Questions et Réponses sur la Loi sur les nouvelles en ligne

Q1 - Pourquoi ce projet de loi est-il nécessaire ? Pourquoi est-il important d’uniformiser les règles du jeu » entre les plateformes numériques et les entreprises d’information canadiennes ?

• Les médias d’information jouent un rôle essentiel dans la promotion d’une population informée et constituent la pierre angulaire de toute saine démocratie. Les nouvelles et le journalisme servent à informer les communautés, à stimuler l’engagement civique et à contrer la montée de la désinformation sur les plateformes numériques, jouant ainsi un rôle essentiel dans la vitalité de la démocratie au Canada. Sans intervention, la santé et l’avenir de cette industrie vitale sont menacés dans notre pays.
• Le projet de loi C-18 vise à régler ce problème important pour les Canadiens en :
  • préservant l’accès des Canadiens à des nouvelles locales et nationales, fiables et de qualité;
  • contrôlant la montée de la désinformation en appuyant le journalisme factuel;
  • rétablissant et renforçant le journalisme local.
• La proposition traite d’un problème plus fondamental qui sous-tend la crise de l’industrie de l’information, à savoir que les plateformes numériques ont construit un modèle d’affaires extrêmement prospère en partie grâce à l’utilisation de contenu d’information sans indemniser les organismes d’information pour cette utilisation.
• Les plateformes numériques n’ont commencé à conclure des accords au Canada qu’une fois que le gouvernement a commencé à signaler qu’il allait agir. Si le gouvernement choisit de ne pas présenter de loi, les plateformes pourraient rapidement s’éloigner de la conclusion d’accords. Rien ne garantit que les accords en place seront renouvelés à l’avenir.
• Des gouvernements européens, en plus de l’Australie, l’ont reconnu et ont agi.

Q2 – Ce régime résoudra-t-il tous les problèmes auxquels sont confrontés les médias d’information canadiens ?

• Le projet de loi C-18 n'est pas une solution miracle. Il apportera une certaine stabilité à l'industrie en augmentant le financement offert aux entreprises de nouvelles. Les entreprises de nouvelles seront en mesure de mieux planifier l'avenir, indépendamment du gouvernement.
• Le projet de loi s'ajoute au soutien existant et prévu pour les petits joueurs ou les entreprises des communautés mal desservies (p. ex. le Fonds du Canada pour les périodiques, l'Initiative de journalisme local et le Fonds pour les récits changeants).

Q3 – Comment le modèle proposé par le Canada se compare-t-il à d’autres régimes internationaux ?

• L’approche du Canada s’appuie sur des modèles internationaux qui ont réussi à obtenir une rémunération équitable pour les médias d’information. L’approche s’inspire particulièrement du modèle australien qui, jusqu’à maintenant, a donné lieu à des transactions entre plateformes et entreprises de nouvelles qui représentent un montant significatif des frais de rédaction. L’approche australienne a également permis de tirer des leçons qui ont été prises en compte lors de la rédaction de la Loi sur les nouvelles en ligne.

Q4 - Quelles sont les différences entre le régime australien et le régime canadien proposé ?

• Les éléments fondamentaux des deux régimes sont les mêmes : l'obligation pour les plateformes dominantes de négocier avec les entreprises de nouvelles pour l'utilisation de leur contenu, avec une intervention minimale du gouvernement.
• La Loi sur les nouvelles en ligne établit un mécanisme et des critères clairs dans la législation pour guider le processus d'exemption. Les plateformes exemptées demeureraient assujetties à des éléments clés de la loi, comme la collecte de données, en vue d’assurer une surveillance continue.
• Le code de conduite et les dispositions relatives à la préférence indue visent à engager les parties à négocier de façon équitable et transparente. De plus, le CRTC sera tenu de publier un rapport annuel de données agrégées sur la valeur des ententes commerciales, sans révéler des renseignements commercialement sensibles, afin de fournir au public une mesure de l’incidence de la loi sur le marché canadien de nouvelles numérique.

Q5 – Pourquoi choisir le CRTC comme organisme de réglementation ? Combien de temps la mise en œuvre du projet de loi C-18 prendra-t-elle et combien coûtera-t-elle ?

