Questions et Réponses

Sur cette page

• Général — Rôle de Sport Canada
• La sécurité dans le sport
• Financement — sport sécuritaire
• Divulgation
• Bureau de la commissaire à l’intégrité dans le sport
• Politique canadienne du sport
• Financement — Équité entre les genres
• Équité entre les genres — Politiques et programmes
• Engagement des athlètes

Général — Rôle de Sport Canada

Q : Qui est responsable du sport au Canada ?

• Les provinces et les territoires ont compétence en matière de loisirs et de sport au niveau communautaire et provincial/territorial (sauf dans les réserves des Premières nations, telles que définies dans la législation fédérale).
• Le gouvernement fédéral a la compétence principale sur les questions d’intérêt national et international — comme le mouvement antidopage — et peut travailler en collaboration pour soutenir les politiques et les mécanismes qui permettent aux Canadiens de participer au sport et à l’activité physique.
• La Loi sur l’activité physique et le sport énonce les objectifs de la politique sportive du gouvernement du Canada :
  1. Accroître la participation à la pratique du sport et soutenir la poursuite de l’excellence dans le sport; et
  2. Renforcer les capacités du système sportif canadien.
• Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent par l’entremise d’un comité sur le sport, l’activité physique et les loisirs. L’entente fédérale-provinciale/territoriale actuelle sur les rôles et responsabilités mutuels est énoncée dans la Déclaration nationale sur les loisirs (1987).

Q : Quel est le rôle de Sport Canada ?

• La mission de Sport Canada consiste à accroître les possibilités offertes aux Canadiens et aux Canadiennes de faire du sport et d’y exceller.
• Le gouvernement du Canada, par l’entremise de Sport Canada, est le plus important bailleur de fonds du système de sport amateur du Canada. Sport Canada soutient le système sportif à l’échelle nationale par le biais de trois programmes de financement : le Programme d’accueil, le Programme d’aide aux athlètes et le Programme de soutien au sport.
• Au cours des dernières années, Sport Canada a également introduit plusieurs nouveaux volets au Programme de soutien au sport qui offrent un soutien aux organismes communautaires. Par exemple : Le sport au service du développement social dans les communautés autochtones (SSDSCA).

Q : Comment les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent-ils pour s’attaquer aux problèmes de harcèlement, d’abus et de discrimination dans le sport au Canada ?

• En février 2019, lors de la réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs, les ministres ont approuvé la Déclaration de Red Deer pour la prévention du harcèlement, des abus et de la discrimination dans le sport. Dans le cadre de cette Déclaration, les ministres se sont engagés à élaborer une approche collaborative pour accroître la sensibilisation, la prévention, l’identification et le signalement, ainsi que la surveillance, afin de lutter contre le harcèlement, les abus et la discrimination dans le sport. Les ministres ont également convenu de faire de la « sécurité et de l’intégrité dans le sport » un point permanent de l’ordre du jour des futures réunions.
• En août 2022, les ministres se sont réunis pour évaluer les progrès réalisés pour rendre le sport plus sécuritaire depuis la Déclaration de Red Deer. Les ministres ont convenu de travailler à la mise en place d’un mécanisme de tiers indépendant dans leur province ou territoire, comprenant les allégations d’organismes sportifs financés par un gouvernement fédéral-provincial/territorial. Les gouvernements peuvent choisir d’utiliser le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport ou une autre entité.
• Les ministres se réuniront à nouveau en février 2023 et examineront les progrès réalisés depuis leur dernière réunion.

Q : Comment Sport Canada alloue-t-il ses fonds ?

• Le Programme de soutien au sport offre des contributions aux organismes admissibles pour des programmes et des services de qualité qui sont conformes aux objectifs de la Politique canadienne du sport. Le Programme de soutien au sport est offert par l’entremise des composantes suivantes : Organisme national de sport; Organisme national de services multisports; Centre canadien multisport; Initiative communautaire du sport pour tous; Initiative d’innovation; et Le sport au service du développement social dans les communautés autochtones. Le gouvernement du Canada encourage également la participation au sport par le biais d’ententes bilatérales avec les provinces et les territoires.
• Le Programme d’accueil aide les organismes de sport à accueillir des manifestations sportives internationales au Canada et à soutenir l’organisation des Jeux du Canada.
• Le Programme d’aide aux athlètes offre une aide financière directe aux athlètes canadiens de haut niveau admissibles.

Q : Que fait Sport Canada pour protéger la santé mentale et le bien-être des athlètes de haut niveau ?

• Nous avons récemment investi 2,4 millions de dollars dans la stratégie en matière de santé mentale pour le sport de haut niveau afin de permettre aux organismes de la communauté sportive canadienne de haut niveau d’offrir aux athlètes, aux entraîneurs et aux autres intervenants du système sportif davantage de soutien en matière de soins en situation de crise, d’éducation et de formation.
• Les organismes nationaux de sport qui travaillent avec À nous le podium sont tenus de s’assurer que la sécurité et le bien-être psychologique et physique de tous les participants (athlètes, dirigeants techniques, entraîneurs, praticiens des sciences de la performance et personnel de haute performance) sont au cœur de tous les aspects du plan de l’équipe nationale de haute performance.

La sécurité dans le sport

Q : Comment Sport Canada s’assure-t-il que les femmes et les filles pratiquent leur sport en toute sécurité et à l’abri de toute forme de maltraitance ?

• Depuis 2018, le gouvernement du Canada a pris de nombreuses mesures et fait d’importants investissements pour rehausser les normes, les attentes et le soutien des organismes sportifs financés par le gouvernement fédéral afin de s’assurer que les programmes et les services sportifs sont offerts dans un environnement exempt de harcèlement, d’abus, de discrimination et de comportements nuisibles.
• Le gouvernement du Canada finance la création et la mise en œuvre du nouveau Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS), qui a ouvert ses portes en juin 2022. Pour que le BCIS puisse recevoir des plaintes et mener des enquêtes, les organismes de sport doivent en être signataires. Les organismes nationaux de sport ont jusqu’à avril 2023 pour devenir signataires du BCIS.

Q : Que peut faire Sport Canada dans les cas où il y a des accusations criminelles ou des crimes liés à des organismes, des athlètes ou des entraîneurs de niveau national ?

