Mise à jour des mesures administratives découlant du Document de réforme (tableau)
Tableau des mesures administratives et état de mise en œuvre
| Mesures administratives | État de mise en œuvre |
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La volonté d’offrir des occasions d’apprentissage des deux langues officielles
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(État de mise en œuvre des mesures 1 et 2) En avril 2021, Mauril, une nouvelle plateforme numérique gratuite, utilisant les contenus variés, stimulants et divertissants de CBC et Radio-Canada comme source d’apprentissage du français et de l’anglais a été lancée et est maintenant disponible pour tous les Canadiens, sur mobile, tablette et en version web. Cette application est un outil complémentaire qui s'inscrit dans un processus d'apprentissage en continu, favorisant une immersion culturelle pertinente par ses contenus 100 % canadiens. Dans le Budget 2021, le gouvernement a annoncé investissements de 180,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022 pour :
Prochaines étapes : Développement de propositions dans le cadre du prochain Plan d’action. |
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(État de mise en œuvre des mesures 3, 4 et 5) À la suite du dévoilement en février 2021 du document de réforme des langues officielles, le gouvernement du Canada doit établir une meilleure collaboration avec les provinces et les territoires afin de créer un cadre national de reconnaissance pancanadienne des diplômes d’enseignants d’immersion en français, de français langue seconde, et de français langue maternelle. À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada veut aller plus loin; il souhaite travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour reconnaître les compétences des professeurs parlant le français qui sont diplômés au Canada et attirer les meilleurs professeurs francophones du monde entier. La mise en œuvre de cette mesure comprendrait l’élaboration et l’application progressive d’une composante gouvernementale où les provinces et territoires seraient consultés par l’intermédiaire des organismes et établissements responsables de la reconnaissance des diplômes. En accord avec l’énoncé de la lettre de mandat du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, la mise en œuvre de certaines de ces mesures contribuera à continuer de :
De plus, la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 prévoit des fonds de 16 millions de dollars nécessaires à la mise en œuvre de certaines modifications législatives phares dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles pour certains ministères, dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Les fonds annoncés pour la Loi modernisée sont conditionnels à l’obtention de la sanction royale du projet de loi et sont réservés pour l’année financière 2022-2023, advenant une adoption du projet de loi au sein de cette année financière. Prochaines étapes : Négocier avec les gouvernements des provinces et des territoires pour distribuer de manière équitable la majoration des fonds visant l'apprentissage du français langue seconde. Des ententes pour 2023-2024 ont été conclues avec les gouvernements de l’Île-du-Prince-Édouard (1,1M$), le Nouveau-Brunswick (3,1M$), la Nouvelle-Écosse (4,4M$), le Manitoba (6,3M$) et le Territoire du Nord-ouest (411 000 $). Patrimoine canadien poursuivra les discussions avec ses homologues d’Emploi et Développement social et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vue d’explorer comment collaborer à l’établissement du Cadre de reconnaissance des diplômes d’enseignants du français. |
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L’appui aux institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire
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Le gouvernement du Canada peut exercer des efforts pour inclure des modalités de langues officielles aux ententes fédérales-provinciales-territoriales dans le respect des champs de compétence. Il est souhaitable d’explorer comment adopter une approche systématique et cohérente entre les institutions fédérales en ce qui concerne la rédaction et la négociation des clauses linguistiques à prévoir dans ces ententes. Prochaines étapes : Élaborer et mettre en œuvre une campagne de sensibilisation des institutions fédérales sur le sujet des clauses linguistiques. |
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Cette mesure, faisant partie du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023, est livrée à ses bénéficiaires sur une base annuelle par une tierce partie, l’Association des communautés francophones d’Ottawa, dans le cadre de son programme « Ottawa bilingue ». Elle est issue du volet « Renforcement des capacités d'investissements stratégiques (Fonds stratégique) » du programme « Développement des communautés de langue officielle » de Patrimoine canadien. Prochaines étapes : Développement de propositions dans le cadre du prochain Plan d’action pour les langues officielles. |
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Un budget de 3 millions de dollars sur cinq ans a été octroyé à Statistique Canada, dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023, pour appuyer le maintien de l'expertise existante dans le domaine des statistiques linguistiques, par la recherche, le développement et des activités liées à la production, à l'analyse et à la diffusion de statistiques sur les langues officielles au Canada. Patrimoine canadien appuie également la collaboration interministérielle à ce sujet en présidant le Comité directeur - Coordination de la recherche sur les langues officielles (sous-comité du Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles). Enfin, Patrimoine canadien s’est engagé à financer à hauteur de 7 millions de dollars une enquête approfondie issue des données du Recensement pour mieux prendre en compte et servir les communautés linguistiques minoritaires. Les résultats de cette enquête seront utiles pour l’ensemble des institutions fédérales et seront diffusés en 2023 par Statistique Canada Prochaines étapes : Développement de propositions dans le cadre du prochain Plan d’action pour les langues officielles. |
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La protection et la promotion du français partout au Canada, y compris au Québec
