Questions et réponses

Hockey Canada

Q1. En tant que ministre des Sports, quelle a été votre réaction lorsque vous avez appris la situation de Hockey Canada?

• Les organismes qui offrent aux Canadiens la possibilité de participer et d'exceller dans le sport ont la responsabilité de s'assurer qu'ils offrent leurs programmes et services dans un environnement exempt de harcèlement, d'abus, de discrimination et de comportements nuisibles.
• Dans un premier temps, j'ai demandé qu'une vérification indépendante soit effectuée pour s'assurer qu'aucun fonds public n'a été utilisé dans le règlement de la poursuite. La vérification examinera la conformité de Hockey Canada à toutes les exigences de l'accord de contribution, y compris les exigences financières et de gouvernance.
• Sport Canada n'approuvera aucun financement supplémentaire et ne versera aucun financement à Hockey Canada, jusqu'à ce que la vérification financière soit terminée avec des résultats satisfaisants.
• De plus, Sport Canada n'approuvera ni ne versera aucun financement supplémentaire jusqu'à ce que Hockey Canada remplisse les conditions suivantes :
• Hockey Canada doit devenir signataire du nouveau Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.
• Hockey Canada doit divulguer à Sport Canada les recommandations qu'il a reçues de Henein Hutchison LLP et détailler ses plans pour mettre en œuvre les recommandations.

Q2. Avez-vous fourni à Hockey Canada un échéancier pour la mise en œuvre de ces conditions de financement?

• Il n'y a pas d'échéancier spécifique demandé. Cependant, aucun financement ne sera approuvé ou déboursé avant que Hockey Canada ne divulgue à Sport Canada les recommandations reçues de Henein Hutchison LLP et ses plans pour les mettre en œuvre au sein de l'organisation et que Sport Canada ait eu l'occasion de les examiner. De plus, Hockey Canada doit devenir un signataire du Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport.
• À propos de la condition concernant la vérification, la firme externe, Samson & Associés, a effectué la visite sur place du 27 juin au 7 juillet 2022 pour débuter la revue financière des dépenses rapportées à Patrimoine canadien, la structure de gouvernance de Hockey Canada, leurs contrôles internes et politiques pour gérer les fonds reçus du ministère ainsi que la revue des politiques et processus en place pour gérer les exigences sur le harcèlement et l’abus, le règlement des différends et antidopage et autres exigences de politiques. La revue financière et la revue des politiques et processus sont en cours et devraient être terminées à la fin août 2022. Les constatations préliminaires pour validation sont prévues pour septembre 2022, suivi d’un rapport ébauche à l’automne 2022, qui sera partagé avec Hockey Canada pour validation et obtenir leurs réponses aux recommandations.

Q3. Est-ce que Hockey Canada a rencontré ces conditions?

• La vérification financière est en cours. Le 15 juillet, 2022, Hockey Canada a soumis les recommandations qu’il a reçues de Henein Hutchison LLP. Les fonctionnaires sont en train de les examiner.
• Hockey Canada a publiquement fait part de certaines de ses intentions reliées aux recommandations, bien que nous nous attendions à recevoir un plan écrit de leur part. Ils ont également déclaré publiquement que Hockey Canada deviendra signataire du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, bien que ce ne soit pas encore le cas.

Q4. Quand avez-vous appris qu’un règlement a été conclu par Hockey Canada avec la jeune femme qui allègue avoir été agressée sexuellement par 8 joueurs d'Équipe Canada Junior à la suite d’un événement caritatif organisé par Hockey Canada à London, en Ontario, en juin 2018?

• J'ai parlé très brièvement au président de Hockey Canada le 24 mai, 2022, quand il m'a appelé pour m'informer qu'un journaliste était intéressé par la question et qu'elle allait être publiée dans les médias.

Q5. Lors de la comparution du 20 juin, le Comité a été informé que Sport Canada a été mis au courant de ces allégations en 2018. Cette information a-t-elle été transmise au ministre des Sports à l'époque? Si ce n'est pas le cas, pourquoi? Si cette information a été transmise, pourquoi le ministre des Sports n'a-t-il pas répondu aux allégations?

• Hockey Canada a informé Sport Canada de l'incident en juin 2018.
• À cette époque, Hockey Canada avait avisé Sport Canada que les allégations avaient été signalées aux autorités policières locales, et que Hockey Canada avait retenu les services d'un avocat externe et avait demandé à l'avocat d'impliquer une tierce partie. De plus, Hockey Canada a offert des services d'aide à la victime.
• Étant donné que les allégations étaient de nature criminelle et que Hockey Canada a signalé que les autorités policières locales avaient été contactées, aucune autre mesure n'a été prise par Sport Canada vis-à-vis Hockey Canada à ce moment-là. La sous-ministre associée de l’époque du Patrimoine canadien n’a pas été avisé de ce cas en particulier.
• Sport Canada reçoit généralement peu de détails sur les incidents et n'a ni le mandat ni l'autorité de mener des enquêtes. De plus, pour être en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucun renseignement personnel ne peut être recueilli par Sport Canada en rapport avec les incidents, à moins que le cas soit déjà dans le domaine public.
• Le 24 mai 2022, Sport Canada a été informé que Hockey Canada publierait une déclaration concernant l'agression sexuelle et les mesures prises par Hockey Canada pour y répondre.
• Hockey Canada a communiqué sa déclaration à Sport Canada le 26 mai 2022.

(Si on demande pourquoi il n'y a pas eu d'action de la part de Sport Canada, y compris pourquoi le financement n’a pas été suspendu automatiquement)

• La relation entre les organisations indépendantes, telles que Hockey Canada, et le gouvernement du Canada, est limitée au pouvoir du gouvernement de dépenser les fonds publics par le biais d'accords de contribution.
• En juin 2018, l'ancienne ministre des Sports a annoncé des mesures plus strictes pour les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral, qui comprenaient de nouvelles dispositions dans les accords de financement pour les aider à favoriser des environnements sportifs sains et sûrs. Les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral devaient :
  • divulguer immédiatement tout incident de harcèlement, d'abus ou de discrimination qui pourrait compromettre la programmation.
  • prévoir, dans leur cadre de gouvernance, l'accès à un tiers indépendant pour traiter les cas de harcèlement et d'abus; et
  • fournir une formation obligatoire sur le harcèlement et les abus à leurs membres au plus tard le 1er avril 2020.
• Il a été déterminé à l'époque que le rôle de Sport Canada était de s'assurer que les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral disposent de politiques et de processus indépendants en matière de maltraitance et, lorsqu'un incident est divulgué, de s'assurer que les organismes activent leurs politiques internes et que les plaignants ont accès à un tiers indépendant pour examiner les plaintes et mener des enquêtes, ou qu'ils sont référés aux autorités compétentes, au besoin.
• Puisque Hockey Canada a immédiatement divulgué la situation et activé sa politique en matière de harcèlement, d'abus et de discrimination en vigueur à ce moment-là, et a référé la situation aux autorité appropriées, l'organisation s'est conformée à l'exigence de divulgation.

