Enjeux chauds

Sur cette page

• Fiche pour la Période des questions – La Loi sur la diffusion continue en ligne
• Fiche pour la Période des questions – Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18)
• Fiche pour la Période des questions – Sécurité en ligne
• Fiche pour la Période des questions – Initiative de citoyenneté numérique et Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique
• Fiche pour la Période des questions – Fonds pour la résilience des travailleurs du secteur des spectacles sur scène du Canada
• Fiche pour la Période des questions – Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts - Budget principal des dépenses 2023-2024
• Fiche pour la Période des questions – Fonds de relance et de réouverture annoncés dans le budget de 2021
• Fiche pour la Période des questions – Programme d’aide aux musées (PAM) et un financement accru pour le secteur du patrimoine
• Fiche pour la Période des questions – Renouvellement de la politique muséale du Canada
• Fiche pour la Période des questions – Le Centre du patrimoine de la Gendarmerie royale du Canada en tant que musée national
• Fiche pour la Période des questions – Renouvellement de la Stratégie d’exportation créative
• Fiche pour la Période des questions – Loi sur les langues autochtones
• Fiche pour la Période des questions – Rapatriement de biens culturels autochtones

Fiche pour la Période des questions – La Loi sur la diffusion continue en ligne

Enjeu

La Loi sur la diffusion continue en ligne

Mise à jour

Le 17 mai 2023

Source

Variées

Sommaire

Le 2 février 2022, le gouvernement a réintroduit un projet de loi visant à réformer la Loi sur la radiodiffusion afin que les lois canadiennes reflètent l’évolution de notre monde numérique. Le 21 juin 2022, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-11 et l'a renvoyé au Sénat pour une étude plus approfondie. Le projet de loi C-11 a été adopté à l’étape de la troisième lecture au Sénat le 2 février 2023. La Loi sur la diffusion continue en ligne a reçu la sanction royale le 27 avril 2023.

Réponse recommandée

• La Loi sur la radiodiffusion doit refléter la réalité numérique d'aujourd'hui. Les radiodiffuseurs canadiens et les services de diffusion en continu doivent respecter les mêmes règles. La Loi sur la diffusion continue en ligne permettra aux services de diffusion en continu de mettre en valeur la musique et les histoires canadiennes, et de soutenir nos créateurs et nos producteurs.
• Il est également important de veiller à ce que les peuples autochtones aient leur place et de soutenir davantage la programmation originale en langue française. Le système de radiodiffusion doit être plus inclusif à l’égard des personnes en situation de handicap, des groupes ethnoculturels, des communautés racisées, des communautés LGBTQ2+ et des femmes.
• Je suis heureux que la Loi sur la diffusion continue en ligne ait reçu la sanction royale le 27 avril 2023. La prochaine étape consiste pour le gouvernement à donner des instructions au CRTC, qui sera chargé de la mise en œuvre de la Loi.

Toile de fond

• La dernière réforme majeure de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) remonte à 1991 – avant qu’Internet ne soit largement disponible au Canada. Les services de diffusion en continu ont radicalement changé la façon dont les Canadiens découvrent, accèdent et consomment la télévision et les films, et écoutent de la musique. La Loi est un instrument clé pour soutenir les industries créatives du Canada et faire en sorte que la musique et les histoires canadiennes sont disponibles et accessibles.
• Le 3 novembre 2020, le ministre du Patrimoine canadien a déposé le projet de loi précédent (projet de loi C-10), Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, afin de moderniser la Loi sur la radiodiffusion pour l’ère numérique. Le projet de loi précédent visait à préciser que les services de radiodiffusion en ligne relèvent de la Loi, à faire en sorte que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dispose des outils appropriés et à favoriser une plus grande diversité et inclusion dans le secteur de la radiodiffusion, ainsi qu’à refléter davantage la société canadienne, notamment les peuples autochtones, les communautés LGBTQ2 et racisées et les personnes en situation de handicap. Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture le 29 juin 2021, et a été renvoyé au Sénat pour une étude plus approfondie. Après que le gouvernement a demandé la dissolution du Parlement pour la tenue d’une élection en août 2021, le projet de loi précédent est mort au feuilleton.
• Le 2 février 2022, le gouvernement a réintroduit un projet de loi visant à réformer la loi. La loi sur la diffusion en ligne (projet de loi C-11) est essentiellement la même que le projet de loi précédent adopté par la Chambre des communes en juin 2021, à l'exception d'amendements ciblés visant à recalibrer l'approche des médias sociaux et à corriger des erreurs de rédaction, y compris, mais sans s'y limiter, l'emplacement et la numérotation des dispositions.
• En ce qui concerne les services de médias sociaux, seuls les programmes commerciaux téléchargés sur les services de médias sociaux seraient soumis à la Loi sur la radiodiffusion, ce qui permettrait de traiter la musique diffusée en continu sur les services de médias sociaux de la même manière que la musique diffusée sur d'autres services réglementés.
• Le projet de loi a été étudié par le Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC) et plusieurs amendements ont été apportés. Le 21 juin 2022, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-11 par 208 voix contre 111. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au Sénat. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications (TRCM) a apporté 26 amendements au cours de son examen du projet de loi. Parmi ces amendements figure une modification de l'article 4.2 de la loi portant sur les services de médias sociaux. La sénatrice Simons a expliqué que l'amendement garantirait que le projet de loi « n'inclut exactement que les personnes que le gouvernement dit vouloir inclure, les grands producteurs de musique, les Warner Brothers, les Sony et autres. Il n'inclut absolument pas les médias sociaux... » Le projet de loi C-11 a été adopté en troisième lecture au Sénat le 2 février 2023.
• Le projet de loi C-11 a reçu la sanction royale le 27 avril 2023. Comme première étape, le Gouverneur en conseil donnera des instructions au CRTC afin de définir les priorités du gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre de la nouvelle loi. Une ébauche de ces instructions sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada afin de recueillir les commentaires du public.

Rôle du CRTC

• Le CRTC est l'autorité publique indépendante chargée de réglementer et de superviser le système de radiodiffusion du Canada. Il veille à ce que les Canadiens aient accès à une diversité de services de programmation, tant nationaux qu'étrangers, et à ce que ces services respectent la réglementation canadienne. Maintenant que le projet de loi C-11 est entré en vigueur, le CRTC sera chargé de mettre en place le nouveau régime de radiodiffusion.
• Le CRTC établira les processus et la réglementation nécessaires à l'application de la Loi sur la diffusion en continue en ligne, y compris la détermination finale des services qui doivent contribuer et être réglementés. Le CRTC organisera des processus publics transparents dans le cadre de ses procédures de mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire.
• Le CRTC gérera la consultation sur le nouveau cadre réglementaire pour les parties prenantes et le public. La mise en œuvre de la plupart des aspects du nouveau cadre est prévue dans les 2 à 3 ans suivant la sanction royale.

Fiche pour la Période des questions – Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18)

Enjeu

Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18)

Mise à jour

Le 17 mai 2023

Source

Variées

Sommaire

Un secteur de l’information sain est essentiel à la démocratie. Les plateformes numériques tirent des profits importants en jouant un rôle de gardien de l'information à laquelle les Canadiens ont accès en ligne. Le 5 avril 2022, le gouvernement a présenté le projet de loi C-18, la Loi sur les nouvelles en ligne visant à établir un nouveau cadre législatif et réglementaire pour assurer un marché de l’information numérique canadien équitable, en plus de faire en sorte que les médias d’information et les journalistes reçoivent une juste rémunération pour leur travail. Le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat le 18 avril 2023 et est présentement à l’étape de l’examen en comité au Sénat.

Réponse recommandée

• Les médias d’information supportent une démocratie saine. Les Canadiens doivent avoir accès aux nouvelles et à l'information pour profiter pleinement de la société et y participer.
• La Loi sur les nouvelles en ligne garantit que les revenus des plateformes numériques sont partagés plus équitablement avec les médias d’information canadiens. Elle fournit une solution de marché en facilitant des accords commerciaux équitables entre les plateformes en ligne et les médias d'information, avec une intervention minimale du gouvernement.
• Le projet de loi précise exactement ce que les plateformes doivent faire pour être exemptées de l'obligation de négocier : elles doivent contribuer à la viabilité du secteur de l'information, dont celle des entreprises d'information locales indépendantes.

Si nécessaire :

• Les plateformes dominantes ont la responsabilité de soutenir l'information et le journalisme dans une démocratie comme le Canada.

