Fiche pour la Période des questions, Ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Enjeu

Suite au règlement d’une situation d’allégations d’agressions sexuelles, un audit financier de Hockey Canada sera exigé.

Mise à jour

3 juin 2022

Source

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Sommaire

Suite au règlement par Hockey Canada d’une poursuite en lien avec des allégations d’agressions sexuelles par des membres de l’équipe canadienne de hockey junior, en 2018, une vérification de la conformité des bénéficiaires a été demandée auprès de l’organisme afin de s’assurer qu’aucun financement du gouvernement du Canada n’a été utilisé pour le règlement.

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à promouvoir une pratique sportive sécuritaire sans égards à la race, l’origine ethnique, le sexe, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.
• Depuis 2018, notre gouvernement a travaillé afin d’assurer des environnements sécuritaires, accueillants et inclusifs pour toutes et tous en exigeant aux organismes recevant du financement fédéral de prendre des mesures afin d’assurer une culture exempte d’abus, d’harcèlement et de discrimination de toute sortes.
• J'ai fait une demande pour qu'un audit soit mené auprès de Hockey Canada afin de s'assurer qu'aucuns fonds fédéraux n'aient été utilisés dans ce règlement et je m’engage à utiliser tout autre levier à ma disposition pour que la culture du sport soit saine pour toutes et tous.