Q 6. Les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral sont-ils tenus d'adopter un code de conduite spécifique ?

• Les organismes de sport disposent d'une série de politiques et de procédures qui régissent leurs activités courantes.
• Depuis le 1er avril 2021, tous les organismes de sport sont tenus d'adopter et/ou d'intégrer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) dans leurs propres politiques. Il s'agit d'une condition de financement.
• Le CCUMS est un document de base qui établit des règles devant être adoptées par les organismes de sport qui reçoivent du financement du gouvernement du Canada afin de promouvoir une culture sportive respectueuse qui offre des expériences sportives de qualité, inclusives, accessibles, accueillantes et sécuritaires.
• Le Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport, nouvellement créé, est responsable de l'administration du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.
• Le Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport a le pouvoir de déterminer si une violation du Code de conduite universel pour prévenir et traiter la maltraitance dans le sport a eu lieu, et d'imposer des sanctions si nécessaire.
• Le Bureau de l'intégrité du sport est chargé (i) de superviser un processus de réception des plaintes; (ii) de mener des évaluations et des enquêtes préliminaires; (iii) de tenir à jour une base de données des sanctions imposées; et (iv) de surveiller la conformité des organisations sportives et de publier des rapports au besoin.

Q7. Quel financement Sport Canada a-t-il accordé à Hockey Canada pour la programmation en 2017-2018 et 2018-2019 ? Ce financement a-t-il été utilisé pour soutenir l'équipe masculine junior de hockey?

• Sport Canada a versé un peu plus de 4,3 millions de dollars en 2017-2018 et 4,0 millions de dollars en 2018-2019 à Hockey Canada dans le cadre du Programme de soutien au sport. Pour chaque exercice financier, environ 1,5 million de dollars étaient pour le financement de niveau de référence pour le programme des personnes physiquement aptes qui permet de financer les dépenses admissibles pour le programme de l'équipe nationale. Cela comprend l'équipe masculine junior de hockey. Le reste du financement était ciblé, c'est-à-dire qu'il était protégé dans un but précis.

Contexte des dépenses admissibles

• Les dépenses admissibles pour le programme de l'équipe nationale comprennent :
  • Les services antidopage;
  • L'entraînement (y compris les déplacements, les repas, l'hébergement et la location d'installations);
  • La compétition (y compris les déplacements, les repas, l'hébergement, la location des installations et les frais de compétition);
  • Location/achat d'équipement;
  • Honoraires (personnel médical, paramédical ou de soutien de l'équipe nationale);
  • Les programmes et services des centres d'entraînement nationaux;
  • Les sciences du sport et les services médicaux/paramédicaux.

Contexte du financement ciblé

• En plus du financement de niveau de référence, en 2017-2018 :
  • Un montant de 307 000 $ est prévu pour les programmes destinés aux athlètes ayant un handicap.
  • Un montant de 500 000 $ est prévu pour des programmes d'excellence ciblés en vue de préparer le tournoi masculin des Jeux olympiques.
  • 1,085 million de dollars pour des programmes d'excellence ciblés en vue de la préparation du tournoi féminin aux Jeux olympiques.
  • 624 750 $ pour un programme d'excellence ciblé en vue de la préparation du tournoi de hockey sur glace aux Jeux paralympiques.

Q8. Le financement de Sport Canada a-t-il été utilisé pour payer le gala de juin 2018 ? Est-ce que cela est considéré comme une dépense admissible?

• Selon les lignes directrices du volet Organismes nationaux de sport du Programme de soutien au sport, les " médailles, trophées et banquets " sont des dépenses non admissibles donc le financement de Sport Canada ne pouvait pas être utilisé pour payer le gala de juin 2018.
• J'ai demandé qu'une vérification de conformité indépendante soit réalisée pour assurer que les fonds de Sport Canada ont été utilisés de manière appropriée. Les résultats de la vérification devraient être disponibles cet automne.

Q9. Est-ce que Sport Canada est au courant de l'existence du Fonds national d'actions - et sait-il si d'autres organismes sportifs disposent d'un fonds de même nature pour régler les plaintes pour agression sexuelle ? Si oui, quelles ont été les actions de Sport Canada à l'égard de ces fonds ?

• Sport Canada est et a été au courant du Fonds national d’actions. On m’indique que leurs connaissances se limite à l’énoncé suivant, tel que dans les états financiers vérifiés : “Le solde du fonds national d’actions a été accumulé en guise de précaution contre des décisions qui pourraient être rendues contre l’organisation à la suite de demandes de règlement en cours ou éventuelles. L’organisation conteste actuellement des poursuites judiciaires découlant d’accidents et de blessures survenus lors d'activités de hockey sanctionnées. Une provision a été établie pour l’ensemble des règlements estimatifs, des franchises et des honoraires professionnels liés à ces poursuites.”
• Certains ONS ont des actifs affectés ou des fonds de réserve à des fins diverses.
• Bien que Sport Canada travaille en étroite collaboration avec Hockey Canada et lui apporte son soutien pour faire progresser le système sportif canadien, il reconnaît l'autonomie de l’organisme à gérer ses propres affaires et à utiliser ses revenus autonomes comme bon lui semble.

Q10. Comment pouvons-nous expliquer que les organismes sans but lucratif sont autorisés à avoir un fonds (comme le Fonds national d'action) ?

• Industrie Canada est le ministère du gouvernement du Canada qui veille au respect de la Loi canadienne sur les organismes sans but lucratif.
• Sport Canada vérifie que tous les organismes nationaux de sport financés sont enregistrés et actifs dans la base de données de Corporations Canada.

Q11. Hockey Canada a-t-elle utilisé des fonds publics pour le règlement ?

• Hockey Canada a publié une déclaration indiquant qu'aucun fonds public n'a été dépensé pour le règlement.
• Cependant, j'ai demandé qu'une vérification indépendante soit effectuée pour s'assurer qu'aucun fonds public n'a été utilisé pour le règlement de la poursuite. J'ai déjà lancé ce type de vérification pour Bobsleigh Canada Skeleton, et je fais maintenant la même chose pour Hockey Canada. Les résultats de la vérification devraient être disponibles cet automne.

Q12. Comment Sport Canada va-t-il gérer les cas supplémentaires de divulgation signalés par Hockey Canada ?