Toile de fond

• Les médias d'information jouent un rôle essentiel dans le maintien d'une démocratie saine. Les nouvelles et le journalisme servent à informer les communautés, à stimuler l'engagement civique et à contrer la montée de la désinformation. La santé de l'écosystème canadien des nouvelles et de l'information est menacée. Au moins un tiers des emplois de journalistes canadiens ont disparu depuis 2010. Entre 2008 et le 1er février 2023, un total de 470 médias d’informations locaux ont fermé leurs portes dans 335 communautés à travers le Canada. Au cours de la même période, 210 nouveaux médias ont vu le jour. Le gouvernement soutient le journalisme de plusieurs façons (par exemple, l'Initiative de journalisme local), mais ce soutien ne peut à lui seul remédier au déclin structurel du modèle d'affaires actuel.
• Les plateformes numériques ont une portée et une influence considérable sur la société canadienne, ce qui implique des responsabilités. Un petit nombre de plateformes numériques tirent d’importants avantages financiers de leurs activités au Canada, notamment en vendant des audiences aux annonceurs, ce qui compromet le modèle traditionnel de subventions croisées qui soutient les médias d’information. En 2021, les recettes publicitaires en ligne au Canada s’élevaient à plus de 12 milliards de dollars, Google et Facebook recevant 80 % de ces recettes. Facebook et Google ont conclu des accords commerciaux pour financer directement certaines entreprises de presse canadiennes et établissent des partenariats avec plusieurs organismes de presse. Ces contributions sont faites sur une base volontaire, sans contrôle réglementaire.
• À partir d'avril 2021, le ministère du Patrimoine canadien s'est engagé avec diverses parties prenantes du secteur, à partir desquelles des considérations politiques clés concernant le partage équitable des revenus entre les plateformes numériques et les médias d'information ont été élaborées.
• La lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien de 2021 demandait qu’un projet de loi soit déposé dans les plus brefs délais. Le projet de loi C-18, la Loi sur les nouvelles en ligne, a été déposé le 5 avril 2022. Le projet de loi, qui est actuellement à l’étape de l’examen en comité au Sénat, aborde la question spécifique du déséquilibre du marché dans les négociations entre les médias d'information et les plateformes numériques. Cette nouvelle loi favorisera des conditions de concurrence équitables entre les médias d'information et les grandes plateformes numériques lors de la négociation d'accords commerciaux équitables. L'approche proposée est flexible, basée sur le marché, et conduira à un pouvoir de négociation accru pour les médias canadiens vis-à-vis des grandes plateformes numériques. Le projet de loi définit le rôle et les outils du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en tant qu’organisme de réglementation
• L'objectif principal du projet de loi est d'encourager les plateformes et les entreprises de nouvelles à conclure des accords volontaires. À défaut, il prévoit une négociation obligatoire, soutenue par l'arbitrage de l'offre finale. Les grandes plateformes qui ont un déséquilibre important dans leur pouvoir de négociation avec les entreprises de nouvelles sont soumises à cette loi. Une plateforme est considérée comme ayant un important déséquilibre dans son pouvoir de négociation si elle est grande et occupe une position dominante sur un marché canadien (ex. : les médias sociaux, la recherche) qui lui donne un avantage stratégique sur les entreprises de nouvelles.
• Le projet de loi ne fixe pas de prix pour la création d’hyperliens, ni pour les clics sur ces hyperliens. Il impose aux plateformes numériques dominantes l’obligation de négocier de bonne foi tous les moyens par lesquels les contenus d’information sont mis à la disposition des utilisateurs. Cela inclut la reproduction, l’indexation, l’agrégation ou le classement du contenu. Cela garantit que les médias d’information seront équitablement rémunérés pour la valeur totale que les plateformes tirent de leur contenu. Les grandes plateformes servent de passerelles vers les contenus d’actualité et d’information. À l’heure actuelle, elles ne sont pas incitées ou obligées de rémunérer équitablement les médias d’information et de soutenir la production d’informations canadiennes. L’absence de flux de revenus vers les salles de rédaction causée par ce déséquilibre structurel constitue un véritable défi pour la production d’informations de qualité et d’intérêt public.
• Les entreprises de nouvelles peuvent être admissibles de quatre façons : en tant qu'organisation de journalisme canadienne qualifiée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou en tant que radiodiffuseur universitaire, communautaire ou autochtone autorisé, en tant qu'organisation canadienne couvrant les nouvelles d'intérêt général et en tant que média autochtone. Les décisions relatives à ce nouveau cadre législatif et réglementaire seraient prises par le CRTC.
• Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, le gouverneur en conseil publierait des règlements précisant le champ d'application de la Loi et les critères d'exemption. Le CRTC établirait les mécanismes et les procédures de mise en œuvre de la Loi. Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, le gouverneur en conseil publiera un règlement précisant le champ d'application de la loi et les critères que ces plateformes devront remplir pour être exemptées des dispositions de la loi relatives à la négociation obligatoire et à l'arbitrage de l'offre finale, qui visent à inciter les plateformes à conclure volontairement des accords avec le secteur canadien de l'information. Le CRTC définira les processus et les procédures de mise en œuvre de la loi.
• Le budget fédéral de 2022 a alloué 8,5 millions de dollars sur deux ans pour aider le CRTC à établir un nouveau cadre réglementaire afin de mener à bien la mise en œuvre du projet de loi C-18. Les règlements du gouverneur en conseil pour guider la détermination des plateformes désignées et pouvant être exemptées de la loi pourraient être publiés au cours de l'hiver 2023-2024.
• Dans l’ensemble, les réactions au projet de loi ont été positives. Toutefois, Google et Meta font exception. En réponse au projet de loi C-18, Google a affirmé faire un test en limitant l’accès au contenu de nouvelles en ligne à moins de 4 pour cent des utilisateurs canadiens de ses produits. De son côté, lors de sa comparution devant le Comité permanent du patrimoine canadien le 8 mai 2023, Meta a déclaré que « si cette loi défectueuse est adoptée, nous devrons mettre fin à la disponibilité du contenu d'actualités sur Facebook et Instagram au Canada ». La plateforme a publié le même jour une déclaration publique soutenant que le projet de loi C-18 « repose sur une prémisse fondamentalement erronée » et qu'elle « ne profite pas injustement des personnes qui partagent des liens vers des contenus d'actualité sur notre plateforme ».

Fiche pour la Période des questions – Sécurité en ligne

Enjeu

Sécurité en ligne

Mise à jour

Le 17 mai 2023

Source

Variées

Sommaire

En vertu de sa lettre de mandat de décembre 2021, le ministre du Patrimoine canadien s'engage à présenter dès que possible une loi pour lutter contre les formes graves de contenu préjudiciable en ligne en reflétant les commentaires reçus lors de la consultation publique de 2021. Les réponses à la consultation 2021 indiquaient une préférence pour une approche fondée sur le risque, ancrée dans le devoir d'agir de manière responsable. En 2022, un engagement supplémentaire sur une approche axée sur les risques comprenait un groupe consultatif d'experts, une assemblée des citoyens, et 20 tables rondes ministérielles à travers le Canada, dont certaines étaient basées sur des thèmes.

Réponse recommandée

• Notre gouvernement s'est engagé à mettre en place un cadre réglementaire plus équitable qui obligerait les plateformes à mettre en place des outils pour identifier, atténuer et gérer les risques que posent les contenus préjudiciables présents sur leurs services.
• Notre objectif est de protéger tous les Canadiens, en particulier les enfants ainsi que les groupes et communautés dignes d'équité, contre les préjudices en ligne et de leur fournir un écosystème en ligne dans lequel ils sont libres de s'exprimer pleinement et en toute sécurité, tout en respectant la liberté d'expression des Canadiens.
• Les services en ligne doivent faire leur part pour faire d'Internet un endroit plus sûr pour les Canadiens.

Toile de fond

• Les services en ligne tels que les plateformes de médias sociaux comme TikTok, Instagram et Facebook, sont de plus en plus au cœur de la participation à la vie démocratique, culturelle et publique. Selon des données canadiennes de l’Observateur des technologies médias (OTM), 81 pour cent des francophones et 84 pour cent des anglophones ont utilisé un réseau social au printemps 2020. Ce phénomène est devenu particulièrement important chez les adolescents, les jeunes et les jeunes adultes. Une récente étude de l’Université de Cambridge indique que 80 pour cent des jeunes utilisent les médias sociaux quotidiennement, et que près de 50 pour cent d'entre eux y consacrent plus de deux heures par jour.
• Selon une étude de l'Institut de recherche du Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario (CHEO), les adolescents et les jeunes adultes qui ont réduit leur utilisation des médias sociaux de 50 pour cent ont connu une amélioration significative de leur perception de leur poids et de leur apparence générale en quelques semaines seulement, par rapport à des pairs qui ont maintenu les mêmes niveaux d'utilisation des médias sociaux. Les jeunes passent, en moyenne, entre six et huit heures par jour sur les écrans, une grande partie sur les réseaux sociaux, ce qui les expose à des normes de beauté inaccessibles. L'étude comprend 220 étudiants de premier cycle âgés de 17 à 25 ans (76 pour cent de femmes, 23 pour cent d'hommes et 1 pour cent d'autres), qui utilisaient les médias sociaux au moins deux heures par jour et présentaient des symptômes d'anxiété et de dépression.
• Les plateformes de médias sociaux peuvent aussi servir à menacer, intimider et harceler les gens - ou à promouvoir des opinions racistes, antisémites, islamophobes, misogynes et homophobes qui visent les communautés, mettent la sécurité des gens en danger et minent la cohésion sociale ou la démocratie au Canada. Les plateformes de médias sociaux sont également utilisées par les prédateurs et les délinquants pour exploiter les enfants.
• Du 29 juillet 2021 au 25 septembre 2021, le gouvernement a organisé une consultation publique sur l'approche qu'il propose pour lutter contre les contenus préjudiciables en ligne. 422 réponses uniques ont été soumises par des Canadiens, des intervenants de l'industrie, des universitaires et des représentants de la société civile. Dans l'ensemble, les soumissions étaient principalement critiques tant à l'égard du processus de consultation que de la conception et du contenu du cadre lui-même. En février 2022, Patrimoine canadien a publié un rapport « Ce que nous avons entendu » résumant les réactions reçues au cours de la consultation.
• La lettre de mandat de décembre 2021 adressée au ministre du Patrimoine canadien lui confiait le mandat de continuer à travailler avec le ministre de la Justice et le Procureur général du Canada pour introduire dès que possible une législation visant à lutter contre les formes graves de contenu en ligne préjudiciable, tout en reflétant les commentaires reçus lors de la consultation publique de 2021.
• Afin de contribuer à l’adaptation de la proposition législative de 2021, le ministre a convoqué un groupe consultatif composé de 12 experts de divers horizons et expériences, qui s'est réuni d’avril à juin 2022. Ils ont discuté de questions très variées, notamment des obligations législatives et réglementaires, du rôle des forces de l'ordre, de la liberté d'expression et de la désinformation. Les experts ont indiqué qu'une approche de la réglementation fondée sur le risque, ancrée dans l'obligation d'agir de manière responsable, serait la plus appropriée, car elle imposerait des exigences de transparence et de responsabilité aux services en ligne et obligerait ces services à identifier, atténuer et gérer le risque de contenu préjudiciable sur leurs plateformes. Les travaux du groupe consultatif d'experts ont pris fin le 10 juin 2022 et les résumés de leurs discussions ont été mis en ligne.
• De plus, entre le 15 et le 19 juin 2002, l'Assemblée des citoyens sur l'expression démocratique, composée de participants de tous horizons et représentatifs de la diversité du Canada, s'est réunie pour discuter de sécurité en ligne. L'Assemblée a également examiné les travaux du groupe consultatif d'experts, rencontré des experts et des représentants de l'industrie et proposé des recommandations pour renforcer la sécurité en ligne, réduire la désinformation et protéger les droits des utilisateurs. L'Assemblée a publié son rapport final en septembre 2022 dans lequel il émet des recommandations pour réduire les préjudices en ligne et sauvegarder les droits de la personne au Canada. Ces derniers ont largement reflété ceux du groupe consultatif d'experts.
• Suite aux travaux du groupe consultatif d'experts, le ministre du Patrimoine canadien a mené 20 tables rondes entre juillet et novembre 2022 – 13 régionales, à travers le Canada, et 7 thématiques (antisémitisme, islamophobie, racisme anti-noir, racisme anti-asiatique, violence basée sur le genre, un cercle de partage autochtone et Big Tech). Ces tables rondes sur la sécurité en ligne ont permis d’écouter et de comprendre les points de vue de ceux qui seraient les plus touchés par la loi. En janvier 2023, Patrimoine canadien a publié un rapport Ce que nous avons entendu : tables rondes sur la sécurité en ligne, résumant ces discussions.
• Un certain nombre de gouvernements d'autres pays, comme l'Allemagne, l'Australie, la France, l'Union européenne, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande, ont proposé ou adopté des lois qui imposent des obligations aux plateformes en ligne de restreindre certaines formes de contenu et d'activité, ce qui est similaire à l'approche qui serait proposée par le Canada.
• Le ministre Rodriguez a déclaré que sa priorité était de faire les choses « correctement ». La loi devrait être déposée dès que possible.

Fiche pour la Période des questions – Initiative de citoyenneté numérique et Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique

Enjeu

Initiative de citoyenneté numérique et Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique

Mise à jour

Le 17 mai 2023

Source

Variées

Sommaire

Depuis janvier 2020, le Programme de contributions en matière de citoyenneté numériques (PCCN) a fourni plus de 15 millions de dollars à des organisations tierces qui entreprennent des activités de recherche ou réalisent des activités d'apprentissage, comme des outils de sensibilisation du public et des ateliers en ligne pour aider les Canadiens à devenir plus résilients et à réfléchir de manière critique à l'information qu'ils consomment en ligne. Ces projets rejoignent les Canadiens à l'échelle nationale et locale, en ligne et hors ligne, dans les communautés minoritaires, dans les deux langues officielles et dans les communautés autochtones.

