Loi sur les langues autochtones

Sur cette page

• A. Sujet
• B. Contexte et état actuel
  • Financement
  • Programme des langues et des cultures autochtones (PLCA)
  • Processus de mise en œuvre
  • Consultations
  • Bureau du commissaire aux langues autochtones
  • Autres activités
• C. Considérations stratégiques

A. Sujet

• Le gouvernement s’est engagé à appliquer entièrement la Loi sur les langues autochtones afin de préserver, de favoriser et de revitaliser les langues autochtones au Canada et à prévoir un financement à long terme suffisant et prévisible pour en appuyer l’application.

B. Contexte et état actuel

• Le 21 juin 2019, la Loi sur les langues autochtones (la Loi) a reçu la sanction royale, dans l’objectif général d’aider les Autochtones à se réapproprier, à revitaliser, à maintenir et à renforcer les langues autochtones.
• La Loi donne suite aux appels à l’action 13, 14 et 15 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et a été élaborée conjointement avec des membres des Premières Nations, des Inuits et la Nation métisse à la suite de consultations exhaustives et d’un travail d’élaboration collaboratif. La Loi contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones relativement aux langues autochtones.
• La Loi prévoit des mécanismes pour :
  • mettre en place des mesures pour faciliter le financement adéquat, durable et à long terme en vue de la réappropriation, de la revitalisation, du maintien et du renforcement des langues autochtones;
  • établir le Bureau du commissaire aux langues autochtones, ce qui comprend la nomination d’un commissaire et de trois directeurs des langues autochtones;
  • rendre possible la conclusion d’accords et d’arrangements en vertu des articles 8 et 9 à l’appui de la revitalisation et de la préservation des langues autochtones avec les gouvernements ou organisations autochtones et avec les provinces et territoires y compris dans les champs de compétences provinciales ou territoriales;
  • favoriser les occasions significatives pour les gouvernements autochtones et autres organes de gouvernances autochtones de collaborer à l’élaboration des politiques liées à la mise en œuvre de la Loi;
  • définir le rôle des institutions fédérales relativement à l’accès aux services dans les langues autochtones là où la capacité et la demande existent, sous réserve des règlements ou accords établis.

Financement

• Dans le budget de 2019, une enveloppe de 333,7 millions de dollars pour 5 ans et un financement permanent de 115,7 millions de dollars par année sont prévus pour appuyer la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones ainsi que la mise en œuvre de la Loi. Ce financement peut être ventilé comme suit : 2019-2020 (15 millions de dollars); 2020-2021 (44,1 millions de dollars); 2021-2022 (71,6 millions de dollars); 2022-2023 (87,2 millions de dollars); 2023-2024 et par la suite (115,7 millions de dollars).
• Ces fonds viennent s’ajouter aux sommes existantes qui servent à financer la radiodiffusion autochtone dans le Nord (8 millions de dollars par année) et trois ententes linguistiques avec les territoires (total annuel de 12,1 millions de dollars – Nunavut : 5,1 millions de dollars; Territoires du Nord-Ouest : 5,9 millions de dollars; et Yukon : 1,1 million de dollars).

Programme des langues et des cultures autochtones (PLCA)