• Ni la ministre des Sports ni Sport Canada n’ont le pouvoir ou la compétence de traiter les plaintes qui relèvent du Code criminel du Canada. Nous encourageons toute personne ayant vécu ou ayant été témoin d’actes de nature criminelle à contacter immédiatement les autorités policières responsables dans leur communauté.
• Le gouvernement du Canada a financé la création et la mise en œuvre du nouveau Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS), qui est un organisme indépendant qui recevra les plaintes concernant des infractions alléguées au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.
• Le BCIS aura le pouvoir de recevoir des plaintes pour les organisations sportives qui sont signataires du BCIS et d’enquêter sur les cas si nécessaire, et de faire des recommandations sur les sanctions.
• Les organismes nationaux de sport ont jusqu’à avril 2023 pour devenir signataires du BCIS.
• Dans le cadre de leurs accords de financement avec Sport Canada, les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral doivent divulguer les incidents d’abus et de harcèlement jusqu’à ce qu’ils soient passés aux services du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.
• Sport Canada n’a ni le mandat ni le pouvoir d’enquêter sur les cas. Il peut seulement s’assurer que les politiques de l’organisme sont mises en œuvre et que la procédure établie est respectée. Les organismes doivent avoir un mécanisme de tiers indépendant pour recevoir les plaintes et mener des enquêtes au besoin, et permettre au plaignant d’avoir accès à ce mécanisme indépendant et/ou à la ligne d’assistance du sport canadien.
• Un certain nombre d’incidents signalés à Sport Canada par des organismes de sport se sont produits au niveau communautaire et ne relèvent pas de la compétence des organismes recevant des fonds fédéraux.

Q : Il semble que Sport Canada soit toujours surpris par les problèmes des organisations sportives nationales. Pourquoi n’êtes-vous pas au courant des problèmes en cours ?

• Les histoires que nous avons entendues sur des situations d’abus ou de maltraitance dans le sport à tous les niveaux sont déchirantes et extrêmement troublantes.
• Nous savons qu’il faut faire davantage pour résoudre le problème de la maltraitance dans le sport. Nous voulons bien faire les choses et, à l’avenir, nous continuerons à travailler avec le secteur du sport pour déterminer les mesures supplémentaires à prendre.
• Dans le cadre de leurs accords de financement avec Sport Canada, les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral doivent divulguer les incidents d’abus et de harcèlement jusqu’à ce qu’ils soient passés aux services du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport. On a récemment rappelé aux ONS leurs obligations. Sport Canada n’a ni le mandat ni le pouvoir d’enquêter sur les cas de maltraitance. Sport Canada peut seulement s’assurer que les politiques de l’organisme sont mises en œuvre et que la procédure régulière est respectée, notamment en donnant au plaignant l’accès à un tiers indépendant chargé de recevoir les plaintes et de mener des enquêtes si nécessaire.
• En l’absence d’une autorité gouvernementale pour enquêter ou même discuter des détails d’un cas, le gouvernement du Canada a financé la création et la mise en œuvre du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS) qui a ouvert ses portes en juin 2022.
• Le BCIS a l’autorité contractuelle de recevoir les plaintes au niveau national pour les organisations sportives signataires, d’enquêter sur les cas si nécessaire et de faire des recommandations sur les sanctions.

Q : Des appels répétés ont été lancés en faveur d’une enquête judiciaire sur les abus dans le sport au Canada, que pensez-vous de ces appels ?

• Le gouvernement du Canada demeure résolu à faire en sorte que tous les Canadiens vivent dans un environnement sportif exempt de harcèlement, d’abus et de discrimination.
• La création du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans sport répondait à l’appel des athlètes canadiens qui souhaitaient un mécanisme indépendant, clair et fiable pour signaler les abus et la maltraitance, et pour que les victimes soient entendues et soutenues.
• Nous n’avons écarté aucune option pour améliorer l’expérience sportive de tous les Canadiens. J’attends avec impatience les recommandations qui découleront des études menées par les comités permanents de la condition féminine et du patrimoine canadien.

(Si l’on insiste sur le lancement d’une enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes)

• Le gouvernement du Canada ne peut convoquer une enquête que sur les questions qui relèvent de sa compétence. Le gouvernement du Canada n’a pas la compétence pour les sports à l’intérieur des provinces, ni pour les enquêtes criminelles en dehors d’une liste de crimes fédéraux (trahison, terrorisme, infractions liées aux drogues, etc.)

Q : Sport Canada a-t-il mis en œuvre les engagements convenus par toutes les administrations dans la Déclaration de Red Deer approuvée en 2019 ?