• Hockey Canada a divulgué des cas supplémentaires. Ces cas étaient entrés dans le répertoire. Sport Canada a assuré que Hockey Canada a suivi leurs politiques et processus pour les plaintes.

(Si on demande les détails des autres allégations divulguées à Sport Canada)

• Il y avait plusieurs cas qui étaient divulgués ensemble

Q13. Est-ce que Sport Canada appuie des athlètes de l'équipe nationale junior ?

• Aucun joueur de hockey masculin n'a reçu de financement par le biais du Programme d'Aide aux Athlètes depuis 2000.

Q14. Existe-t-il une politique de Sport Canada qui interdit la consommation d'alcool (comme pour le tabac) ?

• En mars 1985, à la lumière des preuves concluantes qui identifiaient le tabagisme comme un danger majeur pour la santé sans aucun avantage pour la santé, le gouvernement fédéral a élaboré une politique [Vérsion PDF, 92 ko] visant à décourager la commandite du sport amateur par l'industrie du tabac en retenant tous les fonds des organismes nationaux de sport amateur qui s'associent à des ententes de commandite, de promotion ou de soutien financier avec l'industrie des produits du tabac pour des événements ou des programmes auxquels participent principalement des athlètes amateurs.
• Il n'y a pas d'équivalent pour la consommation d'alcool.

Q15. Avez-vous reçu les recommandations du rapport Henein Hutchison ?

• Le 15 juillet 2022, Hockey Canada a fourni les recommandations qu'il a reçues de Henein Hutchison à Sport Canada. Je, ainsi que Sport Canada, attendons le témoignage de Hockey Canada demain, ainsi qu'un plan de mise en œuvre clair sur la façon dont l'organisation cherchera à répondre à ces recommandations.

Q16. Est-ce que Sport Canada a son mot à dire sur la façon dont une organisation utilise ses fonds d'inscription ? Qu'en est-il de la façon dont ces renseignements sont ou ne sont pas partagés avec les parents ?

• Bien que Sport Canada travaille en étroite collaboration avec les organismes nationaux de sport et leur fournisse un soutien pour faire progresser le système sportif canadien, il compte sur les organismes nationaux de sports financés par le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre des politiques de gouvernance et de gestion saines et travailler en collaboration avec leurs divers intervenants dans le système sportif pour offrir des programmes et des services.
• Par conséquent, Sport Canada reconnaît l'autonomie des organismes nationaux de sport à gérer leurs propres affaires et n'intervient généralement pas dans leur administration.
• Les questions relatives au fonctionnement des organismes doivent être adressées à l'organisme de sport en question.

Cas impliquant d'autres organismes sportifs

Q17. Êtes-vous au courant d'autres allégations d'abus ou de harcèlement qui se produisent en ce moment dans des organismes de sport financés par le gouvernement fédéral?

• Dans le cadre de leurs accords de financement avec Sport Canada, les organismes nationaux de sport doivent divulguer les cas d'abus, de harcèlement ou de discrimination qui pourraient compromettre leur programmation.
• Le rôle de Sport Canada est de veiller à ce que les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral aient des politiques sur la maltraitance et des processus indépendants en place et, lorsqu'un incident est divulgué, de veiller à ce que les organismes activent leurs politiques internes et que les plaignants aient accès à un tiers indépendant pour examiner les plaintes et mener des enquêtes, ou qu'ils soient renvoyés aux autorités compétentes, au besoin.
• Sport Canada reçoit généralement peu de détails sur les incidents et n'a ni le mandat ni l'autorité de mener des enquêtes. De plus, pour être en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucun renseignement personnel ne peut être recueilli par Sport Canada en rapport avec les incidents, à moins que le cas soit déjà dans le domaine public.
• En l'absence d'une autorité gouvernementale pour enquêter ou même discuter des détails d'un cas, le gouvernement du Canada finance la création et la mise en œuvre du nouveau Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport qui a débuté la première phase de ses opérations le 20 juin, 2022.
• Le Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport a le pouvoir de recevoir des plaintes au niveau national, d'enquêter sur les cas si nécessaire et de faire des recommandations sur les sanctions.
• Je sais que le Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport travaille également avec les provinces et les territoires pour voir comment les services du nouveau bureau pourraient être utilisés par d'autres juridictions sur la base de frais de service. Pour les provinces qui ont déjà mis en place un mécanisme indépendant autre que le Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport, j'espère que ces processus seront tous reliés et alignés à un moment donné pour s'assurer qu'aucun cas ne reste sans réponse.

(Si on demande les détails des autres allégations divulguées à Sport Canada)

• À notre connaissance, la moitié des incidents signalés à Sport Canada par les organismes nationaux de sport se sont produits au niveau provincial ou communautaire et ne relèvent pas de la juridiction des organismes recevant des fonds fédéraux. Par conséquent, ces cas ne relèvent pas de la juridiction fédérale.
• À ce jour, 60 cas à différents niveaux (national, provincial / communautaire) dans 27 sports ont été divulgués à Sport Canada.
• (Il est à noter qu'une demande d'Accès à l’information divulguée le 15 juin faisait état de 47 cas, et que ceux-ci étaient d'envergure nationale; d'autres cas ont été divulgués depuis et nous avons découvert que certains des cas divulgués n'étaient pas dans le répertoire.)
• En date du 21 juillet 2022, les organismes nationaux de sport ont indiqué que 21 des 58 cas signalés à Sport Canada n'avaient pas encore été résolus.
• Sport Canada n'a pas la capacité, l'autorité ou l'expertise pour déterminer si les incidents qui lui sont divulgués sont de nature criminelle ou non. La détermination des cas criminels est la responsabilité du procureur de la Couronne.

Sport	2018	2019	2020	2021	2022	Total
Natation artistique			1	-	-	1
Athlétisme	1	2	2	-	-	5
Badminton	-	-	-	1	-	1
Bobsleigh Skeleton	1	-	-	-	-	1
Canoe Kayak	2	-	-	-	-	2
Escalade	-	-	-	-	1	1
Equestre	-	-	-	-	1	1
Ecrime	-	-	1	-	-	1
Patinage artistique	1	-	-	-	-	1
Goalball	-	-	-	-	1	1
Gymnastique	4	-	2	-	1	7
Hockey	2	1	3	1	1	8
Judo	-	-	1	-	-	1
Karate	-	-	-	-	4	4
Luge	1	-	-	1	-	2
Ringuette	-	-	1	1	-	2
Aviron	-	-	1	-	-	1
Rugby	-	-	1	-	-	1
Soccer	1	-	-	-	-	1
Softball	-	-	-	-	2	2
Squash	-	-	3	-	-	3
Natation	2	-	-	-	-	2
Taekwondo	3	-	-	1	-	4
Volleyball	-	-	2	-	-	2
Water-polo	-	-	-	1	-	1
Lutte	3	-	-	-	-	3
Tir à l’arc	-	-	-	-	1	1
Grand Total	21	3	18	6	12	60

(Si on insiste sur d'autres règlements par Hockey Canada ou d'autres organismes nationaux de sport)

• Sport Canada n'a pas été mis au courant de règlements par Hockey Canada ou d'autres organismes nationaux de sport.