• Le budget du PLCA sert à financer ses divers volets :
  • Volet des langues autochtones : financement de projets pour des activités communautaires visant à appuyer la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones.
  • Ententes territoriales pour les langues autochtones : offrent un appui aux gouvernements territoriaux pour la prestation de services en langues autochtones.
  • Radiodiffusion autochtone dans le Nord : financement pour aider les sociétés de radiodiffusion autochtones à produire et à distribuer du contenu audio et vidéo autochtone dans le Nord.
  • Journée nationale des peuples autochtones : soutien aux activités entourant la Journée nationale des peuples autochtones, le 21 juin, pour que les Canadiens puissent reconnaître et célébrer le patrimoine unique, la diversité des cultures et les contributions des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
  • Bourses d’études et initiatives pour la jeunesse et les Prix nationaux d’excellence décernés aux autochtones (Indspire) : soutien à des bourses, des salons professionnels et des initiatives pour les jeunes qui visent à accroître les compétences, les connaissances et le leadership tout en renforçant l’identité culturelle.
• Le financement offert dans le cadre du PLCA appuie également le Bureau du commissaire aux langues autochtones, qui a pour mandat de soutenir les efforts des peuples autochtones en vue de se réapproprier, de revitaliser, de maintenir et de renforcer leurs langues; de promouvoir ces langues; d’appuyer des projets novateurs; de mener ou de soutenir des recherches ou des études; et de favoriser le règlement de différends et de plaintes.
• Les articles 8 et 9 de la Loi permettent la conclusion d’accords entre la Couronne, les gouvernements autochtones, les provinces et les territoires pour appuyer la revitalisation et le maintien des langues autochtones. Deux accords exploratoires avec des groupes autochtones font l’objet d’un projet pilote :
  1. Une somme pouvant atteindre 6 millions de dollars sur six ans pour financer le plan de revitalisation des langues du gouvernement nisga’a Lisims, lequel prévoit la collecte d’information sur la langue, la culture et les pratiques traditionnelles nisga’a en vue d’appuyer les efforts déployés par la Nation Nisga’a pour maintenir et renforcer la langue nisga’a au sein de ce groupe.
  2. En collaboration avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated, une somme pouvant atteindre 42 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir, revitaliser et renforcer l’inuktitut au Nunavut, notamment en favorisant un accès accru à l’inuktitut comme langue d’enseignement, le maintien du nombre d’éducateurs inuits qui maîtrisent l’inuktitut, la création de mécanismes de soutien pour les éducateurs et l’établissement de la Table de concertation sur la langue et l’éducation au Nunavut.
• À ce jour, Patrimoine canadien a apporté une série de modifications au programme des langues autochtones, notamment la mise en place des éléments suivants : accords de contribution fixe avec report de fonds; nouveaux accords de subvention allant jusqu’à 150 000 $; ententes pluriannuelles de deux ans à titre d’étape de transition; et une flexibilité accrue.
• Pour la première fois de l’histoire de ce programme de financement, PCH a créé des comités d’examen autochtones basés sur les distinctions pour faire des recommandations au Ministère sur les demandes de financement reçues dans le cadre du programme. Ces comités ont été créés avec le soutien des trois organisations autochtones nationales; il s’agit de comités d’examen des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuits.
• Grâce aux investissements dans le budget de 2019, le gouvernement a été en mesure de financer, en 2020-2021, des activités liées aux langues autochtones pour 372 communautés, organisations et autres demandeurs autochtones, plus que jamais auparavant.

Processus de mise en œuvre

• Le 13 décembre 2019, le premier ministre a confié au ministre de Patrimoine canadien le mandat de « continuer de mettre pleinement en œuvre la Loi sur les langues autochtones pour préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones au Canada, avec un financement à long terme, prévisible et suffisant pour appuyer la mise en œuvre de cette loi ».
• Un Comité directeur de mise en œuvre concertée a été mis sur pied pour travailler en collaboration à la mise en œuvre de la Loi. Il est composé de représentants de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis et de PCH.
• PCH consulte par ailleurs des nations autonomes, d’autres corps dirigeants et organismes autochtones, d’autres ministères fédéraux, ainsi que les provinces et les territoires dans le cadre d’une approche axée sur la collaboration pour appliquer la Loi.

Consultations

• La Loi prévoit l’obligation pour le gouvernement du Canada de consulter les peuples autochtones sur plusieurs sujets, comme le financement, le processus de nomination au Bureau du commissaire aux langues autochtones, et les règlements.
• De septembre à décembre 2020, 26 séances de consultation virtuelles sur la mise en œuvre de la Loi ont été organisées avec des peuples autochtones partout au Canada. Elles ont permis de discuter des nominations au Bureau du commissaire aux langues autochtones et d’un modèle de financement pour les langues autochtones. Environ 500 participants autochtones, métis et inuits, ainsi que des populations autochtones urbaines, ont exprimé leurs points de vue dans le cadre de ces séances qui ont eu lieu dans toutes les régions.
• PCH rédige actuellement le rapport de consultation et poursuivra sa collaboration avec les partenaires du Comité directeur de mise en œuvre concertée pour achever le rapport final. De plus, la collaboration avec les partenaires se poursuit pour mettre au point un modèle de financement fondé sur les distinctions qui permettra de répondre aux besoins particuliers des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse.