• Oui, tous les engagements de la Déclaration de Red Deer sont soit en cours, soit entièrement mis en œuvre.
• La Déclaration de Red Deer pour la prévention du harcèlement, des abus et de la discrimination dans le sport a engagé tous les gouvernements FPT à prendre les mesures suivantes :
• Établir un point de discussion permanent sur la sécurité et l’intégrité dans le sport, y compris le harcèlement, les abus et la discrimination, à l’ordre du jour des conférences téléphoniques et des réunions ministérielles dans le but d’examiner les progrès des actions, de mettre à jour les priorités et d’explorer des approches novatrices.
  1. Collectivement, cette action a été mise en œuvre puisque la prévention du harcèlement, des abus et de la discrimination (maltraitance) dans le sport est maintenant un point permanent de toutes les réunions ministérielles F-P/T. Plus récemment, lors de la conférence des ministres qui s’est tenue à Niagara en août 2022, chaque province et territoire s’est engagé à travailler vers l’établissement d’une politique adéquate et d’une approbation financière facilitant la mise en place d’un mécanisme de tiers indépendant obligatoire (soit le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport [BCIS] ou une autre entité) comprenant un processus de signalement et de gestions des allégations de maltraitance pour tous les organismes de sport financés en 2023. Et que les responsables travaillent en collaboration avec le secteur du sport et les athlètes pour mettre en œuvre, le cas échéant, une formation sur la lutte contre le harcèlement et les abus spécifiquement destinée aux athlètes, y compris les relations entre pairs.
• Mettre en œuvre une approche intergouvernementale collaborative, avec des engagements, des mécanismes, des principes et des actions mieux harmonisés pour contrer le harcèlement, les abus et la discrimination dans le sport dans les domaines de la sensibilisation, de la politique, de la prévention, de l’établissement de rapports, de la gestion et du suivi.
  1. Ce travail est en cours en collaboration avec tous les gouvernements. Le Comité fédéral-provincial-territorial du sport a mis sur pied un groupe de travail sur la maltraitance dans le sport. L’objectif de ce groupe de travail est de permettre aux gouvernements FPT de collaborer à une approche intergouvernementale harmonisée pour lutter contre la maltraitance dans le sport. Le groupe de travail entreprendra des travaux dans un certain nombre de domaines liés à la formation et à l’éducation, aux mécanismes de tiers indépendant, à l’établissement d’un répertoire de ressources et à l’identification des possibilités d’optimisation des ressources.
• Étudier un mécanisme permettant de signaler et de surveiller les incidents de harcèlement, d’abus et de discrimination rapportés dans les environnements sportifs afin d’éclairer les décisions et les initiatives futures. Sport Canada a mis en œuvre cet engagement.
  1. En juillet 2021, Sport Canada a annoncé que le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) avait été choisi pour établir et mettre en œuvre un nouveau mécanisme indépendant de sécurité dans le sport qui offrira aux victimes et aux témoins de maltraitance un endroit sécuritaire et indépendant où signaler les incidents, offrira du soutien et des conseils aux victimes, mènera des enquêtes indépendantes, déterminera les sanctions appropriées et tiendra des audiences et des appels justes et transparents.
  2. Le budget 2022 a prévu 16 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2022-23, pour le ministère du Patrimoine canadien, afin d’appuyer les mesures visant à créer un système sportif plus sécuritaire. Cela comprendra un financement pour le CRDSC pour la mise en œuvre du nouveau mécanisme indépendant pour la sécurité dans le sport, et un financement pour s’assurer que les politiques et pratiques sportives nationales réduisent le risque de harcèlement, d’abus et de discrimination et créent un système sportif plus sécuritaire et plus inclusif.
  3. Le 5 avril 2022, Sarah-Ève Pelletier, ancienne nageuse artistique de niveau national et membre du Barreau du Québec, a été annoncée comme la première Commissaire à l’intégrité dans le sport.
  4. Le gouvernement du Canada a annoncé qu’il sera obligatoire pour tous les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral d’utiliser le mécanisme du CRDSC comme tiers indépendant pour recevoir et gérer les allégations de maltraitance signalées qui se produisent dans le cadre de leur compétence d’ici le 1er avril 2024.

Financement — sport sécuritaire

Q : Le gouvernement du Canada investit-il suffisamment pour assurer un environnement sportif sécuritaire pour tous les athlètes ?

• Depuis 2019-2020, un financement d’un montant de 23,5 millions de dollars (budget 2018 et budget 2019) est accordé pour permettre aux organismes nationaux de sport de :
  1. Donner aux membres l’accès à un tiers indépendant
  2. Offrir une formation obligatoire sur la maltraitance dans le sport et
  3. Renforcer les politiques internes pour créer un milieu de travail exempt de maltraitance.
• Le budget fédéral de 2022 comprend 16,0 millions de dollars sur trois ans pour soutenir les mesures visant à créer un système sportif plus sûr, y compris le financement du Centre de règlement des différends sportifs du Canada pour la mise en œuvre du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport. Ce financement permettra également de s’assurer que les politiques et les pratiques sportives nationales réduisent les risques de harcèlement, d’abus et de discrimination et créent un système sportif plus sûr et plus inclusif.
  1. Le gouvernement du Canada n’est qu’un des nombreux soutiens au système sportif canadien. Le gouvernement fédéral a la responsabilité première des questions d’intérêt national et international et peut travailler en collaboration pour soutenir les politiques et les mécanismes qui permettent aux Canadiens de participer au sport et à l’activité physique.
  2. Les provinces et les territoires ont compétence en matière de loisirs et de sport au niveau communautaire et provincial/territorial (sauf dans les réserves des Premières nations, telles que définies dans la législation fédérale).
  3. Notre système sportif est renforcé par la collaboration des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (F-P/T).

Q : Comment le gouvernement du Canada s’assure-t-il que les organismes qui reçoivent des fonds fédéraux respectent des normes précises en matière de sécurité dans le sport ?

• Les organismes qui offrent aux Canadiens des occasions de participer au sport et d’y exceller ont la responsabilité de s’assurer qu’ils offrent leurs programmes et services dans un environnement exempt de harcèlement, d’abus, de discrimination et de comportements néfastes.
• Bien que le gouvernement du Canada ne puisse pas s’impliquer dans les opérations quotidiennes et la prise de décision des organismes nationaux autonomes, nous sommes en mesure d’imposer certaines obligations aux organismes financés par le gouvernement fédéral afin qu’ils offrent un environnement sportif sûr et accueillant aux athlètes, aux entraîneurs et aux autres personnes affiliées.
• Par exemple, les organismes nationaux de sport financés par Sport Canada sont tenus de : (i) donner aux membres l’accès à un tiers indépendant (ii) offrir une formation obligatoire sur la maltraitance dans le sport et (iii) renforcer les politiques internes pour qu’elles s’alignent avec le CCUMS.
• Les organismes financés par le gouvernement fédéral doivent rendre compte chaque année à Sport Canada de la façon dont ils satisfont à ces exigences.
• Des changements seront apportés aux accords de contribution entre Sport Canada et les organismes. L’objectif est d’encourager les organismes sportifs à respecter des normes élevées en matière de gouvernance, de responsabilité et de sécurité du sport.

Q : Que se passe-t-il si un organisme ne se conforme pas aux normes de sécurité du sport ? Sera-t-il soumis à des réductions de financement ou à d’autres types de sanctions ?

• Il n’y a aucune excuse pour un organisme de ne pas mettre en œuvre les normes visant à assurer un environnement sportif sécuritaire
• Le gouvernement du Canada peut retenir son financement en cas de non-conformité. C’est pourquoi nous avons des exigences en matière de financement. En même temps, nous voulons aussi nous assurer que nous ne pénalisons pas les participants et les entraîneurs sportifs pour les actions d’une minorité d’individus. Chaque cas doit être évalué individuellement, et personne ne doit avoir peur de divulguer ses mauvais comportements par crainte de se voir imposer des réductions de financement ou d’autres sanctions.

Q : Comment Sport Canada assure-t-il la conformité aux mesures de sécurité du sport dans les accords de contribution avec les organismes de sport financés ?