Réponse recommandée

• Aujourd’hui plus que jamais, les Canadiens doivent être capables de trouver des nouvelles et des informations fiables. Depuis 2020, nous avons investi plus de 15 millions de dollars dans 96 projets pour mieux comprendre et renforcer la résilience des citoyens face à la désinformation.
• Il ne s'agit pas de contrôler ce que les citoyens lisent, mais plutôt de leur offrir des outils et des compétences nécessaires pour réfléchir de manière critique aux informations qu'ils trouvent en ligne.
• Ce travail est effectué par des organisations qui sont indépendantes du gouvernement.

Toile de fond

Initiative de citoyenneté numérique et le Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique

• Le 30 janvier 2019, la ministre des Institutions démocratiques a présenté l’approche du gouvernement du Canada pour défendre notre démocratie. Ceci inclut un investissement de 7 millions de dollars du ministère du Patrimoine canadien dans des activités axées sur les citoyens afin de renforcer la pensée critique des citoyens par rapport à la désinformation en ligne, leur capacité à être plus résilient face aux dangers en ligne ainsi que leur capacité à participer aux processus démocratiques. Plus de 20 projets ont reçu du financement, allant de séances de sensibilisation et d'ateliers à l'élaboration de matériels d'apprentissage destinés à promouvoir et sensibiliser les Canadiens aux médias numériques et à la citoyenneté active en ligne.
• Le budget de 2019 prévoyait 19,4 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans pour l'Initiative sur la citoyenneté numérique (ICN), y compris le financement pour la création du Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique (PCCN), une initiative de recherche conjointe avec le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et le soutien au projet de démocratie numérique du Forum des politiques publiques (FPP) et à la Semaine de l’éducation aux médias de MediaSmarts.
• L’ICN comprend une initiative de mobilisation multipartite visant à établir un consensus au sein de la société civile, des plateformes en ligne et des pays aux vues similaires en ce qui touche le contenu en ligne. PCH a élaboré et publié des principes directeurs sur la diversité des contenus en ligne.
• L'ICN dispose d’un processus itératif pour réévaluer son orientation et adapter annuellement ses lignes directrices. En 2019-2020, le PCCN s’est concentré sur le financement de projet visant à mieux comprendre la désinformation en ligne et d’autres dangers en ligne, leur évolution dans le contexte canadien et leur impact différents sur les Canadiens, ainsi qu'à comprendre ce qu'est le succès dans le domaine du renforcement de la résilience des citoyens et de l'éducation aux médias numériques.
• L’année 2020-2021 a été consacrée aux projets visant à : prévoir les prochaines questions ou types de désinformation en ligne; aider à mieux comprendre l'impact de la désinformation et des dangers connexes en ligne sur les communautés vulnérabilisées au Canada; mieux comprendre les facteurs sociétaux et les caractéristiques psychologiques qui motivent les individus à répondre à l'appel d'activités liées à la désinformation en ligne et hors ligne; et, comprendre les impacts d'un manque d'exposition à un contenu en ligne diversifié, comprendre la façon dont les utilisateurs accèdent à des nouvelles et des informations fiables au Canada ainsi que les impacts des systèmes algorithmiques sur la manière d’accéder au contenu sur les plateformes en ligne.
• En 2021-2022, le programme s’est concentré les projets visant à comprendre : le rôle des algorithmes et de l’intelligence artificielle sur les plateformes en ligne grand public et marginales; la propagation nationales et transnationales de la désinformation et des préjudices connexes à travers et sur les communautés de langue maternelle de la diaspora, les communautés autochtones et les communautés non anglophones au Canada et évaluer l’efficacité des recherches et des programmes canadiens ou internationaux existants liés à la désinformation en ligne.
• Les priorités pour 2022-2023 concernaient les projets visant à : évaluer l'efficacité des efforts déployés par les plateformes pour lutter contre la désinformation et à d’autres préjudices en ligne; comprendre le rôle des sources de désinformation non médiatiques et des médias alternatifs; et identifier les fondements comportementaux et psychologiques de la propagation de la désinformation et d'autres contenus préjudiciables dans le contexte canadien.
• En 2022-2023, le DCCP a été renouvelé pour deux années supplémentaires. Cela comprenait 10,7 millions de dollars en 2023-2024 et 8,2 millions de dollars en 2024-2025 pour le DCCP afin de poursuivre les efforts visant à renforcer la compréhension et la résilience face à la désinformation en ligne et à soutenir un environnement médiatique plus diversifié, sain et inclusif.
• À partir de 2022-2023, un financement de 5,5 millions de dollars sera versé sur 3 ans pour le Réseau canadien de recherche sur les médias numériques, qui se concentre sur la protection et le renforcement de la résilience au sein de l'écosystème d'information canadien en tirant parti des meilleures pratiques en matière d'analyse quantitative et qualitative des données.

Appel ciblé pour contrer la désinformation en ligne liée à la COVID-19

• En 2020, le PCCN a consacré environ 4,3 millions de dollars spécifiquement aux organisations qui aident les citoyens à réfléchir de manière critique aux informations sur la santé qu'ils trouvent en ligne et pour aider les citoyens à identifier les fausses et les désinformations et à limiter l'impact des messages racistes et/ou trompeurs publiés sur les médias sociaux concernant la pandémie de COVID-19. Les projets financés ont rejoint la population à l’échelle nationale et locale, en ligne et hors ligne, dans les communautés autochtones et minoritaires et dans les deux langues officielles.

Appel ciblé pour contrer la désinformation en ligne liée à la crise en Ukraine et aux menaces pour la cohésion sociale

• Le 16 mars 2022, un appel de propositions spécial et ciblé a été lancé pour financer des initiatives qui aident les gens à identifier la désinformation et la mésinformation en ligne. La préférence a été accordée aux projets qui : i. s'attaquent carrément à la désinformation russe au Canada en général et dans la mesure où elle est liée à la crise en Ukraine et qui a un impact sur les Canadiens et les Ukrainiens-Canadiens en particulier, et ii. aux projets qui renforcent les capacités canadiennes en matière d'interventions numériques. Deux projets d'une valeur maximale de 1 million de dollars chacun, ainsi que neuf projets d'appoint avec un montant maximal de 50 000 $ par projet ont été financés.

Appel ciblé pour sensibiliser les services non gouvernementaux à la lutte contre les préjudices en ligne

• Le 11 janvier 2023, un nouvel apport ciblé de 1,5 million de dollars a été lancé pour financer des projets visant à faire connaître les outils et services non gouvernementaux disponibles pour contrer les préjudices en ligne contre les enfants et plus généralement les discours haineux, l'incitation à la violence, le matériel d'exploitation sexuelle des enfants et la distribution non consensuelle d'images intimes.

Fiche pour la Période des questions – Fonds pour la résilience des travailleurs du secteur des spectacles sur scène du Canada

Enjeu

Fonds pour la résilience des travailleurs du secteur des spectacles sur scène du Canada

Mise à jour

23 mai 2023

Sommaire

Le Budget principal des dépenses 2022-2023 a prévu 60 millions de dollars en contributions au Fonds canadien pour la résilience des travailleurs des arts de la scène. Ce nouveau programme de financement temporaire (2022-2023 seulement financera des initiatives dirigées et mises en œuvre par des organismes du secteur culturel pour soutenir directement les travailleurs indépendants et autonomes (travailleurs à la demande) du secteur des spectacles sur scène.

Réponse recommandée

• Notre gouvernement a investi 60 millions de dollars au cours de l'année 2022-2023 dans un programme temporaire, le Fonds pour la résilience des travailleurs du secteur des spectacles sur scène du Canada, pour répondre aux besoins du secteur des spectacles sur scène pendant la période de relance de la pandémie.
• Par le biais de quatre organismes bénéficiaires, nous avons fournis une aide d’urgence directe aux travailleurs indépendants et aux travailleurs autonomes du secteur des spectacles. Nous avons aussi financé 59 organismes qui ont livré des programmes et des services pour aider ces travailleurs.
• Ce programme de financement d’urgence temporaire a pris fin le 31 mars 2023. Nous continuons à soutenir les artistes et les travailleurs culturels du Canada ainsi que leurs institutions et organismes par le biais de nos programmes réguliers.

Toile de fond

• La relance économique dans le secteur des spectacles sur scène est en retard par rapport à d’autres domaines du secteur culturel et de l’économie en général.
• Pendant la pandémie, les segments du secteur des arts, de la culture et du patrimoine qui dépendent de la fréquentation « en personne » ont souffert de manière disproportionnée. Alors que le produit intérieur brut (PIB) de la culture est désormais supérieur de 4,8 % de son niveau d'avant la pandémie, le PIB du spectacle sur scène n’a pas encore totalement récupéré. Avec l’assouplissement des restrictions de santé publique et la réouverture du secteur, les revenus du secteur de spectacle sur scène n’ont pas complètement repris. Les performances en direct sont 8,8 % au-dessous des niveaux d'avant la pandémie (661 millions de dollars contre 670 millions de dollars au quatrième trimestre 2019)
• Le nombre d'emplois dans le spectacle sur scène au deuxième trimestre 2022 n’a pas non plus retrouvé les niveaux d'avant la pandémie (8,9% de moins).
• Avant la pandémie, on comptait environ 70 000 artistes indépendants et du spectacle. Bien que la main-d’œuvre ait progressivement augmenté depuis les pertes observées au début de la pandémie, le nombre d’emplois dans le secteur est inférieur de plus de 6 600 à celui d’avant la pandémie.
• La Mise à jour économique et budgétaire de 2021, publiée le 14 décembre 2021, comprenait l’engagement suivant : « Afin d’appuyer les travailleurs de l’industrie canadienne des spectacles sur scène, le gouvernement propose 60 millions de dollars en 2022-2023 pour établir le nouveau Fonds pour la résilience des travailleurs du secteur des spectacles sur scène du Canada. Ce programme temporaire visera à financer des initiatives nouvelles ou améliorées, dirigées et mises en œuvre par le secteur, qui amélioreront la situation économique, professionnelle et personnelle des travailleurs canadiens du secteur des spectacles sur scène. Le gouvernement accordera 2,3 millions de dollars à Patrimoine canadien pour administrer le fonds. »
• La lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien comprend l’engagement suivant : « Aider les artistes et le secteur de la culture à se remettre des effets de la pandémie en… mettant en œuvre un programme d’appui transitoire pour fournir un soutien d’urgence aux artistes et aux travailleurs du secteur de la culture. »
• PCH a été chargé d’élaborer un programme de transition et a participé à des discussions avec les principaux représentants du secteur des spectacles sur scène au cours de la phase d’élaboration du programme.
• Le Fonds pour la résilience des travailleurs du secteur des spectacles sur scène du Canada a été lancé le 1er février 2022 et la période de dépôt des demandes de financement a pris fin le 4 mars 2022. Plus de 200 demandes ont été reçues.
• Le programme est divisé en deux volets de financement : aide financière directe et programmes ou services directs. Les bénéficiaires du financement pour l'aide financière directe ont été annoncés par le Premier ministre Justin Trudeau durant la réception d’accueil du Sommet national sur la culture.
• Les principaux paramètres du programme étaient les suivants :
  • Le Fonds pour la résilience des travailleurs du secteur des spectacles sur scène du Canada a permis de financer des initiatives qui ont fourni une aide financière à court terme à ceux qui éprouvent des difficultés financières et ont besoin d’un soutien d’urgence; et/ou qui ont fourni aux travailleurs une orientation, des renseignements et des occasions de perfectionnement professionnel dans les secteurs comme la gestion financière, la santé mentale et le bien-être, ainsi que la réorientation professionnelle.
  • Les demandeurs admissibles au Fonds pour la résilience des travailleurs du secteur des spectacles sur scène du Canada étaient les syndicats d’artistes, les guildes, les associations, les organismes de services, les fondations bénévoles, ou les organisations autochtones qui sont mandatées pour représenter les intérêts des travailleurs du secteur de la culture pour les emplois des arts de la scène, dont les musiciens, les acteurs, les directeurs, les chorégraphes, les designers et les techniciens.
  • Les activités admissibles comprenaient les programmes et les services qui contribuaient à la résilience professionnelle et aidaient à retenir les travailleurs dans le secteur. Cela inclus la prestation d’un soutien financier direct aux travailleurs pour un allègement d’urgence ou des difficultés financières pouvant aller jusqu’à 2 500 $ par travailleur.
  • Les organisations qui redistribuent le financement étaient responsables d’entreprendre et de concevoir leurs propres initiatives, ce qui pouvait comprendre des améliorations à des programmes existants et à des activités existantes, ainsi que de nouvelles initiatives qui s’harmonisent à l’objectif stratégique du programme de financement.
  • Les quatre organismes indépendants, la Fondation des artistes, le Fond Unison, l’Assemblée canadienne de la danse et l’Actors Fund of Canada, ont versé de l'aide financière à des travailleurs indépendants ou autonomes du secteur du spectacle sur scène depuis le lancement le 6 juillet 2022.
  • Les bénéficiaires du financement pour les programmes et services directs ont été annoncés par le ministre Pablo Rodriguez le 14 octobre 2022, lors d'une conférence de presse à Montréal.
  • Les 59 projets ont offert des services, notamment des webinaires de développement professionnel, des services de mentorat, des services de counseling et des ateliers de formation pratique. Tous les projets financés ont pris fin le 31 mars 2023.

