Le gouvernement a déposé le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et d’autres lois en conséquence (projet de loi C-10), le 3 novembre 2020. Le projet de loi C-10 vise à préciser que les services de radiodiffusion en ligne sont assujettis à la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) et à faire en sorte que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) soit bien équipé pour gérer un cadre réglementaire moderne et souple pour le secteur.
B. Contexte et situation actuelle
La dernière grande réforme de la loi remonte à 1991, il y a 30 ans. Depuis, Internet est devenu largement accessible au Canada et a influencé la façon dont les Canadiens découvrent, consultent et consomment du contenu comme des émissions de télévision, de la musique et des films.
La concurrence accrue des diffuseurs en ligne entraîne une diminution des revenus pour les services traditionnels. Cela met en péril la stabilité financière des entreprises canadiennes traditionnelles de distribution par câble et par satellite, les chaînes et les stations de radio. Les radiodiffuseurs canadiens sont tenus de contribuer un pourcentage de leurs revenus annuels au soutien des créateurs canadiens; toutefois, des exigences semblables ne s’appliquent pas actuellement aux services de radiodiffusion en ligne. Depuis un certain temps, il est aussi attendu que la croissance de la radiodiffusion en ligne engendrera une diminution du financement pour les créateurs et producteurs. Ces tendances se sont accélérées pendant la pandémie.
Le 29 janvier 2020, le Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications (le Groupe) a présenté son rapport final intitulé L’avenir des communications au Canada : Il est temps d’agir. Ce rapport contenait une série de 97 recommandations détaillées sur les grands sujets suivants :
Renouveler le cadre institutionnel et législatif entourant les télécommunications;
Assurer un accès abordable aux réseaux de télécommunications pour les Canadiens;
Appuyer la production de contenu canadien et l’accès à ce contenu;
Accroître la confiance des Canadiens dans les environnements numériques.
Le projet de loi C-10 répond à l’appel urgent du rapport du Groupe d’étude visant à intégrer les radiodiffuseurs en ligne dans le cadre réglementaire. Il ne répond pas à toutes les recommandations du comité en matière de radiodiffusion. Une prochaine phase de réforme pourrait porter sur d’autres questions stratégiques, comme le rôle de la gouvernance de la SRC et du CRTC.
Le projet de loi C-10 a été déposé et a franchi l’étape de la première lecture le 3 novembre 2020. L’étape de la deuxième lecture a débuté le 18 novembre 2020, et le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC) pour étude le 16 février 2021. Le CHPC devrait entreprendre l’étude article par article du projet de loi le 12 avril 2021.
C. Considérations d’ordre stratégique
Le projet de loi C-10 précise que la Loi sur la radiodiffusion s’applique aux services médiatiques en ligne et donne au CRTC les outils dont il a besoin pour veiller à ce qu’ils contribuent de façon importante et significative au soutien de la musique et des récits canadiens.
Le projet de loi uniformise les règles du jeu entre les radiodiffuseurs en ligne et les radiodiffuseurs traditionnels en veillant à ce que les deux soient assujettis à une réglementation juste et équitable. Il fournit également au CRTC des outils souples qui lui permettent de réglementer les services de radiodiffusion selon différents modèles d’affaires et de s’adapter aux changements technologiques.
Le projet de loi C-10 envisage un système de radiodiffusion qui sert les intérêts des francophones et des anglophones, des peuples autochtones, des Canadiens issus de communautés racialisées et des Canadiens de diverses origines ethnoculturelles, de divers statuts socioéconomiques, de diverses capacités et de divers handicaps, d’orientations sexuelles différentes, ainsi que d’identités de genre, d’expressions et d’âges différents.
Le projet de loi vise à assurer un reflet plus fidèle de la diversité de la société canadienne en offrant un système de radiodiffusion plus inclusif, notamment grâce à sa programmation et à ses possibilités d’emploi. Il encouragerait le développement d’une expression canadienne diversifiée en permettant, par exemple, au nouveau régime de réglementation du CRTC d’encourager la diversité dans les postes de créateurs clés.
Si le projet de loi reçoit la sanction royale, la ministre du Patrimoine canadien a l’intention de présenter une orientation stratégique qui donne des directives au CRTC sur la façon dont il devrait utiliser ses nouveaux outils. À titre d’exemple, il ordonnerait au CRTC de renforcer les exigences relatives à la production de langue autochtone et de langue française et d’examiner l’utilisation d’outils de réglementation fondés sur des incitatifs. Une version provisoire de l’orientation stratégique a été publiée en ligne à la demande du CHPC. Il faudra apporter d’autres changements à l’orientation stratégique pour tenir compte des modifications apportées au projet de loi C-10, des examens juridiques et jurilinguistes, des consultations auprès du CRTC et du public, et de l’évolution des priorités du gouvernement.