Projet de Loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)
Le projet de loi C-5 propose de modifier trois textes de loi afin de créer la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation comme jour férié fédéral le 30 septembre de chaque année, et ce en réponse directe à l’appel à l’action 80 de la Commission de vérité et réconciliation.
B. Contexte et état actuel
Le 29 septembre 2020, le Gouvernement a déposé le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), afin de créer un jour férié fédéral le 30 septembre et de désigner cette journée comme la Journée de la vérité et de la réconciliation.
Le projet de loi C-5 a été adopté par le Comité permanent du patrimoine canadien en novembre 2020. En date du mois de mars 2021, le projet de loi est en attente du débat à l’étape du rapport et de la troisième lecture à la Chambre des communes.
Le projet de loi C-5 répond à l'appel à l'action 80 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande "au gouvernement fédéral, en collaboration avec les peuples autochtones, d'instituer, en tant que jour férié, une Journée nationale de la vérité et de la réconciliation pour honorer les survivants, leurs familles et leurs communautés, et de veiller à ce que la commémoration publique de l'histoire et des séquelles des pensionnats indiens reste une composante essentielle du processus de réconciliation".
Le jour férié s’appliquerait aux employés régis par la partie III du Code canadien du travail, ainsi qu’aux employés de la fonction publique fédérale. La partie III s’applique aux lieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale et à la plupart des sociétés d’État fédérales (par exemple le transport interprovincial et international, les banques, les télécommunications et la radiodiffusion). Ceci représente environ 955 000 employés, soit environ 6% des travailleurs du Canada.
Compte tenu des dispositions applicables dans les conventions collectives de la fonction publique fédérale, et des pratiques qui par le passé se sont appliquées pour assurer les mêmes conditions d’emploi dans les Forces armées canadiennes et la GRC, les employés de la fonction publique fédérale auraient aussi droit à ce jour férié.
En 2017, un projet de loi émanant d’un député (projet de loi C-369) a été présenté pour la création d’un jour férié en réponse à l’appel à l’action 80. Le projet de loi est mort au feuilleton en 2019.
C. Considérations stratégiques
Le projet de loi C-5 répond à l’appel à l’action 80 du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation. Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre ces appels à l’action et sa relation avec les peuples autochtones est une priorité.
Les audiences du Comité permanent du patrimoine canadien dans le cadre de l’étude du projet de loi C-369 et de celle du projet de loi C-5 ont permis à des organisations autochtones nationales, à d’autres groupes, ainsi qu’à des individus, de partager leurs points de vue sur la création d’une journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Les témoins d’organisations autochtones étaient en faveur de la création d’un jour férié visant à commémorer l’histoire et les séquelles des pensionnats autochtones.
Le ministre du Patrimoine canadien a également envoyé des lettres à toutes les organisations autochtones nationales en janvier 2020 afin de confirmer leur soutien à la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.
Aucun investissement financier n’est lié au projet de loi C-5 étant donné qu’il s’agit d’un changement législatif. Le budget fédéral de 2019 a toutefois alloué 7 millions de dollars sur deux ans afin de commémorer l’histoire et les séquelles des pensionnats autochtones. Ce financement arrive à échéance à la fin de l’année financière 2020-2021.
Le gouvernement du Canada n’a pas le pouvoir constitutionnel d’imposer un jour férié pour tous les employés du Canada, dont la majorité (94 %) est assujettie aux lois provinciales ou territoriales en matière de travail. La responsabilité de la réglementation concernant les questions du travail est divisée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, tel que stipulé dans la Loi constitutionnelle de 1867. Pour créer un jour férié national pour tous les travailleurs, chaque province et territoire aurait à modifier leur législation du travail respective.
Ce projet de loi porterait à dix le nombre de congés payés dans le secteur privé sous réglementation fédérale, ce qui correspond généralement aux provinces et territoires, qui prévoient entre six et dix jours fériés par année. Les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) offrent généralement entre sept et 15 jours fériés par année. Le jour férié proposé porterait le nombre de congés dans le secteur privé sous réglementation fédérale à dix, soit la valeur médiane de l’OCDE.