Fiche pour la Période des questions – Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts - Budget principal des dépenses 2023-2024

Enjeu

Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts - Budget principal des dépenses 2023-2024

Nouvelle

23 mai 2023

Source

Budget principal des dépenses 2023-2024

Sommaire

Le Budget principal des dépenses 2023-2024 prévoit 26 529 440 $ en contributions aux Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts. Le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts offre du soutien financier aux opérations des organismes de formation artistiques canadiens sans but lucratif qui se spécialisent dans la formation d'artistes se destinant à une carrière artistique professionnelle nationale ou internationale aux plus hauts niveaux.

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada appuie les organismes de formation artistique du Canada et s’est engagé à poursuivre le développement des compétences dans le secteur culturel.
• Le Fonds soutient les institutions canadiennes qui offrent une formation artistique d’importance nationale, de la plus haute qualité, et qui attire des talents de toutes les régions du pays et de l’étranger.
• Nous encourageons les organismes de formation artistique autochtones, racisés et autres communautés dignes d'équité à soumettre leur demande pour bénéficier du Fonds.

Toile de fond

Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts

• Le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts a été créé en 1997 et offre un appui aux organismes canadiens offrant une formation artistique d'envergure nationale de la plus haute qualité et qui attirent des talents de toutes les régions du pays et de l'étranger.
• Le programme vise à contribuer au perfectionnement de créateurs canadiens et de futurs chefs de file culturels en appuyant la formation d’artistes très prometteurs par l’intermédiaire d’organismes qui proposent une formation de très haut niveau.
• Les résultats attendus du programme sont les suivants :
  • les organismes d'importance nationale offrent de la formation de haut niveau dans le secteur des arts;
  • les organismes de formation de haut niveau dans le secteur des arts sont financièrement et administrativement stables; et
  • les diplômés sont reconnus pour leur excellence au Canada et à l'étranger.
• Environ 86 % des diplômés des établissements de formation appuyés par Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts sont actifs dans leur profession.
• Le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts dirige ses ressources vers les organismes qui ont le plus grand impact positif sur la vie des Canadiens, ce qui comprend le soutien à la formation des jeunes, de groupes autochtones et ethnoculturels.

Portée de la formation

• Le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts appuie la formation dans une vaste gamme de disciplines artistiques, comme la danse, le théâtre, le cirque, l’humour, la musique, et les arts visuels dans les deux langues officielles.
• Il y a 47 organisations qui sont présentement appuyées par le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts.
• Le budget annuel du programme était de 22 779 440 $ depuis 2011-2012. En 2022-2023, une augmentation permanente du budget a été annoncée dans le budget fédéral de 2022.
• Pour 2023-2024, les contributions annuelles varient de 55 000 $ pour les plus petits programmes à 5,6 millions de dollars.

Pandémie COVID-19

• Le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts a apporté un soutien ciblé aux organismes professionnels de formation artistique depuis le début de la pandémie et continue de travailler en collaboration avec le secteur pour permettre la continuité des activités de formation artistique.

Budget fédéral de 2022

• Le budget fédéral de 2022 a annoncé une augmentation de 22,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 5 millions par la suite au Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts (Appuyer un secteur de la formation artistique plus inclusif).
  • En 2022-2023, les 2,5 millions de dollars supplémentaires alloués au programme ont été versés aux bénéficiaires récurrents, la priorité étant d’augmenter les niveaux de financement des organismes de formation artistique autochtones, racisés et autres communautés dignes d’équite.
  • Les recommandations de financement, qui englobent les 1,25 millions de dollars supplémentaires alloués dans le cadre de cette augmentation pour 2023-2024, sont finalisées et comprennent trois nouveaux organismes de formation artistique dignes d’équité (un organisme autochtone, un organisme racisé et un organisme desservant la communauté artistique des personnes handicapées). Certains bénéficiaires récurrents appartenant à des communautés dignes d'équité ont également reçu des augmentations supplémentaires à leurs niveaux de financement pour 2023-2024.

Fiche pour la Période des questions – Fonds de relance et de réouverture annoncés dans le budget de 2021

Enjeu

Fonds de relance et de réouverture annoncés dans le budget de 2021

Mise à jour

Le 24 mai 2023

Source

Diverses sources

Sommaire

Le budget de 2021 a annoncé un Fonds de relance de 300 millions de dollars pour les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport qui sont toujours en difficulté en raison de la pandémie, ainsi qu’un Fonds de réouverture de 200 millions de dollars pour aider les festivals locaux, les événements culturels communautaires, les représentations théâtrales en plein air, les célébrations du patrimoine, les musées locaux, les événements de sport amateur et plus encore.

Réponse recommandée

• Pendant deux ans, le Fonds de relance pour les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport de 300 millions de dollars a soutenu des organisations éprouvées par la pandémie, et le Fonds de réouverture de 200 millions de dollars a soutenu des organisations et projets qui offrent des expériences en personne ou des événements qui attirent les visiteurs dans nos communautés.
• En date du 30 novembre 2022, ils ont distribué plus de 400 millions de dollars dans toutes les provinces et les territoires du Canada et étaient en bonne voie d’épuiser tout leur budget. Ce financement a soutenu les organismes patrimoniaux à continuer à prendre soin de leurs collections patrimoniales, a fourni un appui ciblé aux organismes canadiens sans but lucratif dans le secteur de la présentation des arts professionnels, a soutenu des événements sportifs et des festivals locaux.
• Nous sommes encouragés par la relance en cours de ces secteurs vitaux. Nous avons été là pour eux et nous continuerons à l’être.

Toile de fond

État actuel des Fonds de relance et de réouverture

• Les fonds, qui ont été annoncés dans le budget de 2021, ont pris fin le 31 mars 2023.

Montants déboursés

Les montant suivants ont été octroyés au cours de l’année financière 2021-22 (en date du 31 mars 2022) :

• PCH : 187,6 millions de dollars
  • Fonds de relance : 133,2 millions de dollars
  • Fonds de réouverture : 54,4 millions de dollars
• Organismes du portefeuille : 44,6 millions de dollars
  • Fonds de relance de Téléfilm : 15,7 millions de dollars
  • Fonds de relance de CAC : S.O
  • Fonds de réouverture de Téléfilm : 3,9 millions de dollars
  • Fonds de réouverture de CAC : 25 millions de dollars
• Total : 232,2 millions de dollars

Les montant suivants ont été octroyés au cours de l’année financière 2022-2023 (en date du 30 novembre 2022) :

• PCH : 123,7 millions de dollars
  • Fonds de relance : 56,6 millions de dollars
  • Fonds de réouverture : 67,1 millions de dollars
• Organismes du portefeuille : 44,2 millions de dollars
  • Fonds de relance de Téléfilm : 895 000 dollars
  • Fonds de relance de CAC : 41 millions de dollars
  • Fonds de réouverture de Téléfilm : 2,3 millions de dollars
  • Fonds de réouverture de CAC : S.O
• Total : 167,9 millions de dollars

Total pour les deux années financières (en date du 30 novembre 2022) : 402,1 millions de dollars

La répartition détaillée et l’état de ce financement sont fournis ci-dessous.

État des Fonds de relance et de réouverture administrés par PCH en date du 30 novembre 2022 (exclut les organismes du portefeuille)

Le ministère du Patrimoine canadien a fourni plus de 133,2 millions de dollar aux bénéficiaires admissibles par le Fonds de relance pour 2021-22. La majorité des programmes ont dépensé 100 % de leur budget. Dans les cas exceptionnels suivants, il reste des fonds :

• Le programme Harbourfront a déclaré un surplus de 3 millions de dollars en raison de retards imprévus liés à la météo et à la grève de la main-d’œuvre dans l’amélioration des immobilisations. Le ministère cherche à reporter les fonds à 2022-23.
• Le programme Développement des communautés de langue officielle (Volet 1) a déclaré un excédent de 1 136 419 dollars. Le Programme de développement des communautés de langue officielle (Volet 2) a déclaré un excédent de 350 000 dollars. Le ministère a cherché à reporter les fonds à 2022-23.
• Pour le Fonds de soutien aux travailleurs du FCPA, le financement total initialement demandé a dépassé les fonds disponibles. Le budget supplémentaire des dépenses B (2021-2022) a fourni au FCPA un montant supplémentaire de 942 194 dollars sur le crédit 5 provenant des fonds de recouvrement non dépensés de 2021-2022, pour répondre à ce dépassement. Après que le montant de 942 124 dollars a été transféré au programme, une organisation de la région de l’Atlantique, qui devait recevoir 50 000 dollars du financement supplémentaire pour le soutien aux travailleurs, a informé le Ministère qu’elle retirait sa demande, ce qui a entraîné un surplus de 50 000 dollars.
• Le Fonds du Canada pour les périodiques a déclaré un solde résiduel de 8 476 dollars dans le cadre du volet de récupération 1. Ces fonds sont devenus périmés et seront retournés au Trésor.

En date du 30 novembre 2022, le Fonds de relance a versé plus de 56,6 millions de dollars aux bénéficiaires admissibles en 2022-23 et était en voie de dépenser 100% de son budget. Un rapport final sur les dépenses sera disponible prochainement.