• Les organismes qui reçoivent des fonds doivent divulguer les cas de maltraitance à Sport Canada, conformément aux obligations découlant de leur accord de contribution. On a récemment rappelé aux ONS leurs obligations.
• Pour être financés, tous les organismes de sport doivent avoir une politique sur le harcèlement, la maltraitance et la discrimination, offrir une formation obligatoire sur ces questions et donner accès à une tierce partie indépendante pour recevoir et gérer les plaintes. Les organismes doivent également adopter et/ou intégrer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) dans leurs politiques et procédures organisationnelles.
• À compter du 1er avril 2023, tous les organismes nationaux de sport (ONS) devront être signataires du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport afin de recevoir des fonds.
• De plus, à compter du 1er avril 2023, Sport Canada apportera des changements aux accords de contribution conclus avec les organismes pour s’assurer qu’ils respectent des normes précises en matière de gouvernance, de responsabilité et de sécurité du sport.
• Pour s’assurer que les organismes financés se conforment à ces exigences, ils sont tenus de rendre compte à Sport Canada de la façon dont ils satisfont aux exigences de financement.
• Sport Canada examine périodiquement la qualité et le processus d’élaboration des politiques des organismes de sport financés pour s’assurer qu’elles sont à jour par rapport aux nouvelles exigences et au langage approprié.
• Si ces exigences ne sont pas respectées, Sport Canada travaillera avec l’organisme pour déterminer les mesures correctives à prendre afin que l’organisme puisse continuer à être admissible au financement.

Q : Le gouvernement du Canada peut-il ordonner une enquête indépendante sur un organisme national de sport, comme Gymnastique Canada ou Hockey Canada ?

• Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport peut entreprendre une évaluation de l’environnement sportif pour traiter les problèmes systémiques présumés liés au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (« CCUMS ») afin d’améliorer l’environnement sportif pour les participants actuels et futurs d’une manière conforme au mandat du BSIC et aux politiques et procédures applicables du BSIC.
• Conformément au mandat et aux pouvoirs de la ministre détaillés dans la Loi sur l’activité physique et le sport (article 5 [p]), la ministre ou l’un de ses représentants peut demander une vérification pour s’assurer du respect des conditions et obligations d’un accord de contribution.
• Par exemple, la ministre des Sports a demandé qu’une vérification indépendante soit effectuée pour s’assurer qu’aucun fonds fédéral n’a été utilisé dans le règlement de la poursuite judiciaire avec Hockey Canada. La vérification a examiné la conformité de Hockey Canada à l’accord de contribution, y compris les exigences financières et de sécurité dans le sport.
• Il est important de noter que si Sport Canada impose des exigences strictes en matière de financement, les organismes de sport sont des entités indépendantes, sans but lucratif, qui ont la responsabilité d’administrer leur sport au Canada et de veiller à ce que leurs membres participent à des activités sportives dans des environnements sécuritaires, sains, accueillants et inclusifs.

Divulgation

Q : Que fait Sport Canada pour s’assurer que les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral offrent des environnements sportifs plus sûrs ?

• Dans le cadre de leurs accords de financement avec Sport Canada, les organismes de sport doivent :
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour créer un lieu de travail exempt de tout harcèlement, abus ou discrimination de quelque nature que ce soit;
  • Révéler immédiatement tout incident de harcèlement, d’abus ou de discrimination;
  • Prendre des dispositions — dans les cadres de gouvernance — pour l’accès à un tiers indépendant pour traiter les cas de harcèlement et d’abus; et
  • à partir du 1er avril 2020, fournir une formation obligatoire sur le harcèlement et les abus à toutes les personnes affiliées à l’organisation.
• Les athlètes ont besoin d’un mécanisme indépendant clair et fiable pour signaler les abus et les maltraitances, et pour être entendus et soutenus. C’est pourquoi le budget 2022 a prévu 16 millions de dollars pour la mise en œuvre du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.
• Le ministre des Sports a fait en sorte que le fait de devenir signataire du programme Sport sans abus, y compris les services du BCIS, soit une condition de financement en 2023-24 pour tous les organismes nationaux de sport.
• Le rôle de Sport Canada est de veiller à ce que les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral aient des politiques sur la maltraitance et des processus indépendants en place pour s’assurer que les plaignants ont accès à un tiers indépendant pour examiner les plaintes et mener des enquêtes.

Bureau de la commissaire à l’intégrité dans le sport

Q : Puisqu’il est financé par le gouvernement, comment pouvez-vous dire que le BCIS est indépendant ?

• À la suite d’une série de sommets provinciaux et territoriaux sur le sport sécuritaire au début de 2019, AthlètesCAN a publié 5 recommandations consensuelles qui comprenaient la nécessité d’une « surveillance indépendante » par la création d’un organisme indépendant qui est « responsable de tous les aspects du sport sécuritaire, y compris, mais sans s’y limiter, les politiques, l’éducation et la formation, les enquêtes et les décisions, le soutien et l’indemnisation. » Nous avons écouté.
• Bien qu’il soit financé par le gouvernement fédéral, tout comme n’importe quelle cour de justice qui est soutenue financièrement par le gouvernement fédéral, le BCIS est une entité indépendante. Notre soutien au BCIS s’apparente au financement fédéral accordé à d’autres organismes indépendants comme la Cour suprême du Canada ou le Tribunal canadien des droits de la personne.
• Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, ou BCIS, a pour mandat de recevoir, d’enquêter et de statuer sur les plaintes déposées par des membres d’organismes sportifs de niveau national pour des violations de toute disposition du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS). Ils utilisent des processus tenant compte des traumatismes, qui sont empreints de compassion et d’efficacité, et qui offrent justice, respect et équité à toutes les parties concernées.
  1. Le BCIS est une division indépendante du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC).
  2. Le CRDSC a été créé par la Loi sur l’activité physique et le sport (L.C. 2003, c.2) (la « Loi ») avec comme mandat de fournir à la communauté sportive : a) un service national de règlement extrajudiciaire des différends sportifs; et b) une expertise et une assistance en matière de règlement extrajudiciaire des différends.
  3. Le CRDSC est une société à but non lucratif. Il n’est pas un établissement public ni une société d’État.
  4. Le CRDSC a également été désigné par le gouvernement du Canada, le 6 juillet 2021, pour établir un mécanisme indépendant de sécurité dans le sport afin de mettre en œuvre le CCUMS au niveau national.
• Le budget 2022 a proposé un investissement de 16 millions de dollars sur trois ans pour soutenir le BCIS.

