Questions et Réponses sur la Loi sur les nouvelles en ligne

Q1 - Pourquoi ce projet de loi est-il nécessaire ? Pourquoi est-il important d’uniformiser les règles du jeu » entre les plateformes numériques et les entreprises d’information canadiennes ?

Q2 – Ce régime résoudra-t-il tous les problèmes auxquels sont confrontés les médias d’information canadiens ?

Q3 – Comment le modèle proposé par le Canada se compare-t-il à d’autres régimes internationaux ?

Q4 - Quelles sont les différences entre le régime australien et le régime canadien proposé ?

Q5 – Pourquoi choisir le CRTC comme organisme de réglementation ? Combien de temps la mise en œuvre du projet de loi C-18 prendra-t-elle et combien coûtera-t-elle ?

Q6 – Qui sera inclus dans le régime : quelles organisations de nouvelles et quelles plateformes numériques ?

Q7 – Pourquoi les entreprises de nouvelles doivent-elles « employer régulièrement deux journalistes ou plus au Canada » pour être admissibles au processus prévu dans le projet de loi C-18 ?

Q8 – Tous les accords commerciaux entre les entreprises de nouvelles et les intermédiaires de nouvelles numériques (INN) seront-ils rendus publics ? Comment le régime assurera-t-il la transparence liée aux accords commerciaux ?

Q9 – Pourquoi permettre aux plateformes d’être exemptées du régime? Est-ce une échappatoire?

Q10 - N’est-ce pas simplement une taxe? Quel avantage peut-on tirer de l’inclusion des hyperliens comme base de négociation dans le cadre du régime ? N’est-ce pas une mesure qui peut considérablement nuire à Internet ?

Q11 - Y aura-t-il des médias d'information laissés de côté par ce régime proposé, en particulier l'aspect de la négociation collective ? Si oui, que fera le gouvernement pour soutenir ces médias d'information ?

Q12 - Quel sera l'impact du régime sur le grand public ? Par exemple, les Canadiens pourront-ils voir ou lire davantage de nouvelles canadiennes d'intérêt public ?

Q13 – Pourquoi le régime ne prévoit-il pas une formule de financement?

Radio-Canada

Q14 – Pourquoi CBC/Radio-Canada a-t-elle le droit de participer au régime?

Q15 – Pourquoi le gouverneur en conseil a-t-il renvoyé pour réexamen la décision du CRTC concernant le renouvellement de la licence de CBC/Radio-Canada ?

Q16 – Quelles sont les prochaines étapes?

Q17 – Pourquoi la décision de renvoyer la licence de CBC/Radio-Canada au CRTC n’a-t-elle pas tenu compte de la dépendance de la Société à l’égard de la publicité et du contenu de marque (c.-à-d., Tandem)?

Q18 – Quel est votre point de vue sur la dépendance de CBC/Radio-Canada à l’égard de la publicité et du contenu de marque (c.-à-d. Tandem) ?

Q19 – Votre lettre de mandat comprend un engagement visant à fournir à CBC/Radio-Canada un financement supplémentaire pour qu’elle soit moins dépendante de la publicité privée. Quelles mesures avez-vous prises pour aborder ses répercussions en matière de concurrence sur les autres médias?

Mesures de soutien au journalisme

Q20 – Comment la série existante de mesures de soutien pour les médias écrits complète-t-elle le projet de loi C-18 ?

Q21 – Ces mesures ont-elles été fructueuses ?

Q22 - Quel est le soutien offert aux petites publications et à celles axées sur la diversité ?

Depuis 2021-2022, tous les organismes administrateurs reçoivent une enveloppe de financement qui doit être allouée aux journalistes servant des communautés sous-représentées, notamment les communautés autochtones, ethnoculturelles, de langue officielle minoritaire et LGBTQ2+. Cette enveloppe s’élèvera à au moins 3 millions de dollars par an.

Détails de la page

Date de modification :