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Cette proposition est en accord avec l’énoncé de la lettre de mandat du ministre des Affaires étrangères à :
Le Canada appuie l’OIF dans la mise en œuvre de son plan de transformation global visant à améliorer la gouvernance, la gestion et la transparence de l’organisation. Il a notamment contribué à l’élaboration et l’adoption en mars 2022 d’un Règlement unique qui harmonise et clarifie les procédures de fonctionnement des instances de la Francophonie, permettant ainsi d’améliorer la gouvernance de l’organisation. Lors de la visite de la Secrétaire Générale de la Francophonie au Canada en mai 2022, Affaires mondiales Canada a organisé une table ronde avec la SG et des représentants de la société civile canadienne, incluant plusieurs entités qui représentent des communautés francophones en milieux minoritaires. Suite à cette rencontre, l’OIF a consulté plusieurs de ces ONG pour développer une norme sur l’égalité homme-femme en Francophonie, renforçant du coup l’OIF avec des compétences canadiennes. Prochaines étapes : Participer activement aux travaux visant à élaborer le prochain Cadre stratégique de la Francophonie qui sera adopté au Sommet de Djerba les 19-20 novembre prochain. Ce document sera le cadre de référence permettant d’orienter l’action des institutions de la Francophonie pour la période 2023-2030. Assurer une participation canadienne forte au Sommet de la Francophonie de Djerba, en associant notamment des organisations de la société civile canadienne en situation minoritaire. |
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Le 2 février 2022, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, afin de mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion et l’adapter au monde numérique d’aujourd’hui, puis de doter le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) des outils appropriés lui permettant de mettre en place un cadre réglementaire moderne et souple pour la radiodiffusion. Le 21 juin 2022, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-11 et l'a renvoyé au Sénat pour une étude plus approfondie. Après la première lecture, le débat en deuxième lecture a commencé le 23 juin 2022, avant l'ajournement régulier de l'été. L'étude se poursuivra maintenant que le Parlement a repris ses travaux pour la session d'automne 2022. Prochaines étapes : Suite à la sanction royale du projet de loi C-11, en consultation avec les intervenants de manière ouverte et transparente, le CRTC élaborera et mettra en œuvre des règlements pour s’assurer que les services de radiodiffusion traditionnels et en ligne, y compris les géants du Web, offrent des niveaux importants de contenu canadien et contribuent à la création de contenu canadien dans les deux langues officielles. |
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Le gouvernement reconnaît l’importance des travaux du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne. Prochaines étapes : Tenir compte de cette mesure lors de l’organisation des prochaines rencontres avec le Conseil des ministres sur la francophonie canadienne. |
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La dernière évaluation de ce programme, effectuée en 2017, a recommandé que les interventions liées à la promotion des langues officielles soient mieux définies et davantage appuyées afin de produire des résultats plus concluants. Pour répondre à cette recommandation, Patrimoine canadien a mené, depuis 2018, diverses études et consultations qui ont permis d’identifier les facteurs déterminants et les actions nécessaires pour favoriser une plus grande appréciation et coopération entre les deux grandes collectivités de langue officielle. Prochaines étapes : Tenir compte de ces travaux dans la formulation des propositions lors de l’élaboration du prochain Plan d’action pour les langues officielles. |
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L’exemplarité du Gouvernement du Canada grâce au renforcement de la conformité des institutions fédérales
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Dans le Budget 2021, le gouvernement a rendu disponible 2,3 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor, sur deux ans (pour 2021-2022 et 2022-2023), de manière à mener à bien l’exercice de modernisation et de renforcement de la Loi sur les langues officielles, jusqu’à l’adoption du projet de loi (en plus des fonds octroyés à Patrimoine canadien pour les mêmes raisons). En outre, la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 prévoit des fonds de 16 millions de dollars nécessaires à la mise en œuvre de certaines modifications législatives phares dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles pour certains ministères, dont le Secrétariat du Conseil du Trésor. Les fonds annoncés pour la Loi modernisée sont conditionnels à l’obtention de la sanction royale du projet de loi et sont réservés pour l’année financière 2022-2023, advenant une adoption du projet de loi au sein de cette année financière. En cas d’une adoption postérieure du projet de loi, les sommes peuvent être reprofilées à 2023-2024. Prochaines étapes : Tenir compte de cette mesure dès la sanction royale de la Loi modernisée et dans la formulation des propositions lors de l’élaboration du prochain Plan d’action pour les langues officielles. |
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Ce nouveau cadre aura pour objectifs d’orienter les mesures du gouvernement fédéral en matière de LO et l’application de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales. Les travaux préparatoires à l'élaboration du cadre ont commencé. Prochaines étapes : Tenir compte de cette mesure dans la formulation des propositions lors de l’élaboration du prochain Plan d’action pour les langues officielles. Le cadre sera élaboré à la lumière de la loi modernisée et suivra donc la sanction royale. |