• Le CRTC possède une expertise dans de nombreux domaines nécessaires à ce régime.
• Le CRTC possède une expertise en médiation, en créant des procédures entourant l’arbitrage de l’offre finale entre les parties et en fournissant des mécanismes de règlement des différends dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications, y compris la médiation, la préférence indue et les codes de conduite.
• Le CRTC est habitué à fonctionner dans un environnement d’indépendance réglementaire importante, ce qui protège la liberté d’expression et l’indépendance journalistique.
• Le budget fédéral de 2022 a alloué 8,5 millions de dollars sur deux ans pour aider le CRTC à établir un nouveau cadre législatif et réglementaire pour le projet de loi C-18. Après deux ans de financement provisoire, le CRTC recouvrerait ses coûts auprès des plateformes.
• La ministre du Patrimoine canadien serait chargée de proposer des règlements du gouverneur en conseil sur les critères de désignation et d’exemption des plateformes. Le gouvernement a l'intention de présenter ces règlements le plus tôt possible après la sanction royale.

Q6 – Qui sera inclus dans le régime : quelles organisations de nouvelles et quelles plateformes numériques ?

• Entreprises de nouvelles
  • Le régime est ouvert à toutes les entreprises de nouvelles qui répondent aux critères d’admissibilité, quel que soit le médium.
  • Toutes les entreprises de nouvelles qui sont désignées comme une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) sont admissibles.
  • Les entreprises de nouvelles qui ne sont pas déjà désignées comme des OJCQ, comme les diffuseurs ou les entreprises étrangères qui mènent leurs activités au Canada, devront prouver qu’elles :
    • emploient régulièrement deux journalistes ou plus au Canada;
    • mènent leurs activités au Canada (ce qui comprend l’édition et la conception de leur contenu au Canada);
    • participent à la production de contenu d’information axé sur des sujets d’intérêt général et des reportages sur les événements actuels;
  • Le CRTC déciderait si une entreprise de nouvelles répond à ces critères.
• Plateformes numériques
  • Les plateformes qui rendent le contenu de nouvelles disponible et ont un important déséquilibre de pouvoir de négociation avec les entreprises de nouvelles peuvent être assujetties à la Loi.
  • Une plateforme présente un important déséquilibre de pouvoir de négociation si elle est importante (p. ex., en ce qui concerne ses revenus) et occupe une position de premier plan sur les marchés canadiens qui sont stratégiques ou essentiels pour la fourniture de nouvelles (p. ex., le marché des moteurs de recherche et le marché des médias sociaux).
  • Les agrégateurs de nouvelles (par exemple Apple News et Microsoft News), qui se concentrent exclusivement sur les nouvelles et qui permettent généralement de diffuser l’intégralité des articles ou du contenu, ne seraient pas réputés mener leurs activités sur un marché doté d’un avantage stratégique et ne seraient pas visés par la loi.

Q7 – Pourquoi les entreprises de nouvelles doivent-elles « employer régulièrement deux journalistes ou plus au Canada » pour être admissibles au processus prévu dans le projet de loi C-18 ?

• Le critère des deux journalistes est tiré du régime des organisations journalistiques canadiennes qualifiées (OJCQ) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le critère de deux employés assure un certain degré de surveillance éditoriale, ce qui contribue à l’application des normes et des processus journalistiques appropriés. Ce critère peut être appliqué objectivement, favorisant ainsi la cohérence entre la Loi sur les nouvelles en ligne et les crédits d’impôt.

Q8 – Tous les accords commerciaux entre les entreprises de nouvelles et les intermédiaires de nouvelles numériques (INN) seront-ils rendus publics ? Comment le régime assurera-t-il la transparence liée aux accords commerciaux ?

• Non, les modalités des accords commerciaux entre les entreprises de nouvelles et les INN ne seraient pas rendues publiques. Les ententes sont confidentielles et peuvent contenir des renseignements commerciaux de nature délicate.
• Pour accroître la transparence, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) sera tenu d’embaucher un vérificateur indépendant pour préparer un rapport annuel sur la valeur des ententes commerciales, sans divulguer de renseignements commerciaux de nature délicate, afin de fournir au public une mesure de l’incidence de la législation sur le marché canadien des nouvelles numériques.
• Les autres mesures visant à accroître la transparence du régime sont les suivantes :
  • des critères clairs et objectifs pour la demande et l’exemption; et
  • la transparence dans le code de conduite afin de s’assurer que les parties disposent des renseignements appropriés pour prendre des décisions opérationnelles éclairées.

Q9 – Pourquoi permettre aux plateformes d’être exemptées du régime? Est-ce une échappatoire?

