Note pour la période des questions - Pénurie de médicaments étiquetage bilingue

Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Enjeu

Pénurie de médicaments – étiquetages bilingues

Nouveau

15 novembre 2022

Source

Pénurie de médicaments : les conservateurs proposent une entorse à l’étiquetage | Radio-Canada.ca

Tylenol et Advil pour enfants | Un média anglophone met la pénurie sur le dos du français | La Presse

Sommaire

Afin de répondre à la pénurie de médicaments pédiatriques le porte-parole conservateur en matière de santé propose que Santé Canada fasse une exception à l’obligation de bilinguisme sur l’étiquetage des contenants de médicaments.

Réponse recommandée

• Notre gouvernement suit de près la situation alors qu’il y a une augmentation de propagation de virus respiratoires chez les enfants.
• Le respect de nos deux langues officielles demeure une priorité pour notre gouvernement, même en temps de crise. Il s’agit d’une question de santé et de sécurité pour tous les Canadiens.
• Le gouvernement du Canada a trouvé des solutions pour améliorer la disponibilité de médicaments et continuera de veiller à ce que les informations cruciales soient disponibles à la population canadienne, dans la langue officielle de leur choix.

Toile de fond

• Afin de répondre à la pénurie de médicaments pédiatriques le porte-parole conservateur en matière de santé propose que Santé Canada fasse une exception à l’obligation de bilinguisme sur l’étiquetage d’origine de sorte que les contenants de médicaments puissent être réétiquetés en pharmacie.
• Questionné sur le sujet lors de la période de question, le ministre de la Santé a répondu qu'« aucune porte n'est fermée », expliquant que le pays a besoin de plus d'acétaminophènes dans les prochains mois en raison de la propagation attendue de virus respiratoires.
• Depuis novembre 2022, Santé Canada a mis en place des mesures pour améliorer la disponibilité et l’importation des médicaments tout en s’assurant que la vente de médicaments importés au grand public soit faite de façon bilingue.
• Selon des pharmaciens du Québec, dont le président de l’Ordre des pharmaciens du Québec, la pénurie de médicaments pédiatriques n’est pas causée par l’obligation de bilinguisme sur l’étiquetage d’origine mais plutôt par la demande très élevée pour ces derniers en raison de trois virus qui circulent.
• Les médicaments importés doivent non seulement avoir un étiquetage bilingue mais doivent également respecter les normes sanitaires canadiennes, afficher les ingrédients et les mises en garde de manière bien visible et inclure un numéro d'identification du médicament, qui permet aux consommateurs de savoir que Santé Canada a approuvé la formulation, l'étiquetage et le mode d'emploi.
• Santé Canada a indiqué dans un courriel au journal Toronto Star qu’il a récemment renoncé aux règles d’étiquetage bilingue et à d’autres exigences afin d’accroître l’approvisionnement en médicaments et de permettre leur importation des États-Unis et de l’Australie, pour qu’ils soient distribués uniquement aux hôpitaux. Dans ce même courriel, le ministère a ajouté qu’il demeure engagé à l’étiquetage bilingue des produits pour le grand public afin de s’assurer que les patients et les soignants comprennent quel médicament ils consomment.
• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes.
  • Le projet de loi précise que les obligations juridiques relatives aux langues officielles s’appliquent en tout temps, notamment lors de situations d’urgence.
• Au début de la pandémie en 2020, devant la demande sans précédent et le besoin urgent pour des produits qui favorisaient la lutte contre la COVID-19, Santé Canada avait appliqué des exemptions quant à l’étiquetage pour les produits désinfectants (comme le Purell) au début de la crise et, par la suite, pour les produits d’entretien provenant des États-Unis qui sont utilisés en milieu de travail.
• Ces mesures avaient entrainé plusieurs plaintes du public et des organismes représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Des solutions avaient été identifiées et mises en place afin de palier à l’enjeu de l’étiquetage :
• Les importateurs ont été tenus d'afficher les informations de l'étiquette en français sur leur propre site Internet. Afin que les nettoyants soient utilisés en milieu de travail, les fiches de données de sécurité, devaient également affichées en français sur leur site Web. Ils étaient également tenus de travailler avec les vendeurs pour s'assurer que les consommateurs soient informés du site Web sur lequel les informations de l'étiquette française étaient affichées. De plus, les fabricants canadiens de désinfectants pour surfaces dures et de désinfectants pour les mains doivent toujours utiliser des étiquettes bilingues.
• Le Comité permanents des langues officielles (le Comité) s’est penché sur l’enjeu et le 15 juin 2021, le président du Comité a déposé à la Chambre des communes sont rapport intitulé : Impact de la pandémie de COVID-19 sur la capacité du Gouvernement à fournir de l’information et des services dans les deux langues officielles.
• Le rapport a conclu que la crise sanitaire due à la COVID-19 a eu une incidence négative sur la capacité des institutions fédérales à se conformer à certaines de leurs obligations découlant de la Loi sur les langues officielles (la Loi) et contenait 13 recommandations.
• Ce rapport est venu appuyer celui déposé au Parlement par le Commissaire aux langues officielles (le commissaire) le 29 octobre 2020, intitulé : Une question de respect et de sécurité : L’incidence des situations d’urgence sur les langues officielles, dans lequel le commissaire a émis trois recommandations destinées aux institutions fédérales. Le commissaire a souligné l’importance de faire en sorte qu’en temps de crise, les deux langues officielles soient systématiquement traitées sur un pied d’égalité et que la population soit informée et rassurée dans la langue officielle de son choix, peu importe où les personnes se trouvent au pays afin d’assurer la sécurité de tous.