Examen et réforme de la Loi sur le droit d’auteur

Sur cette page

• A. Sujet
• B. Contexte et situation actuelle
• C. Considérations d’ordre stratégique

A. Sujet

• En application de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2020, le Canada a convenu de prolonger, d’ici la fin de 2022, la protection générale du droit d’auteur, qui passera de 50 à 70 ans après le décès de l’auteur. La modification législative découlant de l’ACEUM permet au ministère du Patrimoine canadien et au ministère de l’Innovation, Sciences et Développement économique d’envisager d'autres modifications potentielles tel qu’avancé dans les lettres de mandat des deux ministres, qui indiquent la révision de la Loi sur le droit d'auteur (la Loi). À cette fin, les ministères mènent une série de consultations publiques ciblées sur certaines questions de politique.

B. Contexte et situation actuelle

• La responsabilité de la politique sur le droit d’auteur est partagée entre le ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le ministre du Patrimoine canadien, qui est responsable du droit d’auteur quant à la politique culturelle.
• Le droit d’auteur est un outil culturel important et un moteur économique essentiel, mais l’évolution de l’environnement numérique a posé de nombreux défis.
• Le droit d’auteur est également un domaine où les intérêts des divers intervenants doivent être équilibrés, notamment ceux des créateurs et des titulaires de droits comme les artistes, ceux des utilisateurs et des consommateurs, et ceux des intermédiaires comme les exploitants de médias sociaux et de moteurs de recherche et autres.
• Les consultations prévues dirigées par le gouvernement s’appuient sur un examen parlementaire de la Loi, lui-même tenu en 2018-2019, pour déterminer comment mieux faire progresser le cadre du droit d’auteur. Les consultations portent sur trois points principaux :
  • L’engagement pris par le Canada dans le cadre de l’ACEUM de prolonger la durée générale de la protection du droit d’auteur et la question de savoir si des mesures d’accompagnement devraient être adoptées pour tenir compte des répercussions possibles de cette prolongation;
  • La façon dont le Canada devrait moderniser son cadre du droit d’auteur pour les intermédiaires en ligne;
  • La façon dont le Canada devrait moderniser son cadre du droit d’auteur pour l’intelligence artificielle (IA) et les appareils synchronisés équipés de logiciels intelligents, aussi connus sous le nom d’Internet des objets (IdO).

C. Considérations d’ordre stratégique

• The Standing Committee on Canadian Heritage and the Standing Committee on Industry, Technology and Science have both completed legislative reviews of the Act. In their reports released in May and June 2019, the Standing Committees put forward a combined 58 recommendations on updating the Act and its framework. The recommendations of the two Committees were not always aligned.
• Le cadre du droit d’auteur vise à encourager la création et la distribution de contenu protégé par le droit d’auteur grâce à la rémunération équitable des créateurs et des titulaires de droits, tout en facilitant l’accès à ce contenu pour tous les Canadiens.
• La consultation sur les mesures à prendre touchant le droit d’auteur sur le long-terme a été lancée en février 2021 et s’est terminée le 31 mars 2021. À la suite de la consultation sur la façon de mettre en œuvre la prolongation de la durée, les réponses seront publiées en ligne et éclaireront le processus d’élaboration des politiques.
• La consultation sur les intermédiaires en ligne devrait être lancée en avril 2021. Celle-ci donnera l’occasion de déterminer si l’étendue du cadre du droit d’auteur canadien, pour les intermédiaires en ligne, atteint toujours ses objectifs sous-jacents, notamment la protection et l’encouragement de l’utilisation du contenu protégé par le droit d'auteur en ligne, la sauvegarde des droits et libertés individuels avec un Internet ouvert, et faciliter un marché numérique florissant. Dans son dernier discours du Trône, le gouvernement a déclaré qu'il veillera à ce que les revenus des « géants du Web » soient partagés plus équitablement avec les créateurs et les médias canadiens.
• En ce qui concerne la consultation sur l’IA et l’IdO, celle-ci visera à déterminer si le cadre actuel du droit d’auteur est bien adapté aux technologies émergentes. Les progrès rapides de la technologie numérique, comme l’IA et l’IdO, ont une incidence profonde sur la façon dont les Canadiens font des affaires, innovent, créent et diffusent les produits culturels que les Canadiens chérissent. Cette consultation devrait être lancée vers la fin du printemps de 2021.