Toile de fond

• Le Budget de 2019 a prévu une somme de 30 millions de dollars sur cinq ans (6 millions de dollars par année, à compter de 2019-2020) destinée aux organismes canadiens de sport afin qu’ils puissent faire la promotion d’un sport accessible, éthique, équitable et sécuritaire.
• Le 19 juin 2018, le gouvernement a annoncé des mesures visant à améliorer le cadre stratégique actuel dans ces domaines : les organismes de sport bénéficiant d’un financement fédéral doivent : 1) prendre toutes les mesures nécessaires pour créer un lieu de travail exempt de toute forme de harcèlement, de maltraitance ou de discrimination; 2) signaler immédiatement au ministre responsable du sport tout incident qui pourrait compromettre le projet ou le programme; 3) prévoir des dispositions relatives à l’accès à une tierce partie indépendante pour le règlement des cas de harcèlement ou de maltraitance; 4) donner à leurs membres une formation obligatoire sur le harcèlement et la maltraitance au plus tard le 1er avril 2020.
• Au cours de l’été 2018, Hockey Canada a informé Sport Canada qu’il y avait une situation de nature sexuelle et que le suivi avait été fait auprès des autorités et qu’ils avaient suivi leurs politiques et procédures internes.
• Lors d’une rencontre en février 2019, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs ont appuyé la Déclaration de Red Deer pour la prévention du harcèlement, de la maltraitance et de la discrimination dans le sport. Dans le cadre de cette déclaration, les ministres élaboreront une approche de collaboration pour accroître la sensibilisation et la prévention, renforcer la détection et le signalement et améliorer la surveillance afin de lutter contre le harcèlement, la maltraitance et la discrimination dans le sport. Les ministres ont également convenu d’ajouter la sécurité et l’intégrité dans le sport comme point permanent à l’ordre du jour des prochaines réunions.
• En mars 2019, le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) a lancé un projet pilote en vue d’établir une ligne d’assistance téléphonique pour l’aiguillage ainsi qu’une unité d’enquête permettant d’étendre son expertise et ses services dans le but d’enquêter, en tant que tiers indépendant, sur des plaintes en matière de maltraitance.
• Sport Canada a aidé l’Association canadienne des entraîneurs à organiser une série de consultations nationales sur l’élaboration du Code de conduite universel visant à contrer la maltraitance dans le sport au Canada (le Code). La majorité des organismes nationaux de sport ont approuvé le Code, qui a été rendu public en décembre 2019 et où sont énoncés les principes généraux, les définitions de l’inconduite et des comportements interdits ainsi que les sanctions.
• Le Code comprend les domaines de : 1- la maltraitance psychologique (par exemple, les actes verbaux, les actes physiques non agressifs et les actes qui refusent l'attention ou le soutien); 2-la maltraitance physique (par exemple, les comportements avec ou sans contact qui ont le potentiel de causer des dommages physiques, tels que la malnutrition); 3- la maltraitance sexuelle (par exemple, infractions du Code Criminel relatives aux abus sexuels, à l'exploitation sexuelle, aux contacts sexuels, etc.); et 4- la négligence (par exemple, ne pas fournir de temps de récupération à l'athlète, de traitement pour une blessure sportive, ne pas être conscient et tenir compte du handicap physique ou intellectuel, etc.).
• La question de la malnutrition est considérée dans le Code dans le domaine de la maltraitance physique, comme un comportement sans contact qui a le potentiel de causer du tort. Elle est également considérée dans le domaine de la négligence sous le comportement de ne pas tenir compte du bien-être de l'athlète lors de la prescription d'un régime ou d'autres méthodes de contrôle du poids.
• Grâce à une contribution de Sport Canada, le Centre de ressources d'information sur le sport a effectué une analyse indépendante de l’environnement national et international du sport sécuritaire en vue d’élaborer des recommandations sur les moyens les plus efficaces d'établir et de fournir un mécanisme indépendant pour administrer la mise en œuvre du Code. Le rapport McLaren est devenu un élément de référence clé pour guider les prochaines actions requises pour la mise en œuvre du Code.
• En se fondant sur les conclusions de ce rapport, ainsi que sur des recommandations de la communauté sportive, Sport Canada a établi la structure, les rôles, les processus et les services essentiels qui doivent être en place pour administrer efficacement le Code. Sport Canada a lancé un appel de soumission pour identifier une organisation canadienne qui peut offrir ces éléments et services essentiels aux organisations financées par le gouvernement fédéral.
• En juillet 2021, le ministre de Patrimoine canadien a annoncé que le CRDSC avait été choisi, sur la base des recommandations d'un comité de représentants du sport canadien et d'experts en prévention de la maltraitance, pour établir et livrer le mécanisme indépendant qui sera nommé le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.
• Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport administrera la mise en œuvre du Code devrait être en place, avec le soutien financier de Sport Canada, au printemps 2022, avec la nomination imminente de la première personne qui occupera ces fonctions.
• La ministre des Sports a indiqué son intention de rendre graduellement obligatoire pour toutes les organisations financées par le gouvernement fédéral d'utiliser le commissaire à l'intégrité du sport du CRDSC pour agir en tant que leur tiers indépendant pour recevoir et gérer les allégations de maltraitance.
• En 2022, les athlètes canadiens des sports de bobsleigh et de gymnastique ont publiquement attiré l'attention sur ce qu'ils décrivent comme des environnements dangereux et abusifs dans leur sport, et ont exigé des changements dans leurs organisations sportives respectives et des mesures de la part du gouvernement du Canada.
• Le 30 mars 2022, la Commission des athlètes du Comité olympique canadien a également publié une déclaration demandant des actions par la communauté sportive et à Sport Canada d'accélérer le processus de lancement du mécanisme indépendant et de rendre obligatoire pour toutes les organisations l'utilisation de ses services.
• Le 5 avril 2022, le CRDSC a annoncé l'embauche de Sarah-Ève Pelletier, ancienne nageuse artistique de l'équipe nationale, membre du Barreau du Québec et médiatrice civile accréditée, en tant que première commissaire à l'intégrité dans le sport au Canada.
• Le 26 mai 2022, il a été rapporté que Hockey Canada a conclu un règlement avec une femme qui a allégué dans une poursuite avoir été agressée sexuellement par plusieurs joueurs de la Ligue canadienne de hockey, y compris des membres de l’équipe canadienne médaillée d’or au Mondial junior 2017-2018.