• Le régime vise principalement à encourager les parties à conclure des accords commerciaux volontaires dans lesquels le gouvernement n’intervient que de façon minime. Les négociations obligatoires sont conçues comme un dernier recours. L’exemption permet de reconnaitre la valeur des contributions que les plateformes apportent volontairement à l’écosystème canadien de nouvelles.
• Pour être exemptées, les plateformes doivent démontrer que les accords qu'elles ont conclus avec les entreprises de nouvelles contribuent à la durabilité du marché canadien des nouvelles numériques, y compris la durabilité des entreprises de nouvelles locales indépendantes.
• Des précisions sur les critères d'exemption et leur application seront apportées par un règlement du gouverneur en conseil. Cela donnera au projet de loi la souplesse nécessaire pour s'adapter à un marché en constante évolution. Le processus réglementaire donnera aux Canadiens l'occasion de formuler des commentaires sur le projet de règlement.
• Le CRTC établira, par règlement, le déroulement du processus d’exemption. Une fois que le CRTC aura déterminé si une plateforme est exemptée de certaines parties de la Loi sur les nouvelles en ligne, il publiera sa décision, y compris les motifs de sa décision, sur son site Web. Le CRTC peut aussi revoir sa décision et abroger une exemption.

Q10 - N’est-ce pas simplement une taxe? Quel avantage peut-on tirer de l’inclusion des hyperliens comme base de négociation dans le cadre du régime ? N’est-ce pas une mesure qui peut considérablement nuire à Internet ?

• Le projet de loi ne fixe pas de prix pour la création d'hyperliens, ni pour le fait de cliquer sur ces hyperliens. Le projet de loi impose aux plateformes dominantes l'obligation de négocier de bonne foi sur toutes les façons dont le contenu de nouvelles est mis à la disposition des utilisateurs. Cela inclut la reproduction, l'indexation, l'agrégation ou le classement du contenu. Cela garantit que les médias d'information seront rémunérés équitablement pour la valeur totale que les plateformes tirent de leur contenu. S'inspirant de l'expérience de l'Australie, l'approche est flexible, permettant aux parties de conclure des accords axés sur les utilisations du contenu qui leur sont bénéfiques à toutes deux.
• Le projet de loi C-18 ne nuira pas à Internet. Les grandes plateformes servent comme des portes d’entrée pour accéder au contenu des nouvelles et d’information. Elles dominent également le marché de la publicité sur Internet. À l'heure actuelle, elles ne sont ni incitées ni tenues de rémunérer équitablement les médias d'information et de soutenir la production de nouvelles canadiennes. L’absence de flux de revenus dans les salles de rédaction causée par ce déséquilibre structurel constitue un véritable défi à la production de nouvelles d’intérêt public de qualité.

Q11 - Y aura-t-il des médias d'information laissés de côté par ce régime proposé, en particulier l'aspect de la négociation collective ? Si oui, que fera le gouvernement pour soutenir ces médias d'information ?

• Le cadre proposé couvre une partie importante du paysage médiatique au Canada, bien que les médias qui n'ont pas une présence significative en ligne soient moins susceptibles d'en bénéficier. Le gouvernement soutient actuellement une variété de petits médias par le biais de programmes de financement tels que le Fonds du Canada pour les périodiques et l'Initiative de journalisme local.
• La négociation collective permettrait aux entreprises de nouvelles de négocier en tant qu'unité. Cela pourrait permettre à de petites et diverses entreprises de nouvelles de mettre leurs ressources en commun pour mieux négocier avec les plateformes numériques.
• Les critères d'exemption exigent que les plateformes numériques concluent des accords commerciaux avec un éventail d'entreprises de nouvelles qui reflète adéquatement la diversité du Canada. Le processus d'exemption permettra de s'assurer que les plateformes numériques négocient des accords avec les petites entreprises de nouvelles ainsi qu'avec les plus grandes.

Q12 - Quel sera l'impact du régime sur le grand public ? Par exemple, les Canadiens pourront-ils voir ou lire davantage de nouvelles canadiennes d'intérêt public ?

• L'ancien président de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation a déclaré que les entreprises de nouvelles australiennes ont reçu 140 millions de dollars à la suite de l'adoption du code australien. Les médias d’information s’attendent à ce que la valeur pour l'industrie canadienne dans son ensemble soit de l'ordre de 150 à 200 millions $ par an. Le Bureau du directeur parlementaire du budget a estimé que les médias d'information pourraient recevoir 308,4 millions $ au cours de la première année de mise en œuvre. L'objectif du régime est de fournir des revenus supplémentaires qui soutiendront la production de nouvelles par les organismes admissibles.
• En raison de l'évolution du contexte mondial et des circonstances particulières du Canada, des résultats différents de ceux de l'Australie sont possibles.