Le ministère a fourni plus de 54,2 millions de dollars aux bénéficiaires de financement admissibles par le biais du fonds de réouverture pour 2021-22. La majorité des programmes ont dépensé 100 % de leur budget. Les cas exceptionnels de fonds non dépensés sont les suivants :

• Le Programme d’aide aux musées a déclaré un solde restant de 42 788 dollars au titre du Fonds de réouverture en raison d’une erreur du client.
• Le Programme de développement des communautés de langue officielle a déclaré un surplus de 508 000 dollars. Le ministère cherche à reporter les fonds à 2022-23.

En date du 30 novembre 2022, le Fonds de réouverture a versé 67,1 millions de dollars aux bénéficiaires admissibles en 2022-23 et était en voie de dépenser 100% de son budget. Un rapport final sur les dépenses sera disponible prochainement.

État actuel des initiatives de relance et de réouverture administrées par les organismes de portefeuille

Téléfilm :

• Sur les 16 millions de dollars de fonds de relance pour l’exercice 2021-2022, Téléfilm a déboursé 15,7 millions de dollars (31 mars 2022).
• Sur les 5 millions de dollars de fonds de réouverture pour l’exercice 2021-2022, Téléfilm a déboursé 3,9 millions de dollars (31 mars 2022).
  • Le moment de l’allocation des fonds a coïncidé avec des restrictions supplémentaires en matière de santé publique dues aux résurgences du COVID à l’automne/hiver 21-22, qui ont entraîné des réductions budgétaires, ce qui a eu un impact sur le montant des fonds complémentaires qui pouvaient être versés, d’où la sous-souscription du fonds.
• Sur les 9 millions de dollars du fonds de relance pour l’exercice 2022-2023, Téléfilm a déboursé 895 000 dollars (30 novembre 2022).
• Sur les 5 millions de dollars de fonds de réouverture pour l’exercice 2022-2023, Téléfilm a déboursé 2,3 millions de dollars (30 novembre 2022).

Conseil des Arts du Canada :

• Au cours de la dernière année financière, le Conseil des Arts du Canada a déboursé les fonds relatifs au Fonds de réouverture seulement. (31 mars 2022).
• Tous les 25 millions de dollars du Fonds de réouverture alloués pour l'exercice 2021-2022 ont été distribués à 1097 organismes. (31 mars 2022).
• Sur les 50 millions de dollars de fonds de relance pour l’exercice 2022-2023, le Conseil des Arts du Canada a déboursé 41 millions de dollars (30 novembre 2022).

Les deux organismes du portefeuille étaient en voie de dépenser 100% de leur budget.

Initiatives de 2021-2022

Fonds de relance :

• Fonds du Canada pour l’investissement en culture (FCIC) – Incitatifs stratégiques
• Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts – Favoriser la stabilité
• Harbourfront Centre — Remédier aux lacunes sur le plan des immobilisations du Harbourfront Centre
• Fonds du livre du Canada — Supplément au Soutien aux éditeurs
• Fonds du Canada pour les périodiques — Suppléments à l’Aide aux éditeurs (journaux et magazines communautaires)
• Fonds du Canada pour les périodiques — Suppléments à l’Aide aux éditeurs (périodiques numériques)
• Initiative de journalisme local — Suppléments
• Exportation créative Canada — Soutien à l’exportation ciblé
• Téléfilm Canada – Fonds d’urgence pour soutenir le cinéma
• Programme de soutien au sport — Frais de déplacement des athlètes
• Stratégie d’exportation créative — Programme des Accélérateurs créatifs canadiens (en collaboration avec Affaires mondiales Canada) et Programme d’accélérateur commercial (en collaboration avec la Chambre de commerce de Montréal)
• Fonds des médias du Canada – Soutenir la relance de productions communautaires dans une troisième langue
• Fonds du Canada pour la présentation des arts – Fonds de relance destinés à des organismes œuvrant dans la présentation de spectacles professionnels
• Fonds des médias du Canada – Nouvelles et émissions locales produites par des diffuseurs indépendants
• Programme de soutien au sport – Appuyer la relance des organismes de sport
• Programme d’accueil de manifestation sportives – Récupération de l’accueil de manifestations sportives
• Conseil des arts du Canada – Soutenir les tournées nationales
• Conseil des arts du Canada – Favoriser la création artistique et littéraire originale par des artistes, des groupes artistiques et des organismes qui ne bénéficient pas du financement de base
• Conseil des arts du Canada – Fonds stratégique pour la reconstruction novatrice du secteur des arts
• Fonds du Canada pour les périodiques – Mesures spéciales pour appuyer le journalisme
• Développement des communautés de langue officielle – Soutenir la reprise des activités après la COVID-19 et renforcer les capacités des organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Fonds de réouverture :

• Téléfilm Canada — Festivals de films
• Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine (DCAP) – Supplément pour appuyer des festivals locaux
• Programme d’aide aux musées – Fonds de réouverture pour les organismes du patrimoine
• Programme d’accueil de manifestations sportives – Réouverture de l’accueil de manifestations sportives
• Commémoration Canada – Fonds de réouverture pour les célébrations et les commémorations (crédit 1 seulement)
• Conseil des arts du Canada – Offrir un soutien visant à fidéliser les auditoires (formule s’appliquant aux bénéficiaires principaux)
• Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire – Soutenir l’innovation des organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire après la COVID-19

Initiatives de 2022-23

Fonds de relance :

• Fonds du livre du Canada — Soutien à l’expédition
• Fonds du livre du Canada – Mesures de diversité et d’inclusion
• Conseil des Arts du Canada - Soutien aux tournées artistiques nationales
• Conseil des Arts du Canada - Stimuler la création artistique et littéraire originale des artistes individuels, des groupes artistiques et des organismes financés par des fonds non essentiels
• Conseil des Arts du Canada - Fonds stratégique pour la reconstruction innovatrice du secteur des arts
• Fonds du Canada pour l'investissement en culture - Initiatives stratégiques - Initiatives de partenariat dans les secteurs des arts et du patrimoine
• Fonds du Canada pour les espaces culturels - Soutenir les fondations de l'infrastructure culturelle
• Fonds des médias du Canada - Soutien aux productions communautaires en langue tierce
• Stratégie d'exportation créative - Exportation créative Canada - Soutien ciblé à l'exportation pour les industries créatives du Canada
• Stratégie d'exportation créative - Formation/accélérateur d'exportateurs créatifs
• Développement des communautés de langue officielle - Activités post-COVID et renforcement des capacités des organismes des CLOSM
• Harbourfront Centre - Correction des lacunes en matière d'immobilisations pour le Harbourfront Centre
• Initiative de journalisme local - Complément à l'Initiative de journalisme local (IJL)
• Accueil d'événements sportifs - Récupération : Hébergement d'événements sportifs - Rétablissement du COVID
• Programme de soutien au sport - Soutien de base au rétablissement des ONS/OSM/ RISOP)
• Téléfilm - Fonds de soutien d'urgence pour le cinéma canadien
• Téléfilm - Fonds de soutien au rétablissement du cinéma canadien

Fonds de réouverture :

• Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine - Soutien aux festivals et événements artistiques et patrimoniaux locaux
• Fonds du Canada pour la présentation des arts - Réengager le public
• Fonds de la musique du Canada - Stimuler la reprise économique des festivals de musique à but lucratif
• Fêtes et commémorations - Fêtes et commémorations de l'après-Covid
• Développement des communautés de langue officielle - Soutien à l'innovation post-Covid pour les organismes des CLOSM
• Téléfilm - Festivals de films

Fiche pour la Période des questions – Programme d’aide aux musées (PAM) et un financement accru pour le secteur du patrimoine

Enjeu

Programme d’aide aux musées (PAM) et un financement accru pour le secteur du patrimoine

Mise à jour

17 mai 2023

Source

Variées

Sommaire

Le Programme de paiements de transfert d’aide aux musées joue un rôle clé dans la prestation d’un financement accru pour le secteur du patrimoine. Dans le Budget principal des dépenses 2023-2024, le programme a reçu plus de31,2 millions de dollars en subventions et contributions. Ce montant comprend 15,7 millions de dollars en financement de base annuel, ainsi que 9 millions de dollars pour la troisième année du volet Accès numérique au patrimoine et un financement supplémentaire de 6,5 millions de dollars pour Jeunesse Canada au travail – Patrimoine.

Réponse recommandée

• Patrimoine canadien continue de fournir un soutien pour aider les organismes du patrimoine par l’entremise de ses programmes de financement. En 2021-2022, le Programme d'aide aux musées a lancé le volet Accès numérique au patrimoine, doté d'un budget de 20 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la numérisation des collections, l’élaboration de contenu numérique et le renforcement des capacités pour les musées dans ces domaines. En 2023-2024, il fournira jusqu'à 9 millions de dollars pour des initiatives numériques
• Des fonds additionnels de 6,5 millions de dollars par année ont été annoncées pour le programme Jeunesse Canada au travail – Patrimoine pour les deux prochaines années. En 2023-2024, un montant total de 14,4 millions de dollars sera versé pour soutenir la création d’occasions d’emploi dans le secteur du patrimoine, des arts et de la culture.
• Notre gouvernement reconnaît les nombreux défis auxquels les musées et les organismes du patrimoine sont confrontés de nos jours, c'est pourquoi nous travaillons à renouveler la Politique muséale du Canada.

Toile de fond

• Dans le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses, le Programme de paiements de transfert pour l’aide aux musées est une suite de trois programmes fédéraux qui offrent un soutien aux musées et aux organismes patrimoniaux à but non lucratif partout au Canada : Jeunesse Canada au travail (JCT) - Patrimoine, Subventions de biens culturels mobiliers, et le Programme d'aide aux musées (PAM), avec un budget de base annuel global de 15,7 millions de dollars.
• Dans le Budget principal des dépenses 2023-2024, l'allocation du programme passe à plus de 31,2 millions de dollars (11,5 millions de dollars en subventions et 19,7 millions de dollars en contributions). Ce montant comprend le budget de base de 15,7 millions de dollars, ainsi que 9 millions de dollars pour la deuxième année du volet Accès numérique au patrimoine du PAM et 6,5 millions de dollars en financement supplémentaire pour JCT - Patrimoine. De plus, un montant de 1 million de dollars provenant de l’allocation 2021-2022 du volet Accès numérique au patrimoine a été reporté à l’exercice 2023-2024.
• Cet investissement fait suite à d'importants investissements dans le secteur en 2021-22 et 2022-23 :
  • Fonds pour la réouverture des organismes du patrimoine et Fonds de relance pour les organismes du patrimoine – ont fourni près de 35,3 millions de dollars en 2021-22 et 16,7 millions de dollars en 2022-23 pour aider jusqu’à 1 200 organismes à continuer d’assurer les soins de leurs collections patrimoniales dans les circonstances exceptionnelles, afin qu’elles demeurent accessibles aux Canadiens et pour soutenir les coûts de fonctionnement courants des établissements qui cherchaient à se remettre de la pandémie. Les Fonds sont maintenant fermés.
  • Volet Accès numérique au patrimoine – lancé le 1er octobre 2021 avec 4 millions de dollars en 2020-21, 7 millions de dollars en 2022-23 et 9 millions de dollars en 2023-24, pour appuyer la numérisation des collections par les musées et les établissements du patrimoine, l’élaboration de contenu numérique et le renforcement des capacités pour les musées dans ces domaines.
• Aucune somme additionnelle n’a été accordée au Programme de paiements de transfert pour l’aide aux musées dans le budget de 2023.