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En 2021, Patrimoine canadien a publié le Guide de rédaction des mémoires au Cabinet – Analyse des incidences sur les langues officielles. Destiné à toutes les institutions fédérales, ce guide propose des conseils afin de procéder à l’analyse qui est exigée au chapitre des langues officielles lors de la rédaction des mémoires au Cabinet. Ce guide a été préparé par Patrimoine canadien en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Justice Canada. Une grande diffusion à l’échelle de la fonction publique a été réalisée dans l’objectif de systématiser les analyses des incidences. Le Bureau du Conseil privé a organisé une session d’information au printemps dernier pour présenter le guide aux institutions fédérales. Le guide a été partagé au sein du Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles et des réseaux en langues officielles. Le Secrétariat du Conseil du Trésor finalise la mise à jour de son guide sur l’Analyse des incidences sur les langues officielles dans la préparation des présentations au Conseil du Trésor. La nouvelle version du guide, qui a été développée en consultation avec Patrimoine canadien, permettra aux rédacteurs de présentations au Conseil du Trésor de mieux identifier les incidences possibles d’une initiative sur les langues officielles Prochaines étapes : Poursuivre la diffusion de l’outil dans l’objectif de systématiser les analyses des incidences par les institutions fédérales. |
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Actuellement, la Loi sur les langues officielles s’applique à toute communication dans le cadre des situations d’urgence mais celle-ci n'est pas toujours bien appliquée par les institutions fédérales. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a mis sur pied un groupe de travail interministériel avec Patrimoine Canadien, la Sécurité publique, le Bureau de la traduction et le Bureau du Conseil privé. Ce groupe s’est penché sur les enjeux relatifs aux communications dans les deux langues officielles en situation d’urgence ou de crise et a développé une stratégie et un plan d’action pour renforcer la capacité des institutions fédérales à communiquer efficacement lors de situations d’urgence ou de crise. La stratégie et le plan d’action ont été finalisés en aout 2022. La mise en œuvre des initiatives ou des objectifs stratégiques permettront aux institutions fédérales de posséder :
Prochaines étapes : Poursuivre la mise en œuvre des initiatives identifiées dans le plan d’action sur les situations d’urgence |
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Le nouveau cadre de formation en langue seconde, en cours de développement, comprendra l'établissement de lignes directrices inclusives à l'échelle du gouvernement pour la prestation de programmes d'apprentissage en langue seconde, ainsi que des solutions adaptées aux groupes visés par l'équité (comme les employés en situation de handicap et les employés autochtones). Un guide de mise en œuvre pour les ministères et un « playbook » pour soutenir l’apprentissage de la langue seconde seront aussi développés. Plusieurs institutions fédérales ont installé Mauril, l’application gratuite d’apprentissage et de maintien du français et de l’anglais, sur les ordinateurs et les téléphones portables de leurs fonctionnaires afin qu’ils puissent avoir accès à cet apprentissage en tout moment. Prochaines étapes : Automne 2022 : Consultations auprès des groupes en quête d’équité et des principaux intervenants en formation linguistique dans la fonction publique. 2024 : Mise en œuvre des lignes directrices, du guide et du « playbook ». En continu : Poursuivre la promotion de l’application Mauril au sein de la fonction publique fédérale. |
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Le Secrétariat du Conseil du Trésor examinera la méthodologie et les options pour ajuster les normes de qualification en matière de LO. En collaboration avec la commission de la fonction publique, des options permettant de tenir compte d'autres normes largement utilisées, telles que celles des universités et des écoles seront examinées afin d'accroître les efforts de recrutement. Ce travail favorisera également une application plus inclusive des exigences en matière de LO et, par la suite, le recrutement et le maintien en poste d'une fonction publique diversifiée. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a développé une approche pour revoir les exigences minimales de langue seconde pour les postes de supervision bilingues en régions bilingues. Les consultations avec les intervenants sur l’approche proposée se poursuivront au cours de l’automne 2022. Une recommandation sera par la suite soumise à l’approbation de la présidente du Conseil du Trésor. Prochaines étapes : Automne 2023 : Analyser les enjeux en lien avec les normes actuelles et proposer des recommandations sur leurs modifications. |
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Le Conseil du Trésor a modifié la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes en septembre 2021 afin de modifier les règles de dotation appliquées dans les institutions assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Ce changement permettra désormais de procéder à une dotation non-impérative des postes de niveau EX-02 à EX-05 quand un candidat a reçu une exemption pour raison médicale qui l’empêche d’acquérir au moyen de la formation linguistique, y compris avec des mesures d’adaptation, le niveau requis de compétence dans sa deuxième langue officielle. Prochaines étapes : Le Secrétariat du Conseil du Trésor étudie les options stratégiques qui permettraient aux employés autochtones d'être nommés de façon non impérative à des postes bilingues de niveau EX-02 à EX-05. De plus, le SCT envisagera d'élargir les circonstances actuelles de la dotation non impérative afin de permettre aux employés autochtones d'être nommés à des postes bilingues de niveau EX-01 ou inférieur. |
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En 2021, le gouvernement a rendu disponible 18 millions de dollars afin de répondre à un nombre plus élevé de demandes de traduction et d’interprétation, tout en continuant de soutenir un environnement de travail à distance. Cette mesure permettra de s’assurer que les parlementaires et les Canadiens reçoivent des services de traduction et d’interprétation en temps utile, dans les deux langues officielles et dans les langues autochtones, dans le langage des signes et dans les autres langues parlées au Canada. Prochaines étapes :
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