Q13 – Pourquoi le régime ne prévoit-il pas une formule de financement?

• Le projet de loi C-18 propose une approche axée sur le marché qui vise à s’assurer que les plateformes numériques et les entreprises de nouvelles parviennent à des ententes commerciales équitables fondées sur la valeur marchande. Au lieu de prescrire le montant que les plateformes numériques doivent payer et les bénéficiaires des paiements, le projet de loi C-18 permettra au gouvernement de rester en dehors des transactions commerciales.

Radio-Canada

Q14 – Pourquoi CBC/Radio-Canada a-t-elle le droit de participer au régime?

• CBC/Radio-Canada est une importante source de contenu fiable de nouvelles. Le radiodiffuseur public national et les contribuables ont un intérêt légitime à s’assurer que la valeur de CBC/Radio-Canada est reconnue et compensée. Les revenus tirés de la Loi sur les nouvelles en ligne seront réinvestis dans le radiodiffuseur.
• En Australie, les deux radiodiffuseurs de service public, l’Australian Broadcasting Corporation et le Special Broadcasting Service, ont été intégrés au régime.

Q15 – Pourquoi le gouverneur en conseil a-t-il renvoyé pour réexamen la décision du CRTC concernant le renouvellement de la licence de CBC/Radio-Canada ?

• Le gouverneur en conseil a reçu seize (16) demandes de parties intéressées lui demandant d’annuler ou de renvoyer la décision du CRTC renouvelant les licences de Radio-Canada/CBC. Après avoir examiné attentivement les demandes, le gouvernement a conclu que la décision du CRTC va à l’encontre des objectifs stratégiques de la Loi sur la radiodiffusion et a demandé au CRTC de réexaminer la décision. Le CRTC devra veiller à ce que la SRC/CBC continue d’apporter une contribution importante à la création, à la présentation et à la diffusion de nouvelles locales, d’émissions pour enfants, d’émissions originales de langue française et de productions indépendantes.

Q16 – Quelles sont les prochaines étapes?

• Le CRTC réexaminera la question et pourra annuler ou confirmer la décision, avec ou sans changement. Le CRTC annoncera en temps opportun les plans du processus de réexamen.
• Les nouvelles licences de radiodiffusion et leurs conditions sont déjà entrées en vigueur à compter du 1er septembre 2022 et demeureront en vigueur jusqu’à ce que le CRTC les modifie (ou non) dans sa décision de réexamen.

Q17 – Pourquoi la décision de renvoyer la licence de CBC/Radio-Canada au CRTC n’a-t-elle pas tenu compte de la dépendance de la Société à l’égard de la publicité et du contenu de marque (c.-à-d., Tandem)?

• Toute modification au modèle de financement de la Société ne fait pas partie du processus de demande au gouverneur en conseil.

Q18 – Quel est votre point de vue sur la dépendance de CBC/Radio-Canada à l’égard de la publicité et du contenu de marque (c.-à-d. Tandem) ?

• Comme c’est le cas pour de nombreux radiodiffuseurs publics, CBC/Radio-Canada s’appuie sur un modèle de recettes mixtes qui combine le financement public et le revenu commercial pour s’acquitter de son mandat. En tant que société d’État indépendante qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement, elle jouit d’une grande autonomie opérationnelle pour prendre des décisions commerciales. La société rend compte en dernier ressort au Parlement de l’exécution de son mandat. Il serait inapproprié que le gouvernement substitue son jugement à celui du conseil d’administration, qui est chargé d’approuver l’orientation stratégique globale de la Société dans le cadre de son mandat législatif.

Q19 – Votre lettre de mandat comprend un engagement visant à fournir à CBC/Radio-Canada un financement supplémentaire pour qu’elle soit moins dépendante de la publicité privée. Quelles mesures avez-vous prises pour aborder ses répercussions en matière de concurrence sur les autres médias?

• Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que CBC/Radio-Canada soit bien placée pour continuer à créer une valeur publique pour les Canadiens, maintenant et à l’avenir. Le budget de 2022 fournira 21 millions de dollars en 2022-23 et 21 millions de dollars en 2023-24 afin de pallier au déficit structurel projeté de la Société et éviter la coupures d’emplois et de programmation à la télévision et à la radio.

