Note pour la période de questions - Processus de reddition de compte

Enjeu

Reddition de comptes en langues officielles

Nouveau

20 janvier 2023

Source

S.O.

Sommaire

Dans un souci de transparence et de saine gestion des finances publiques, Patrimoine canadien dispose de mécanismes de reddition de compte incluant des collectes de données auprès des partenaires du Plan d’action pour les langues officielles, ainsi que les bilans annuels des institutions fédérales qui servent à produire le Rapport annuel sur les langues officielles.

Réponse recommandée

• L’imputabilité et la transparence sont au cœur des actions concertées de Patrimoine canadien et du Secrétariat du Conseil du Trésor pour assurer une reddition de comptes publique sur les langues officielles et ce, au bénéfice de la population canadienne.
• Notre engagement envers la reddition de compte et la transparence se reflète concrètement dans le cadre redditionnel public et accessible du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 disponible en ligne.
• Notre gouvernement est en effet engagé à être exemplaire à l’égard de ses obligations en matière de langues officielles et le projet de loi C-13 prévoit d’ailleurs un renforcement de la coordination horizontale et de la conformité des institutions fédérales.

Toile de fond

• La reddition de comptes en matière de langues officielles est un sujet d’intérêt pour les intervenants et les comités parlementaires.
• Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor mettent en œuvre, auprès des institutions fédérales, une approche commune de collecte de données qui permet de mieux rendre compte des interventions réalisées pour respecter les différentes parties de la Loi. Cette approche coordonnée permet d’obtenir un portrait global de la prise en compte des langues officielles à l’échelle des institutions fédérales et d’exercer une gouvernance concertée.
• Les institutions fédérales sont tenues de soumettre un bilan sur la mise en œuvre de la Loi au moins une fois tous les trois ans, notamment en ce qui concerne l’application des parties IV, V, VI et VII de la Loi. Une copie de ces bilans doit être fournie aux greffiers des deux comités parlementaires sur les langues officielles.
• Depuis 2021, dans l’intérêt de la transparence et de l’efficience, Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor acheminent l’ensemble des bilans reçus à ces comités parlementaires et au Commissariat aux langues. Les bilans 2020-2021 ont été envoyés en octobre 2021, puis les bilans 2021-2022 en octobre 2022.
• Ces bilans alimentent la production des rapports déposés annuellement au Parlement par la ministre des Langues officielles et la Présidente du Conseil du Trésor.
• Le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir dispose également d’un cadre redditionnel public et accessible sur Canada.ca qui présente la stratégie de reddition de compte des partenaires fédéraux. Cette stratégie repose sur trois mécanismes :
  • Le Rapport annuel sur les langues officielles de Patrimoine canadien;
  • Un tableau des dépenses publié annuellement sur le site Web de Patrimoine canadien et à l’annexe 1 du rapport annuel, qui inclut :
    • les organisations fédérales et leurs initiatives;
    • les affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement);
    • les dépenses prévues;
    • les dépenses réelles;
    • les résultats obtenus.
  • Les rapports sur les résultats ministériels des ministères et organismes qui mettent en œuvre les nouvelles initiatives du Plan d’action 2018-2023, de même que les initiatives et programmes existants en matière de langues officielles.
• Cette reddition de compte et collecte de données financières annuelle auprès des institutions fédérales ayant des programmes et initiatives en matière de langues officielles, permet au Ministère, à titre de coordonnateur de la mise en œuvre des stratégies quinquennales et des engagements énoncés dans la partie VII de la Loi, de faire état de ce financement continu.
• Dans le contexte de la pandémie, le Ministère a également recueilli des données supplémentaires au sujet de l’impact des mesures sanitaires sur la mise en œuvre des initiatives.
• Le Plan d’action fait présentement l’objet d’une évaluation horizontale menée par la Direction des services d’évaluation de Patrimoine canadien. Les constats de l’évaluation horizontale guideront l’élaboration du prochain Plan d’action, en plus du rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre du Plan d’action 2018-2023 et des besoins et priorités exprimés par les Canadiens lors des consultations pancanadiennes sur les langues officielles menées en 2022.
• En plus des mécanismes prévus dans le cadre redditionnel, Patrimoine canadien a aussi mené un exercice de bilan de mi-parcours après deux ans de mise en œuvre, pour prendre le pouls sur le terrain, déterminer les ajustements requis et partager les meilleures pratiques des partenaires.