Bureau du commissaire aux langues autochtones

• La création du Bureau du commissaire aux langues autochtones est un jalon concret dans la mise en œuvre de la Loi. Le commissaire et les directeurs fourniront un soutien important aux peuples autochtones pour les aider à atteindre leurs objectifs à l’égard des langues autochtones.
• En vertu de la Loi, le Bureau a le mandat de soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se réapproprier les langues autochtones et à les revitaliser, les maintenir et les renforcer; fournir des services de règlement des différends culturellement appropriés et examiner les plaintes; promouvoir la sensibilisation du public à la richesse et à la diversité des langues autochtones; favoriser la recherche et l’utilisation novatrice des nouvelles technologies; présenter un rapport annuel sur l’usage et la vitalité des langues autochtones au Canada, ainsi que sur l’efficacité du financement octroyé par le gouvernement du Canada pour des projets en matière de langues autochtones.
• Le processus de nomination est dirigé par le Bureau du Conseil privé et comprend la création d’un comité de sélection pour trouver et évaluer des candidats des plus qualifiés. Un comité de sélection modifié, composé de représentants des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse, a été établi afin de tenir compte de la nature, de la portée et du rôle particulier du Bureau, du commissaire et des directeurs. Cette démarche permettra de s’assurer que la sélection du commissaire et des directeurs est directement éclairée par les perspectives autochtones.
• Le processus de sélection du commissaire et des directeurs du Bureau du commissaire aux langues autochtones est en cours, et le gouvernement du Canada compte nommer le commissaire et un maximum de trois directeurs dans les meilleurs délais, dès ce printemps.

Autres activités

• En collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis, Patrimoine canadien a organisé, en janvier 2021, un symposium virtuel sur les langues autochtones – Miser sur les forces et les succès. Plus de 300 participants ont assisté au symposium qui a fourni un lieu de discussion sur le Bureau du commissaire, les modèles de financement pour les langues autochtones, les pratiques exemplaires et la prochaine Décennie internationale des langues autochtones.
• Le Canada est actuellement membre du Groupe de travail mondial, le mécanisme de gouvernance dans le cadre de la Décennie internationale des langues autochtones 2022-2032, sous la direction de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). De plus, trois représentants autochtones du Canada sont membres du Groupe de travail mondial, dont la première tâche consiste à mettre au point le Plan d’action mondial pour la Décennie internationale des langues autochtones.

C. Considérations stratégiques

• Les langues autochtones sont au cœur des identités, des cultures, de la spiritualité, de l’autodétermination ainsi que des relations des Autochtones à la terre et au monde. Pourtant, la majorité des langues autochtones sont menacées au Canada.
• La Loi et sa mise en œuvre sont des jalons sur le chemin vers la réconciliation avec les peuples autochtones et constituent une mesure concrète pour répondre au besoin urgent d’agir en vue d’appuyer la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones parlées au Canada.
• Les parties prenantes et les peuples autochtones ont exprimé leurs préoccupations selon lesquelles les fonds accordés ne seront pas suffisants pour assurer le maintien, la promotion et la revitalisation des langues autochtones.
• La récente publication de la vision du gouvernement du Canada pour la réforme des langues officielles visant à moderniser et à renforcer la Loi sur les langues officielles et ses instruments connexes a suscité des critiques de certains peuples autochtones qui auraient souhaité que la Loi sur les langues autochtones confère le statut de langue officielle aux langues autochtones.
• À l’heure actuelle, les efforts visant à mettre en œuvre la Loi sur les langues autochtones portent principalement sur la nomination du commissaire et des directeurs des langues autochtones et la mise au point d’un modèle de financement des langues autochtones pour permettre l’octroi d’un financement adéquat, durable et à long terme. On s’attend à ce que le centre d’intérêt s’élargisse au cours du prochain exercice pour inclure une réflexion sur l’élaboration de règlements concernant la prestation de services dans les langues autochtones, comme le prévoit la Loi.