Note pour la période de questions - Rapport du commissaire sur les cibles d’immigration

Enjeu

Rapport du Commissaire aux langues officielles sur la cible en immigration francophone hors-Québec

Mise à jour

9 mai 2022

Source

Commissariat aux langues officielles

Sommaire

Le 30 novembre 2021, le commissaire aux langues officielles a publié un rapport sur une étude d’analyse statistique sur la cible de 4,4 % en immigration d’expression française au sein des communautés francophones en situation minoritaire. La cible fédérale a été fixée en 2003. Le rapport détaille trois recommandations.

Réponse recommandée

• Le rapport du commissaire sur la cible en immigration francophone hors-Québec est opportun et pertinent.
• Je collabore activement avec mon collègue le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté sur la question. Les recommandations du commissaire alimenteront nos réflexions pour l'avenir de l’immigration francophone.
• L’immigration francophone est essentielle à la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire. C’est pourquoi le projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles propose l’obligation d’adopter une politique en immigration francophone qui contiendrait des objectifs, des cibles et des indicateurs.

Toile de fond

• La lettre de mandat du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, publiée le 16 décembre 2021, énonce l’engagement suivant : « Continuer de travailler avec le Québec pour favoriser la connaissance du français des immigrants au Québec, en respectant le champ de compétence provincial et en apportant des compléments aux mesures existantes, et continuer de mettre en œuvre une stratégie nationale ambitieuse d’immigration francophone dans tout le pays. »
• Le 30 novembre 2021, le commissaire aux langues officielles (CLO) a publié le rapport « Étude d’analyse statistique de la cible de 4,4 % d’immigration d’expression française au sein des communautés francophones en situation minoritaire : Près de 20 ans après son adoption, il est temps de faire mieux et d’en faire plus ».
• Le gouvernement du Canada a adopté, en 2003, une cible en immigration francophone hors-Québec de 4,4 %, dont l’atteinte visait à l’origine 2008. En raison de défis, dont les questions entourant le choix de la définition d’un « immigrant d’expression française » et la collecte de données, l’atteinte de cette cible a été repoussée au fil des ans, à 2023.
• L’étude du CLO est une analyse statistique des écarts avec la cible depuis son adoption, et des estimations de son incidence souhaitée sur le maintien du poids démographique de la population d’expression française en milieu minoritaire. Le rapport présente également des éléments de contexte sur l’adoption et l’évolution de la cible ainsi que des pistes de réflexion à l’approche de son arrivée à échéance en 2023. L’étude ne vise pas à chiffrer une nouvelle cible.
• Selon l’étude du CLO, l’admission en moyenne de 6 000 résidents permanents d’expression française supplémentaires aurait été nécessaire annuellement pour atteindre l’objectif de 4,4 % chaque année depuis 2001 (année de référence de la cible). Pour la période de 2001 à 2020, ces écarts représentent un déficit accumulé d’approximativement 119 656 résidents permanents. Si l’on considère le déficit accumulé depuis 2008, cela représente environ 75 839 résidents permanents. Le poids démographique de la population francophone hors Québec (selon la première langue officielle parlée) est passé de 4,4 % en 2001 à 3,8 % en 2016 (Recensement). Si la cible de 4,4 % avait été atteinte dès 2008, ce poids démographique aurait été de l’ordre de 4,0 % en 2016. Hypothétiquement, si la cible avait été atteinte dès 2001, ce poids démographique aurait été de 4,2 % en 2016.
• Le rapport du CLO contient trois recommandations :
  • Qu’à l’arrivée de la cible en 2023, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) effectue des analyses complètes en collaboration avec les partenaires clés et en fasse rapport publiquement :
    • Pour ce qui est de l’adoption en 2003 de la cible de 4,4 % d’immigration d’expression française en milieu minoritaire, de ses échéanciers et des manques à gagner depuis son adoption;
    • Pour ce qui est de la contribution de cette cible à l’atteinte de l’objectif d’au moins maintenir le poids démographique des communautés francophones en situation minoritaire au niveau du recensement de 2001, puis de l’incidence de cette contribution sur le développement de ces communautés.
  • Qu’avec l’arrivée à échéance de la cible en 2023, IRCC, avec l’aide de ses partenaires communautaires et gouvernementaux :
    • Revoie, raffine et clarifie l’objectif relatif à la contribution d’une nouvelle cible au rétablissement et au maintien du poids démographique de la population d’expression française en milieu minoritaire;
    • Revoie la cible et adopte une nouvelle cible plus élevée;
    • Définisse et développe des stratégies, des approches et des outils adaptés pour l’atteinte de cette nouvelle cible et de son objectif;
    • Détermine un échéancier ultime ainsi que des jalons à atteindre à plus court et moyen terme pour l’atteinte de la nouvelle cible ainsi que de son objectif;
    • Explicite les exigences et les mesures de reddition de comptes pour l’atteinte de la nouvelle cible, de même que de son objectif.
  • Que le gouvernement du Canada adopte une politique d’immigration d’expression française en milieu minoritaire, y compris un nouvel objectif et une nouvelle cible.
• Dans un communiqué publié le 4 avril 2022, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) diffuse une étude sur la cible en immigration francophone en milieu minoritaire. La FCFA revendique le rétablissement du poids démographique des communautés francophones en situation minoritaire à 4,4%, soit celui en 2001. Pour y arriver, l’organisme propose une augmentation marquée et progressive de la cible en immigration francophone, de la cible actuelle de 4,4% à 12% en 2024 et ensuite 20% en 2036. L’étude publiée projette plusieurs scénarios afin de rétablir un précédent poids démographique de la francophonie hors Québec, qui date de 2001.
• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes. La Loi modernisée énoncerait l’obligation pour le Canada de se doter d’une politique en immigration francophone qui contiendra des objectifs, des cibles et des indicateurs en vue d’augmenter l’immigration francophone dans les communautés francophones en situation minoritaire.