Mesures de soutien au journalisme

Q20 – Comment la série existante de mesures de soutien pour les médias écrits complète-t-elle le projet de loi C-18 ?

• Les marchés de la publicité et des abonnements ont subi un profond bouleversement avec l’avènement du numérique, compromettant les sources de revenus qui soutiennent le journalisme canadien. Il n’existe pas de solution unique à ce bouleversement. C’est pourquoi le gouvernement a introduit un certain nombre de mesures complémentaires afin de garantir que les Canadiens aient accès à des nouvelles et à des informations fiables. Celles-ci comprennent trois mesures fiscales sous la responsabilité du ministère des Finances et deux programmes administrés par Patrimoine canadien.
• Ensemble, ces mesures visent à soutenir la viabilité des entreprises de nouvelles, à encourager l’emploi, à promouvoir la création de nouveaux modèles d’affaires et à faire en sorte que les résidents de chaque communauté aient accès à des nouvelles locales et à des informations d’intérêt public quelle que soit leur situation économique. Les mesures soutiennent divers aspects de la chaîne de l’information, de la production à la consommation afin de garantir une couverture médiatique plus équitable lorsqu’une solution basée sur le marché n’est pas possible.

Q21 – Ces mesures ont-elles été fructueuses ?

• Les acteurs du milieu ont qualifié le Fonds du Canada pour les périodiques et l’Initiative de journalisme local de sources de soutien « vitales », en particulier pendant la pandémie de COVID-19. Les fonds ont directement contribué à la diversité des voix dans l’écosystème de l’information en apportant un soutien à des centaines d’organismes de presse et d’éditeurs de périodiques.
• Fonds du Canada pour les périodiques (FCP) :
  • En 2020-2021, le volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme du FCP a fourni 45,4 millions de dollars à 792 nouveaux bénéficiaires, notamment des périodiques gratuits, numériques et à faible diffusion.
  • En 2021-2022, le volet Aide aux éditeurs du FCP a fourni plus de 71 millions de dollars à 755 périodiques, dont 385 magazines imprimés, 291 journaux communautaires imprimés, 65 magazines numériques et 14 journaux communautaires numériques. Parmi ceux-ci se trouvaient 15 périodiques autochtones, 95 périodiques ethnoculturels et 22 périodiques de langue officielle en situation minoritaire.
• Initiative de journalisme local (IJL) :
  • En 2020-2021, l’IJL a fourni 10 millions de dollars pour soutenir l’embauche de 435 journalistes afin d’assurer la couverture de 1 943 communautés géographiques, linguistiques, ethniques et culturelles.
  • Parmi ceux-ci 59 journalistes ont couvert des communautés autochtones, 69 ont couvert des communautés ethnoculturelles, 122 ont couvert des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et 1 journaliste a couvert des communautés LGBTQ2+.

Q22 - Quel est le soutien offert aux petites publications et à celles axées sur la diversité ?

• Le FCP soutient les petites publications et les publications axées sur la diversité, y compris celles qui servent les communautés autochtones, ethnoculturelles, de langue officielle en situation minoritaire et LGBTQ2+, de deux façons :
  • Premièrement, ces périodiques ont des critères d’admissibilité particuliers qui facilitent leur accès au programme (p. ex. ils sont souvent diffusés en peu d’exemplaires).
  • Deuxièmement, ces périodiques ont un poids plus important dans la formule de financement du programme, ce qui leur permet d’obtenir, proportionnellement, plus de financement par exemplaire vendu et par dollar investi dans le contenu éditorial.
• L’IJL soutient la production de contenu pour les communautés sous représentées de trois manières :
  • Le programme prévoit une enveloppe de financement consacrée aux associations qui représentent les communautés ethnoculturelles et de langue officielle en situation minoritaire.
  • Tous les organismes administrateurs du programme sont tenus de mettre en place des mécanismes qui favorisent un recrutement et une couverture reflétant la diversité du Canada.

Depuis 2021-2022, tous les organismes administrateurs reçoivent une enveloppe de financement qui doit être allouée aux journalistes servant des communautés sous-représentées, notamment les communautés autochtones, ethnoculturelles, de langue officielle minoritaire et LGBTQ2+. Cette enveloppe s’élèvera à au moins 3 millions de dollars par an.