Enjeu

Dépôt d’un projet de loi visant le renforcement de la Loi sur les langues officielles

Mise à jour

29 novembre 2022

Source

S.O.

Sommaire

Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes.

Réponse recommandée

• Nos deux langues officielles sont indissociables du patrimoine de notre pays et sont d’une importance fondamentale pour notre unité, d’où l’importance de renforcer le régime linguistique au Canada sans plus tarder.
• Le projet de loi C-13 reprend la vision et les engagements de notre gouvernement envers nos deux langues officielles et propose aussi des renforcements notables en vue de mieux appuyer nos communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada.
• Nous reconnaissons que la langue française est menacée, y compris au Québec, en raison de l’usage prédominant de l’anglais en Amérique du Nord. Notre gouvernement est là pour la protéger, la promouvoir, et assurer la vitalité de nos deux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Toile de fond

• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois (projet de loi C-13) à la Chambre des communes.
  • Le débat à l’étape de la deuxième lecture s’est amorcé le 1er avril 2022 à la Chambre des communes et s’est terminé le 30 mai 2022, suivant un vote où la presque totalité des partis ont appuyé le projet de loi. Le projet de loi est maintenant devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (LANG).
  • Le Comité sénatorial permanent sur les langues officielles (OLLO) a débuté son étude préalable le 31 mai 2022 et présenté son rapport le 17 novembre 2022. Celui-ci présente quatre grands principes qui doivent être, et le sont, inclus dans le projet de loi. Le rapport précise également que l’ensemble des mesures du projet de loi doivent être adaptées aux défis auxquels les langues officielles sont confrontées dans les différentes régions du pays.
• Le 2 juin 2022, le directeur parlementaire du budget (DPB) a rendu publique une analyse indépendante du coût financier du projet de loi C-13. L’étude a été faite à la demande du OLLO. Des articles rapportent que pour le secteur privé, le DPB estime les coûts de conformité ponctuels à 240 millions de dollars et les coûts récurrents de 20 millions de dollars par année.
• Le 9 juin 2022, le gouvernement du Québec a proposé des amendements au projet de loi C-13 afin d’y intégrer les spécificités de la Charte de la langue française. Dans une lettre envoyée au comité LANG, l’ancienne ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne du Québec a indiqué que ces propositions visent « à améliorer le projet de loi C-13 afin de répondre aux enjeux de la réalité minoritaire de la langue française au Canada et de rendre le régime linguistique fédéral davantage compatible et cohérent avec celui du Québec. »
• Le projet de loi C-13 reprend les mesures phares de la version précédente du projet de loi (C-32) et va encore plus loin en proposant des renforcements notables tels que :
  • Un renforcement des dispositions relatives à l’immigration francophone.
  • Un renforcement des dispositions liées à la prise de mesures positives par les institutions fédérales.
  • Un renforcement des dispositions en lien avec les communautés d’expression anglaise du Québec.
  • Un renforcement supplémentaire des pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de langues officielles.
  • L’ajout d’une précision liée aux situations d’urgence.
  • L’ajout du principe d'interprétation quant au caractère réparateur des droits linguistiques.
  • Un transfert des dispositions liées aux entreprises privées de compétence fédérale dans une nouvelle loi.
  • Un nouveau pouvoir confié au commissaire aux langues officielles pour imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités privatisées ou sociétés d’État du domaine des transports qui offrent des services aux voyageurs et communiquent avec eux.
  • Un renforcement des dispositions sur les décisions judiciaires afin d'obtenir une traduction immédiate de plus de décisions judiciaires des tribunaux fédéraux.
• Le 19 février 2021, le gouvernement du Canada a dévoilé son document de réforme des langues officielles intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. Ce document, qui suivait un processus de consultations pancanadien ayant débuté en 2019, fait état de la vision du gouvernement pour une LLO modernisée qui se déclinent une série de mesures législatives, réglementaires et administratives.
• Le 19 avril 2021, le gouvernement du Canada a présenté son Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience. Il a annoncé qu’il investissait 389,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour appuyer les langues officielles. Entre autres, il a octroyé 6,4 millions de dollars à Patrimoine canadien et 2,3 millions au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur deux ans, en vue de la modernisation de la LLO. Par ailleurs, l'octroi d'une somme de 16 millions $ pour 1 an à la sanction royale du projet de loi a été annoncé dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 pour permettre la mise en œuvre à court terme de certaines dispositions clés.
• La LLO est entrée en vigueur en 1969 et accorde l’égalité de statut et d’usage au français et à l’anglais non seulement dans le Parlement et devant les tribunaux, mais également dans toute l’administration fédérale. En septembre 1988, la LLO a été revue en profondeur. Cette nouvelle mouture intégra et précisa les droits et les principes linguistiques enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 et comprenait, notamment, une nouvelle partie – la Partie VII – qui contenait un nouvel engagement du gouvernement du Canada de faire la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. Le plus récent jalon dans l’évolution de la LLO a été adopté en 2005, ajoutant des obligations pour mettre en œuvre l’engagement prévu à la partie VII.