Q18. Le gouvernement du Canada peut-il ordonner une enquête indépendante sur un organisme national de sport, tel que Hockey Canada ou Gymnastique Canada?

• Sport Canada a imposé des exigences strictes en matière de financement aux organismes de sport afin de s'assurer qu'ils favorisent un environnement sportif sûr, sain, accueillant et inclusif, sur le terrain de jeu et en dehors.
• En tant que ministre des Sports, mon mandat et mes pouvoirs sont détaillés dans la Loi sur l'activité physique et le sport (article 5(p)). Par exemple, moi ou l'un de mes représentants pouvons demander une vérification pour assurer le respect des conditions et des obligations de l'accord entre l’organisme et Sport Canada. Je n'ai pas le mandat ou le pouvoir d'ordonner une enquête indépendante.
• J'ai demandé qu'une vérification indépendante soit effectuée pour s'assurer qu'aucun fonds fédéral n'a été utilisé dans le règlement de la poursuite et que les fonds ont été utilisés de façon appropriée en général. La vérification examinera la conformité de Hockey Canada à toutes les conditions de l'accord de contribution, y compris les exigences financières et de sécurité dans le sport.
• Il est important de noter que, bien que Sport Canada impose des exigences strictes en matière de financement, les organismes de sport sont des entités indépendantes, sans but lucratif, qui ont la responsabilité d'administrer leur sport au Canada et de veiller à ce que leurs membres participent dans des environnements sécuritaires, sains, accueillants et inclusifs.

(Si l'on insiste sur le lancement d'une enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes)

• Le gouvernement du Canada peut seulement convoquer une enquête sur les questions qui relèvent de sa juridiction. Le gouvernement du Canada n'est pas de juridiction ni sur les sports au sein des provinces, ni des enquêtes criminelles en dehors d'une liste de crimes fédéraux (trahison, terrorisme, infractions liées aux drogues, etc.).

Q19. Suite à la lettre signée par plus de 400 athlètes et anciens athlètes de gymnastique, ainsi qu'aux allégations émanant d'autres sports, allez-vous demander une enquête par une tierce partie ou un examen culturel de ces sports?

• Je peux vous annoncer que le Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport a lancé la première phase de ses opérations le 20 juin 2022. Il est en mesure d’effectuer des évaluations environnementales propres à chaque sport.
• Il est en mon pouvoir de demander des vérifications indépendantes sur les organisations sportives qui reçoivent des fonds fédéraux, comme je viens de le faire pour Bobsleigh Skeleton et pour Hockey Canada.
• Il n'est pas dans mon autorité d'ordonner qu'une enquête soit entreprise.
• Le 21 juillet, Sport Canada a écrit à Gymnastique Canada pour leur indiquer que leur financement ne serait ni approuvé ni versé tant que l'organisme ne serait pas devenu signataire des services du Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport

(Si l'on insiste sur le lancement d'une enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes)

• Le gouvernement du Canada peut seulement convoquer une enquête sur les questions qui relèvent de sa juridiction. Le gouvernement du Canada n'est pas de juridiction ni sur les sports au sein des provinces, ni des enquêtes criminelles en dehors d'une liste de crimes fédéraux (trahison, terrorisme, infractions liées aux drogues, etc.).

Q20. Les accords de non-divulgation que certains organismes nationaux de sport font signer à leurs athlètes, comme le bobsleigh, empêcheront-ils les athlètes d'avoir accès aux services du Commissariat à l'intégrité du sport?

• Si un athlète se sent mal à l'aise dans une situation ou croit qu'il est maltraité ou abusé, il doit avoir la liberté de s'exprimer.
• L'ajout d'une clause de non-divulgation va à l'encontre du principe même de la sécurité du sport. Nous devons briser la culture du silence dans le sport et nous attendons de toutes les organisations sportives nationales qu'elles y participent activement.
• AthlètesCAN, l’association des athlètes d’équipes nationales du Canada, a développé un modèle d'accord de l'athlète soutenu par Sport Canada, que la plupart des organismes utilisent maintenant. Nous encourageons tous les organismes nationaux de sport à l'utiliser.

Q21. D'importantes discussions de négociation ont lieu entre Canada Soccer et l'équipe nationale masculine et l'équipe nationale féminine. La ministre interviendra-t-elle pour assurer un traitement équitable de tous les athlètes?

• Canada Soccer est un organisme indépendant responsable de la préparation et de l'organisation des équipes nationales.
• Les questions concernant ces discussions devraient leur être adressées.

Responsabilité pour assurer la sécurité dans le sport

Q22. Comment le gouvernement du Canada s'assure-t-il que les organismes qui reçoivent des fonds fédéraux respectent des normes précises en matière de sécurité dans le sport?

• Les organismes qui offrent aux Canadiens des occasions de participer au sport et d'y exceller ont la responsabilité de s'assurer qu'ils offrent leurs programmes et services dans un environnement exempt de harcèlement, d'abus, de discrimination et de comportements nuisibles.
• Bien que le gouvernement du Canada ne puisse pas s'impliquer dans les opérations quotidiennes et la prise de décision des organismes nationaux autonomes, nous sommes en mesure d'imposer certaines obligations aux organismes financés par le gouvernement fédéral afin qu'ils offrent un environnement sportif sûr et accueillant aux athlètes, aux entraîneurs et aux autres personnes affiliées.
• Par exemple, les organismes nationaux de sport financés par Sport Canada sont tenus de : (i) donner aux membres l'accès à un tiers (ii) offrir une formation obligatoire sur la maltraitance dans le sport et (iii) renforcer les politiques internes afin de créer un milieu de travail exempt de maltraitance.
• Les organismes financés par le gouvernement fédéral doivent rendre compte chaque année à Sport Canada de la façon dont ils satisfont à ces exigences. Dans les cas où ces obligations ne sont pas respectées, Sport Canada travaille avec l'organisme pour déterminer les mesures correctives à prendre afin que cet organisme puisse continuer à être admissible au financement.
• Il y aura des changements aux accords de contribution entre Sport Canada et les organismes. L'objectif est d'encourager les organismes sportifs à respecter des normes élevées en matière de gouvernance, de responsabilité et de sécurité du sport. Ceci sera fait en exigeant une responsabilité accrue par l'ajout d'obligations supplémentaires aux accords de contribution des organismes.

