrir au Ministère l’occasion de participer aux événements marquants liés au projet financé et doit informer le Ministère des activités prévues dans le cadre de ces événements au moins 28 jours à l’avance.

4.5. Communiqués de presse

• 4.5.1 Le Bénéficiaire doit reconnaître l’appui du gouvernement du Canada dans tous les communiqués de presse qui font référence aux sources de financement du projet financé. La phrase recommandée est la suivante : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada », « This project has been made possible in part by the Government of Canada ».

Le Bénéficiaire doit joindre une citation du Ministère, approuvée au préalable, aux communiqués de presse qui font référence aux sources de financement du projet financé. Afin d’obtenir cette citation, le Bénéficiaire doit communiquer avec le Ministère au moins 15 jours ouvrables avant la production.

4.6. Sites Web et applications

• 4.6.1. Le Bénéficiaire doit afficher le mot-symbole et le texte sur la page ou la section où les logos des autres parties au financement, partenaires ou commanditaires sont présents, et ce pour l’ensemble des sites Web publics et des applications liés au projet financé et gérés par le Bénéficiaire. Lorsque les documents sont électroniques, le mot-symbole doit renvoyer au site Web du gouvernement du Canada à l’adresse Gouvernement du Canada.

4.7. Publicités et messages d’intérêt public

• Sauf si la reconnaissance porte atteinte aux droits prévus par une entente de commandite particulière ou si les obligations contractuelles empêchent la reconnaissance, le Bénéficiaire doit reconnaître le soutien du gouvernement du Canada dans toutes les annonces et tous les articles publicitaires (y compris les placements payés et gratuits et les annonces de service public), dans tout format, notamment les documents imprimés, les documents électroniques et les vidéos, en utilisant le mot-symbole si les logos des autres parties au financement, partenaires ou commanditaires sont présents;
• Le Bénéficiaire doit également donner au gouvernement du Canada l’occasion d’ajouter son propre message si un message semblable doit être inséré par les autres parties au financement, partenaires ou commanditaires. L’espace prévu pour ce message doit être au moins de taille, de durée et d’importance égales à celles de l’espace des autres parties au financement, partenaires ou commanditaires.
• Le Bénéficiaire doit prévoir un espace (une demi-page ou une page) dans les guides de programme, les guides d’utilisation, les guides d’activité ou les encarts à distribuer au public pour un message d’intérêt public ou pour un message du Ministre au sujet de l’événement ou de l’activité du projet. Il peut s’agir de documents imprimés, de documents électroniques ou de documents d’un autre format. Pour un message du Ministre, le Bénéficiaire doit communiquer avec le Ministère au moins 20 jours avant la date d’impression.

4.8. Achat d’espace publicitaire du Bénéficiaire

• Le Bénéficiaire doit accorder au Ministère le droit de premier refus en vue d’acheter du Bénéficiaire, à ses frais, tout espace publicitaire que le Bénéficiaire achète, loue, détient par contrat ou gère pendant l’événement ou l’activité du projet et qui est offert de manière semblable aux autres parties au financement, partenaires ou commanditaires. Tout espace publicitaire offert au Ministère doit être de valeur, de quantité, de qualité et de prix égaux à ceux de l’espace offert par le Bénéficiaire aux autres parties au financement, partenaires ou commanditaires.

4.9. Entrevues

• Si le Ministère le demande, le Bénéficiaire doit fournir une entrevue filmée qui sera utilisée par le Ministère pour promouvoir des programmes, des initiatives ou des activités connexes, ainsi qu’un formulaire d’autorisation. Tous les coûts liés à la production seront payés par le Ministère, le cas échéant.

Les détails techniques, les formulaires d’autorisation et les modèles de licence figurent dans le Guide sur la reconnaissance.

