Note pour la période des questions - Air Canada

Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Enjeu

Conformité d’Air Canada à la Loi sur les langues officielles

Mise à jour

31 octobre 2022

Source

S.O.

Sommaire

Le 3 novembre 2021, Michael Rousseau, président et chef de la direction d'Air Canada depuis février 2021 a livré une allocution en anglais seulement devant la Chambre de commerce du Montréal métropolitain. Questionné par les journalises, il affirme avoir pu vivre dans la région de Montréal pendant plus d’une décennie sans avoir à communiquer en français et qu’il n’a pas l’intention d’apprendre le français, déclenchant au passage une tempête linguistique à Québec et à Ottawa.

Réponse recommandée

• Nous sommes engagés dans une réforme des langues officielles avec comme objectif de mieux appuyer l’égalité réelle entre le français et l’anglais au Canada en renforçant la Loi sur les langues officielles.
• Le projet de loi C-13 propose un ensemble de propositions législatives de nature à corriger des problèmes de mise en œuvre de la Loi, incluant la conformité d’Air Canada, et d’assurer le respect des obligations prévues dans celle-ci.
• Le commissaire disposerait ainsi de pouvoirs élargis, dont celui d’émettre des sanctions administratives pécuniaires pour certaines institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles et desservant les publics voyageurs.

Toile de fond

• M. Michael Rousseau a été nommé président et chef de la direction d'Air Canada en février 2021. Sa décision de faire sa première grande allocution, le 3 novembre 2021, uniquement en anglais, devant la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, a non seulement choqué les acteurs politiques, mais elle a généré plus de 2000 plaintes, un record, au Commissaire aux langues officielles (le commissaire). Le commissaire a communiqué avec Air Canada pour rappeler à la haute direction de l’entreprise montréalaise que « Le bilinguisme est une compétence cruciale pour tout leader, particulièrement pour ceux des institutions assujetties à la LLO », comme c’est le cas pour Air Canada.
  • Selon un rapport préliminaire du CLO, les plaintes qui allèguent que le discours du PDG à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain en novembre dernier ne respectait pas la LLO, sont fondées.
• Le 8 novembre, la Vice-première ministre et ministre des Finances a écrit au Président du conseil d’administration d’Air Canada pour exprimer la déception du gouvernement du Canada en tant que détenteur de 6 % des actions en circulation du transporter. Elle a rappelé l’engagement de ce dernier en matière de langues officielles et proposé des mesures de correction.
• Le même jour, le PDG d’Air Canada a réitéré son engagement ferme à apprendre le français et a aussitôt entamé des cours privés et intensifs de français. Le conseil d’administration d’Air Canada a accepté la mesure corrective proposée par la Vice-première ministre du Canada de faire du français une partie intégrante de l’évaluation de rendement de son PDG, et le transporteur s’est également engagé à atteindre la conformité à l’égard de ses obligations en matière de langues officielles.
• Le 21 mars 2022, Le PDG d’Air Canada a témoigné devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, « afin de répondre aux questions des parlementaires sur la place et l’importance des langues officielles ». En tant qu’ancienne société d’État, Air Canada est assujettie à la Loi sur les langues officielles (LLO), en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, qui prescrit le maintien des obligations linguistiques du transporteur depuis sa privatisation en 1988. Air Canada ne reçoit aucun financement fédéral pour appuyer ses activités liées aux langues officielles. Néanmoins, la compagnie aérienne alloue d’importantes ressources à l’offre de services bilingues.
• Air Canada est régie, entre autres, par la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada adoptée en 1985. En 2016 un décret a chargé le ministre des Transports de l’application de cette loi. L’article 10(1) de cette loi indique que la LLO s’applique à Air Canada, et selon l’article 10(2) « la Société est tenue de veiller à ce que les services aériens, y compris les services connexes, offerts par ses filiales à leurs clients le soient, et à ce que ces clients puissent communiquer avec celles-ci relativement à ces services, dans l’une ou l’autre des langues officielles ».
• Des plaintes sont portées chaque année contre le transporteur pour ses manquements en matière de services en français auprès de ses clients au sol et en vol. Quelques-unes de ces plaintes ont été entendues par les tribunaux. Un certain nombre d’enquêtes ont révélé que les services en vol et au sol ne sont pas toujours de qualité égale dans les deux langues officielles à tous les points de service et sur tous les itinéraires bilingues. La Cour fédérale du Canada a d’ailleurs déjà conclu et ordonné Air Canada de payer des dommages et intérêts à des citoyens dont les droits avaient été enfreints.
• Les obligations d’Air Canada en matière de services au public relèvent de la partie IV de la LLO et de son Règlement sur les langues officielles – Communications avec le public et prestations des services (Règlement), dont la présidente du Conseil du Trésor est responsable. Le Règlement définit les circonstances selon lesquelles un bureau fédéral doit communiquer avec le public et offrir des services en français, en anglais ou dans les deux langues officielles. Suite à de vastes consultations, le Règlement a été modifié le 25 juin 2019. Le Règlement de 2019 comprend plusieurs modifications substantielles, dont une modification qui fait en sorte que les aéroports et les gares assujettis à la LLO qui se trouvent dans des capitales provinciales ou territoriales, ainsi que les bureaux fédéraux situés dans ces lieux, soient automatiquement désignés bilingues.
• Selon Air Canada, la demande de services dans la langue officielle minoritaire sur un grand nombre de ses trajets se situe bien en deçà du seuil des 5 %. Air Canada offre des services dans les deux langues officielles sur 85 trajets domestiques et 161 trajets internationaux. Cela correspond à 60 % des trajets du transporteur aérien où les services doivent être bilingues alors que, en comparaison, cette proportion est de 34 % pour ce qui est de l’ensemble des 11 300 bureaux fédéraux, sous l’égide des quelque 200 institutions fédérales, au Canada et à l’étranger.
• En 2017, Air Canada confirmait être en mesure d’assigner du personnel bilingue sur tous les vols opérés directement, qu’ils soient à demande importante ou non. La convention collective applicable prévoit d’ailleurs un nombre minimum d’employés bilingues sur tous les vols, selon le type d’appareil. Cette règle d’assignation donne priorité aux employés bilingues pour l’obtention de routes, passant au-delà de la règle de l’ancienneté.
• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13, qui vise notamment à renforcer la gouvernance des langues officielles et qui accorde, notamment, un continuum de pouvoirs plus contraignant au commissaire. Parmi ceux-ci, le commissaire pourra émettre des sanctions administratives pécuniaires qui seront destinées à certaines entités privatisées et sociétés d’État qui sont présentement assujetties à la Loi, et qui sont du domaine des transports servant le public voyageur, dont Air Canada fait partie.