Q : Comment les athlètes peuvent-ils avoir confiance dans l’indépendance de la procédure de plainte ?

• Sur la base des commentaires des athlètes et de la communauté sportive, ainsi que des recommandations du McLaren Group qui a réalisé une étude approfondie des pratiques exemplaires nationales et internationales dans la mise en œuvre du CCUMS, le rôle du Commissaire à l’intégrité dans le sport est fondamentalement conçu pour œuvrer comme une fonction indépendante.
• Il s’inspire de la Commission canadienne des droits de la personne, de la Commission de l’intégrité de la fonction publique et d’autres bureaux de commissaires à l’intégrité au Canada et dans le monde.
• Le processus de gestion des plaintes d’abus dans le sport comprend des éléments distincts à différentes étapes, afin de maximiser l’indépendance de la prise de décision fonctionnelle et d’offrir de multiples couches de protection procédurale — tout cela pour garantir l’intégrité, l’impartialité, la confidentialité, le respect des personnes et l’excellence de la procédure. Les composantes distinctes qui jouent un rôle tout au long de ce processus sont les suivantes :
  • Le BCIS, dirigé par Sarah — Ève Pelletier — une ancienne athlète de l’équipe nationale (natation artistique) — reçoit la plainte/le rapport, effectue un examen initial et une évaluation préliminaire, formule des recommandations de mesures provisoires et de sanctions, et supervise la bonne mise en œuvre du processus, y compris l’enquête, le cas échéant;
  • Les enquêteurs indépendants effectuent une enquête et publient un rapport d’enquête;
  • La directrice des sanctions et des résultats, Dasha Peregoudova — une autre ancienne athlète de l’équipe nationale (taekwondo) — décide des mesures provisoires, des constats de violation et des sanctions;
  • L’arbitre du Secrétariat de règlement des différends entend les contestations éventuelles des décisions du Directeur des sanctions et des résultats et rend une sentence finale et obligatoire.
  • La médiation est également offerte pour les parties, à tout moment du processus de gestion des plaintes, si elles le souhaitent.

Q : Quel est le rôle du BCIS en ce qui concerne les affaires considérées comme criminelles et impliquant une agression sexuelle ou d’autres crimes ?

• Le BCIS n’a pas l’autorité réservée aux tribunaux administratifs, civils et/ou pénaux et il ne peut pas accorder d’autres formes de réparation (par exemple, accorder une compensation financière, prendre une décision de sélection d’équipe, une ordonnance du tribunal, etc.) L’existence du BCIS n’empêche pas les personnes de demander d’autres réparations par le biais de procédures pénales ou civiles.
• Le BCIS a le pouvoir d’administrer le CCUMS et de recommander l’imposition de sanctions (telles que définies dans le CCUMS) à l’encontre des participants sous l’autorité des signataires du programme. Les recommandations du BCIS sont transmises au directeur des sanctions et des résultats, qui est indépendant et a toute autorité pour imposer des sanctions aux participants.

Q : Pour que le BCIS puisse recevoir des plaintes et mener des enquêtes, l’organisation sportive doit être signataire du BCIS. Combien d’organismes sportifs sont signataires du BCIS ?

• En date du 3 février 2023, 43 organismes ont signé leur entente avec le programme Sport sans abus, incluant l’accès aux services du BCIS.
• Devenir un signataire du programme Sport sans abus est une condition du financement fédéral en 2023-24 pour tous les organismes nationaux de sport.
• La liste croissante des signataires qui ont terminé leur transition vers le BCIS en tant que mécanisme national de tierce partie indépendante se trouve sur le site Web du BCIS.

Q : Les accords de non-divulgation que certains organismes nationaux de sport font signer à leurs athlètes empêcheront-ils les athlètes d’avoir accès aux services du Bureau de Commissaire à l’intégrité dans le sport ?

• Si un athlète se sent mal à l’aise dans une situation ou croit qu’il est maltraité ou abusé, il doit avoir la liberté de s’exprimer.
• L’ajout d’une clause de non-divulgation va à l’encontre du principe même de la sécurité du sport. Nous devons briser la culture du silence dans le sport et nous attendons de toutes les organismes nationaux de sports qu’ils y participent activement.
• AthlètesCAN, l’association des athlètes d’équipes nationales du Canada, a développé un modèle d’accord de l’athlète soutenu par Sport Canada, que la plupart des organismes utilisent maintenant. Nous encourageons tous les organismes nationaux de sport à l’utiliser.

Q : Sport Canada a-t-il adopté le Code de conduite universel pour prévenir et traiter la maltraitance dans le sport (CCUMS), et va-t-il devenir signataire du programme Sport sans abus, y compris l’accès aux services du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS) ?

• Bien que le gouvernement du Canada ait apporté un soutien financier à l’élaboration du Code de conduite universel pour prévenir et traiter la maltraitance dans le sport (CCUMS), le CCUMS a été élaboré pour la communauté sportive canadienne par la communauté sportive. Nous ne sommes pas un organisme national de sport et ne sommes donc pas en mesure d’adopter le Code ou de devenir un signataire du BCIS.
• Tous les employés du ministère du Patrimoine canadien (PCH), quel que soit leur niveau, sont liés par le Code de valeurs et d’éthique de PCH et doivent se conduire et exercer les responsabilités de leur poste conformément au Code de valeurs et d’éthique du secteur public. Tous les employés doivent adhérer à ces codes lors de leur entrée à PCH et dans la fonction publique fédérale respectivement.
• Le Ministère prend au sérieux toute violation du Code et des mesures sont prises en conséquence. Si un employé dispose d’informations suggérant qu’un acte répréhensible a été commis, il est encouragé à communiquer avec son superviseur, le cas échéant, avec l’agent principal chargé de la divulgation interne ou avec le Commissaire à l’intégrité dans le secteur public, et sa divulgation sera traitée par l’autorité compétente.

Politique canadienne du sport

Q : Comment avez-vous planifié le processus de renouvellement de la Politique canadienne du sport ?

• Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont créé le Groupe de travail sur le renouvellement de la PSC (GT sur le renouvellement) en janvier 2018 pour diriger et gérer le processus de renouvellement de la PSC en 2022. Le groupe de travail est composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que de dirigeants sportifs non gouvernementaux de tout le pays.
• Le GT est chargé d’examiner les documents clés, d’élaborer un calendrier et un plan de travail, de mettre en place le processus de consultation pancanadien, de formuler des recommandations aux gouvernements FPT sur le processus et les produits et de superviser le travail de l’équipe de rédaction de la Politique canadienne du sport.
• Le travail du GT sur le renouvellement se poursuit tout au long du processus d’élaboration de la politique.

Q : Quelles recherches et analyses ont été effectuées pour préparer la Politique canadienne du sport 2023 ?

• Un sommaire de l’évaluation [version PDF] de la Politique canadienne du sport 2012 a été réalisée en février 2021. L’évaluation a été guidée par une série de questions primordiales portant sur les progrès réalisés par rapport aux objectifs, les influences importantes, les principaux enseignements et les priorités pour l’avenir.
• Une analyse de l’environnement et un rapport sommaire [version PDF] [en anglais seulement] ont également été réalisés en février 2021 afin d’identifier les obstacles et les enjeux potentiels qui auront une incidence sur le paysage sportif canadien au cours de la prochaine décennie en raison de la pandémie de COVID-19.
• Une ébauche de document conceptuel sur les politiques [version PDF] a été produite à l’automne 2021 et a servi de base au plan de consultation des parties prenantes.
• Le sondage sur l’avenir du sport (10 000 Canadiens) a été réalisé à l’automne 2022.

À noter : l’évaluation sommative, l’analyse de l’environnement et le document de conception de la politique se trouvent tous sur le site sirc.ca, sous la rubrique Politique canadienne du sport.

Q : En quoi a consisté le processus de consultation ?

• Le groupe de travail sur la Politique canadienne du sport, à la demande des gouvernements FPT, a élaboré un solide processus de consultation pour le renouvellement de la Politique canadienne du sport, qui comprenait des engagements avec les administrations FPT et des groupes d’intervenants ciblés, ainsi qu’un sondage en ligne ouvert à tous les Canadiens. Collectivement, les voix de plus de 5000 Canadiens sont reflétées dans les consultations.

Q : Quand les consultations ont-elles eu lieu et quels étaient les thèmes/audiences ?

• Entre le 12 avril et le 24 octobre 2022, 28 consultations ont été organisées afin de contribuer au renouvellement de la Politique canadienne du sport.
• Chaque administration fédérale, provinciale et territoriale a co-organisé une session afin d’impliquer les secteurs nationaux et provinciaux/territoriaux du sport, de l’activité physique et des secteurs connexes (14 engagements).
• La séance nationale, co-organisée par le gouvernement fédéral, a réuni 151 représentants du secteur national du sport.
• De plus, le SIRC a organisé 11 rencontres avec 10 groupes d’intervenants ciblés par les groupes de travail sur le renouvellement du PSC et sur la FPT : athlètes, entraîneurs, officiels du sport, administrateurs du sport scolaire, professionnels de la santé du sport, sport de haut niveau et accueil, sport communautaire et adultes plus âgés, nouveaux Canadiens (2 séances), dirigeants sportifs autochtones et dirigeants sportifs noirs et racialisés.
• Enfin, trois tables rondes ont été organisées sur les thèmes de l’équité, de la diversité et de l’inclusion, du sport sécuritaire et de l’écologie du sport.

Q : Combien de Canadiens ont participé aux consultations et au sondage sur la Politique canadienne du sport ?

• Plus de 5000 Canadiens ont participé au processus de consultation, 4205 ont répondu à l’enquête et plus de 800 ont participé à des séances virtuelles ou en personne.
• Parmi les participants en ligne, 44 % se sont identifiés comme des hommes, 53 % comme des femmes et 2 % ont préféré ne pas divulguer leur identité. Dix-huit répondants se sont identifiés comme non binaires, transgenres ou queers. En outre, 3 % se sont identifiés comme autochtones du Canada, 8 % comme personnes de couleur, 2 % comme nouveaux arrivants au Canada et 6 % comme personnes handicapées. Comme les participants pouvaient choisir plusieurs réponses aux questions sur leur identité, le total dépasse 100 %).

Q : Le sport sécuritaire est-il une priorité dans la nouvelle Politique canadienne du sport ?

• Bien que nous ne disposions pas encore de la version finale de la politique, nous nous attendons à ce qu’elle soit fondée sur des valeurs qui reflètent le fait que le sport est sûr, équitable, accueillant, accessible, sain et qu’il contribue au développement de la communauté pour tous les Canadiens (y compris les femmes et les filles).

Q : Comment la nouvelle Politique canadienne du sport aborde-t-elle la sécurité des femmes et des filles dans le sport ?

• Bien que nous ne disposions pas encore de la version finale de la politique, nous nous attendons à ce qu’elle soit fondée sur des valeurs qui reflètent le fait que le sport est sûr, équitable, accueillant, accessible, sain et qu’il contribue au développement de la communauté pour tous les Canadiens (y compris les femmes et les filles).

Q : Comment la Politique canadienne du sport s’attaquera-t-elle aux principaux défis du système sportif canadien et rendra-t-elle le sport plus sécuritaire pour les Canadiens ?

• La Politique a été conçue pour identifier les valeurs clés et les objectifs spécifiques qui sont essentiels à la conduite du changement dans le système sportif, en particulier dans les domaines prioritaires identifiés par la recherche et la consultation.
  • Bien que les objectifs ne soient pas des engagements contraignants, la politique sera une déclaration collective sur la façon dont le sport devrait être ainsi qu’une intention de travailler à une vision commune du sport au Canada.
  • Chaque juridiction déterminera comment mettre en œuvre des actions, des politiques et des ressources dans le cadre de son mandat pour travailler à l’atteinte des objectifs collectifs fondés sur des valeurs.
  • D’après le rapport publié intitulé « Ce que nous avons entendu » des consultations sur la politique, nous nous attendons à ce que ces valeurs se reflètent dans les différents contextes du sport.

Financement — Équité entre les genres

Q : Comment le financement de Sport Canada soutient-il les femmes et les filles dans le sport ?