Q23. Que se passe-t-il si un organisme ne se conforme pas aux normes de sécurité du sport? Sera-t-il soumis à des réductions de financement ou à d'autres types de sanctions?

• Il n'y a aucune excuse pour un organisme de ne pas mettre en œuvre les normes visant à assurer un environnement sportif sécuritaire.
• Le gouvernement du Canada peut retenir son financement en cas de non-conformité. C'est pourquoi nous avons des exigences en matière de financement. En même temps, nous voulons aussi nous assurer que nous ne pénalisons pas les participants et les entraîneurs sportifs pour les actions d'une minorité d'individus. Chaque cas doit être évalué individuellement, et personne ne doit avoir peur de divulguer ses mauvais comportements par crainte de se voir imposer des réductions de financement ou d'autres sanctions.

Q24. Que se passe-t-il lorsqu'un cas d'abus, de discrimination et de harcèlement vous est divulgué ou est divulgué à Sport Canada?

• En tout temps, il incombe aux organismes de sport de gérer les cas d'abus, de harcèlement et de discrimination. Ces organismes ont la responsabilité de s'assurer qu'ils offrent un environnement exempt d'abus, de harcèlement et de discrimination.
• Sport Canada n'a ni le mandat ni l'autorité d'enquêter sur les cas, mais seulement de s'assurer que les organismes respectent les normes de sport sécuritaire dans leurs accords de contribution.
• Si un incident est divulgué, le rôle de Sport Canada est de veiller à ce que la politique de l'organisme en matière de mauvais traitements soit activée. Il s'agit notamment de s'assurer que les organismes de sport donnent accès à un tiers indépendant pour recevoir les plaintes et mener des enquêtes si nécessaire. Le rôle de Sport Canada ne comprend pas la discussion des détails, et il n'est pas autorisé à enquêter sur les cas.
• En l'absence de cette autorité, le gouvernement du Canada finance le nouveau Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport, qui a lancé sa première phase d'activités le 20 juin 2022.
• Dans le cadre de cette première phase, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport offrira les services suivants aux signataires :
  • Recevoir les plaintes et lancer un processus de gestion des plaintes, y compris des enquêtes le cas échéant. Les plaintes seront reçues par le biais d'une plateforme en ligne dédiée et confidentielle. Des opérateurs de la ligne d'assistance téléphonique du sport canadien seront disponibles pour aider les utilisateurs à travers le processus de plainte.
  • Commencer à définir la portée des évaluations de l'environnement sportif qui visent à aborder les questions systémiques et culturelles dans des environnements sportifs spécifiques. Ces évaluations auront pour but d'améliorer l'environnement sportif pour les participants actuels et futurs.
  • Offrir des services d'éducation, des outils et des ressources de prévention, ainsi que d'autres services auxiliaires, notamment des services de santé mentale et d'aide juridique.
• Les organismes de sport deviendront des signataires du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport au fil des prochaines années.
• Nous sommes actuellement dans une période de transition avec la mise en place du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport et de toutes les initiatives que nous avons financées au fil des ans afin d'assurer la mise en place de processus indépendants et équitables. Nous explorons actuellement les moyens d'assurer une transition sans heurts pour que le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport devienne le seul endroit où les incidents de maltraitance sont signalés et gérés au niveau national.

Investissements dans le sport sûr et initiatives visant à améliorer la situation

Q25. Le gouvernement du Canada investit-il suffisamment pour assurer un environnement sportif sécuritaire pour tous les athlètes?

• Depuis 2019-2020, un financement d'un montant de 23,5 millions de dollars (budget 2018 et budget 2019) est accordé pour permettre aux organismes nationaux de sport de : (i) donner aux membres l'accès à un tiers (ii) offrir une formation obligatoire sur la maltraitance dans le sport et (iii) renforcer les politiques internes pour créer un milieu de travail exempt de maltraitance.
• Le budget fédéral de 2022 comprend 16,0 millions de dollars sur trois ans pour soutenir les mesures visant à créer un système sportif plus sûr, y compris le financement du Centre de règlement des différends sportifs du Canada pour la mise en œuvre du Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport. Ce financement permettra également de s'assurer que les politiques et les pratiques sportives nationales réduisent les risques de harcèlement, d'abus et de discrimination et créent un système sportif plus sûr et plus inclusif.

Q26. Quelles autres mesures le gouvernement va-t-il mettre en place pour assurer un environnement sportif sûr?

• Le 12 juin, 2022, j'ai annoncé des mesures pour assurer un système sportif plus sécuritaire, mesures qui seront dirigées par Sport Canada.
• L'objectif est d'encourager les organismes sportifs à respecter des normes élevées en matière de gouvernance, de responsabilité et de sécurité du sport. Ceci sera fait en exigeant une responsabilisation accrue par l'ajout d'obligations supplémentaires aux accords de contribution des organismes.
• Les athlètes seront également mieux représentés dans le système sportif. Ils auront leur propre comité consultatif au sein de Sport Canada pour conseiller l'organisme et l'aider à mieux s'aligner sur leur réalité.
• Notre gouvernement finance le Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport. Il s'agit d'une étape importante pour contrer la culture du silence. Nous voulons offrir à tous les sportifs un canal clair et fiable pour signaler les abus et les mauvais traitements ou, à tout le moins, pour obtenir une oreille attentive et du soutien.
• Enfin, à l'occasion de la conférence fédérale-provinciale/territoriale des ministres du Sport qui se tiendra cet été à Niagara, en Ontario, je continuerai à travailler avec mes homologues provinciaux et territoriaux du sport pour promouvoir la cohésion pancanadienne en matière de sécurité dans le sport.
• Ces nouveaux domaines d'action que je viens d'annoncer s'appuieront sur le travail que notre gouvernement a accompli au fil des ans, notamment l'élaboration d'un code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport et la Déclaration de Red Deer, qui témoignent le partenariat avec les provinces et les territoires et qui nous permettent de travailler ensemble à la résolution du problème de la maltraitance.

Prochains Championnats du monde juniors – août 2022

Q27. Pourquoi Sport Canada finance-t-il les Championnats du monde juniors cet été étant donné le récent gel des fonds de Hockey Canada ?

