Note pour la période des questions - Gouvernance et coordination pangouvernementale des langues officielles

Fiche pour la Période des questions - Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Enjeu

Gouvernance et coordination pangouvernementale des langues officielles

Mise à jour

26 octobre 2022

Source

S.O.

Sommaire

Une étroite collaboration s’exerce pour assurer la gouvernance et la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles (la Loi) entre Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor. Le projet de loi C-13 propose des ajustements importants qui incluent, entre autres, de renforcer le rôle de coordination pangouvernementale de la Loi par le ministre du Patrimoine canadien (ou le ministre désigné responsable des langues officielles) et de renforcer la surveillance de la Loi par le Conseil du Trésor.

Réponse recommandée

• Notre gouvernement assume pleinement ses responsabilités en matière de langues officielles, notamment en assurant une gouvernance et une coordination pangouvernementale continue et efficace.
• Avec le projet de loi C-13, nous souhaitons aller encore plus loin et renforcer la gouvernance des langues officielles. C-13 reconnaît le rôle de coordination pangouvernementale de Patrimoine canadien et confie au Conseil du Trésor un rôle accru de surveillance pour accroître la conformité des institutions fédérales.
• Cette combinaison des responsabilités correspond le mieux aux mandats et aux forces respectives du ministre du Patrimoine canadien et du Conseil du Trésor. Cette formule reconnaît que plusieurs ministres travaillent de pair pour mener à bien les priorités en matière de langues officielles.

Toile de fond

• La Loi sur les langues officielles (LLO) confie un mandat législatif au Conseil du Trésor et au ministre du Patrimoine canadien dont les responsabilités spécifiques en matière de langues officielles ont été confiées par décret à la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique :
  • Le Secrétariat du Conseil Trésor (SCT) coordonne la mise en œuvre des parties de la LLO traitant de la langue de service, la langue de travail et la représentation des francophones et des anglophones dans la fonction publique (parties IV, V et VI de la LLO). Le SCT exige des comptes des institutions fédérales sur ces questions et son président en fait rapport annuellement au Parlement.
  • Patrimoine canadien (PCH) coordonne les efforts des institutions fédérales qui doivent favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne (partie VII de la LLO). PCH exige des comptes des institutions fédérales sur ces questions et en fait rapport annuellement au Parlement.
• De plus, Justice Canada conseille le gouvernement sur les questions juridiques, le représente dans les litiges liés aux droits linguistiques et assume les responsabilités dans l’administration de la justice dans les deux langues officielles.
• Outre le mandat législatif de PCH, la ministre des Langues officielles, appuyée par la Direction générale des langues officielles de PCH, assume la responsabilité de la coordination horizontale de l’ensemble des activités du gouvernement du Canada en matière de langues officielles depuis le transfert en 2006 des activités du Secrétariat des langues officielles du Bureau du Conseil privé.
• La coordination se fait par le biais de divers mécanismes : par exemple, la coordination du chantier de la modernisation de la LLO et la coordination de structures de gouvernance telles que le Comité des sous-ministres adjoints pour les langues officielles, qui a le mandat de superviser l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives horizontales en langues officielles et de promouvoir une action gouvernementale concertée.
• Cette responsabilité inclut la coordination des stratégies pangouvernementales quinquennales pour les langues officielles telles que le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir. Ce Plan d’action (ainsi que le prochain Plan d’action qui est en développement) représente un outil de collaboration horizontale important entre institutions fédérales et une mise en vitrine d’une part significative de ce que le gouvernement fédéral fait pour appuyer les langues officielles.
• PCH a une longue tradition de collaboration avec le SCT en matière de coordination et de mise en œuvre de la LLO, notamment :
  • la planification et l’exécution du processus de surveillance annuel sous forme de bilans sur les langues officielles (collecte d’informations et de données statistiques sur la conformité institutionnelle);
  • le forum de gouvernance et de coordination horizontales des langues officielles chargé notamment de renforcer le bilinguisme au sein de la fonction publique;
  • le Conseil du Réseau des champions pour l’organisation du Forum annuel sur les bonnes pratiques en langues officielles, la Journée des langues officielles et la Conférence annuelle des champions des langues officielles.
• De plus, des comités directeurs et groupes de travail interministériels sont mis sur pied pour travailler à des solutions aux enjeux émergents, et pour mener les priorités gouvernementales. Par exemple : le groupe interministériel en vue de moderniser la LLO qui est en fonction depuis 2019; le groupe d’intervention sur l’insécurité linguistique; le groupe de travail interministériel sur les communications en situation d’urgence; le groupe de travail sur le Cadre de formation linguistique.
• Alors qu’une étroite collaboration s’exerce en matière de gouvernance et de coordination pangouvernementale de la mise en œuvre de la LLO, le projet de loi C-13, visant à moderniser et renforcer la LLO, propose d’en faire davantage :
  • Le rôle de coordination à l’échelle du gouvernement sera confié au ministre du Patrimoine canadien, tandis que les rôles de surveillance, de sensibilisation et de reddition de compte des institutions aux exigences seront confiés au Conseil du Trésor (CT) sur les questions qui relèveront de son mandat.
  • Le CT sera également responsable d’établir des instruments de politiques pour l'adoption de mesures positives par les institutions fédérales.
• Ces changements auraient comme effets de clarifier les rôles des ministères et favoriser une plus grande collaboration entre eux, d’assurer une plus grande implication d'un organisme central dans la gouvernance des langues officielles, et de promouvoir une meilleure conformité des institutions fédérales.