• Sport Canada s’est engagé envers un système sportif qui offre des expériences sportives de qualité, où les femmes et les filles sont activement engagées et soutenues équitablement dans une gamme complète de rôles.
• Depuis l’étude et le rapport du Comité permanent du patrimoine canadien 2017 sur « Les femmes et les filles dans le sport » et la réponse du gouvernement au début de 2018, Sport Canada a fait des investissements importants dans des initiatives visant à faire progresser l’équité entre les genres dans le sport.
• Dans le budget 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un objectif visant à atteindre l’équité entre les genres dans le sport à tous les niveaux d’ici 2035. Cela comprenait un investissement initial de 30 millions de dollars sur trois ans pour soutenir les données, la recherche et les pratiques novatrices visant à promouvoir la participation des femmes et des filles au sport, ainsi que pour fournir un soutien aux organismes nationaux de sport afin de favoriser une plus grande inclusion des femmes et des filles.
• Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un nouvel investissement pour soutenir l’accès équitable aux possibilités de sport pour les femmes et les filles autochtones et les personnes 2SLGBTQI+. Le fonds alloue 2,5 millions de dollars par an à des projets axés sur des initiatives de prévention menées par des Autochtones dans les domaines de la santé et de la sensibilisation communautaire, en utilisant le sport comme outil de développement social. Ce fonds a été créé en réponse aux appels à la justice n° 3.1 et n° 7.3 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
• En octobre 2022, la ministre St-Onge a annoncé un financement renouvelé de 25,3 millions de dollars sur trois ans pour l’équité entre les genres dans le sport. Ce nouvel investissement aidera à recruter et à retenir les femmes et les filles et à soutenir les efforts continus vers l’objectif d’équité entre les genres à tous les niveaux du sport d’ici 2035.
• Bien que la plupart des nouveaux fonds du budget aient été versés par l’entremise du Programme de soutien au sport de Sport Canada, le Programme d’aide aux athlètes (PAA) de Sport Canada offre des subventions directes aux athlètes des équipes nationales admissibles en fonction de critères propres au sport. En 2021-2022, Sport Canada a dépensé un total de 16 767 518,15 $ pour les athlètes féminines. Ce montant représente 52 % du total de 31 954 726,90 $ de financement du PAA dépensé en 2021-2022. Sur les 1914 athlètes qui ont obtenu un brevet en 2021-2022, 982 (51,3 %) étaient des femmes et 932 (48,7 %) des hommes.

Q : Comment le financement pour l’équité entre les genres du budget 2018 a-t-il été utilisé ?

• Au printemps 2018, la ministre des Sports a mis sur pied un Groupe de travail sur l’équité entre les genres dans le sport, qui a fourni un éventail de points de vue et de conseils sur les stratégies visant à mieux comprendre et à mieux servir les besoins particuliers des femmes et des filles dans le sport. Les discussions et les recommandations de ce groupe de travail ont contribué à éclairer les décisions de financement de Sport Canada liées aux initiatives d’équité entre les genres et de sécurité dans le sport.
• Sport Canada a élaboré une stratégie d’équité entre les genres dans le sport pour guider les investissements, dont les principaux piliers sont les suivants :
  • Accroître le nombre de femmes occupant des postes d’entraîneures, d’officielle et de dirigeante dans le sport;
  • Mettre en œuvre des mesures visant à accroître la participation des filles et des femmes dans le sport;
  • Lutter contre la violence fondée sur le genre dans le sport;
  • Améliorer la disponibilité de la recherche et des données pour soutenir la prise de décision fondée sur des preuves.
• En 2021, une évaluation de l’impact du financement de l’équité entre les genres de Sport Canada a révélé que plus de 17 500 athlètes, entraîneurs, officiels, bénévoles, dirigeants et employés étaient engagés dans des initiatives d’équité entre les genres soutenues par le budget 2018.
• Le financement a permis aux organismes de sport de prioriser et d’investir dans l’équité entre les genres d’une manière qui n’était pas possible auparavant, en soutenant les bénéficiaires pour renforcer les capacités organisationnelles et individuelles, mettre en œuvre des changements structurels aux politiques et aux pratiques, et s’attaquer aux obstacles systémiques à la participation, au maintien et à l’avancement des femmes dans le sport.
• Le succès du financement du budget 2018 a conduit à un renouvellement du financement jusqu’au budget 2022.

Q : Gymnastique Canada a-t-elle reçu des fonds pour l’équité entre les genres ? Si oui, pour quoi faire ?

• Grâce au budget 2018, tous les organismes nationaux de sport ont reçu un financement fondé sur une formule pour l’équité entre les genres.
• Les organismes nationaux de sport ont reçu des fonds pour accroître le nombre de femmes dans les postes d’entraîneures, d’officielle et de dirigeante dans le sport, pour mettre en œuvre des mesures visant à accroître la participation des filles et des femmes dans le sport et pour lutter contre la violence fondée sur le genre dans le sport.

Q : Quelles preuves avez-vous que vos investissements en matière d’équité entre les genres sont efficaces ?

• En 2021, Sport Canada a fait appel à Openly — une entreprise de stratégie, d’évaluation et de conception consciente amplifiant le bien social — pour réaliser une évaluation de l’impact du financement de Sport Canada en matière d’équité entre les genres.
• Le rapport a révélé que plus de 17 500 athlètes, entraîneurs, officiels, bénévoles, dirigeants et employés étaient engagés dans des initiatives d’équité entre les genres soutenues par le budget 2018.
• Selon le rapport, le financement a permis aux organismes de sport de prioriser et d’investir dans l’équité entre les genres d’une manière qui n’était pas possible auparavant, en soutenant les bénéficiaires pour renforcer les capacités organisationnelles et individuelles, mettre en œuvre des changements structurels aux politiques et aux pratiques, et s’attaquer aux obstacles systémiques à la participation, au maintien et à l’avancement des femmes dans le sport.
• Nous pouvons également constater les progrès réalisés grâce à des rapports externes comme Femmes et sport au Canada : un aperçu du leadership. En 2022, parmi les 90 organismes nationaux de sport, organismes de services multisports et instituts canadiens du sport, les femmes représentent maintenant 41 % des membres des conseils d’administration (en hausse de 2 points par rapport à 2021), 38 % des présidences de conseils d’administration (en hausse de 10 points par rapport à 2021) et 47 % des PDG (en hausse de 5 points par rapport à 2021).