• L'accord de contribution pour le Championnat du monde junior de hockey de 2022 édition d’août a été signé le 31 mars 2022. Les fonds pour cet événement ont été déboursés le 6 avril 2022.
• Le Championnat du monde junior de hockey U20 est un événement annuel que Sport Canada finance depuis longtemps (depuis 2008-2009) dans le cadre de la composante des manifestations internationales unisport du Programme d'accueil.
• L'événement répond aux directives des manifestations internationales unisport, car il figure au calendrier des compétitions de la Fédération internationale du sport, qui met l'accent sur le programme de l'équipe nationale junior, et constitue un événement prioritaire au calendrier des événements de Hockey Canada.
• Notre gouvernement reconnaît le rôle important que joue l'accueil de manifestations sportives internationales. Des événements comme les Championnats du monde juniors offrent aux Canadiens des avantages considérables sur le plan du développement du sport et des collectivités. Ils offrent également une occasion précieuse de mettre en valeur le Canada sur la scène mondiale et permettent aux Canadiens de vivre l'expérience d'un événement d'envergure internationale et d'y participer.
• Il est à noter qu'il n'y a pas eu d'avance de fonds pour l'édition de décembre 2021 / janvier 2022 des Championnats du monde juniors de hockey 2022 (qui furent interrompus en raison de la COVID). Sport Canada attend le rapport financier final pour débloquer les fonds. Toutefois, à la lumière des conditions que j’ai imposées à Hockey Canada, les fonds destinés à l'édition de décembre du Championnat mondial junior de hockey de 2022 sont assujettis à la même retenue que les autres fonds de Hockey Canada.

Q28. Quels autres événements internationaux de Hockey Canada Sport Canada finance-t-il cet exercice ?

• Sport Canada a reçu une demande pour la Coupe de para-hockey Canadian Tire prévue pour décembre 2022. Aucune approbation de financement n'a été fournie pour cet événement et aucune autre demande n'a été reçue pour le moment.

Q29. Quel sera l'impact sur le para-hockey et le programme de hockey féminin étant donné le gel du financement ?

• Veuillez-vous référer à Hockey Canada.

Q30. D'autres partenaires financiers de Hockey Canada ont retiré leur appui aux Championnats du monde juniors cet été. Sport Canada demandera-t-il que les fonds soient retournés par Hockey Canada ?

• L'accord de contribution a été approuvé et les fonds ont été relâchés avant le gel du financement. Il n'est pas prévu de demander à Hockey Canada de rembourser les fonds.

Q31. Pourquoi Sport Canada accorde-t-il un financement à un événement qui génère un important surplus?

• L'événement est admissible selon les critères établis par le gouvernement du Canada. Il offre une occasion de compétition de haut niveau pour les athlètes de la prochaine génération. De plus, il fournit un héritage financier qui est divisé entre les organisations de hockey locales, provinciales et nationales pour soutenir les programmes futurs.

Q32. Que ce soit dans le sport amateur ou dans nos forces armées il semble que le gouvernement est incapable d’offrir un environnement sain et sans harcèlement sexuel ou psychologique aux jeunes filles qui veulent représenter le Canada, qu’entendez-vous faire pour rectifier cette situation?

• Voir réponse à la Question 24 et 25

Q33. Ski Canada, où un entraîneur a abusé sexuellement plusieurs de nos jeunes athlètes pendant des années, Natation artistique Canada où les entraîneurs ont fait preuve des pires méthodes de harcèlement psychologique et mis en danger la santé physique et mentale des jeunes filles et maintenant cet exercice de camouflage par Hockey Canada, qu’entendez-vous faire pour mettre les fédérations et organisations sportives subventionnées au pas et exiger d’eux un environnement sain pour nos jeunes athlètes?

• Voir réponse aux Questions 21, 22, 24 et 25

Q34. Glisser les choses sous le tapis et le manque de transparence semblent être dans la culture des organisations sportives accréditées. Il y a quelques jours, les athlètes de Bobsleigh Skeleton Canada ont dénoncé une clause de leur contrat qui leur interdit de faire tout commentaire qui pourrait nuire à l’image de Bobsleigh Skeleton Canada. Et ce, malgré vos initiatives récentes comme celle d’offrir un recours indépendant aux athlètes victimes d’abus? Qu’allez-vous faire pour protéger les athlètes contre de tels abus?

• Voir réponse à la Question 19

Q35. Madame la ministre, en réaction à la tempête médiatique autour de cette affaire, vous avez décidé de demander une vérification comptable pour vous assurer qu’aucune des sommes versées en subvention à Hockey Canada par les programmes de Patrimoine Canadien n’ont servi à payer ce règlement à l’amiable? Les vérifications comptables, ça peut être long, quand aurez-vous les résultats?

• Nous avons tout de suite réagi. Le processus est déjà enclenché et le travail sera effectué au cours des prochaines semaines. Il y a un certain nombre d’accords de contribution à regarder sur une période de plusieurs années. Ma priorité est d’avoir un portrait juste de la situation.
• J’étais informée que le ministère du Patrimoine canadien a contracté une firme externe, Samson & Associés. La visite sur place est effectuée le 27 juin au 7 juillet 2022, pour débuter la revue financière des dépenses rapportées à PCH, la structure de gouvernance de Hockey Canada, leurs contrôles internes et politiques pour gérer les fonds reçus du ministère ainsi que la revue des politiques et processus en place pour gérer les exigences sur le harcèlement et l’abus, le règlement des différends et antidopage et autres exigences de politiques. La revue financière et la revue des politiques et processus sont en cours et devraient être terminées à la fin août 2022. Les constatations préliminaires pour validation sont prévues pour septembre 2022, suivi d’un rapport ébauche à l’automne 2022, qui sera partagé avec Hockey Canada pour leur validation et pour qu’il fournisse ses réponses aux recommandations.

Q36. Combien d’argent Patrimoine Canadien a t’il versé à travers ces divers programmes à Hockey Canada au cours des dernières années?