Jeunesse Canada au travail (JCT) – Patrimoine

• Les objectifs du programme sont de : 1) aider les jeunes à acquérir les compétences, l'expérience et les capacités dont ils ont besoin pour entrer sur le marché du travail, envisager des carrières dans les secteurs du patrimoine, des arts ou de la culture, ou poursuivre des études supérieures dans une sphère connexe, et 2) aider les organismes du patrimoine, des arts et de la culture à disposer de ressources humaines professionnelles pour maintenir leurs opérations dans des fonctions clés.
• Le programme est divisé en deux volets : JCT dans les organismes du patrimoine (emplois d'été/à court terme pour les étudiants) et JCT pour une carrière vouée au patrimoine (stages pour les diplômés).
• JCT-Patrimoine, livré par cinq organismes nationaux de services professionnels du patrimoine, des arts et de la culture, dont l’Association des musées canadiens, fait partie de la Stratégie emploi et compétences jeunesse du gouvernement du Canada.
• JCT-Patrimoine dispose d’un budget annuel de base de 7,9 millions de dollars. Entre 2017-18 et 2019-20, le programme a reçu un financement supplémentaire annuel de 5,5 millions de dollars ayant permis de créer plus de 500 occasions d’emplois supplémentaires chaque année.
• Dans le contexte de la COVID-19, des fonds supplémentaires d'urgence (11 millions de dollars en 2020-21) et de relance (12 millions de dollars en 2021-22) ont été alloués au programme JCT-Patrimoine, permettant la création de près de 2 000 occasions d’emplois supplémentaires sur deux ans. À travers le Budget 2021, le programme a reçu un supplément de 5,6 millions de dollars pour 2022-2023.
• Dans le cadre de l’Énoncé économique d’automne 2022, le programme JCT-Patrimoine recevra des fonds supplémentaires à son financement de base sur deux ans (2023-24 & 2024-25) au montant de 13 millions de dollars (6,5 millions de dollars par année) pour créer 1 322 (661/an) occasions d’emplois supplémentaires incluant du soutien aux jeunes qui font face à des obstacles à l’emploi.

Subventions et contributions du Le Programme d’aide aux musées (PAM)

• Pour les intervenants, le PAM ne concerne que le Programme d'aide aux musées et non le Programme d’aide aux musées (paiements de transfert) plus large. Les objectifs du PAM sont de faciliter l’accès aux Canadiens et la préservation de notre patrimoine culturel, y compris notre patrimoine culturel autochtone, et de favoriser sa préservation, ainsi que le développement de connaissances, de compétences et de pratiques professionnelles liées aux fonctions muséales essentielles.
• Le budget annuel du PAM est de 6,7 millions de dollars, les fonds étant alloués en fonction de la demande et du mérite, sur une base régionale, par le biais de trois volets : accès au patrimoine (inclus aussi le Fonds des expositions itinérantes), patrimoine autochtone, et gestion des collections (inclus aussi l’Accord Canada-France).
• Depuis 2020, le PAM a livré le Fonds d’urgence relatif à la COVID-19 pour les organismes du patrimoine (2020-21), le Fonds pour la réouverture des organismes du patrimoine (2021-22) et le Fonds de relance pour les organismes du patrimoine (2022- 23) déboursant un total de 82,6 millions de dollars en soutien supplémentaire au secteur en réponse aux difficultés financières créées par la pandémie.

Subventions de biens culturels mobiliers

• Les subventions de biens culturels mobiliers offrent une aide financière aux musées, galeries d’art, bibliothèques, centres d’archives ou organismes connexes désignés pour l’achat de biens culturels d’importance liés étroitement à notre patrimoine national. Le budget annuel est de 1,1 million de dollars.

Fiche pour la Période des questions – Renouvellement de la politique muséale du Canada

Enjeu

Renouvellement de la politique muséale du Canada

Mise à jour

17 mai 2023

Source

N/A

Sommaire

Patrimoine canadien entreprend des consultations nationales pour renouveler la politique muséale du Canada. Les consultations publiques seront terminées au printemps 2023 et une nouvelle politique renouvelée devrait être prête pour approbation à l'automne 2023.

Réponse recommandée

• Notre gouvernement reconnaît l'importance des musées et des établissements du patrimoine, ainsi que les nombreux défis auxquels ils sont confrontés aujourd'hui.
• Notre gouvernement mobilise actuellement les Canadiens, les intervenants et les partenaires autochtones dans un processus de consultation nationale qui permettra d’adapter et améliorer la politique muséale et orientera les mesures futures en soutien au secteur du patrimoine.

Toile de fond

• Depuis 2018, le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes a recommandé à deux occasions distinctes que le gouvernement du Canada modernise la politique muséale du Canada.
• L'Association des musées canadiens, ainsi que les associations provinciales et territoriales de musées ont insisté sur la nécessité de renouveler la politique muséale du Canada pour répondre aux besoins actuels des musées et des autres organismes patrimoniaux.
• Le ministre du Patrimoine canadien a annoncé le renouvellement de la politique muséale du Canada lors du Sommet national de la culture qui s'est tenu à Ottawa en mai 2022.
• La politique muséale du Canada alimente les dispositions législatives, financières et administratives prises par le gouvernement pour soutenir les institutions patrimoniales, notamment les musées, les musées d'art, les archives, les sites historiques, les jardins botaniques et les zoos.
• La dernière mise à jour de la politique muséale nationale du Canada remonte à 1990. La politique actuelle est antérieure à la transformation numérique et aux changements sociétaux importants, notamment la réconciliation.
• La politique de 1990 traite de programmes et de services spécifiques offerts par Patrimoine canadien, notamment le Programme d'aide aux musées, Jeunesse Canada au travail dans les établissements du patrimoine, l'Institut canadien de conservation (ICC) et le Réseau canadien d'information sur le patrimoine (RCIP).
• La politique actuelle fait référence aux mesures de protection des biens culturels par le biais de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, ainsi qu'aux mesures d'assurance pour les expositions itinérantes, maintenant énoncées dans la Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes.
• La politique ne couvre pas les musées nationaux qui sont couverts par la Loi sur les musées.
• Le renouvellement représente une occasion de :
  • Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, notamment en ce qui concerne l'accès aux biens culturels et aux restes ancestraux des autochtones et leur rapatriement.
  • Veiller à ce que la politique muséale du Canada reflète les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
  • Faire progresser la transformation numérique.
  • Encourager l'équité, la diversité et l'inclusion afin de mobiliser tous les Canadiens.
  • Rechercher des possibilités d'améliorer la stabilité financière du secteur.

Consultations et prochaines étapes

• Les changements apportés à la politique seront alimentés par un exercice de consultation qui se déroulera de septembre 2022 à mai 2023.
• Cinq thèmes clés sont explorés lors des consultations publiques. Ils comprennent :
  • Le rôle des musées dans la société;
  • la résilience et la durabilité dans le secteur;
  • la réconciliation avec les peuples autochtones;
  • l'équité, la diversité et l'inclusion; et
  • la préservation et l'accès, y compris la transformation numérique.
• Ces consultations viseront le grand public, les intervenants du secteur du patrimoine, les organismes de sensibilisation, les représentants provinciaux et territoriaux, ainsi que les institutions et organismes fédéraux.
• Le ministère a engagé Archipel Consulting Ltd, une entreprise autochtone, pour entreprendre des activités de participation visant à entendre directement les organisations, les aînés et les experts du patrimoine autochtone, ainsi que les organisations autochtones nationales. Le ministère a également mené un processus de consultation auprès des titulaires de traités modernes et des gouvernements autonomes.
• Une fois la phase de collecte d'informations terminée, les prochaines étapes consisteront à analyser les commentaires reçus et à rédiger une politique et des options de mise en œuvre qui seront approuvées à l'automne 2023. Une fois approuvée, la nouvelle politique sera mise à la disposition du public.

Fiche pour la Période des questions – Le Centre du patrimoine de la Gendarmerie royale du Canada en tant que musée national

Enjeu

Le Centre du patrimoine de la Gendarmerie royale du Canada en tant que musée national

Mise à jour

17 mai 2023

Source

Période de questions du Sénat

Sommaire

Le budget 2021 a engagé des fonds pour soutenir la transition du Centre du patrimoine de la GRC vers un nouveau musée national. Le Centre du patrimoine de la GRC a entrepris des démarches à l'échelle nationale pour connaître l'opinion des Canadiens au sujet d'un éventuel musée national de la GRC. Les résultats de cet engagement montrent en général une rétroaction positive et un soutien à cette initiative.

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada remercie le Centre du patrimoine de la GRC d'avoir initié une conversation importante avec les Canadiens, en particulier les Premières Nations, les Inuits et les Métis et les personnes appartenant à des groupes méritant l'équité, sur la question d'un musée national de la GRC.
• Le Ministère continue de travailler avec le Centre du patrimoine de la GRC.

Toile de fond

• La loi sur les musées établit les musées nationaux et définit leurs mandats, leurs pouvoirs et leur gouvernance. Les musées nationaux sont des sociétés d'État fédérales, établies en vertu de la Loi sur les musées. Les musées nationaux peuvent également avoir des musées affiliés, qui partagent le statut national mais n'ont pas leur propre conseil d'administration. Tous les musées nationaux reçoivent des crédits parlementaires annuels pour couvrir la majorité de leurs coûts de fonctionnement, y compris ceux des musées affiliés.
• La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a créé un musée en Saskatchewan en 1933. Ce musée a déménagé dans un nouvel édifice en 1973 pour commémorer le centenaire de la GRC.
• En 2001, le Mounted Police Heritage Centre Inc, une société sans but lucratif, a été créé pour exploiter le musée de la GRC et offrir des programmes.
• En 2007, un nouveau bâtiment du Centre du patrimoine de la GRC a été inauguré. Il a été conçu par l'architecte canadien de renommée mondiale Arthur Erikson. Le gouvernement du Canada a versé 23,5 millions de dollars pour ce projet. Le gouvernement de la Saskatchewan a versé 3,5 millions de dollars et 2,5 millions de dollars provenaient de donateurs privés. L'immeuble du Centre du patrimoine de la GRC appartient au Mounted Police Heritage Centre Inc. et est exploité par celui-ci.
• La GRC a conclu un protocole d'entente avec le Mounted Police Heritage Centre Inc. pour entreposer et exposer une collection d'articles et d'artefacts historiques. La collection d'artefacts demeure la propriété de la GRC et est sous sa responsabilité.
• Dans le budget 2021, le gouvernement s'est engagé à verser 4,5 millions de dollars sur trois ans pour faire du Centre du patrimoine de la GRC un nouveau musée national.
• De ce montant, 2,9 millions de dollars sur deux ans ont été versés au Centre du patrimoine de la GRC pour soutenir ses activités et lui permettre de prendre part à une série d'engagements nationaux et de mettre à jour son plan stratégique et l'ensemble de ses politiques et procédures existantes. Les fonds du budget 2021 ont été alloués au Centre du patrimoine de la GRC comme suit :
  • 2021-22 : 1,675 million de dollars
  • 2022-23 : 1,3 million de dollars
• Le reste des fonds, soit environ 0,5 million de dollars par an pendant trois ans, est resté à PCH pour soutenir le travail effectué au Ministère.
• Il n’y avait pas de nouveau financement accordé à ce projet dans le budget 2023.
• Disponible sur le site Web du Centre du patrimoine de la GRC, le rapport d'engagement indique que neuf répondants sur dix étaient d'accord (plutôt ou fortement) pour que le musée « rende hommage au dévouement, au devoir et au service extraordinaires de générations de policiers canadiens et d'employés civils, passés et présents ». En outre, plus de 7 répondants sur 10 étaient plutôt ou fortement d'accord pour dire que le musée devrait « explorer les relations historiques et actuelles entre la GRC et les communautés marginalisées et les groupes en quête d'équité, y compris, mais sans s'y limiter, les peuples autochtones, les femmes, les groupes racialisés et les personnes 2SLGBTQIA+ ».
• La création d'un nouveau musée national est un projet à long terme qui nécessite une réflexion et une analyse minutieuses, notamment des évaluations de la capacité et de l'état de préparation de l'organisation. La création d'un musée national est un engagement financier à long terme de la part du gouvernement. Il y aura des coûts à court terme associés à la création du musée ainsi que des coûts de fonctionnement et d'investissement à long terme qui devront être établis et présentés au gouvernement pour approbation. Ce processus peut également inclure une modification de la loi sur les musées.