Q : À quelles initiatives spécifiques en matière d’équité entre les genres les nouveaux 25,3 millions de dollars serviront-ils ?

• Le financement servira à :
  1. Augmenter le nombre de femmes occupant des postes d’entraîneure, d’officielle et de dirigeante
  2. Offrir plus d’opportunités aux femmes et aux filles de participer au sport
  3. Améliorer la collecte de données et la recherche nécessaires à la prise de décision
  4. Soutenir les activités qui élargissent les efforts pour inclure d’autres groupes démographiques sous-représentés dans le sport.

Équité entre les genres — Politiques et programmes

Q : Quelles sont les statistiques actuelles sur les femmes occupant des postes de direction ?

• Sport Canada s’est engagé à travailler avec les organismes pour atteindre l’équité entre les genres dans le sport à tous les niveaux d’ici 2035.
• Les résultats du projet pilote des Bulletin de Sport Canada 2019 révèlent que les femmes sont représentées de façon inéquitable dans les postes de direction dans tous les domaines. La plupart des organismes ont atteint une norme « satisfaisante » (30 à 39 %) d’équité entre les genres pour leur conseil d’administration et leur personnel rémunéré, tandis qu’ils ont atteint une norme « marginale » (20 à 29 %) pour les postes de direction supérieurs et techniques. Les organismes dans lesquels les hommes étaient sous-représentés ont obtenu des résultats aussi médiocres que celles dans lesquels les femmes étaient sous-représentées. L’évaluation a donné les meilleures notes pour l’atteinte de la parité, bien que cela ait profité aux organismes qui ont un nombre pair de postes. Ainsi, les organismes ayant une « bonne » norme (40 à 49 %) sont considérés comme ayant un niveau de maturité élevé dans ce domaine.
• Selon le Femmes et sport au Canada : un aperçu du leadership 2022, parmi 90 organismes nationaux de sport, organismes de services multisports et instituts canadiens du sport, les femmes représentent maintenant 41 % des membres des conseils d’administration (en hausse de 2 points par rapport à 2021), 38 % des présidences de conseils d’administration (en hausse de 10 points par rapport à 2021) et 47 % des PDG (en hausse de 5 points par rapport à 2021).
• Le travail accompli par Sport Canada pour augmenter le nombre de femmes dans les postes d’entraîneure, d’officielle et de dirigeante dans le sport, ainsi que la participation plus large des filles et des femmes dans le sport, a eu un impact positif sur la représentation des femmes dans le système sportif canadien.
• Une représentation accrue signifie que les femmes ont plus d’occasions de créer des changements et d’influencer positivement la culture sportive, contribuant à en faire un espace plus invitant, plus confortable et plus sécuritaire pour les femmes et les filles.

Engagement des athlètes

Q : Le point de vue des athlètes a-t-il été intégré dans le travail effectué jusqu’à présent en matière de sport sécuritaire ?

• La perspective et la voix des athlètes ont étayé les investissements que notre gouvernement a faits en faveur d’un système sportif plus sécuritaire et plus inclusif.
  • À la suite d’une série de sommets provinciaux et territoriaux sur le sport sécuritaire au début de 2019, AthlètesCAN a publié 5 recommandations consensuelles, dont la nécessité d’une « surveillance indépendante » par la création d’un organisme indépendant « responsable de tous les aspects du sport sécuritaire, y compris, mais sans s’y limiter, les politiques, l’éducation et la formation, les enquêtes et les décisions, le soutien et l’indemnisation. »
  • Avec notre soutien, AthlètesCAN et l’Université de Toronto ont publié les résultats de l’étude Prévalence de la maltraitance chez les athlètes, tant anciens qu’actuels, des équipes nationales.
  • Grâce au financement du gouvernement du Canada, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a invité AthlètesCAN et des groupes d’athlètes comme les comités d’athlètes des Comités olympiques et paralympiques canadiens à participer au processus qui a mené à l’élaboration du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS).
  • Avec notre soutien, les athlètes ont fait partie du groupe de leadership du CCUMS, formé pour identifier l’approche la plus efficace pour mettre en œuvre le CCUMS. Ils ont participé directement à la conception du processus d’appel d’offres, et à l’examen ultérieur des propositions, qui a conduit à la sélection du CRDSC pour établir le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.
  • En juin 2022, j’ai annoncé la création du Comité aviseur d’athlètes de Sport Canada « afin d’accroître la représentation des athlètes dans le système sportif et de permettre à Sport Canada d’obtenir des conseils et des lignes directrices qui reflètent les réalités des athlètes au Canada. » Un groupe de travail composé de représentants des athlètes a travaillé avec Sport Canada pour concevoir ce nouveau comité.
• Nous avons continué à privilégier l’engagement et la participation directe des athlètes dans la mesure du possible.

Q : Pourquoi un comité aviseur d’athlètes de Sport Canada est-il nécessaire ?

• La ministre et Sport Canada ont continué de privilégier l’engagement et la participation directe des athlètes dans la mesure du possible.
• En juin 2022, la ministre St-Onge a annoncé la création du Comité aviseur d’athlètes de Sport Canada « afin d’accroître la représentation des athlètes dans le système sportif et de permettre à Sport Canada d’obtenir des conseils et des lignes directrices qui reflètent les réalités des athlètes au Canada. »
• Nous avons travaillé avec des représentants d’AthlètesCAN, de la Commission des athlètes du Comité olympique canadien et du Conseil des athlètes du Comité paralympique canadien pour concevoir ce nouveau comité.
• Le Comité aviseur d’athlètes de Sport Canada fournira des conseils et des lignes directrices à Sport Canada, influencés par leur expérience vécue en tant qu’athlètes au Canada. En retour, le comité encouragera les athlètes de haut niveau à s’exprimer sur des sujets qui leur tiennent à cœur. Ce dialogue important éclairera les politiques et les programmes de Sport Canada au cours des mois et des années à venir.
• Le comité sera composé de représentants des athlètes d’AthlètesCAN et des comités d’athlètes existants, ainsi que de membres additionnels recrutés par le biais d’un appel d’intérêt auprès de la vaste communauté des athlètes des équipes nationales seniors.
• Le nouveau comité s’adressera également à la communauté élargie des athlètes seniors des équipes nationales afin d’obtenir leur point de vue sur une série de sujets par le biais de sondages ou d’autres activités d’engagement.