• En 2022-2023, Sport Canada a fourni le soutien financier suivant à Hockey Canada :
  • Programme de soutien au sport—composante organismes nationaux de sport : financement approuvé en date du 14 juin 2022, 3 024 100 $ de la façon suivante :
    • Niveau de référence, programme régulier : 1 524 100 $
    • Niveau de référence, programme athlètes ayant un handicap : 307 000 $
    • Excellence accrue, Olympiques, hommes : 200 000 $
    • Excellence accrue, Olympiques, femmes : 800 000 $
    • Excellence accrue, Paralympiques, mixte : 500 000 $
• En 2021-2022, Sport Canada a fourni le soutien financier suivant à Hockey Canada :
  • Programme de soutien au sport—composante organismes nationaux de sport : 6 898 600 $ de la façon suivante :
    • Niveau de référence, programme régulier : 1 524 100 $
    • Niveau de référence, programme athlètes ayant un handicap : 307 000 $
    • Excellence accrue, Olympiques, hommes : 325 000 $
    • Excellence accrue, Olympiques, femmes : 1 167 000 $
    • Excellence accrue, Paralympiques, mixte : 757 500 $
    • Initiative prochaine génération, Olympiques, hommes : 100 000 $
    • Initiative prochaine génération, Olympiques, femmes : 50 000 $
    • Initiative prochaine génération, Paralympiques, mixtes : 125 000 $
    • Équité des genres : 48 000 $
    • Sport sécuritaire : 95 000 $
    • Fonds de relance : 2 400 000 $
  • Programme d’accueil —composante des Manifestations internationales unisports : 650 000 $ de la façon suivante :
    • Championnat du monde U20 de hockey junior IIHF 2022 (janvier 2022) : 250 000 $
    • Championnat du monde U20 de hockey junior IIHF 2022 (aout 2022) : 250 000 $
    • Séries de hockey féminin Canada contre les États-Unis : 50 000 $
    • Séries de hockey féminin Canada contre la Finlande : 50 000 $
    • Coupe Canadian Tire de Hockey Para 2021 : 50 000 $
• En 2020-2021, Sport Canada a fourni le soutien financier suivant à Hockey Canada :
  • Programme de soutien au sport—composante organismes nationaux de sport : 5 153 641 $ de la façon suivante :
    • Niveau de référence, programme régulier : 1 524 100 $
    • Niveau de référence, programme athlètes ayant un handicap : 307 000 $
    • Excellence accrue, Olympiques, hommes : 100 000 $
    • Excellence accrue, Olympiques, femmes : 1 050 000 $
    • Excellence accrue, Paralympiques, mixte : 761 000 $
    • Initiative prochaine génération, Olympiques, hommes : 75 000 $
    • Initiative prochaine génération, Olympiques, femmes : 75 000 $
    • Initiative prochaine génération, Paralympiques, mixtes : 125 000 $
    • Équité des genres : 48 000 $
    • Sport sécuritaire : 95 000 $
    • Fonds d’urgence relatif à la COVID-19 : 993 541 $
  • Programme d’accueil —composante des Manifestations internationales unisports : 1 050 000 $ de la façon suivante :
    • Championnat mondial de hockey féminin IIHF 2020 : 500 000 $
    • Coupe Hlinka Gretzky 2020 : 50 000 $
    • Championnat de hockey sur glace IIHF U20 2021 : 500 000 $
• En 2019-2020, Sport Canada a fourni le soutien financier suivant à Hockey Canada :
  • Programme de soutien au sport—composante organismes nationaux de sport : 4 085 302 $ de la façon suivante :
    • Niveau de référence, programme régulier : 1 524 100 $
    • Niveau de référence, programme athlètes ayant un handicap : 307 000 $
    • Excellence accrue, Olympiques, hommes : 170 000 $
    • Excellence accrue, Olympiques, femmes : 1 005 050 $
    • Excellence accrue, Paralympiques, mixte : 738 650 $
    • Initiative prochaine génération, Olympiques, hommes : 75 000 $
    • Initiative prochaine génération, Olympiques, femmes : 75 000 $
    • Initiative prochaine génération, Paralympiques, mixtes : 96 362 $
    • Équité des genres : 40 000 $
    • Sport sécuritaire : 54 140 $
  • Programme d’accueil —composante des Manifestations internationales unisports : 100 000 $ de la façon suivante :
    • Défi mondial de hockey para Canadian Tire : 50 000 $
    • Séries féminines Canada vs. États-Unis : 50 000 $
• En 2018-2019, Sport Canada a fourni le soutien financier suivant à Hockey Canada :
  • Programme de soutien au sport—composante organismes nationaux de sport : 4 047 137 $ de la façon suivante :
    • Niveau de référence, programme régulier : 1 524 100 $
    • Niveau de référence, programme athlètes ayant un handicap : 307 000 $
    • Excellence accrue, Olympiques, hommes : 145 000 $
    • Excellence accrue, Olympiques, femmes : 1 140 000 $
    • Excellence accrue, Paralympiques, mixte : 702 100 $
    • Initiative prochaine génération, Olympiques, hommes : 67 500 $
    • Initiative prochaine génération, Olympiques, femmes : 75 000 $
    • Initiative prochaine génération, Paralympiques, mixtes : 86 437 $
  • Programme d’accueil —composante des Manifestations internationales unisports : 400 000 $ de la façon suivante :
    • Coupe Memorial Ivan Hlinka : 50 000 $
    • Coupe 4 Nations : 50 000 $
    • Défi mondial de hockey sur luge : 50 000 $
    • 2019 IIHF Hockey sur glace U20 Championnat du monde : 250 000 $
• En 2017-2018, Sport Canada a fourni le soutien financier suivant à Hockey Canada :
  • Programme de soutien au sport—composante organismes nationaux de sport : 4 338 350 $ de la façon suivante :
    • Niveau de référence, programme régulier : 1 524 100 $
    • Niveau de référence, programme athlètes ayant un handicap : 307 000 $
    • Excellence accrue, Olympiques, hommes : 500 000 $
    • Excellence accrue, Olympiques, femmes : 1 085 000 $
    • Excellence accrue, Paralympiques, mixte : 642 750 $
    • Initiative prochaine génération, Olympiques, hommes : 75 000 $
    • Initiative prochaine génération, Olympiques, femmes : 125 000 $
    • Initiative prochaine génération, Paralympiques, mixtes : 97 500 $
  • Programme d’accueil —composante des Manifestations internationales unisports : 150 000 $ de la façon suivante :
    • Séries féminines Canada vs. États-Unis : 50 000 $
    • Défi mondial de hockey des moins de 17 ans : 50 000 $
    • Défi mondial de hockey sur luge : 50 000 $
• Le financement du niveau de référence est un montant déterminé par le processus d'évaluation du Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport pour soutenir la prestation des activités de base de l'organisme national de sport.
• Le financement de l'amélioration de l'excellence cible le potentiel actuel de podium pour les prochains Jeux olympiques et paralympiques en fonction des recommandations d'À nous le podium, l'organisme chargé d'établir les priorités et de déterminer les stratégies d'investissement pour aider les sports à monter sur le podium aux Jeux olympiques et paralympiques.
• Le financement de l'initiative de la prochaine génération soutient le développement du potentiel de podium pour les jeux futurs (d'ici environ sept ans) en fonction des recommandations d'À nous le podium. Le financement de l'initiative de la prochaine génération doit également être égalé par le secteur privé.
• Le budget 2018 a annoncé un financement pour l'équité entre les sexes afin de soutenir l'objectif d'atteindre l'équité entre les sexes dans le sport à tous les niveaux d'ici 2035. Le budget 2019 a annoncé un financement pour la sécurité dans le sport afin de promouvoir un sport accessible, éthique, équitable et sûr.
• Le Fonds de soutien d'urgence COVID-19 et les investissements du Fonds de relance du budget 2021 aident à soutenir la relance et la réouverture des secteurs des arts, de la culture et du sport.