4.10. Photos ou vidéos

• Le Bénéficiaire doit rassembler des photos numériques ou des vidéos se rapportant au projet et inclure un formulaire d’autorisation ainsi qu’une licence perpétuelle, non exclusive, à l’intention du Ministère, concernant l’utilisation des photos ou des vidéos pour promouvoir des programmes, des initiatives ou des activités connexes dans les publications, les rapports, les sites Web et les canaux des médias sociaux du Ministère;
• Les détails techniques, les formulaires d’autorisation et les modèles de licence figurent dans le Guide sur la reconnaissance;
• Le Ministère peut, à sa discrétion, envoyer un photographe ou un vidéographe (et le personnel de soutien nécessaire) pour prendre des photos ou faire de vidéos se rapportant au projet. Dans un tel cas, le Bénéficiaire doit accorder un accès raisonnable, selon le cas, au lieu de l’événement ou de l’activité du projet et faciliter les entrevues avec le personnel du Bénéficiaire qui se trouve sur place, ou avec tout entrepreneur présent sur les lieux, sauf si ces demandes sont expressément interdites par l’entente contractuelle.

4.11. Utilisation de logos, de propriété intellectuelle

• Le Bénéficiaire conclura avec le Ministère un accord non commercial et non exclusif en vue de l’utilisation des logos, des écriteaux ou des symboles du Bénéficiaire et de toute autre propriété intellectuelle détenue par le Bénéficiaire ou par un tiers et pour laquelle le Bénéficiaire détient une licence prévoyant le droit d’accorder d’autres licences ou sous-licences (propriété intellectuelle du Bénéficiaire). La licence ou la propriété intellectuelle du Bénéficiaire comprend le droit du gouvernement du Canada d’utiliser la propriété intellectuelle du Bénéficiaire conjointement avec une désignation particulière du gouvernement du Canada, à titre de bailleur de fonds du projet. Les modalités de la licence seront rédigées par le Ministère.

5. Reconnaissance dans le cadre d’événements spéciaux

• Le Bénéficiaire qui reçoit un financement du Ministère doit reconnaître le soutien du gouvernement du Canada pendant la tenue des événements publics, notamment les championnats, les tournois, les conférences, les salons professionnels et les productions sur scène réalisés par le Bénéficiaire et qui figurent dans son budget de fonctionnement à titre de poste financé, en tout ou en partie, par le gouvernement du Canada.

5.1. Affiches sur les sites des événements

• Le Bénéficiaire doit reconnaître la contribution du Ministère sur les affiches de tous les sites d’événement financés en tout ou en partie par le gouvernement du Canada, à l’aide du mot-symbole et du texte prévus à cette fin, qui doivent être au moins de taille et d’importance égales aux logos et textes des autres parties au financement, partenaires ou commanditaires présents sur les affiches;
• Les affiches doivent se trouver dans une ligne de visibilité adéquate afin que le public les voie (y compris les entrées du site et la scène). Elles doivent se trouver dans la ligne de visibilité des caméras de télévision durant tout enregistrement ou toute diffusion de l’activité ou de l’événement financé;
• Dans de rares cas où la reconnaissance porte atteinte aux droits prévus par une entente de commandite exclusive (par exemple un commanditaire principal), l’affiche de reconnaissance doit être placée de façon à respecter les ententes de commandite en question et à assurer une importance égale à la reconnaissance des autres parties au financement, partenaires ou commanditaires.

5.2. Affiches avant l’événement

• Le Bénéficiaire doit reconnaître la contribution du gouvernement du Canada sur toute affiche apposée au site de l’événement temporaire, avant l’événement et à tous les sites d’événement ou chantiers de construction, financés en tout ou en partie par le gouvernement, à l’aide du mot-symbole et du texte prévus à cette fin, qui doivent être au moins de taille et d’importance égales à celles des logos ou textes des autres parties au financement, partenaires ou commanditaires présents sur l’affiche.
  • Ces affiches doivent se trouver dans une ligne de visibilité adéquate afin que le public les voie.

5.3. Affiches pendant l’événement

• L’affiche de reconnaissance de tout projet financé, qui inclut le mot-symbole et le texte, doit être bien en vue dans tout centre d’information, kiosque, lieu de conférence pour les médias ou exposition qui sont dirigés par le Bénéficiaire. La taille et l’importance de la reconnaissance doivent être au moins égales à celles des logos ou des textes du Bénéficiaire ou des autres parties au financement, partenaires ou commanditaires apparaissant sur l’affiche. Si des médias ou des membres du public sont présents, l’affiche de reconnaissance doit être placée dans l’angle de prise de vues des caméras des médias et dans la ligne de visibilité du public.

