Note pour la période des questions - Les langues officielles et le Canadien National

Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Enjeu

Les langues officielles et le Canadien National

Mise à jour

31 octobre 2022

Source

Diverses

Sommaire

Les médias ont rapporté en avril 2022 que le comité d’administration de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) est composé uniquement d’unilingues anglophones. La direction du CN a été convoquée par le comité permanent des langues officielles à cet effet.

Réponse recommandée

• Notre gouvernement est déterminé à agir afin que les grandes entreprises de compétence fédérale qui servent le public respectent nos valeurs et notre identité. Dans de telles entreprises, un conseil d’administration qui reflète nos deux langues officielles est un outil d’inclusion qui fait la promotion de la diversité canadienne.
• C’est pourquoi nous nous sommes engagés à réformer notre régime linguistique afin de mieux appuyer l’égalité réelle entre le français et l’anglais au Canada. Le projet de loi C-13 prévoit un ensemble de propositions législatives de nature à renforcer, entre autres, le français dans nos entreprises privées de compétence fédérale.
• De plus, nous allons donner au commissaire aux langues officielles des pouvoirs élargis, dont celui d’émettre des sanctions administratives pécuniaires pour certaines entités privatisées et sociétés d’état assujetties à la Loi sur les langues officielles qui desservent les publics voyageurs.

Toile de fond

• Le 9 mai 2022, le ministre des Transports, l’honorable Omar Alghabra, a comparu devant le comité permanent des langues officielles de la chambre des communes, les médias ayant rapporté, plus tôt en avril, que le conseil d’administration de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) était composé uniquement d’unilingues anglophones. Devant le comité, le ministre a affirmé que l'absence d'administrateurs francophones au conseil d'administration du CN est tout à fait inacceptable.
• Alors qu’un haut dirigeant francophone du CN dit ne pas avoir été informé d’incidents linguistiques au sein de l’entreprise, les médias ont révélé que les chefs syndicaux de Teamsters, qui représente des ingénieurs de locomotives, des chefs de trains et des chefs de triage, avaient envoyé une lettre le 16 avril 2020 au président-directeur général de l’époque, Jean-Jacques Ruest, alléguant des difficultés et même des « impossibilités » pour certains membres à communiquer en français. Une deuxième lettre a été envoyée sept mois plus tard parce qu’il ne semblait pas avoir eu de progrès. Les mêmes chefs syndicaux ont envoyé une lettre à la nouvelle présidente en poste depuis janvier 2022, Tracy Robinson, qui ne maîtrise pas le français.
• Déjà en 2015 dans son rapport annuel au Parlement, le commissaire aux langues officielles concluait que la structure organisationnelle de CN ne favorisait pas l'utilisation efficace des deux langues officielles et pouvait décourager les employés d'exercer leur droit d'utiliser le français comme langue de travail.
  • Le commissaire donnait raison à Jean-Raymond Audet, un ancien employé du CN, qui avait déposé une plainte en 2012 contre le service de transport ferroviaire de CN, stipulant que le surintendant du Nord de l'Ontario, son supérieur immédiat, ne répondait pas aux exigences linguistiques de son poste.
• Le CN est l’une des deux plus grandes compagnies de chemin de fer du Canada et elle se spécialise dans le transport de marchandises. En vertu de la Loi sur la commercialisation du CN, ce transporteur a l’obligation de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles (la LLO).
  • En effet, toutes les institutions fédérales sont assujetties à la LLO). Plus spécifiquement, les obligations relatives aux communications avec le public et à la prestation des services dans les deux langues officielles s’appliquent à certaines d’entre elles, selon les critères établis dans le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. De plus, certaines anciennes sociétés d’état – dont Air Canada, le CN et NAV CANADA - ont aussi des obligations en vertu de la LLO, et ces obligations linguistiques sont prévues dans leurs lois habilitantes respectives.
• Au-delà de cette attention médiatique, La Presse a aussi souligné le rôle anecdotique joué par le CN dans l’adoption de la LLO. L’article évoque qu’en novembre 1962, alors que Donald Gordon, était le président de CN, alors qu’il se voyait demandé par une commission parlementaire fédérale sur les chemins de fer d’expliquer les raisons voulant qu’il n’y ait aucun francophone parmi les 17 vice-présidents de la société de la Couronne, avait alors répondu que les « Canadiens français » n’avaient pas les compétences nécessaires pour remplir des postes de haute direction dans l’entreprise. Au Québec, ces propos avaient été accueillis par la colère et des protestations, d’autant plus que la maison mère du CN était basée à Montréal.
  • Cette polémique de l’époque fut à l’origine de la Commission Laurendeau-Dunton dont le rapport final conduirait à la première LLO en 1969.
• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes.
• Le projet de loi C-13 prévoit un continuum de nouveaux pouvoirs plus contraignants pour le commissaire aux langues officielles, donc la possibilité d’émettre des sanctions administratives pécuniaires pour une catégorie ciblée d’institutions privatisées et de sociétés d’État déjà assujetties à la LLO qui offrent des services au public voyager (e.g. : Air Canada, VIA Rail, Marine Atlantic Inc. Et certaines administrations aéroportuaires du Réseau national d’aéroports). Cependant, aucune disposition ne porte spécifiquement sur les conseils d'administration des sociétés d'état ou anciennes sociétés de la couronne assujetties à la LLO.
• Face à l’attention médiatique, en avril 2022, le CN a annoncé que la situation sera corrigée « dans la prochaine année », après le départ prévu de deux membres du conseil d’administration.
• Le 1er octobre 2022, Michel Letellier, président et chef de la direction du producteur québécois d’énergie renouvelable Innergex, s’est joint aux 11 administrateurs du CN.
• Le CN a précisé dans les médias que la présidente, Tracy Robinson, poursuit son apprentissage de la langue française et que trois autres administrateurs – Justin Howell, Susan Jones et Kevin Lynch – la maîtrisent en partie.