Fiche pour la Période des questions – Renouvellement de la Stratégie d’exportation créative

Enjeu

Renouvellement de la Stratégie d’exportation créative

Nouveau

17 mai 2023

Source

Stratégie d’exportation créative

Sommaire

En 2018, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie d'exportation créative avec un investissement de 125 millions de dollars sur cinq ans pour aider les industries créatives à atteindre leurs objectifs commerciaux internationaux et à se démarquer sur les marchés mondiaux. Le renouvellement de la Stratégie a été approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor le 16 février 2023, avec un investissement de 57 millions de dollars sur trois ans à compter de l'exercice 2023-24. L'investissement annuel de 19 millions de dollars pour Patrimoine canadien dans la Stratégie renouvelée fournira un financement supplémentaire au programme Exportation créative Canada, un financement opérationnel pour les missions commerciales internationales et la programmation commerciale lors d'événements d’envergure internationale, ainsi qu'un nouveau service consultatif sur l'exportation créative.

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir nos artistes et entrepreneurs talentueux, à encourager l'innovation et à créer de la croissance économique.
• Au cours des cinq dernières années, la Stratégie d'exportation créative a offert aux industries créatives du Canada de nombreuses possibilités de réussite sur les marchés mondiaux, telles que le financement des activités d'exportation et la mise en relation des acheteurs et des vendeurs dans le cadre de missions et d'événements commerciaux internationaux.
• C'est pourquoi notre gouvernement investit 57 millions de dollars au cours des trois prochaines années dans la Stratégie d'exportation créative, afin qu'elle puisse continuer à offrir des programmes et des services utiles aux entreprises et aux organisations canadiennes pour les aider à accroître leurs exportations.

Toile de fond

• Les industries créatives sont un secteur clé de l'économie canadienne. En 2020, les industries créatives représentaient 55,5 milliards de dollars de PIB (2,7 % du PIB global du Canada), plus de 600 550 emplois, et étaient économiquement importantes pour d'innombrables communautés régionales à travers le pays. Les exportations sont également essentielles à la croissance continue des industries créatives du Canada, représentant un tiers du PIB culturel du Canada pour une valeur de 19,4 milliards de dollars en 2020.
• En 2018, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie d'exportation créative avec un investissement de 125 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer la capacité d'exportation des industries créatives du Canada et combler une lacune dans le soutien fédéral à l'exportation du secteur. La Stratégie était mise en œuvre conjointement par le ministère du Patrimoine canadien et Affaires mondiales Canada. Son objectif est d'aider les industries créatives à atteindre leurs objectifs commerciaux internationaux et à se démarquer sur les marchés mondiaux.
• La Stratégie était divisée en trois piliers :
  • Positionner les industries créatives pour l'exportation et les ventes sur les marchés étrangers en renforçant les fonds disponibles dans le cadre des programmes existants : Fonds du Canada pour la présentation des arts, Fonds du livre du Canada, Fonds de la musique du Canada, Fonds du Canada pour les périodiques et Téléfilm Canada.
  • Accroître la capacité des ambassades et des consulats du Canada à aider les industries créatives canadiennes à réussir sur les principaux marchés d'exportation, y compris, mais sans s'y limiter : New York, Paris, Londres, Los Angeles, Berlin, Shanghai, Mumbai, Mexico et Tokyo.
  • Faire croître les industries créatives canadiennes en finançant des projets prêts pour l'exportation par l'intermédiaire du programme Exportation créative Canada et en établissant les relations nécessaires pour conclure des accords commerciaux par l'intermédiaire de missions commerciales, d'événements et de partenariats, et de l'année de l'invité d'honneur du Canada à la Foire du livre de Francfort en 2020/21.
• Le renouvellement de la Stratégie a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2022 et approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor le 16 février 2023, avec un investissement de 57 millions de dollars sur trois ans à compter de l'exercice 2023-24. Le ministre du Patrimoine canadien a annoncé les détails du renouvellement du volet Patrimoine canadien de la Stratégie le 15 mars 2023.
• L'investissement annuel de 19 millions de dollars dans la Stratégie renouvelée permettra d'offrir ce qui suit :
  • Le programme de financement d'Exportation créative Canada : Un financement supplémentaire de 4 millions de dollars par année pour le programme Exportation créative Canada, ce qui porte l'enveloppe de financement du programme à 11 millions de dollars par année. Le programme sera désormais divisé en deux volets : le volet Prêt à l'exportation et le volet Développement à l’exportation.
    • Le volet Prêt à l'exportation fournira un financement de 7 millions de dollars par année pour soutenir les projets d'entreprises et d'organisations prêtes à l'exportation qui génèrent des revenus d'exportation et aident les industries créatives canadiennes à toucher davantage de personnes dans le monde.
    • Le volet Développement à l’exportation fournira un financement de 4 millions de dollars par année pour soutenir les projets d'entreprises et d'organisations des industries créatives ayant peu ou pas d'expérience en matière d'exportation, afin de renforcer leurs capacités et d'accroître leurs ventes sur les marchés internationaux. Ce volet permettra également à ceux qui exportent d’accéder des marchés internationaux où ils n'ont actuellement que peu ou pas de ventes et de développer des réseaux d'affaires internationaux nouveaux ou existants.

Un pourcentage du financement du programme Exportation créative Canada sera réservé aux entreprises et aux organisations appartenant majoritairement à des Autochtones et/ou à des membres de communautés dignes d'équité.

• Missions et événements commerciaux internationaux des industries créatives : Financement opérationnel pour les activités liées au commerce international, telles que les missions commerciales des industries créatives et de la programmation commerciale spécifiques au secteur lors d'événements internationaux clés.
• Service consultatif sur l’exportation créative : Un nouveau service consultatif sur l'exportation créative, dans le cadre duquel des conseillers aideront les entreprises et les organisations à s'orienter dans leur parcours d'exportation grâce à une expertise sectorielle, à des conseils et à des études de marché.
• L'un des principaux changements apportés à l'offre de programmes et de services de la Stratégie renouvelée est la réaffectation des fonds des programmes existants de Patrimoine canadien (c'est-à-dire le Fonds du Canada pour la présentation des arts, le Fonds du livre du Canada, le Fonds de la musique du Canada et le Fonds du Canada pour les périodiques) et de Téléfilm Canada au programme d'Exportation créative Canada. De nombreuses activités précédemment soutenues par ces programmes continueront à l'être dans le cadre de la Stratégie d'exportation créative renouvelée et les anciens bénéficiaires pourront demander un financement de soutien à l'exportation dans le cadre des deux volets du programme Exportation créative Canada.
• La stratégie génère des résultats solides depuis son lancement en 2018 :
  • Plus de 1 900 entreprises et organisations de tous les grands secteurs créatifs du Canada ont bénéficié de la Stratégie.
  • Le programme de financement Exportation créative Canada a appuyé 95 projets prêts à l’exportation, pour un total de 44,1 millions de dollars, ce qui a permis aux bénéficiaires de cibler plus de 25 marchés étrangers. Les cinq projets ayant le plus grand succès en termes de retour sur investissement, ont réalisé environ 75 millions de dollars.
  • Le Ministère a déployé neuf (9) missions commerciales en personne et virtuelles pour les industries créatives dans des marchés étrangers clés, comme la Chine, l’Europe et l’Amérique latine; ce qui a permis de créer des débouchés commerciaux pour près de 600 entreprises et organisations canadiennes. Ces missions commerciales ont abouti à la signature d’ententes commerciales qui ont généré 140 millions de dollars.
  • Des activités commerciales (jumelage interentreprises ciblé, séances de présentation de propositions, kiosque du Canada à une foire commerciale) ont été organisées pour plus de 60 événements sectoriels et ont créé des possibilités commerciales et mené à la négociation avancée ou à la signature de 103 ententes commerciales.

Fiche pour la Période des questions – Loi sur les langues autochtones

Enjeu

Loi sur les langues autochtones

Mise à jour

23 mai 2023

Sources

Diverses

Sommaire

Le gouvernement reconnaît qu’aucune langue autochtone n'est considérée comme protégée au Canada, et que les trois quarts des langues autochtones du Canada sont menacées. Le gouvernement s'est engagé à mettre pleinement en œuvre la Loi sur les langues autochtones en collaboration avec les peuples autochtones afin de soutenir leurs efforts visant à se réapproprier les langues autochtones et à les revitaliser, les maintenir et les renforcer avec un financement prévisible et durable à long terme.

Réponses recommandées

• Nous travaillons en collaboration avec les peuples autochtones pour mettre pleinement en œuvre la Loi sur les langues autochtones.
• Avec le financement du budget 2019 et du budget 2021, le Canada a fourni des investissements historiques totalisant 840.1 millions de dollars de 2019-2020 à 2025-2026, et 117,7 millions de dollars en financement continu afin de soutenir les efforts communautaires déployés par les Premières Nations, les Inuit et les Métis pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer leurs langues.
• Ces investissements majeurs témoignent de l’importance des langues autochtones en tant que fondement de la culture, de l’identité et d’un sentiment d’appartenance, et appuieront encore plus de communautés autochtones dans leurs efforts pour revitaliser leurs langues.

Toile de fond

• Le 21 juin 2019, la Loi sur les langues autochtones (la Loi) a reçu la sanction royale, dans l’objectif général de soutenir les efforts des peuples autochtones pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones.
• Un comité directeur conjoint de mise en œuvre a été formé pour guider la mise en œuvre de la Loi, et comprend des représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis et de PCH.
• En décembre 2021, le ministre a été mandaté de « collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse pour veiller à ce que la Loi sur les langues autochtones continue d’être pleinement mise en œuvre et bénéficie d’un financement à long terme, prévisible et durable afin de préserver, de promouvoir et de revitaliser les langues autochtones au Canada. »

Financement pour les langues autochtones

• Le budget de 2019 a prévu 333,7 millions de dollars sur 5 ans et 115,7 millions de dollars par année en continu pour appuyer la mise en œuvre de la Loi. Le budget de 2021 a annoncé 275 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 2 millions de dollars en continu, afin d’apporter un appui supplémentaire à la mise en œuvre de la Loi.
• Ces investissements s’ajoutent aux sommes existantes. Au total, le financement pour la revitalisation des langues autochtones, y compris pour le Programme des langues et cultures autochtones et le Bureau du commissaire aux langues autochtones, s’élève à 60 millions de dollars en 2020-2021, 137,8 millions de dollars en 2021-2022, 191,8 millions de dollars en 2022-2023 et 257,8 millions de dollars en 2023-2024.