Q37. Selon les médias, le financement que touche Hockey Canada de votre ministère de même que des contributions des membres représentent moins de 10 % des revenus d’Hockey Canada. Les plus grandes sources de revenus sont les commandites privées et l’organisation d’évènements majeurs. Ne croyez-vous pas que ce camouflage visait plutôt à protéger l’image d’Hockey Canada et ses sources de revenus privées?

• Pour l'instant, ma priorité est de m'assurer qu'aucun fonds public n'a été dépensé pour le règlement.

Q38. À Montréal, le repêchage du jeune Logan Mailloux qui faisait l’objet et a subséquemment été reconnu coupable à l’étranger d’avoir partagé sans consentement des images à caractère sexuelles de son ancienne copine, ont soulevé tout un tollé d’autant plus que Mailloux, conscient de son geste, avait demandé aux équipes de la LNH à ne pas être repêché. Certains commanditaires ont menacé de se retirer, Mailloux n’a pas été invité au camp et été sanctionné pas la Ligue Junior de l’Ontario de Hockey. Sans entrer dans a comparaison de méfaits graves, croyez-vous qu’il soit acceptable qu’Hockey Canada, ces 8 jeunes hommes soient exempts de tout examen et imputabilité pour leurs gestes?

• Il faut continuer de travailler pour changer cette culture et assurer une environnement sportif sûr pour tous les participants.
• On entend encore trop souvent des histoires de harcèlement, de violence et d’abus dans le sport qui minent le développement de nos athlètes et qui détruisent leur vie.
• Les jeunes hockeyeurs font partie du système sportif, au même titre que tous les athlètes et leur entourage. Que ce soit leurs entraîneurs, les organismes nationaux de sport, les bénévoles qui se donnent sans compter ou les parents qui encouragent leurs enfants.

Q39. Ne croyez-vous pas qu’Hockey Canada devrait faire un examen de conscience, admettre ses torts et rendre les décideurs imputables pour ce camouflage?

• Les organismes qui offrent aux Canadiens la possibilité de participer et d'exceller dans le sport ont la responsabilité de s'assurer qu'ils offrent leurs programmes et services dans un environnement exempt de harcèlement, d'abus, de discrimination et de comportements nuisibles.
• Lorsqu'il y a des allégations, les organismes ne peuvent couvrir les joueurs ou leurs membres. Les gens doivent être tenus responsables de leurs actes. Les dirigeants sportifs doivent être des personnes qui encouragent activement la fin de la culture du silence et qui encouragent activement la fin de la violence sexuelle.
• Je prends note de la dernière annonce de Hockey Canada, le 14 juillet, 2022, de rouvrir son enquête et de prendre d'autres mesures nécessaires pour changer la culture de ce sport.

Q40. Le 27 mai, 2022, la LNH a ouvert une enquête sur cette affaire et s’est engagée de prendre les actions requises nécessaires si elle découvre que des joueurs évoluant dans la LNH ont commis des actes répréhensibles lors de cet incident. Le président de la Fédération internationale de hockey sur glace (FIHG), Luc Tardif, a également indiqué qu’il suit le dossier de près et s’attend à ce que la lumière soit faite sur ce qui apparaît comme une opération de camouflage. N’est-il pas malheureux de voir que la LNH et la FIHG semble plus intéressés à faire la lumière sur cette affaire que notre propre gouvernement ou les institutions concernées, en l’occurrence Hockey Canada et la Ligue canadienne de hockey (LCH)?

• Je suis heureuse de constater que la Ligue Nationale de Hockey et la Fédération internationale de hockey sur glace prennent cette question très au sérieux. En tant que dirigeants sportifs, nous avons tous la responsabilité de garantir un environnement sûr et accueillant pour les participants.

Q41. L’an dernier, un examen indépendant de l’intimidation, de la discrimination et du harcèlement dans le milieu du hockey junior au Canada mis en place par la LCH avec un panel composé de Sheldon Kennedy, Danièle Sauvageau et Camille Thériault a révélé que les inconduites sont présentes au point d’être devenus une norme dans la culture du hockey au pays et sujettes au code du silence.

La Ligue canadienne de hockey a très peu fait suite au rapport. Que comptez-vous faire pour assainir le milieu du hockey?

Nous comprenons très bien que les activités des ligues de la LCH sont en grandes parties privées mais moins de 2 % de ces jeunes hommes joueront dans la LNH. Ne croyez-vous pas qu’il est de votre ressort d’exercer tous les leviers pour que le milieu du hockey junior soit plus sain?

Si je ne m’abuse, votre contrepartie provinciale au Québec l’an dernier n’a pas eu peur d’exiger des mesures concrètes pouvant mener à la disparition des bagarres lors des discussions par rapport à une aide financière ponctuelle durant la pandémie. Que ce soit pour éliminer le harcèlement et les abus ou encore protéger les cerveaux de nos jeunes joueurs juniors, manquons-nous de courage?

• Voir réponse à la Question 25 plus :
• La prévention de la maltraitance dans le sport est la responsabilité de tous. Je salue toute initiative menée par mes homologues ministériels et les initiatives en cours dans chaque province et territoire pour rendre le sport plus sûr.
• Les équipes de hockey junior ne relèvent pas de la compétence fédérale, et mon pouvoir d'action est donc limité. Cela dit, je continuerai à explorer les moyens de renforcer nos actions et nos approches communes afin de déterminer comment nous pouvons changer la culture du sport.

Q42. Bien qu’Hockey Canada et la Ligue Canadienne de Hockey sont l’objet de la poursuite par la victime du viol collectif allégué, l’incident s’est produit en marge de l’événement caritatif d’Hockey Canada (Cette prochaine question est pour la Ministre directement – nous ne savons pas si elle leur a parlé.)

• Madame la ministre, avez-vous parlé aux dirigeants de Hockey Canada?
• Leur avez-vous demandé pourquoi ils avaient cru bon de régler à l’amiable et verser 3,5 millions à une victime pour un incident qui selon les allégations a été perpétré par huit jeunes hommes agissant de leur propre chef de manière dégradante?
  • Est-ce que les dirigeants de Hockey Canada ont quelque chose à se reprocher?
  • Sinon, était-ce une action pour protéger l’image d’Hockey Canada ou la carrière prometteuse de ces joueurs de hockey dont plusieurs évolueraient aujourd’hui dans les rangs professionnels?
• Leur avez-vous demandé des assurances qu’aucune somme de fonds octroyés par Patrimoine Canadien à travers ces divers programmes n’a servi à régler cette entente à l’amiable?