5.4. Reconnaissance verbale

• Le Bénéficiaire doit reconnaître verbalement le soutien du gouvernement du Canada dans toute communication orale pendant les événements médiatiques ou les activités qui ont trait au projet financé (y compris les principaux événements, les entrevues avec les médias, etc.) avant, durant et après le projet financé;
• Cette reconnaissance doit être faite par le Bénéficiaire ou par le représentant occupant le poste le plus important dans une organisation du Bénéficiaire qui se trouve sur place. Des exemples de reconnaissance verbale figurent dans le Guide sur la reconnaissance.

5.5. Rôle de prise de parole

• Le Bénéficiaire doit offrir au Ministère un rôle de prise de parole d’une durée au moins équivalente à celle du rôle des autres parties au financement, partenaires ou commanditaires avant, durant et après l’événement ou l’activité du projet financé ou dans le cadre de tout événement médiatique ou public connexe;
• L’ordre de prise de parole des participants sera établi par le Tableau de la préséance pour le Canada ou par un autre précédent accepté par le Ministère au moment de l’événement;
• Le Bénéficiaire doit donner un préavis de 15 jours ouvrables au sujet des activités ou des événements dans le cadre desquels un rôle de prise de parole doit être offert.

5.6. Billets et invitations

• Le Bénéficiaire doit mettre le mot-symbole sur toutes les invitations et tous les billets donnant accès aux activités de l’événement et à celles liées à l’événement, sans s’y limiter, y compris les cérémonies d’ouverture et de clôture, les cérémonies d’accueil, les réceptions et les autres événements dirigés par le Bénéficiaire. Le mot-symbole doit être au moins de taille et d’importance égales à celles du mot-symbole des autres parties au financement, partenaires ou commanditaires.

5.7. Babillards électroniques, affiches et écrans

• Pendant l’événement, le Bénéficiaire doit présenter le mot-symbole et le texte sur tout babillard électronique, affiche ou écran si des logos des autres parties au financement, partenaires ou commanditaires sont présents. Le cas échéant, la taille, l’importance et la durée du mot-symbole et du texte doivent être au moins égales à celles des autres parties au financement, partenaires ou commanditaires.

5.8. Messages vidéo

• Le Bénéficiaire doit donner au gouvernement du Canada l’occasion de présenter, aux frais du Ministère, un message vidéo enregistré ou une annonce d’intérêt public, si les autres parties au financement, partenaires ou commanditaires présentent des éléments semblables. Dans un tel cas, la présentation doit être au moins de durée égale à celle de la présentation des autres parties au financement, partenaires ou commanditaires présentée sur un babillard électronique ou un écran;
• Le Bénéficiaire doit communiquer au Ministère tous les détails techniques des messages vidéo préenregistrés, au moins 20 jours ouvrables avant le début de la postproduction effectuée par le Bénéficiaire, en vue de l’intégration du message vidéo au babillard électronique ou à l’écran.

5.9. Pavillon ou kiosque

• Le Bénéficiaire doit accorder au Ministère le droit de premier refus d’acheter ou de louer du Bénéficiaire, à ses propres frais, tout espace que le Bénéficiaire achète, loue, obtient par contrat ou détient autrement avant ou pendant l’événement afin de l’utiliser pour un pavillon ou un kiosque durant l’événement financé si cet espace est offert à d’autres parties au financement, partenaires ou commanditaires. L’espace offert au Ministère doit être au moins de taille, de valeur, de qualité et de prix égaux à ceux de l’espace offert aux autres parties au financement, partenaires ou commanditaires.

5.10. Distribution de matériel publicitaire

• Le Bénéficiaire doit, à la demande du Ministère, aider celui-ci à distribuer le matériel publicitaire du gouvernement du Canada au public qui est présent à un événement financé. À la demande du Ministère, le Bénéficiaire doit remettre des laissez-passer et fournir un espace au site de l’événement pour le personnel du Ministère qui distribue le matériel en question.