Programme des langues et cultures autochtones (PLCA)

• Le PLCA est composé de plusieurs volets de financement, dont le plus important est le Volet des langues autochtones, qui finance des activités communautaires en appui aux langues autochtones (budget de 108,8 millions de dollars en 2022-2023).
• Le Volet des langues autochtones a été de plus en plus sollicité au cours des dernières années. À titre d’exemple, les demandes de financement pour 2022-23 totalisent plus de 1300 propositions, ce qui représente environ 157.8 millions de dollars.
• En C-B, en Ontario et en Nouvelle-Écosse, les Premières Nations accèdent à ce financement par l’intermédiaire d’organismes régionaux désignés des Premières Nations qui administrent le Volet des langues autochtones au nom de PCH. Des comités d'examen des Premières Nations, de la nation métisse, de la nation métisse du Manitoba et des Inuits ont été créés en 2020-21 pour examiner les demandes de financement et faire des recommandations à PCH sur les demandes à financer et sur le niveau de financement pour les demandeurs des Premières Nations (dans d'autres régions), de la nation métisse et des Inuits.
• L’appel de propositions 2023-2024 pour les Premières Nations et multi distinction a pris fin le 8 mai, 2023.
• Les autres composantes du PLCA sont :
  • Accords territoriaux sur les langues : offrent un appui aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest (5,9 millions de dollars) et du Nunavut (5,1 millions de dollars) ainsi qu’aux Premières Nations autonomes du Yukon (1,1 millions de dollars) pour la prestation de services en langues autochtones (total : 12,1 millions de dollars par année).
  • Radiodiffusion autochtone dans le Nord : financement en appui aux sociétés de radiodiffusion autochtones pour la production et la distribution de contenu audio et vidéo autochtone dans le Nord (7,9 millions de dollars par année).
  • Journée nationale des peuples autochtones : soutient des activités liées aux célébrations du 21 juin (environ 120 000$ par année).
  • Bourses d’études et initiatives pour la jeunesse et Prix nationaux d’excellence décernés aux autochtones (Indspire) : appuie des bourses d’études, des salons de l’emploi et des initiatives pour les jeunes (environ 400 000$ par année).

Nouveaux modèles de financement fondés sur la distinction pour les langues autochtones

• Des modèles de financement par distinction pour les langues autochtones ont été élaborés conjointement avec des partenaires autochtones et ceux-ci comprennent la conclusion d'ententes de financement à long terme, le renforcement du contrôle des autochtones sur les décisions de financement et un meilleur soutien des besoins distincts des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans leurs efforts de revitalisation et de renforcement de leurs langues.
• Les modèles de financement sont en vigueur depuis le 1er avril 2023.

Bureau du commissaire aux langues autochtones (BCLA)

• La nomination du commissaire Stsmél̓qen Ronald E. Ignace PhD et des directeurs Joan Greyeyes (Première Nation), Robert Watt (Inuit) et Georgina Liberty (Métis) a pris effet le 12 juillet 2021. Chaque mandat est d'une durée de 5 ans.
• La première année d'activité a surtout été consacrée à la mise en place du nouveau BCLA, à l'établissement de politiques générales et à la planification de l'opérationnalisation du mandat du BCLA.
• Le BCLA doit soumettre un rapport annuel au ministre pour dépôt au Parlement sur l'usage et la vitalité des langues autochtones au Canada, l’efficacité du financement pour des projets en matière de langues autochtones, les progrès réalisés et les besoins des groupes, collectivités et peuples autochtones et des entités spécialisées en matière de langues en ce qui touche la revitalisation des langues autochtones. Le rapport annuel 2021-22 a été déposé au Parlement le 6 octobre 2022.

Ententes en vertu de la Loi sur les langues autochtones

• Le budget de 2021 a alloué 86,8 millions de dollars sur trois ans, afin d’appuyer des ententes avec les gouvernements autochtones/provinciaux/territoriaux et les organisations autochtones en vertu des articles 8 et 9 de la Loi pour appuyer des programmes et services, coordonner les efforts visant à soutenir adéquatement et efficacement les langues autochtones ou pour réaliser les objectifs de la Loi.
• Jusqu’à présent, en plus de deux ententes existantes – une entente tripartite au Nunavut et une entente avec le gouvernement Nisga’a Lisims – des ententes ont été conclues avec le First Peoples Cultural Council, l’autorité éducative des Premières Nations de Mattawa, l’Association nationale des centres d’amitié et le Kinoomaadziwin Education Body. D’autres ententes 8 et 9 sont en voie d’être conclues avec des organisations autochtones.

Décennie internationale des langues autochtones (2022-2032)

• La Décennie internationale des langues autochtones 2022-2032 (la Décennie), qui vise à mobiliser les parties prenantes et les ressources pour une action coordonnée sur les langues autochtones, offre une occasion unique de promouvoir, d'accélérer et d'amplifier la mise en œuvre de la Loi.
• Patrimoine canadien, en tant que ministère responsable de la Décennie, élabore le Plan d’action national du Canada avec l’aide de partenaires autochtones. Le plan prône l’inclusivité et incite les peuples autochtones à élaborer leurs plans d’action respectifs.

Accès aux services en langues autochtones

• La Loi stipule qu’une institution fédérale peut fournir l'accès aux services dans une langue autochtone, si l'institution a la capacité de le faire et s'il existe une demande suffisante pour l'accès à ces services dans cette langue.

Patrimoine canadien collabore avec des partenaires inuits pour faire avancer ce travail et a mis sur pied un comité directeur interministériel de niveau supérieur pour éclairer cet effort.

Fiche pour la Période des questions – Rapatriement de biens culturels autochtones

Enjeu

Rapatriement de biens culturels autochtones

Mise à jour

17 mai 2023

Source

Le rapatriement des biens culturels autochtones continue de susciter l'attention des médias, et fait l'objet de discussions avec les partenaires autochtones dans le cadre du plan d'action pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Sommaire

Le rapatriement des biens culturels et des restes ancestraux autochtones pourrait faire progresser la réconciliation et le développement d’une nouvelle relation avec les peuples autochtones tout en contribuant à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Réponse recommandée

• Le gouvernement reconnaît l’importance du rapatriement des restes ancestraux et des biens culturels pour les communautés autochtones au Canada.
• Nous savons que le rapatriement est un geste important et nécessaire pour faire avancer la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et qu'il contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Programme d'aide aux musées et le Programme de subventions de biens culturels mobiliers ont fourni plus d'un million de dollars pour soutenir des projets de rapatriement depuis 2019-2020.
• Nous avons une longue expérience de facilitation du rapatriement grâce à des programmes qui ont permis de récupérer des biens importants au Canada et à l’étranger.

Toile de fond

• Le rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation (appel à l’action 43) recommande que le Canada adopte et applique intégralement les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et qu’il utilise la Déclaration comme un cadre pour la réconciliation. Le 21 juin 2021, la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale et est maintenant entrée en vigueur au Canada.
• Le rapatriement des biens culturels et des restes ancestraux autochtones contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment les articles 11 et 12. Dans le cadre des consultations pour l'élaboration du plan d'action pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, les partenaires autochtones ont demandé un soutien accru pour le rapatriement, y compris des demandes de législation sur le rapatriement.
• Le rapport de la Commission de vérité et réconciliation a également recommandé le financement d’un examen national des politiques et pratiques muséales afin de déterminer leur conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (appel à l’action 67), mais aucune recommandation précise ne portait sur le rapatriement. Grâce à un financement de Patrimoine canadien, l'Association des musées canadiens a mené l'examen et a publié, en septembre 2022, le rapport intitulé « Portés à l’action : Appliquer la DNUDPA dans les musées canadiens vise à faire progresser l’appel à l’action no 67 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada ».
• Plusieurs recommandations du rapport s'adressent au gouvernement fédéral, notamment qu'il adopte une loi pour soutenir le rapatriement des biens culturels et des restes ancestraux auprès des peuples autochtones, qu'il fournisse un financement dédié au processus de rapatriement, ainsi qu'il révise la politique muséale du Canada et le Programme d'aide aux musées afin de renforcer la capacité des musées et de les aider à soutenir le processus de décolonisation. Le ministère examine le rapport et ses recommandations, en conjonction avec le renouvellement de la politique muséale nationale qui est actuellement en cours.
• Les consultations publiques pour le renouvellement de la politique muséale, notamment auprès des peuples autochtones et des organisations patrimoniales de tout le Canada, devraient se conclure en mai 2023. La réconciliation et le rapatriement figurent parmi les principaux sujets de discussion.
• L'élaboration conjointe d'un cadre national de rapatriement était aussi incluse dans la lettre de mandat de décembre 2019 du ministre du Patrimoine canadien. En raison de la pandémie de COVID-19, les travaux sur cet engagement ont été reportés. Le cadre de rapatriement ne faisait pas partie des engagements de la lettre de mandat du ministre pour 2021, les ressources nécessaires pour soutenir son élaboration n'ont pas été mises en place.
• Selon les données de l’Enquête du gouvernement du Canada sur les établissements du patrimoine de 2019, près du tiers des établissements du patrimoine au Canada possèdent des collections qui comptent des biens culturels ou des restes ancestraux associés aux peuples autochtones du Canada, ceux-ci se chiffrant respectivement à plus de 6,7 millions d’artéfacts et à environ 2 500 restes entiers ou partiels. La majorité des articles (94 %) sont conservés par huit des plus grands établissements canadiens où il y a des collections archéologiques. Le gouvernement du Canada a du matériel autochtone dans les collections par le biais des musées nationaux et par l’intermédiaire d’autres ministères et d’agences tels que Parcs Canada. D’autres biens culturels se trouvent dans des collections privées au Canada.
• Les biens culturels et les restes ancestraux des peuples autochtones sont également hébergés dans des musées, d’autres établissements et collections privées à travers le monde. Localiser du matériel autochtone à l’étranger est une tâche complexe et les États étrangers et les établissements internationaux peuvent avoir leurs propres exigences (par exemple qu’une demande de rapatriement soit faite par le gouvernement du Canada) qui doivent être prises en compte.
• Normalement, le gouvernement du Canada ne participe pas directement aux négociations de rapatriement, mais il peut jouer un rôle de facilitateur à la demande d'une communauté autochtone, notamment dans les situations internationales. Le ministère du Patrimoine canadien ne dispose pas d'un programme national spécifique pour soutenir l'accès aux biens culturels autochtones ou leur rapatriement. Une somme modeste de financement a été accordée à quelques projets de rapatriement qui répondaient aux critères d’admissibilité du Programme d'aide aux musées et du Programme de subventions des biens culturels mobiliers de Patrimoine canadien. Ces programmes ont permis de récupérer des biens importants de collections privées au Canada et à l’étranger.
• Le Musée canadien de l’histoire est à l’avant-garde du rapatriement depuis plusieurs décennies, travaillant en étroite collaboration avec les communautés autochtones et entament un dialogue respectueux, transparent et ouvert sur des questions d’intérêt mutuel.