Chronologie des activités de Sport Canada visant à améliorer la sécurité dans le sport depuis 2018.

Juin 2018

• Le 19 juin, la ministre des Sciences et des Sports, Kirsty Duncan, a tenu une séance d'information technique et une conférence de presse pour annoncer des mesures plus solides :
  • De nouvelles dispositions dans les accords de financement aideront les organismes de sport admissibles à favoriser des milieux de travail sains et sécuritaires.
  • Les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour créer un milieu de travail exempt de harcèlement, d'abus ou de discrimination de quelque nature que ce soit.
    • Ils doivent immédiatement divulguer tout incident de harcèlement, d'abus ou de discrimination qui pourrait compromettre le projet ou la programmation.
    • Ils doivent prévoir, dans leur cadre de gouvernance, l'accès à un tiers indépendant pour traiter les cas de harcèlement et d'abus.
    • Ils doivent fournir une formation obligatoire sur le harcèlement et les abus à leurs membres d'ici le 1er avril 2020 et sont mis au défi d'en faire une priorité et de mettre en place une formation obligatoire dès que possible.
  • Les organismes de sport sont tenus, par une condition d'admissibilité du Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport de Sport Canada, d'avoir une politique officielle de lutte contre le harcèlement et les abus afin de recevoir des fonds fédéraux.

Juin-décembre 2018

• Les conditions de financement suivantes ont été ajoutées à l'accord de contribution par Sport Canada pour les bénéficiaires de financement :
  • divulgation des incidents
  • examen des politiques sur la question du harcèlement, des abus et de la discrimination
  • formation obligatoire sur le harcèlement, les abus et la discrimination
  • accès à un tiers indépendant
• En collaboration avec les services juridiques, l'Accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) et l'ombudsman, Sport Canada a engagé un expert externe pour élaborer une approche de traitement des divulgations.
• Les analystes du programme ont commencé à recevoir des divulgations des organismes bénéficiaires lorsqu'il y avait des situations de harcèlement, d'abus ou de discrimination. Dans certains cas, le bénéficiaire ne divulguait qu'une fois la situation résolue, car elle était traitée par son tiers indépendant.
• Le budget 2018 sur l'équité entre les sexes comprenait un financement dédié pour soutenir initialement la mise en œuvre de nouvelles conditions dans les accords de contribution (élaboration de politiques, formation et tierce partie).

De janvier à mai 2019

Février

• Approbation de la Déclaration de Red Deer par tous les ministres fédéraux-provinciaux/territoriaux du sport, de l'activité physique et des loisirs comme un engagement à travailler ensemble pour mettre en œuvre une approche intergouvernementale collaborative pour lutter contre le harcèlement, les abus et la discrimination dans le sport - dans les domaines de la sensibilisation, des politiques, de la prévention, de la production de rapports, de la gestion et du suivi.
• Suivi avec tous les bénéficiaires de financement de l'état de la mise en œuvre des nouvelles conditions (politiques, formation, tiers).

Mars

• Lancement des projets pilotes de la ligne d'aide et de l'unité d'enquête du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC).
• Sport Canada a soutenu une étude d'AthletesCan/Université de Toronto sur la prévalence de la maltraitance chez les athlètes actuels et anciens de l'équipe nationale.
• Consultations pancanadiennes sur la sécurité dans le sport (menées par l'Association canadienne des entraîneurs) (mars à avril)
• Budget 2019 sur la sécurité dans le sport pour fournir un soutien supplémentaire et plus durable à la mise en œuvre des nouvelles conditions de l'accord de contribution (élaboration de politiques, formation et tierce partie).

Mai

• Sommet national sur la sécurité dans le sport organisé à Ottawa pour les athlètes, les provinces et territoires et le secteur national du sport afin d'identifier les lacunes et les prochaines étapes (1-Élaboration d'un code de conduite universel ; et 2- l'établissement d'un organisme tiers indépendant au niveau national).

Juin à décembre 2019

• Développement du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) dirigé par le Centre canadien pour l'éthique dans le sport (juin à novembre)
• Phase 1 Fiche de rapport sur la sécurité dans le sport, y compris le harcèlement, les abus et la discrimination.
• Approbation du CCUMS par le secteur du sport en décembre 2019.

Janvier-novembre 2020

• Création du groupe de direction du CCUMS pour soutenir la mise en œuvre du CCUMS.
• Élaboration de l'appel à candidatures pour le mécanisme indépendant pour un sport sûr en partenariat avec le groupe de direction du CCUMS.
• Lancement de l'appel à candidatures pour le mécanisme indépendant pour un sport sûr.

Mars à juillet 2021

• Création du comité d'examen des propositions (comprenant des représentants du secteur du sport, des experts et des athlètes) pour examiner les demandes reçues.
• Examen des candidatures
• Sélection du CRDSC pour accueillir le mécanisme indépendant pour la sécurité dans le sport.
• Annonce faite par le ministre du Patrimoine canadien Steven Guilbeault

2022

• Allocation de fonds dans le budget 2022 pour la mise en place du Bureau du commissaire à l'intégrité du sport (BCIS).
• Le BCIS devient opérationnel et offre la première phase de ses services à partir du 20 juin 2022.
• Rapport des organismes financés sur les activités et les clauses relatives à la sécurité dans le sport pour l'exercice 2022-2023 (collecte d'informations sur la formation, la mise en œuvre de la politique, l'engagement des athlètes et le calendrier pour le passage à un OSIC obligatoire en tant que mécanisme tiers - juillet août

Compilation

En juin 2018, la ministre des Sports a annoncé des mesures plus rigoureuses pour les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral, qui comprenaient de nouvelles dispositions dans les ententes de financement pour les aider à favoriser des environnements sportifs sains et sécuritaires. Les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral devaient :

• divulguer immédiatement tout incident de harcèlement, d’abus ou de discrimination qui pourrait compromettre la programmation;
• prendre des dispositions – dans leur cadre de gouvernance – pour l’accès à un tiers indépendant pour traiter les cas de harcèlement et d’abus; et,
• offrir une formation obligatoire sur le harcèlement et les abus à leurs membres d’ici le 1er avril 2020.

Les organismes de sport étaient tenus, en vertu d’une exigence d’admissibilité en vertu du Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport de Sport Canada, d’avoir une politique officielle pour lutter contre le harcèlement et les abus afin de recevoir un financement fédéral.

Étant donné ces nouvelles mesures, il fut déterminé que le rôle de Sport Canada était de s’assurer que les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral ont mis en place des politiques sur la maltraitance et des processus indépendants et que, lorsqu’un incident est divulgué, de s’assurer que les organisations activent ces politiques et que les plaignants ont accès à un tiers indépendant pour examiner les plaintes et mener des enquêtes ou sont renvoyés aux autorités compétentes, au besoin.

Veuillez noter que pour être en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucun renseignement personnel ou détail d’incident n’est conservé par Sport Canada.