Différences entre C-18 et le modèle australien

Des critères quantitatifs sont établis dans les règlements du gouverneur en conseil afin de déterminer quels sont les intermédiaires de nouvelles numériques et les exploitants d’intermédiaires de nouvelles numériques visés par la Loi.

Les intermédiaires de nouvelles numériques qui satisfont aux critères publiés dans le Règlement du gouverneur en conseil avisent le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et doivent se conformer à la Loi.

Les règlements du gouverneur en conseil et leur application par le CRTC assurent une plus grande indépendance vis-à-vis de l’influence politique, ce qui permet une plus grande transparence dans le processus d’établissement et d’application des critères.

Les sociétés qui ne sont pas désignées par le ministre sont exemptées du code. Les sociétés peuvent ne pas être désignées si elles ont contribué de manière significative à la durabilité de l'industrie australienne de l'information par le biais d'accords commerciaux qui rémunèrent les entreprises d'information pour le contenu de l'information, à la discrétion du ministre.

Une fois exemptées, les plateformes sont exemptes de toute surveillance réglementaire.

Le CRTC peut envisager d’exempter un exploitant d’intermédiaire de nouvelles numériques de certaines dispositions de la Loi si un exploitant d’un intermédiaire de nouvelles numériques saisi en vertu de la Loi a demandé une exemption. La décision du CRTC visant l’exemption doit être guidée par l’article 11 de la Loi et les critères énoncés dans les règlements du gouverneur en conseil. Le public aura l’occasion d’être entendu, peut-être au moyen d’une audience publique ou de la collecte d’observations écrites.

Une fois exemptées, les plateformes demeurent assujetties aux principaux éléments du régime, comme les outils réglementaires et les dispositions sur l’échange de renseignements, afin de s’assurer que les critères d’exemption sont respectés de façon continue. Le CRTC peut également réévaluer sa décision d’exemption, s’il le juge utile.

Le CRTC élaborera un code de conduite afin d’assurer l’équité et la transparence lors du processus de négociation lorsqu’il se produira en vertu de la Loi. Le code veillera à ce que les négociations soient menées de bonne foi et à ce que les deux parties prennent des décisions commerciales éclairées.

Les dispositions relatives à la préférence indue empêchent les plateformes de se livrer à des comportements qui désavantagent indûment une entreprise de nouvelles, tant au cours du processus de négociation lorsqu’il se produit en vertu de la Loi qu’après que les accords ont été conclus hors du cadre de la Loi.

Un ensemble de normes minimales pour la négociation exige que les plateformes désignées fournissent un préavis des changements d’algorithmes susceptibles d’affecter les entreprises de nouvelles ainsi que les renseignements sur les données recueillies par les plateformes.

Les informations sont généralement partagées entre les parties. Toutefois, l'ACCC dispose de pouvoirs de collecte d'informations à des fins d'application et de tenue de registres.

L’Autorité australienne des communications et des médias (en anglais seulement) doit publier les détails de chaque inscription et approbation sur son site Web.

On doit fournir un rapport écrit au ministre et au ministre des Communications. Le ministre doit veiller à ce que des copies du rapport soient mises à la disposition du public aux fins d’examen.

La Commission doit publier sur son site Web une liste d’intermédiaires de nouvelles numériques et d’opérateurs intermédiaires de nouvelles numériques, une liste d’entreprises de nouvelles admissibles ainsi que les raisons et les ordonnances d’exemption et d’exemption provisoire.

Le CRTC sera tenu d’embaucher un vérificateur indépendant pour préparer un rapport annuel de données agrégées sur la valeur des accords commerciaux afin de fournir au public une mesure de l’incidence de la législation sur le marché canadien des nouvelles numériques.

D'autres mesures de transparence incluent des critères clairs et objectifs pour l'application de l'exemption et la transparence dans la négociation par le biais du code de conduite afin de s'assurer que les parties disposent des renseignements appropriés permettant de prendre des décisions opérationnelles éclairées.