Note pour la période des questions - Loi sur les compétences linguistiques (S-220 et S-229)

Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Enjeu

Loi sur les compétences linguistiques (S-220 et S-229)

Mise à jour

31 octobre 2022

Source

ONFR+

Sommaire

Le 1er décembre 2021, le sénateur Claude Carignan, a déposé le projet de loi S-229 qui modifierait la Loi sur les compétences linguistiques afin d’ajouter le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick à la liste de postes où la connaissance du français et de l’anglais est obligatoire. Celui-ci s’ajoute au projet de loi S-220 déposé par le sénateur une semaine plus tôt visant les compétences linguistiques du poste de gouverneur général du Canada.

Réponse recommandée

• Notre gouvernement est fier de la nomination historique de notre gouverneure générale, et de ce que cette nomination représente pour la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.
• Les deux langues officielles font partie de notre identité en tant que Canadiens. La gouverneure générale s’est engagée à continuer son apprentissage du français et nous la soutenons dans ses efforts.

Sur le processus de nomination de la gouverneure générale :

• Notre gouvernement a respecté un processus rigoureux qui a permis de recommander et de nommer une personne qui reflète la diversité du Canada et réitère notre engagement envers la réconciliation.
• La gouverneure générale est nommée par la Reine sur l’avis du premier ministre. Sa sélection est appuyée par un Groupe consultatif dont les membres ont été choisis en raison des perspectives diversifiées qu’ils apportent ainsi que pour leur expertise sur les questions liées au gouvernement et à la Couronne au Canada.

Sur le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick :

• La lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick s’est engagée à améliorer ses compétences en français afin de mieux représenter les francophones de la province. Nous la soutenons dans ses efforts.
• Notre gouvernement s’est engagé à recommander, à l’avenir, un ou une successeur bilingue au poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick.

Toile de fond

• Le 3 mai 2022, le projet de Loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général), a été débattu en deuxième lecture au Sénat, et son examen se poursuivra à une date qui est à déterminer. Le projet de loi vise à rendre obligatoire la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles comme condition préalable à la nomination du poste de gouverneur général du Canada. Le projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick), pour sa part, a été débattue en deuxième lecture au Sénat en février 2022. La deuxième lecture se poursuivra à une date ultérieure.
• Le 24 novembre 2021, le sénateur Claude Carignan a déposé un projet de loi (S-220) qui modifierait la Loi sur les compétences linguistiques afin d’ajouter le poste de gouverneur général à la liste de postes dans la fonction publique où la connaissance du français et de l’anglais serait obligatoire. Le 1er décembre 2021, le sénateur a ensuite déposé un projet de loi (S-229) qui modifierait la Loi sur les compétences linguistiques afin d’ajouter le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick à la liste de postes dans la fonction publique où la connaissance du français et de l’anglais serait obligatoire. Les deux projets de loi sont passés en deuxième lecture au Sénat les 9 (S-220) et 14 décembre (S-229) 2021.
• En mars 2021, le Premier ministre a reçu l’appui du Groupe consultatif sur la sélection du prochain gouverneur général. Les membres de ce groupe, choisis pour leurs perspectives diverses et leur expertise sur les questions liées au gouvernement et à la Couronne au Canada, ont examiné des candidats et soumis une liste restreinte de Canadiens exceptionnels à l’attention du Premier ministre.
• Le 6 juillet 2021, Mary Simon fut nommée au poste de gouverneure générale, elle a prêté serment le 26 juillet 2021. Elle est une Inuk originaire du Nunavik et parle l’anglais et l’inuktitut. Elle est la première personne autochtone dans l’histoire du Canada a occupé ce poste. Malgré le fait qu’elle ne parle pas français, elle se dit « profondément engagée » à poursuivre une formation pour apprendre le français.
• Mme Simon s’est fait connaître à l’échelle nationale et internationale pour son travail sur les enjeux liés à l’Arctique et aux Autochtones et pour ses efforts pour les droits, la jeunesse, l’éducation et la culture des Inuits. Elle a participé activement, de concert avec d’autres leaders autochtones, aux négociations qui ont mené au rapatriement de la Constitution canadienne en 1982, un processus qui a permis la reconnaissance des droits ancestraux et issus des traités dans la loi suprême du Canada. Elle a occupé le poste d’ambassadrice aux Affaires circumpolaires de 1994-2006 et a été ambassadrice du Canada au Danemark de 1999 à 2001.
• En date de novembre 2021, le commissaire aux langues officielles (le commissaire) a reçu plus de 1 300 plaintes portant sur la nomination de la gouverneure générale Mary Simon. Selon le rapport préliminaire du commissaire, publié le 26 novembre 2021, la nomination de la gouverneure générale n’enfreint pas la Loi sur les langues officielles et établit que le Bureau du Conseil privé (BCP) a pris des mesures positives durant le processus de sélection des candidats qui ont été recommandés au premier ministre. Puisque le premier ministre n’est pas assujetti à la Loi, qu’il possède une prérogative quant à la nomination du gouverneur général et qu’il n’est pas contraint par les recommandations émises par le BCP, le commissaire juge que les plaintes à ce sujet sont non fondées.
• Le gouverneur général est nommé par la Couronne sur l’avis du premier ministre. Il est nommé à titre amovible et n’a pas de mandat fixe. Depuis 2010, il existe des comités consultatifs qui ont comme mandat de sélectionner des candidats pour combler le poste de gouverneur général.

Poste de Lieutenant-Gouverneur du Nouveau-Brunswick :

• Le 5 septembre 2019, le premier ministre a annoncé la nomination de Brenda Murphy comme prochaine lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick. Mme Murphy est unilingue anglophone, mais s’est engagée à améliorer ses compétences en français. Elle est la première personne de la communauté LGBTQ+ à être nommée au poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick.
• Le 23 décembre 2019, la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) a déposé une requête à la Cour du Banc de la Reine, contestant la nomination Mme Brenda Murphy citant que « … le premier ministre a fait violence aux paragraphes 16(2), 18(2), 20(2) et à l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, aux valeurs qui y sont consacrées, ainsi qu’au principe constitutionnel de la protection des droits des minorités. » Cette poursuite judiciaire a été entendue du 13 au 15 décembre 2021 devant la Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. Le 14 avril 2022, la Cour a rendu sa décision en accueillant favorablement la demande de la SANB mais n’a pas annulé la nomination de l’actuelle lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick. Le Gouvernement du Canada a fait appel du jugement de la Cour le 13 mai 2022 et s’est engagé à recommander un ou une successeur bilingue au poste à l’avenir.
• La SANB a remercié le sénateur Claude Carignan pour le dépôt de son projet de loi (S-229) visant à modifier la Loi sur les compétences linguistiques, pour s’assurer qu’un lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick soit bilingue avant sa nomination au poste.